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Procès Verbal - DELB 20110423 01
Document publié le Samedi 23 avril 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110423 01)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Données personnelles,
Convention n° : 57.11.25
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Des Quartiers Saint Nicolas/ Brindeau
Convention de subvention – Propriétaires occupants
ENTRE :
La Ville du Havre, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 06 juin 2011,
D’une part,
ET :
Mme Christine MOUREAUX, 3 rue Amiral Courbet, 76600 LE HAVRE,
D’autre part,
***********
Préambule :
Afin de favoriser les travaux d’amélioration de l’habitat pendant la durée de l’OPAH-RU des Quartiers Saint Nicolas / Brindeau, la Ville du Havre a décidé d’accorder une subvention de 10% sur le montant hors taxe des travaux, aux propriétaires occupants ayant des ressources inférieures à 100 % du plafond PAS, plafonnée à 2000 euros.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux propriétaires occupants dans le cadre de l’OPAH-RU des Quartiers Saint Nicolas/ Brindeau.ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 - Engagement du titulaire
Le titulaire s’engage à :
- Commencer les travaux dans le délai d’un an, à compter de la notification de la subvention ;
- Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et ne pas recourir à du travail clandestin ou dissimulé pour la réalisation des travaux ; - En justifier l’exécution dans le délai de trois ans suivant la date de notification de la décision de subvention ; à défaut, la subvention accordée serait annulée ;
- Le logement après travaux doit répondre à l’obligation de décence selon les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 2002 ;
- Occuper le logement admis au bénéfice de l’aide à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 (six) ans au plus tard dans le délai d’un an après la date de réception par l’opérateur de la Ville du Havre des pièces justifiant l’exécution des travaux ;
- Aviser l’opérateur de la Ville du Havre par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu’au terme des engagements d’occupation indiqués ci-dessus de toutes
modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d’occupation du logement subventionné ;
- Permettre à la Ville du Havre de visiter les lieux et à lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle ;
- Reverser à la Ville du Havre toute somme qui lui serait réclamée en cas de non respect des engagements ci-dessus.
- Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc...
Le démarrage des travaux ne devra intervenir qu’à l’issue de l’accord de subvention ou d’une dérogation délivrée par la Ville du Havre, qui autorise le commencement des travaux.
2.2 – Engagement de la Ville du Havre
La Ville du Havre s’engage à accorder aux propriétaires occupants ayant des ressources inférieures à 100% du plafond PAS, une aide financière de 10% sur le montant HT des travaux d’amélioration1 , plafonnée à 2 000 euros.
Néanmoins, la Ville du Havre se réserve le droit de refuser son aide financière si la réalisation ne correspond pas aux critères qualitatifs définis initialement dans le dossier de demande de subvention Ville du Havre.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF ET LOCALISATION DES TRAVAUX
Nom du propriétaire : Mme Christine MOUREAUX
1 Des travaux d’amélioration qui sont définis selon les critères d’éligibilité de l’ANAH.Adresse de l’immeuble : 3 rue Amiral Courbet, 76600 LE HAVRE
Nature des travaux : Remplacement des menuiseries extérieures bois simple-vitrage par des menuiseries PVC double-vitrage et remplacement de la chaudière gaz défectueuse
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité attribue une subvention d’équipement au bénéficiaire au titre de l’opération ci- dessus.
Montant de la dépense subventionnable : 9 616,77 € HT
Taux de la subvention : 10 % plafonnée à 2 000 €
Montant de la subvention : 961,68 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, la participation définitive devant être calculée en fonction des dépenses effectives réalisées et justifiées par le titulaire.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée au titulaire, conformément à l’article 2 et aux conditions suivantes :
- Etablir une demande de paiement à l’issue des travaux et fournir les pièces nécessaires : une copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../.. », l’avis de conformité, la demande de paiement et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville au delà de trois ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Ainsi, aucun versement de la subvention ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la Ville et la trésorerie des dernières factures.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville ne pourront pas être antérieures à la date de l’accord de subvention de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 : DELAIS D’EXECUTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Ville du Havre au titulaire.
Elle prendra fin à l’issue du versement de la subvention par la Ville du Havre.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la Ville du Havre et le titulaire.ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous devez en faire la demande écrite à la direction des marges de manoeuvre de la Ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées par la Ville est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006 modifiée le 17 novembre 2009.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le propriétaire s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
Le propriétaire devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre Le Titulaire
Benoit BIED-CHARRETON
Adjoint au Maire
Chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat