Arrêté - arr 2026 707 729

Documents similaires

Arrêté - arr 2025 707

Arrêté - arr 2026 677

Arrêté - arr 2026 030

Arrêté - arr 2026 549

Arrêté - arr 2026 544

Arrêté - arr 2026 675

Arrêté - arr 2026 778

Arrêté - arr 2026 542

Arrêté - arr 2026 669

Arrêté - arr 2026 547

Arrêté - arr 2026 707 729 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 707 729)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE n° 4e

BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf : FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’'embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à

L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne

dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026, Vu la candidature de Madame GUILLON PATRICIA, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Madame GUILLON PATRICIA a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine

public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à : Madame GUILLON PATRICIA, pour la vente de «DECORATION» (voir détail des articles dans

dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Madame GUILLON PATRICIA ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 — EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats où le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 31 sera attribué à Madame GUILLON PATRICIA.

ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet) Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 — Place nette : 01h00 du 1er aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l'ouverture de la saison, le 04 juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l'installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 — REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+. Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

+ Artisans (tarif 1925,00 €)

+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Madame GUILLON PATRICIA, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement où de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l’article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.

ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un où plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l’autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 - ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1°' jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu’une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l’activité commerciale

- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés. Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. || devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 — ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL — téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 —- BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :

Il'est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e_ troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e _interpeller les passants de vive voix où de toutes autres manières, e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT -— CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l'autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 —- SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

-trouble l'ordre public.

L'abrogation d’une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la

redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal où les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal

présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 — RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Fait à Bandol le,‘ 8 JUIN 2026

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE n° Fo

BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026, Vu la candidature de Monsieur GRIMALDI NICOLAS, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Monsieur GRIMALDI NICOLAS a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 —- ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Monsieur GRIMALDI NICOLAS, pour la vente de «PERSONNALISATION COQUES TEL» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Monsieur GRIMALDI NICOLAS ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 — EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 19 sera attribué à Monsieur GRIMALDI NICOLAS.

ARTICLE 04 - HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet)

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 — Place nette : 01h00 du 1° aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 -— Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l’ouverture de la saison, le 04 juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et

forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l'installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie.….), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 - REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

Artisans (tarif 1925,00 €)

+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL — téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Monsieur GRIMALDI NICOLAS, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1°" juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l'article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.

ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d'intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 - ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1°' jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l’activité commerciale

- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés. Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d’une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 — ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 —- BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :

Il'est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e_interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 — MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 - DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d’une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr.

L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 - SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l'encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

trouble l’ordre public.

L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l’ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal où les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l’objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d'occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 — RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09. 4

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 - Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Fait à Bandol le, 1 8 JUIN 2076

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE n°409

BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf : FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’'embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026,

Vu la candidature de Madame TORCHEUX SEVERINE, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Madame TORCHEUX SEVERINE a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d’un étal sur le domaine public communal à : Madame TORCHEUX SEVERINE, pour la vente de «BIJOUX DECORATION» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Madame TORCHEUX SEVERINE ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l’espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 - EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 8 sera attribué à Madame TORCHEUX SEVERINE.

ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet) Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 — Place nette : 01h00 du 1®' aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l’ouverture de la saison, le 04 juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14juillet, l’installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie.….), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 — REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+ Commerçants revendeurs (tarif2 861,00 €)

+ Artisans (tarif 1925,00 €)

Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Madame TORCHEUX SEVERINE, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l'article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon

constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.

ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d’une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l’autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout où partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux où quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 - ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d’un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché où à chaque fois qu’une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l’activité commerciale

- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés. Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE — PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. | devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 — ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :

Il'est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e _interpeller les passants de vive voix où de toutes autres manières, e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s’engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 - MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 - DÉSISTEMENT -— CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier où courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l'autorité municipale selon la liste d’attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 — SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

trouble l’ordre public.

L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, où prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l'objet d’un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d'occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 — RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 - Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Fait à Bandol le, 7 & JUIN 2026

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE n°+40

BANDOL TEMPORAIRE 83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026,

Vu la candidature de Madame BOUZIDI SARRA, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Madame BOUZIDI SARRA a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine

public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d’un étal sur le domaine public communal à : Madame BOUZIDI SARRA, pour la vente de «PARFUMS VARIES» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Madame BOUZIDI SARRA ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris où noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l’autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 33 sera attribué à Madame BOUZIDI SARRA.

