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Procès Verbal - DELB 20140065 01
Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140065 01)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Données personnelles,
Convention n° :
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Centre ancien
Convention de subvention – Propriétaires bailleurs
ENTRE :
La Ville du Havre, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2014,
D’une part,
ET :
La SCI OSE, représentée par M. Emmanuel ANCENAY, 17 rue Joseph Morlent, 76600 LE HAVRE,
D’autre part,
***********
Préambule :
Afin de favoriser les travaux de réhabilitation et d’inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer un loyer maîtrisé pendant la durée de l’OPAH-RU Centre ancien, la Ville du Havre a décidé d’accorder, en complément des aides de l’ANAH, une subvention sur le montant hors taxe des travaux, aux propriétaires privés bailleurs qui s’engagent à pratiquer du loyer maîtrisé (intermédiaire, conventionné ou très social). Une subvention peut également être octroyée sous certaines conditions pour les travaux de réhabilitation des parties communes et/ou ravalement de façades.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux propriétaires bailleurs dans le cadre de l’OPAH-RU Centre ancien.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 - Engagement du titulaire• Le titulaire s’engage à :
Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc ;
aviser l’opérateur de la Ville du Havre par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu’au terme des engagements d’occupation indiqués ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d’occupation du logement subventionné ;
commencer les travaux dans le délai d’un an au plus tard, à compter de l’accord de la subvention par le Conseil Municipal ;
faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers ; en justifier l’exécution dans le délai maximum de 5 ans suivant la date du Conseil Municipal accordant la subvention; à défaut, la subvention accordée serait annulée ; répondre à l’obligation de décence du logement après travaux selon les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 2002 ;
louer ou continuer à louer à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans à compter de la date de la réception par la Ville du Havre des pièces justifiant l’exécution des travaux (sauf circonstances exceptionnelles) ;
ne pas louer le logement à l’un des membres de l’indivision, aux gérants, associés ou administrateurs des personnes morales, bénéficiaires de la subvention, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni l’occuper soi- même ;
signer avec l’ANAH une convention en application de l’article L.321-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation qui précise les engagements du
propriétaire en matière de durée du conventionnement, niveau de loyers et de choix du locataire notamment ;
permettre à l’opérateur de la Ville du Havre de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle ;
reverser à la Ville du Havre toute somme qui lui serait réclamée en cas de non respect des engagements ci-dessus ;
autoriser la Ville à faire état de son soutien à cette opération au travers de tout support qu’elle développera ;
• Le titulaire reconnait être informé que :
l’opérateur de la Ville du Havre se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment ;
le non respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de l’aide et le
reversement éventuel de tout ou partie des sommes versées par la Ville du Havre ; toute fraude l’expose, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, à
l’interdiction de présenter des demandes auprès de la Ville pendant un délai pouvant atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ;
tout renoncement à l’octroi de la subvention devra faire l’objet d’une renonciation par courrier adressé à la Ville du Havre.
• Reversement à la Ville du Havre
Si l’une des dispositions ci-dessus n’était pas respectée, le bénéficiaire pourrait être amené à rembourser les sommes perçues.
Le constat écrit par lequel le bénéficiaire n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un agent des services de la Ville et sera adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par la Ville pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.2.2 – Engagement de la Ville du Havre
La Ville du Havre s’engage à accorder une aide financière pour des travaux lourds de : - 15% d'un montant de travaux HT subventionnables retenus par l'ANAH par logement ; - 30% d'un montant de dépenses HT plafonné à 50 000 € (soit une participation maximum de 15 000 €), si au moins la moitié des logements de l’immeuble fait l’objet d’une convention à loyers maîtrisés avec l’ANAH ;
Néanmoins, la Ville du Havre se réserve le droit de refuser son aide financière si la réalisation ne correspond pas aux critères qualitatifs définis initialement dans le dossier de demande de subvention Ville du Havre.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF ET LOCALISATION DES TRAVAUX
Nom du propriétaire : La SCI OSE, représentée par M. Emmanuel ANCENAY
Adresse des travaux : 175 rue Maréchal Joffre, 76600 LE HAVRE
Nature des travaux : (Cf. formulaire de demande de subvention joint en annexe)
Statut et nombre de logements : □ 2 Logements Conventionnés
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité attribue une subvention d’équipement au bénéficiaire au titre de l’opération ci- dessus.
Logement 1 (R+2) :
Montant de travaux : 44 992,62 €
Montant de la subvention : 6 748,89 €
Logement 2 (R+3) :
Montant de travaux : 42 052,50 €
Montant de la subvention : 6 307,88 €
Parties communes :
Montant de la dépense subventionnable : 40 153,93 € HT
Taux de la subvention : 30 % sur le montant des travaux HT
plafonné à 50 000 € (soit 15 000 €
maximum)
Montant de la subvention : 12 046,18 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, la participation définitive devant être calculée en fonction des dépenses effectives réalisées et justifiées par le titulaire.ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée au titulaire, conformément à l’article 2, après avoir fourni les pièces suivantes :
- Demande de paiement à l’issue des travaux,
- Justificatif de paiement de la (des) subvention(s) de l’ANAH,
- Copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../.. »,
- Constat de service fait,
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
ARTICLE 6 : DELAIS D’EXECUTION
La présente convention prend effet à compter de la date d’accord de la subvention par le Conseil Municipal. Une notification en sera faite par la Ville du Havre au titulaire. Elle prendra fin à l’issue du versement de la subvention par la Ville du Havre.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la Ville du Havre et le titulaire.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le propriétaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le propriétaire doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le propriétaire s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
Le propriétaire devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes àla circulation publique (Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre Le Propriétaire
Benoit BIED-CHARRETON
Adjoint au Maire
Chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat