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Déliberation - convention tripartite Commune IFAC Véronique AUDIBERT
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - convention tripartite Commune IFAC Véronique AUDIBERT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE
Entre les soussignés
D’une part,
La Commune de CHÂTEAUNEUF représentée par son Maire en exercice, Monsieur Emmanuel DELMOTTE,
D’autre part,
L’IFAC, représentée par son…………………………………………………………………………………….,
Et,
Madame Véronique AUDIBERT,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la précédente convention de mise à disposition intervenue entre la Commune de Châteauneuf et l’IFAC en date du 1er septembre 2015,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Commune de Châteauneuf, met Madame Véronique AUDIBERT, adjoint technique de 2ème classe, titulaire d’un BAFA, à disposition de l’IFAC, pour exercer les fonctions d’animatrice, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de 1 an, renouvelable par décision expresse, dans la limite de trois ans.
Article 2 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
La mise à disposition de Madame Véronique AUDIBERT auprès de l’IFAC est organisée de la manière suivante :
Temps de travail : les mercredis en périodes scolaires, les petites en grandes vacances scolaires, soit un total de 810 heures par an, décomposées comme suit :
- Petites vacances (Toussaint / Février / Pâques) = 269 heures
- Grandes vacances (juillet / août) = 269 heures
- 36 mercredis x 7 heures = 252 heures
- 20 heures de réunion par an
Soit 810 heures Missions de Véronique AUDIBERT au sein de l’IFAC :
Assurer l’encadrement et l’animation les mercredis, et vacances scolaires (hors celles de Noël), en particulier auprès des enfants âgés de 3 à 6 ans.
Assurer la surveillance et l’accompagnement des enfants durant le trajet en bus le mercredi de l’école de Châteauneuf au Centre de Loisirs d’Opio.
Organisations des congés annuels :
15 jours en période IFAC : à prendre durant la dernière semaine du mois d’août, et vacances de Noël.
12 jours en période Mairie : à prendre en fonction des besoins du service.
En dehors de sa mise à disposition, elle continuera à exercer ses fonctions au sein de la Commune, pour les animations périscolaires, de la surveillance périscolaire et de l’entretien des locaux (684 heures/an).
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de Madame Véronique AUDIBERT est gérée par la Commune de Châteauneuf.
Article 3 : Rémunération et conditions de remboursement :
La Commune de Châteauneuf verse à Madame Véronique AUDIBERT, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du ou des organismes d'accueil, Madame Véronique AUDIBERT peut être indemnisée par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels elle s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein.
L’IFAC rembourse à la Commune de Châteauneuf le montant de la rémunération de Madame Véronique AUDIBERT à hauteur de 810 heures de travail par an, les cotisations et les contributions y afférentes ainsi que les charges qui peuvent résulter :
- de congé de maladie ordinaire,
- de la rémunération, de l’indemnité forfaitaire des actions relevant du droit individuel à la formation.
Précisions sur les montants réels 2016 :
Salaire brut chargé pour 810 heures (base salaire 2015) : 15 971€, à régler à trimestre échu (soit 5 323,67 €) à la Commune de Châteauneuf, par chèque à l’ordre du Trésor Public, ou bien par virement bancaire.
La collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine supporte les charges pouvant résulter :
- de congés pour accident de service ou pour maladie professionnelle contractée dans l’exercice de ses fonctions
- de l’allocation temporaire d’invalidité
Article 4 : Modalités de contrôle et d’évaluation de l’activité du fonctionnaire
Un rapport sur la manière de servir de Madame Véronique AUDIBERT sera établi par l’IFAC une fois par an et transmis à la Commune de Châteauneuf qui établira l’évaluation.
En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par l’organisme d’accueil. Article 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Madame Véronique AUDIBERT peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
- en cas de vacance d’emploi dans l’administration d’accueil si celle-ci est une collectivité territoriale ou un établissement public local et si elle dispose d'un emploi vacant correspondant au grade de..…, lui propose une mutation ou, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de trois ans.
En vue de l'intégration dans le cadre d'emplois d'accueil à l'issue du détachement, la durée de service effectuée par le fonctionnaire pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Si à la fin de sa mise à disposition Madame Véronique AUDIBERT, ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
Article 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nice,
Article 7 : Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune de Châteauneuf : 4, Place Georges Clémenceau 06740 CHATEAUNEUF Pour l’IFAC : Immeuble le Timonier, 257, Rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE
La présente convention sera :
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Châteauneuf le 1er septembre 2016.
Le……………………………. de l’IFAC Le Maire de la Commune de Châteauneuf
Monsieur Emmanuel DELMOTTE
Madame Véronique AUDIBERT