ARTICLE 04 - HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet) Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 -— Place nette : 01h00 du 1°" aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 -— Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l’ouverture de la saison, le 04 juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l'installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...) chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 — REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

Artisans (tarif 1925,00 €)

+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Madame BOUZIDI SARRA, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l’article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.

ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL — téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout où partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété

commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 — ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l’activité commerciale

- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.

Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 — ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :

Il'est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de :

e _ troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr.

L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l’autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 — SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera où non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

-trouble l'ordre public.

L’abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout où partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l'objet d’un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d'occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 — RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Fait à Bandol le, 1 9 JUIN 2026

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.80MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE N° AA BANDOL

TEMPORAIRE 83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l’année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026, Vu la candidature de Monsieur DAL MAGRO MICHAEL, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Monsieur DAL MAGRO MICHAEL a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 —- ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à : Monsieur DAL MAGRO MICHAEL, pour la vente de «BIJOUX» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Monsieur DAL MAGRO MICHAEL ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 - EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 10 sera attribué à Monsieur DAL MAGRO MICHAEL.

ARTICLE 04 - HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet)

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 -— Place nette : 01h00 du 1®' aout au 31 août :

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 -— Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l’ouverture de la saison, le 04 juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l'installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 — REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

+ Artisans (tarif 1925,00 €)

+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Monsieur DAL MAGRO MICHAEL, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l'article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.

ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d’une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 —- ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1 jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l’activité commerciale

- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.

Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d’une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :

Il'est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,

e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 - DÉSISTEMENT -— CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d’une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 — SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l'encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire où son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

trouble l'ordre public.

L’abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les

mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l’objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d'occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 — RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Fait à Bandol le, 4 8 JUIN 2076

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE NAT

BANDOL TEMPORAIRE 83150 a

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026, Vu la candidature de Madame K-LYS ZAZA MARINE, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Madame K-LYS ZAZA MARINE a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 — ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à : Madame K-LYS ZAZA MARINE, pour la vente de «PARFUMS D INTERIEUR» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Madame K-LYS ZAZA MARINE ne pourra exercer d'autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 — EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d’une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 18 sera attribué à Madame K-LYS ZAZA MARINE.

ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet)

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 — Place nette : 01h00 du 1°' aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l'ouverture de la saison, le 04 juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l'installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 — REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

+ __ Artisans (tarif 1925,00 €)

+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Madame K-LYS ZAZA MARINE, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l’article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.

ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé où annulé en fonction d'une fête, d’une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL — téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l’autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 - ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d’une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d’un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l’activité commerciale

- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.

Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 —- ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL-— téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 — BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :

Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e_interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s’engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d’insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 - MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l’autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 —- SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l'encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, Un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire où son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

trouble l’ordre public.

L'abrogation d’une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, où prétendre au versement d'une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d'occupation du domaine public communal

présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 — RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Fait à Bandol le,

1 8 JUN 2076

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE NY

BANDOL TEMPORAIRE 83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’'embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026, Vu la candidature de Madame CAILLOL VERONIQUE, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Madame CAILLOL VERONIQUE a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d’un étal sur le domaine public communal à : Madame CAILLOL VERONIQUE, pour la vente de «BIJOUX» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Madame CAILLOL VERONIQUE ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 — EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 12 sera attribué à Madame CAILLOL VERONIQUE.

ARTICLE 04 - HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet) Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 - Place nette : 01h00 du 1®° aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 -— Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l'ouverture de la saison, le 04juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l'installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 — REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

+ Artisans (tarif 1925,00 €)

+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Madame CAILLOL VERONIQUE, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE :

Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l’article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.

ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la

fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d’une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie

ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout où partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 —- ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1°’ jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l'activité commerciale

- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.

Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE — PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 — ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité,

e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection où cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L'ORDRE :

Il'est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e_ troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 - MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 — SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera où non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

-trouble l’ordre public.

L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l’objet d’un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d'occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 — RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Faità Bandol le} 8 JUIN 2006

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE n° 74

BANDOL TEMPORAIRE 83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l’année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026, Vu la candidature de Madame NOCERA SANDY, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Madame NOCERA SANDY a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :

Madame NOCERA SANDY, pour la vente de «BIJOUX» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Madame NOCERA SANDY ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 - EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 6 sera attribué à Madame NOCERA SANDY.

ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet) Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 - Place nette : 01h00 du 1°' aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l’ouverture de la saison, le 04 juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l’installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...) chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 —- REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

-__ Artisans (tarif 1925,00 €)

+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Madame NOCERA SANDY, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l’article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du

retrait immédiat de l’autorisation.

ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la

fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du

patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer où assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit où à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux où quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 — ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d’un emplacement au plus tard le 1°’ jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché où à chaque fois qu’une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l'activité commerciale

- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés. Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non-

respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :

Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 - MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 - DÉSISTEMENT — CESSATION — REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d’une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l’autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 — SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire où son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

trouble l’ordre public.

L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, où prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d'occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 —- RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Faità Bandol le, 11 8 JUN NA

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

er

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.80MAIRIE ,

DE ARRETE DU MAIRE N° pl Ç

BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026, Vu la candidature de Madame CUILLER GUENAELLE, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Madame CUILLER GUENAELLE a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à : Madame CUILLER GUENAELLE, pour la vente de «BIJOUX ET DECO» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Madame CUILLER GUENAELLE ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 - LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros

d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 32 sera attribué à Madame CUILLER GUENAELLE.

ARTICLE 04 —- HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet) Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 — Place nette : 01h00 du 1°" aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 -— Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l'ouverture de la saison, le 04 juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l’installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 —- REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

Artisans (tarif 1925,00 €)

+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Madame CUILLER GUENAELLE, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l’article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de

circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l'autorisation.

ARTICLE 07 —- RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un où plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.80Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 —- ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1®' jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu’une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l'activité commerciale

- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés. Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d’une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE — PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. || devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L'ORDRE :

Il'est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,

e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 - MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT -— CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 — SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

-trouble l'ordre public.

L’abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 — RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Fait à Bandol le, | 8 JUIN 107

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

D

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE n° lb BANDOL

TEMPORAIRE 83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l’année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026, Vu la candidature de Monsieur CLEMENT MICKAEL, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Monsieur CLEMENT MICKAEL a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 — ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à : Monsieur CLEMENT MICKAEL, pour la vente de «BIJOUX ET DECORATION» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL — téléphone 04.94.29.12.30Monsieur CLEMENT MICKAEL ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel

l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 - EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d’une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 4 sera attribué à Monsieur CLEMENT MICKAEL.

ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet)

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 — Place nette : 01h00 du 1®' aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l’ouverture de la saison, le 04 juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l'installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 — REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

+ Artisans (tarif 1925,00 €)

+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Monsieur CLEMENT MICKAEL, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l’article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. À défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l'autorisation.

ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être

présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété

commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 - ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1°’ jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l'activité commerciale

- la où les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.

Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 — ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité

des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 — BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :

Il'est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e_ troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,

e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d’insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d’une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l'autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 — SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera où non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception où remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

-trouble l’ordre public.

L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l’ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l'objet d’un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 — RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Faità Bandol le, 1 8 JUN 2076

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE n°2

BANDOL TEMPORAIRE 83150 a

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’'embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l’année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026, Vu la candidature de Madame AJMAR ANDRE, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Madame AJMAR ANDREA a été retenue,

Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 —- ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à : Madame AJMAR ANDREA, pour la vente de «BIJOUX BIEN ETRE» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Madame AJMAR ANDREA ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 — EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 26 sera attribué à Madame AJMAR ANDREA.

ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet)

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 — Place nette : 01h00 du 1° aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l’ouverture de la saison, le 04 juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l'installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie.….), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 —- REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

+ Artisans (tarif 1925,00 €)

+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Madame AJMAR ANDREA, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l’article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.

ARTICLE 07 —- RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la

preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 — ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d’un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune

et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu’une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du où des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l’activité commerciale

- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du où des salariés.

Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d’une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE — PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. || devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 — ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non-

respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 — BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :

l'est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e_ troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e_interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,

e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT — CESSATION — REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d’une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 - SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l'encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire où son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

-trouble l'ordre public.

