Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1833 DCPPAT du 19 07 2021 DS directeur M. Marc WENNER

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1833 DCPPAT du 19 07 2021 DS directeur M. Marc WENNER Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1833 DCPPAT du 19 07 2021 DS directeur M. Marc WENNER)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, E 3 Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle pa et de l’ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2021-1833

donnant délégation de signature à M. Marc WENNER,

directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de Ordre National du mérite

Vu la loi n° 365 du 13 mars 1942 relative au recouvrement des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l’article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 23 février 1970 pris pour l’application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et concernant les titres de perception rendus exécutoires par les préfets ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.f8$ @Prefet93

1/3Vu l'arrêté ministériel n° 11/0792/A portant nomination de M. Marc WENNER, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d’aide aux

riverains des aérodromes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-3528 du 25 septembre 2006 portant création du conseil supérieur de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-

Saint-Denis ;

Vu la décision préfectorale du 30 octobre 2017 nommant M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à compter du 02 novembre 2017 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour signer dans la limite de ses attributions :

a) tous actes, pièces, correspondances administratives courants, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux à l’exception :

— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président au conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;

— des circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;

— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;

— des nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

— des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;

— des recours devant les juridictions.

b) les actes d’engagement juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation imputées sur les programmes 216 et 307, action 4, à l’exclusion :

— des ordres de service dont le montant excède 3 050 € ;

— des actes d'engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.

c) les actes relatifs à l’application de la législation sur les installations classées et au contentieux des procédures en la matière à l’exception des arrêtés préfectoraux et des mémoires devant les juridictions ;

d) les arrêtés relatifs aux indemnités des commissaires-enquêteurs.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour signer les procès-verbaux du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis créé par l’arrêté 06-3528 du 25 septembre 2006

lorsqu'il est appelé à le présider.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de présider, en tant que de besoin, la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR) de l’aérodrome de Paris-Le-Bourget et de signer tous les documents s’y rapportant.

2/3Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2019-1069 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées.

Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021

Le préfet,

Jacques

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