Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete subdelegation DIRECCTE competence Prefet de l Ain 15 053 du 1er octobre 2015

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Arrêté - Préfecture - Ain - 2015 053

Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete subdelegation DIRECCTE competence Prefet de l Ain 15 053 du 1er octobre 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete subdelegation DIRECCTE competence Prefet de l Ain 15 053 du 1er octobre 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PREFET DE L’AIN

1

DIRECCTE Rhône-Alpes – Tour Suisse – 1 boulevard Vivier Merle – 69443 Lyon cedex 03 Téléphone 04.72.68.29.00 – Télécopie 04.72.68.29.29

DIRECCTE RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N° 15-053

Portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ain,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2003-107 du 5 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L.750-1-1 du code du commerce ;

Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code du commerce ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 20 juin 2013 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de l’Ain ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris en application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 ;2

Vu l'arrêté interministériel du 19 mars 2013 portant nomination de Monsieur Philippe NICOLAS, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013310-0001 du 6 novembre 2013 de Monsieur le préfet de l’Ain portant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes ;

Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

Vu la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;

SUR PROPOSITION DU directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia BARTHELEMY, responsable de l’unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Ain :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

A - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

-des travaux des travailleurs à domicile

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 , L.7422-7 et

L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements

(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région

Art L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

Art. L.3132-29

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail3

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

D – NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de la

négociation triennale

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives agricoles Art. D.2261-6

E - CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

F – AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article R7123-15 du code du travail

Art. R.7123-17

G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18

ANS

G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et 3 , art. R 7124-1

G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Art. L..7124-5 et R.7124-8 et s.

G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18

ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

I – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

I-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5, R.5221-17

I-2 Visa de la convention de stage d’un étranger Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA

J – PLACEMENT AU PAIR

J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

K – PLACEMENT PRIVE

K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R.5323-1

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail4

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

L-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des

membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail

lorsqu’un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.

R 4524-1

M – EMPLOI

M-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues

aux salariés en chômage partiel.

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-29

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D.5122-51

M-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds

National de l’Emploi, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Les articles ci-dessous concernent

la totalité du point M-2

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

R.5112-11

L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

M-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les

entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

M-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation

Art. L.1233-84 à L.1233-89

Art. D.1233-38

M-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden.

Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-33

M-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

M-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Décret du 20/02/2002

M-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

M-9 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats unique d’insertion

aux contrats d’accompagnement dans l’emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois d’avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

Art.L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art.L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

M-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de modification de

la déclaration d’une association ou d’une entreprise de services à la

personne

Art. L.7232-1 à 9

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail5

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

M – EMPLOI

M-11 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à 28

M-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

M-13 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force

majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai,

rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

N – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

N-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la condition

d’aptitude au travail

Art. L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8

Art. R.5426-1 à 3

Art. R.5426-6 à 17

O – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

O-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

O-2 VAE

- Recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

P - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

P-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Art. R.5212-31

P-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8 et R.5212-15 à

R.5212-18

Q – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Q-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

Q-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

Q-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999 , n° 2007-02 du

15/01/2007 et n°2009-15 du 26 mai

2009

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude ROCHE, chef du pôle concurrence, de la DIRECCTE Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ain tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.6

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, chef du pôle « entreprise emploi économie » de la DIRECCTE Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ain, tous actes relatifs :

- à l’instruction des demandes de subvention au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), à la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de ce même fonds et les conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrage ; - à la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.

Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation :

 la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004),

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,  les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,  les circulaires aux maires,

 les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert).

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia BARTHELEMY, la subdélégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par :

- Madame Audrey CHAHINE, directrice adjointe du travail,

- Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE, directrice adjointe du travail, - Monsieur Eric PRIOUL, directeur adjoint du travail,

- Madame Anne-Marie JUST, inspectrice du travail,

- Madame Carine DUCHENE, inspectrice du travail

- Monsieur David VACHOT, inspecteur du travail,

- Madame Sabrina GRULOIS, inspectrice du travail,

- Monsieur Gaëtan CHOMEL , inspecteur du travail,

- Madame Charlotte REVOLAT , inspectrice du travail.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée à la directrice de l’unité territoriale.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Claude ROCHE, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du service métrologie légale,

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du service métrologie légale, - Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du service métrologie légale, - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du service métrologie légale.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- Monsieur Philippe NEYMARC, chef du département « économie de proximité »,7

Article 8 : L’arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n°15-034 du 12 mai 2015 est abrogé.

Article 9 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de l’Ain .

Fait à LYON, le 1er octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Philippe NICOLAS