L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l’ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d'occupation du domaine public communal

présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 — RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal

Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

FAR ERRONUS, 1} 8 Jin ou ÿ &U

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

LS

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE n° # Ÿ

BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à

L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales

ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au Stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché

nocturne pour l'année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026,

Vu la candidature de Madame DORING ANNETTE, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Madame DORING ANNETTE a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les

mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à : Madame DORING ANNETTE, pour la vente de «BIJOUX DECO» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Madame DORING ANNETTE ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 — LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l’autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l’objet d'une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 14 sera attribué à Madame DORING ANNETTE.

ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet) Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 -— Place nette : 01h00 du 1e' aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 - Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l'ouverture de la saison, le 04juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l'installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible

intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 - REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

Artisans (tarif 1925,00 €)

Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Madame DORING ANNETTE, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur, par conséquent la redevance est de 1925 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l'article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.

ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la

fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d’une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement

au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d'intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 —- ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d’un emplacement au plus tard le 1°' jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché où à chaque fois qu’une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l’activité commerciale

- la où les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.

Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur ladite carte.

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d’une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 - HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 — ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L'ORDRE :

Il'est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e _ troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques ‘ e _interpeller les passants de vive voix où de toutes autres manières, e d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin où les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 - DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d’une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l’autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 — SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d’entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

trouble l'ordre public.

L’abrogation d’une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 — RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Faità Bandol le, [1 8 JUIN 2026

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE N° +14

BANDOL TEMPORAIRE 83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MARCHE NOCTURNE 2026

Du lundi 29 juin au dimanche 06 septembre 2026

Quai du port (de l’embarcadère au carrousel)

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,

Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes

Vu le code de procédure pénale,

Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route

Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,

Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,

Vu l'arrêté municipal n°680 du 11 juin 2026 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l’année 2026,

Vu la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2026,

Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 09 janvier au 20 février 2026, Vu la candidature de Monsieur DEFAYE ARNAUD, - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 27 février 2026,

Considérant que la candidature de Monsieur DEFAYE ARNAUD a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;

-ARRETONS-

ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :

La Commune de Bandol autorise, l'installation d’un étal sur le domaine public communal à : Monsieur DEFAYE ARNAUD, pour la vente de «CARICATURISTE» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Monsieur DEFAYE ARNAUD ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le

dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.

ARTICLE 02 - LIEUX :

Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.

ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :

Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38 (21 et 37 étant supprimés), délimité au sol.

Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d’emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.

L'emplacement n° 36 sera attribué à Monsieur DEFAYE ARNAUD.

ARTICLE 04 - HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :

Le marché saisonnier nocturne de Bandol est ouvert au public du 29 juin au 06 septembre 2026. Les horaires d'ouverture et de fermeture du marché saisonnier nocturne sont les suivants :

du 29 juin au 31 juillet 2026 inclus — tous les soirs (sauf 14 juillet)

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 00h30 — Place nette : 01h00 du 1e' aout au 31 août:

Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30 du 01 au 06 septembre 2026 :

Installation : 17h00 Ouverture : 18h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00

La ville de Bandol organise pour l'ouverture de la saison, le 04 juillet 2026, une journée sur le thème « Bandol en Blanc », de ce fait il est demandé à l’ensemble des commerçants et forains présents sur le marché d’être vêtus en blanc, d’habiller les stands de couleur blanche.

Exceptionnellement, le 14 juillet, l'installation des stands devra se faire à partir de 16h00, en passant par la barrière du carrousel, les véhicules devront avoir quittés le quai au plus tard à 16h45 car la ville sera fermée à partir de 17h pour une cérémonie.

En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.

Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie….), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.

ARTICLE 05 — REDEVANCE :

Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 33 du 08 décembre 2025 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2026 :

Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)

+ Artisans (tarif 1925,00 €)

+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL — téléphone 04.94.29.12.30Selon le dossier de Monsieur DEFAYE ARNAUD, celui-ci a été classé dans la catégorie Artisant créateur sur place, par conséquent la redevance est de 749 €.

Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.

En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.

ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.

Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.

Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor en respectant les horaires « ouverture » définis dans l’article 4,

Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon constante. La circulation de tous véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.

En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.

Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. À défaut, celui-ci sera verbalisé.

La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.

ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :

Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).

Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.

Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.

L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté,

loué, sous-loué en tout où partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.

En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.

Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).

ARTICLE 08 - ACCÈS AU MARCHE :

L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale,

d’une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1°’ jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.

