Conseil Municipal - conseil municipal 2015 11 12

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Conseil Municipal - conseil municipal 2015 11 12 Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Villiers-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2015 11 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015

Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE QUINZE, LE 12 NOVEMBRE, À 20H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 6 NOVEMBRE 2015, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Député-Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.

Étaient présents :

M. BENISTI, M. OUDINET, Mme CHETARD, M. BEGAT, Mme FACCHINI, Mme FERRA-WILMIN, Mme LASMEZAS, M. CRETTE, M. CLERGEOT, Mme MARTI, M. PHILIPPS, Mme COMBAL, M. BOUKARAOUN, Mme FUMEE, M.

TROUQUET, Mme MARSIGLIO, M. NICOLAS, Mme PETIT, M. MORRA, Mme DUPREZ, M. CARDOSO, M. MASSOT, Mme KANDASAMY, M. NETO, M. TAMEGNON HAZOUME, M. AUVRAY.

Excusés représentés :

M. TRAINEAU (pouvoir à Mme CHETARD), M. FERRER (pouvoir à M.

BENISTI), Mme REIMAN (pouvoir à M. CLERGEOT), Mme DORIZON (pouvoir à Mme FACCHINI), Mme VAZ (pouvoir à M. OUDINET), Mme ABRAHAM THISSE (pouvoir à M. TAMEGNON HAZOUME), Mme DELHAYE (pouvoir à M. MASSOT), M. PARMENTIER (pouvoir à M. AUVRAY).

Absents :

M. DIAKITE.

************

Secrétaire de Séance :

Nassim BOUKARAOUN

************

LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h002

Le Conseil municipal,

N° 2015-11-01 - Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2015.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 5 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2015,

N° 2015-09-01 - Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 Juillet 2015.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 22 POUR ET 8 CONTRE ;

N° 2015-11-02 - Adhésion de la ville de Limeil-Brévannes - Syndicat Mixte du secteur central du Val de Marne dénommé INFOCOM94 . Monsieur Michel CLERGEOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-1 et suivants relatifs à la création et à la constitution des Syndicats de Communes, L5211-18

relatifs aux modifications relatives au périmètre et à l’organisation des Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale et L5711-1 et suivants relatifs aux syndicats

mixtes,

Vu les statuts d’INFOCOM 94 approuvés par arrêté préfectoral 2013/848 du

07/03/2013,

Vu la délibération du conseil de la ville de Limeil-Brévannes en date du 20 août 2015 souhaitant une adhésion SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR CENTRAL DU VAL DE

MARNE,

Considérant l’intérêt qui s’attache pour le SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR CENTRAL DU VAL DE MARNE « INFOCOM 94 » d’accueillir en son sein de nouvelles

collectivités,

Considérant le souhait de la Commune de Limeil-Brévannes d’adhérer au SYNDICAT

MIXTE DU SECTEUR CENTRAL DU VAL DE MARNE dénommé INFOCOM 94,3

Considérant qu’il appartient en premier lieu, en application de l’article L5211-

18 du Code Général des Collectivités Territoriales, au Comité de délibérer sur

cette demande et d’appeler ensuite les Conseils des différentes Collectivités

adhérentes à se prononcer,

ARTICLE 1 – EMET un avis favorable sur la demande d’adhésion de la

Commune de Limeil-Brévannes au SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR CENTRAL

DU VAL DE MARNE dénommé INFOCOM 94,

N° 2015-11-03 - Décision Modificative N°1 Budget Ville - Décision Modificative N°1 Budget assainissement - Exercice 2015.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 5 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L 2312.2 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2015-04-03 en date du 8 avril 2015 portant adoption du budget primitif de la ville pour l’exercice 2015,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face aux opérations comptables liées à l’activité de la commune ;

Vu l’avis rendu par de la commission des finances en date du 5 novembre 2015

ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2015 du budget principal ci-annexée, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

Section d’investissement : 285 000,00 euros

Section de fonctionnement : 0,00 euros

ARTICLE 2 : ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2015 du budget assainissement ci-annexée, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

Section d’investissement : 265 000,00 euros

Section de fonctionnement : 265 000,00 euros

N° 2015-11-04 - Lancement de la modification simplifiée n°1 du PLU et modalités de mise à disposition au public.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 8 CONTRE ;

Vu le code général des collectivités territoriales,4

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-13, R.123-20-1 et R.123-20-2,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 août 2013 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2015 ayant approuvé la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le Plan Local d’Urbanisme en passant par une procédure de modification simplifiée avec mise à disposition du dossier au public du 13 novembre 2015 au 14 décembre 2015 inclus,

ARTICLE 1 – DECIDE la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE 2 – DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

• Mise à disposition de l’ensemble du dossier au Centre Municipal

Administratif et Technique – Service Urbanisme, 10 chemin des Ponceaux du 13 novembre 2015 au 14 décembre 2015 inclus

• Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations du 13 novembre 2015 au 14 décembre 2015 inclus

• Mise en ligne du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la Ville

ARTICLE 3 - DIT qu’à l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal en vue de l’approbation de la modification simplifiée proposée.

N° 2015-11-05 - Déclassement et désaffectation de la rue du

Professeur Roux (partiellement) et de la rue Marthe Marie

Madeleine.

.

Monsieur Michel CLERGEOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 2 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière notamment son article L 141-3

Vu le Code de l’Environnement notamment ses articles L 123-6 et R 123-7

Considérant que l’Epamarne mène une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition des terrains situés dans le périmètre de la future Z.A.C. Marne Europe comprenant une partie de la rue du Pr Roux,

Considérant que pour aménager la Z.A.C. Marne Europe, une appropriation par l’Epamarne sera nécessaire et que celle-ci ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure d’enquête publique préalable au déclassement de la voie du domaine5

public routier communal en application de l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

Considérant que la procédure de D.U.P. visée nécessite également de mener une procédure d’enquête publique préalable,

Considérant que les articles L 123-6 et R 123-7 du code de l’environnement permette d’organiser une enquête publique unique si les autorités compétentes en sont d’accord,

Considérant l’accord donné par Epamarne sur le financement des modalités de cette enquête (publicité, affichage, rémunération du Commissaire enquêteur),

ARTICLE 1 – DESIGNE EPAMARNE comme autorité compétente pour organiser une enquête publique sur le déclassement et la désaffectation des rues Marthe Marie Madeleine et Professeur Roux (partiellement) incluses dans le périmètre de la DUP de la Z.A.C Marne Europe.

ARTICLE 2 – DIT que les frais relatifs à cette enquête seront supportés par EPAMARNE.

N° 2015-11-06 - Adhésion de la Communauté d'Agglomération Marne et Chantereine au Syndicat Marne Vive.

Madame Christiane MARTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat mixte Marne Vive ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la

simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine en date du 11 février 2015 sollicitant son adhésion au Syndicat Marne Vive.

Vu le courrier en date du 27 février 2015 de demande d’adhésion de la

Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine ;

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 19 mars 2015 approuvant le principe de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine au Syndicat Marne Vive.

ARTICLE UNIQUE - APPROUVE l’adhésion de la Communauté

d’Agglomération Marne et Chantereine au Syndicat Marne Vive.6

N° 2015-11-07 - Modification du tableau des effectifs.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 32 POUR ET 2 CONTRE ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 53,

ARTICLE 1 – DECIDE les modifications du tableau des effectifs telles

qu’exposées ci-après :

Grade Ancien effectif Modification Nouvel effectif

Ingénieur principal 3 + 1 4

Ingénieur 4 -1 3

Adjoint technique

principal de 1 ère

classe

4 + 2 6

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

11 - 2 9

Adjoint technique

de 1 ère classe 11 + 1 12

Adjoint technique

de 2ème classe 225 - 1 224

Filière médico-sociale

Educateur principal

de jeunes enfants 5 + 1 6

Educateur de

jeunes enfants 4 -1 3

Auxiliaire de

puériculture

principal de 2ème

classe

7 + 1 8

Auxiliaire de

puériculture de 1 ère

classe

11 - 1 107

Filière animation

Adjoint d’animation

de 1 ère classe 4 + 2 6

Adjoint d’animation

de 2ème classe 30 -2 28

N° 2015-11-08 - Avis sur le dossier de création de la ZAC Marne Europe.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 32 POUR ET 2 CONTRE ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L300-2, L321-14 et suivant et

R311-4;

Vu les articles L.122-1-1 et R122-11 du Code de l’Environnement ;

Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié par décret n° 87-14 du 13 janvier 1987

créant l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne la Vallée et

notamment ses articles 2 - 3 et 9,

Vu le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé le 27 décembre 2013,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPAMARNE en date du 23 juin

2010 arrêtant les objectifs et les modalités de la concertation préalable à la création de

la ZAC dite « des Boutareines Ouest »,

Vu la délibération de la Commune de Villiers-sur-Marne en date du 28 juin 2010

dénommant la ZAC dite « des Boutareines Ouest » : « Marne Europe » et émettant un

avis favorable sur les objectifs et approuvant les modalités de la concertation de ladite ZAC

Vu la délibération de la Commune de Villiers sur Marne en date du 28 août 2013

approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPAMARNE en date du 25 juin 2014 relative à la définition des objectifs et modalités de la concertation de la ZAC Marne-Europe à Villiers-sur-Marne,

Vu l’avis de l’autorité environnementale n° EE-1049-15 du 30 août 2015,

Vu la mise à disposition du public de l’étude et de l’avis de l’autorité environnementale du dossier de ZAC dite « Marne-Europe » du 25 septembre au 12 octobre 2015,8

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPAMARNE en date du 14 octobre 2015 approuvant le bilan de la concertation en vue de la création de la ZAC Marne- Europe à Villiers-sur-Marne,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPAMARNE en date du 14 octobre

2015 tirant le bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact et arrêtant le dossier de

création de la ZAC Marne Europe à Villiers sur Marne,

Considérant que les objectifs de la ZAC sont de :

- Tirer parti de l’amélioration programmée de la desserte en transports en communs ferrés et routiers,

- Aménager l’un des derniers secteurs d’offre foncière de Villiers-sur-Marne, en lien avec la ZAC des Boutareines, et les projets en cours de réflexion sur les communes voisines, en veillant à une bonne insertion des futurs aménagements dans leur environnement bâti et non bâti et les projets limitrophes,

- Permettre la création d’emplois supplémentaires et assurer des recettes fiscales supplémentaires à la commune,

- Accueillir un quartier mixte où entreprises, logements, services, équipements et commerces apportent une animation quotidienne,

- Veiller à la qualité environnementale de l’aménagement et des futures

constructions.

Considérant que le programme prévisionnel des constructions de la ZAC Marne

Europe prévoit la réalisation d’environ 600 logements ainsi que 400 à 450 résidences,

un programme exceptionnel constitué d’un hôtel de 400 à 450 chambres et d’un centre de congrès d’environ 10 000m² de surface de plancher, la réalisation de 10 000 à

25 000 m² de surface de plancher de commerces et d’environ 80 000 m² de bureaux

ainsi que les équipements publics d’accompagnement ,

Considérant la demande d’avis de la commune sollicitée par EPAMARNE dans son courrier reçu en Mairie le 22 octobre 2015,

ARTICLE 1 – DONNE un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC Marne

Europe.

ARTICLE 2 – ANNONCE que cette délibération sera transmise à EPAMARNE

conformément à l’article R.311-4du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 3 – DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie.

N° 2015-11-09 - Avenant à la convention d'objectifs et de financement - Accès et usage du portail CAF Partenaires.

Madame Maud PETIT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la

Convention d’Objectifs et de financement des établissements d’accueil du jeune

enfant pour l’accès et l’usage du portail Caf partenaires.9

N° 2015-11-10 - Convention de réservation de 52 logements sociaux étudiants.

Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 32 POUR ET 2 CONTRE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article R 441- 1, R 441-5 et R 441-6,

Vu la délibération n°2014-11-09 relative à la garantie communale d’emprunt accordée à VILOGIA pour la construction de 260 logements étudiants, prise en séance du 26 novembre 2014 par le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention de réservation de 52 logements au sein de l’opération située 11 avenue Auguste Rodin, à Villiers-sur-Marne,

Considérant le projet de convention de réservation,

Considérant qu’en contrepartie de la garantie d’emprunts communale, la Ville peut bénéficier d’une réservation de 52 logements,

ARTICLE UNIQUE – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation pour 60 ans de 52 logements sociaux

étudiants, dont 26 logements en PLUS et 26 logements en PLS, soit 20% de la

Résidence située 11 avenue Auguste Rodin à Villiers-sur-Marne, dont les

caractéristiques sont précisées à l’article 5 de la convention jointe.

N° 2015-11-11 - Convention d'objectifs et de financement - Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) 2015-2016.

Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne en date du 23 octobre 2015 portant sur la signature de la nouvelle convention d’objectif et de financement Contrat d’accompagnement à la scolarité (CLAS) 2015-2016 n° 200900227,

Vu les termes de la convention de financement d’Aide au Fonctionnement du dispositif Contrat d’accompagnement à la scolarité,

ARTICLE 1 – ACCEPTE les termes de la convention de financement pour la prestation de service Relative au CLAS, comprenant des «conditions particulières prestation de service contrat local d’accompagnement à la scolarité » et des « conditions générales prestation de service ordinaire,10

ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville,

ARTICLE 3 – PREND ACTE que la recette correspondante sera inscrite au budget de l’exercice 2015 et 2016.