Chaque autorisation comprendra :

- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand

- le numéro de l'emplacement

- l'activité commerciale

- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.

Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur

ladite carte. >

En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.

ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ — TENUE DU STAND :

L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.

Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.

Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.

ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :

Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.

Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :

e à utiliser du matériel électrique en bon état

e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites

e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché

e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants

e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable

ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :

Il'est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques

e_interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d’aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements

Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.

ARTICLE 12 - MARCHANDS AMBULANTS :

Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.

ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT — CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d’une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne

Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l'autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payé pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restituées, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.

Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.

ARTICLE 14 — SANCTIONS :

Toute infraction au présent règlement relevée à l'encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.

Lorsqu'un manquement sera constaté, Un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.

A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :

-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;

-trouble l'ordre public.

L’abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.

ARTICLE 16 —- RECOURS :

Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

FRAIS BANIQRS, à Sie

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30MAIRIE ARRETE DU MAIRE N° Ÿ 0

DE BANDOL TEMPORAIRE

83150

Service : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES.

VILLE DE BANDOL

CARRE- JEUNES

TOURNOI BEACH VOLLEY - PLAGE DU CASINO

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1,L2212-2 Vu le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente

aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.

Vu la concession de plage naturelle du Casino du 27 mars 2017 notamment la zone spécifique n°1 Vu notre arrêté municipal n° 6 du 15 avril 2022 relatif au règlement de police et de sécurité

notamment ses articles du n°7 au n°09.

Vu la demande en date du 16 juin 2026 du Service Bandol Jeunes de la commune, représenté par sa responsable madame Lucie Marcheras sis 473, chemin de St Marc à Bandol (83150). Tel :

06.26.33.70.62, mail : lucie.marcheras@bandol.fr

Considérant qu'il nous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la

tranquillité, la salubrité et la sécurité à l'occasion de cette manifestation.

-ARRETONS-

ARTICLE 01 : Afin de permettre le bon déroulement du tournoi de Beach-Volley, la

municipalité réserve le terrain de volley de la plage du Casino à l'usage

exclusif des participants et accompagnateurs du Service Bandol Jeunes :

LES MERCREDIS 15 JUILLET ET 12 AOÛT 2026 DE 10H00 A 12H00

ARTICLE 02: Les responsables de cette manifestation seront attentifs au respect de l'hygiène des espaces occupés et s'engagent à rendre les lieux en parfait état de sécurité et de propreté. Aucune installation (stand, tente...) à vocation

commerciale (productive de revenus) ou publicitaire ne devra se trouver dans

l'emprise autorisée.

ARTICLE 03 : La circulation et le stationnement des véhicules terrestres motorisés sont interdits sur la plage et espaces verts, à l'exception des véhicules

d'intervention et de secours. Il est interdit de fumer sur toutes les plages de la

commune.

ARTICLE 04 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter

de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon — 5,

rue Racine — BP.40510 — 83041 TOULON CEDEX 09 ou par l'application

informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 05 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de la

Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera affiché et publié selon la législation en vigueur.

Fait à sangle 1} 8 JUIN 777k

Franck BÉRTONCINI,

Maire de Bandol.

* À

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL< Téléphone 04 94 29 12 30MAIRIE ARRETE DU MAIRE N° FU

DE

BANDOL TEMPORAIRE

83150

Service : Direction des services techniques.

TOURNAGE SÉQUENCE SÉRIE TELEVISEE

TOM ET LOLA - DEMD PRODUCTIONS -

PLAGE DU CAPELAN

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 ,L2212-2 Vu le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente

aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.

Vu la demande en date du 15 mai 2024 de la société «(DEMD PRODUCTIONS», représentée par monsieur le régisseur général M. Boris LAURENT, sis 46 avenue de Breteuil à Paris 75007 tel

06.12.30.17.31, mail boris.regie@gmail.com, pour le tournage d'une séquence du documentaire.

Vu l'autorisation de la DDTM du Var pour la réalisation du tournage d'une séquence de la série sur la plage du Capelan.

Considérant que la plage du Capelan est un espace du domaine public maritime non concédé. Considérant qu'il nous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité à l'occasion de ce tournage.

-ARRETONS-

ARTICLE 01 : Afin de permettre le bon déroulement du tournage d'une séquence de la série Tom et Lola, la municipalité réserve à l'usage exclusif de la production la plage du Capelan

le :

VENDREDI 3 JUILLET 2026 DE 8H00 A 11H30

ARTICLE 02: La production sera attentive au respect de l'hygiène des espaces occupés et s'engagent à rendre les lieux en parfait état de sécurité et de propreté. Aucune

installation (stand, tente...) à vocation commerciale (productive de revenus) ou publicitaire ne devra se trouver dans l'emprise autorisée. La circulation et le

Stationnement des véhicules terrestres motorisés sont interdits sur la plage, à

l'exception des véhicules d'intervention et de secours. Il est interdit de fumer sur toutes

les plages de la commune.

ARTICLE 03 : Les organisateurs de cette manifestation devront veiller à la sécurité des membres de

leur équipe durant l'occupation de la plage.

ARTICLE 04 : Chaque intervenant se chargera de s'assurer dans sa catégorie de prestations, auprès

de sa compagnie d'assurance et s'engage à fournir à la mairie de Bandol son

attestation avant l'occupation des espaces.

ARTICLE 08 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon — 5, rue Racine - BP.40510 — 83041 TOULON CEDEX 09 ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE __ 06 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de la

Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché et publié selon la législation en vigueur.

Faità Bandol le, ÿ JUIN 71°c e

LR Franck BERTONCINI Z LA #£ NMaire de Bando

Hôtel de Ville — 831 éléphone 04 94 29 12 30 BBANARL7MAIRIE ARRETE DU MAIRE n°7 At

DE

BANDOL TEMPORAIRE

83150

Service : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES.

PARC DU CANET

CINEMA PLEIN-AIR

AUTORISATION D'OCCUPATION

EN DEHORS DES HORAIRES D'OUVERTURE PUBLIQUE

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22112-1, L 2212-2 Vu le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente

aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.

Vu l'arrêté municipal n°4 du 31 mars 2025 du règlement des parcs municipaux, jardins, squares et

espaces verts de la ville de Bandol notamment son article n°7

Vu la demande en date du 09 juin 2026 de l'association LIONS CLUB BANDOL MEDITERRANEE sise 25, rue du Docteur Louis Marçon à Bandol 83150 représenté par M. Benoit BONNION. Tel : 06 60 23 15 82 ,(e-mail: lionsclubbandol@gmail.com) pour permettre l'organisation d'une projection cinématographique.

Considérant qu'il nous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la

tranquillité, la salubrité et la sécurité à l'occasion de cette manifestation.

-ARRETONS-

ARTICLE 01 : Pour permettre l'organisation d'une projection cinématographique dans la clairière située au sud du Parc du Canet et par dérogation à l'article 2 de

notre arrêté n°4 du 31 mars 2025, le parc est réservé à l'usage exclusif des

organisateur et participants :

LE VENDREDI 03 JUILLET 2026 DE 21H00 A 00H00

ARTICLE 02 : A partir de 21h00, seuls les organisateurs pour les besoins de

cette manifestation sont autorisés à circuler par l'entrée Nord sise, 121

boulevard de Pierreplane et à stationner temporairement à proximité de la

manifestation.

L'entrée des participants s'effectuera par l'entrée sud et nord du parc du Canet sous le contrôle du prestataire mandaté par l'organisateur.

ARTICLE 03: Les organisateurs de cette manifestation sont responsables de toutes dégradations, débordements qui pourraient avoir lieu lors de cette

manifestation. Ils s'engagent à veiller à ce que l'occupation consentie

n'entraîne aucun trouble à l’ordre public.

En cas d'accidents ou de débordements survenus à l'occasion des activités

proposées par les organisateurs, la responsabilité de la commune ne pourra

aucunement être engagée. Le titulaire sera tenu de respecter la

réglementation sur les nuisances sonores.

ARTICLE 04 : Les organisateurs seront attentifs au respect de l'hygiène et à la propreté des lieux occupés et s'engagent à rendre le parc du Canet en l'état. Les déchets

ainsi que les emballages devront être acheminés dans les récipients prévus à

cet effet.

ARTICLE 05 : || est interdit de fumer dans le parc du Canet et de procéder à tout feu ou barbecue. Les organisateurs s’assurent que toutes les mesures de sécurité

soient prises afin d'éviter tout risque d'incendie.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOLARTICLE 06 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon — 5, rue Racine — BP.40510 — 83041 TOULON CEDEX 09 ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 07 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié selon la législation en vigueur.