N° 2015-11-12 - Adhésion au SIPPEREC au titre des compétences - Compétence Electricité.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,

Vu les statuts du SIPPEREC approuvés par délibération du comité du

19 décembre 2013, et notamment ses articles 3, 6, 6 bis et 8-1-b,

Vu la convention de concession de service public pour le service public de la distribution d’énergie électrique signée entre la ville et EDF le 28 mars 1997 et celle conclue avec la Coopérative d’électricité de Villiers-sur-Marne (C.E.V.) le 24 juin 2004,

Considérant que le SIPPEREC, de par ses statuts, est habilité à exercer la compétence,

Considérant que le secteur de l’électricité s’est complexifié, et qu’il apparaît opportun de pouvoir s’appuyer sur l’expertise du SIPPEREC pour organiser et contrôler la gestion du service public de la distribution d’énergie électrique et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente et ainsi défendre l’intérêt de tous les usagers, particuliers et entreprises, en particulier pour obtenir et contrôler les données précises sur l’état de son patrimoine ou encore sur la réalité des investissements réalisés et programmés,

Considérant que la propriété des ouvrages affectés au service public de la distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité conformément à l’article L.322-4 du Code de l’énergie,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’adhésion au SIPPEREC afin de mutualiser les actions dans le domaine de l’électricité,

ARTICLE 1 : Sollicite son adhésion au SIPPEREC au titre de la compétence « Electricité », telles que prévues aux articles 3 et 6 des statuts du SIPPEREC.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération, et notamment à transférer les conventions de concession susvisées et à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens

nécessaires à l’exercice de la compétence transférée.11

N° 2015-11-13 - Adhésion au SIPPEREC au titre des compétences - Compétence optionnelle "Développement des Energies

Renouvelables".

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321- 1 et suivants et L. 5721-1 et suivants,

Vu la délibération n°2013-12-89 du Comité syndical du 19 décembre 2013 approuvant les statuts du SIPPEREC,

Vu les statuts du SIPPEREC, et notamment ses articles 6 bis et 8-1-b,

Considérant que les statuts du SIPPEREC prévoient que toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales et toute autre personne morale de droit public visée à l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, situé(s) en Ile-de-France, non membre du Syndicat, peut solliciter son adhésion au titre des compétences « Electricité », « Infrastructures de charge », « Eclairage public », « Réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle », « Développement des énergies renouvelables » et « Système d’information géographique »,

Considérant que cette nouvelle adhésion au Syndicat est décidée par

délibération du comité syndical du SIPPEREC et prend effet le 1 er jour du mois qui suit la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue

exécutoire,

Considérant que le SIPPEREC, de par ses statuts, est habilité à exercer la compétence « Développement des Energies Renouvelables »,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune la réalisation

d’installations de production d’énergies renouvelables sur son territoire,

ARTICLE 1 : ADHERE à la compétence « Développement des énergies renouvelables » prévue à l’article 6bis des statuts du SIPPEREC.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération nécessaire à l’exercice de la compétence transférée et notamment à signer les procès-verbaux de mise à disposition des éventuelles installations nécessaires à l’exercice de la compétence

« Développement des énergies renouvelables » qui appartiendraient à la collectivité.12

N° 2015-11-14 - Vœu de la Ville de Villiers sur Marne relatif à

l'interconnexion entre le RER E et la Gare du Grand Paris Expresse de Bry-Villiers-Champigny.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 5 ABSTENTIONS ;

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Article 1 : DECIDE que le gouvernement intervienne afin que soient précisées les modalités techniques, financières et calendaires permettant d’assurer la mise en service concomitante de la gare « Bry-Villiers-Champigny » du métro Grand Paris Express et de son interconnexion avec la ligne E du RER.

Article 2 : DECIDE que soient remises dans les meilleurs délais les conclusions des études menées par SNCF Réseau.

Intervention de Monsieur HAZOUME-TAMEGNON :

"Madame KANDASSAMY et moi-même quittons le groupe d’opposition socialiste au conseil municipal et ce, en raison de divergences de vues marquées. Vous avez pu le constater au fur et à mesure des conseils sur nombre de sujets dont le conseil est saisi mais aussi du fait de la survenance ces derniers mois de différends majeurs et irrémédiables, tant internes qu’externes au sein du groupe et donc aussi de notre conception de l’engagement politique. Ce sont les Villiérains qui nous ont élus et nous sommes légitimes là où nous sommes et nous exercerons notre mandat avec une rigueur renouvelée, notre parole étant libre, sans pression de toute sorte et sans corset partisan et dans l’unique souci de l’intérêt général des Villiérains.

A cette fin, pour asseoir cette approche citoyenne, nous allons constituer, Madame KANDASSAMY et moi-même et d’autres j’espère, une structure associative dans les plus brefs délais qui aspirera à rassembler les bonnes volontés uniquement pour œuvrer dans l’intérêt de la ville. Je vous remercie".

**************************************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 12 novembre 2015, à 23h00.