Fait à Bandol, le 1 8 JUIN 2076

Franck BERTONCINI

Maire de Bandol.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOLMAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE N° 7 13

DE TEMPORAIRE

BANDOL

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf: FB/YG/FL/CDM

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

FÊTE DE LA MUSIQUE

DIMANCHE 21 JUIN 2026

DE 15H A 3H du matin

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212- 2etL2213-6,

Vu notre arrêté n° 92 du 17 février 2015 et ses modificatifs, relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal en date du 21 février 1986 et ses modificatifs, portant sur la réglementation générale de l'occupation du domaine public,

Vu la demande du service animation de la ville de Bandol (contact Service Animation - tél : 04.94.29.12.70).

Considérant qu'il nous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la tranquillité et la sécurité à l'occasion de cette manifestation,

ARRETONS

ARTICLE 01 - La Commune de Bandol autorise l'occupation du domaine public communal pour permettre la « Fête de la Musique 2026 », le dimanche 21 juin 2026 à partir de 15h00 jusqu'à 3h00 du matin. 10 groupes se produiront dans différents lieux de la ville de Bandol (liste et plan joints).

ARTICLE 02 - Le Service Technique se chargera de la mise en place et du retrait du matériel nécessaire à cette manifestation.

ARTICLE 03 - La Commune est assuré pour le matériel mis à disposition. Chaque intervenant se chargera de s’assurer dans sa catégorie de prestation auprès de sa compagnie d'assurance et s’engage à fournir à la Mairie de Bandol la photocopie de son attestation d'assurance.

ARTICLE 04 - Le stationnement des véhicules et deux roues de particuliers sera interdit sur ces zones et les véhicules ainsi que les deux roues qui s'y trouveraient malgré tout stationnés seraient en infraction avec le présent arrêté et si besoin est, enlevés et garés aux frais, risques et périls de leurs propriétaires.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL — Téléphone 04 94 29 12 30“919

ARTICLE 05 - Les occupants sont responsables de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de ces manifestations. Ils s'engagent à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d'accident ou de débordement survenus à l'occasion des activités proposées par les occupants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

ARTICLE 06 - Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 07 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le chef de la Police Municipale ainsi que chacun des fonctionnaires sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de faire respecter les dispositions du présent arrêté qui sera transmis et notifié aux intéressés.

Fait à Bandol, le 1 8 JU 2076

Franck BERTONCINI

Maire de BANDOL

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL - Téléphone 04 94 29 12 30eJEUpeg/ESTES

SauneT

SoSUEQ

—

AINV'IIVA

—

2HOQTT

EI

9P

29Id

—

IT

(suapisnwu

97)

auuartIS91g/017Y

SUOISSNO104

—

HONVAA

VAVANLVA

—

WPYHEH

114

a1enbS

—

OI

(susprsnu

€)

xooy/doq

/a121eA

— NOLLVUANAIO

SOHIA

— IEdS

— 6

(suapisnuu

ÿ)

— #0y/doq

- DDOUOU

— AT

— 8

(suapisntu

6)

— SUIMS/

uIaISaM

— ODBIVAS

— SRUENV

—

(suspisnut

€)

[8901

ZZef

- SŒUOM

HILLIT

AREL

— UOSIEN

NY

— 9

(suaroisnu

7)

— H0/do4

— AGIDINS

ODSIA

VINXOATTVI

— SUEHOQ

— S

(suaroisnu

7)

— anbnsnooe

HoU8A

— AIN

INA

MAU

— SINOIEIOQTT

S9P

2984

—

(suabisnu

ÿ)

— ouneT

— ONIIAVO

TAG

NOS

-1nbnS

HIAEX

9Id

— €

(suapisnu

€)

— anbn1e9

— SUAddd

ANV

L'IHO

- UOIIHO

UODNT

Id

—T

(suonisnu

€)

fo:

- aS0d

EI

2p

2224

—TI

PTE

R

STE

L

RE

AnÜI

1 4Q

ALIMAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE N° ;. 4

DE BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET COMMUNAL

N/Réf: FB/YG/FL/CDM

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

LES SOIREES LITTERAIRES

Sur le quai du port (entre l’embarcadère de Bendor et l'office de tourisme) LES JEUDIS 23 et 30 JUILLET 2026

LES JEUDIS 6, 13, 20 et 27 AOÛT 2026

DE 18H00 À 23H30

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-

6,

Vu notre arrêté n°92 du 17 février 2015 et ses modificatifs, relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal en date du 21 février 1986 et ses modificatifs, portant sur la réglementation générale de l'occupation du domaine public,

Vu la demande de l'association, Cercle des Auteurs Bandolais, M Jean-Claude GUEGAN — 06.84.23.87.65 — mail : guegan.jean.claude@orange.fr

Considérant qu'il nous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la tranquillité et la sécurité à l'occasion de ces manifestations durant les mois de juillet et août 2026,

- ARRETONS -

ARTICLE 01 - La Commune de Bandol autorise l'occupation du domaine public communal sur le quai du port (entre l'embarcadère de Bendor et l'office de tourisme) pour la manifestation « Les Soirées Littéraires 2026 » organisée par l'Association, Le cercle des Auteurs Bandolais.

- LES JEUDIS 23 et 30 JUILLET 2026

- LES JEUDIS 6, 13, 20 et 27 AOÛT 2026

DE 18H00 À 23H30

ARTICLE 02 - Les services Techniques et Environnement se chargeront de mettre à la disposition de l'association, le matériel nécessaire à cette manifestation.

ARTICLE 03 - Le stationnement des véhicules et deux roues de particuliers sera interdit sur ces zones et les véhicules ainsi que les deux roues qui s’y trouveraient malgré tout stationnés seraient en infraction avec le présent arrêté et si besoin est, enlevés et garés aux frais, risques et périls de leurs propriétaires.

ARTICLE 04 - La commune est assurée pour le matériel mis à disposition et l'intervenant se chargera de s'assurer dans sa catégorie de prestation, auprès de sa compagnie d'assurance et s'engage à fournir à la Mairie de Bandol, la photocopie de son attestation d'assurance.

L'intervenant :

- Le Cercle des Auteurs Bandolais — Contacts : Monsieur Jean-Claude GUEGAN - 06.84.23.87.65 — guegan.jean.claude@orange.frrARTICLE 05 _- Les occupants sont responsables de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de ces manifestations. Ils s'engagent à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucune trouble à l’ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d'accident ou de débordement survenus à l'occasion des activités proposées par les occupants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

ARTICLE 06- Cette occupation est consentie à titre gratuit du fait de la nature même de cette manifestation qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général, conformément aux dispositions des articles L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 07 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon - 5, rue Racine — B.P. 40510 — 83041 TOULON Cedex 09.

Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 08 - Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Fait à Bandol, le ‘{ 8 JUIN 2076

Franck BERTONCINI

Maire de BANDOLMAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE nf

DE BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET COMMUNAL

N/Réf: FB/YG/FL/CDM

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

MATINEES LITTERAIRES

Place des Libérateurs Africains

LES DIMANCHES 12, 19 et 26 JUILLET 2026

LES DIMANCHES 2,9, 16 et 23 AOÛT

DE 9H00 À 13H00

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213- 6,

Vu notre arrêté n°92 du 17 février 2015 et ses modificatifs, relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,

Vu l'arrêté municipal en date du 21 février 1986 et ses modificatifs, portant sur la réglementation générale de l'occupation du domaine public,

Vu la demande de l'association, Cercle des Auteurs Bandolais, M Jean-Claude GUEGAN - 06.84.23.87.65 — mail : guegan.jean.claude@orange.fr

Considérant qu'il nous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la tranquillité et la sécurité à l'occasion de ces manifestations durant les mois de juillet et août 2026,

- ARRETONS -

ARTICLE 01 - La Commune de Bandol autorise l'occupation du domaine public communal sur la place des libérateurs Africains dans la continuité du marché journalier, côté bar « le Nautic », pour la manifestation « Matinées Littéraires 2026 » organisée par l'Association, Le cercle des Auteurs Bandolais.

>» LES DIMANCHES 12, 19 et 26 JUILLET 2026 > LES DIMANCHES 2, 9, 16 et 23 AOÛT 2026

DE 9H00 À 13H00

ARTICLE 02 - Les services Techniques et Environnement se chargeront de mettre à la disposition de l'association, le matériel nécessaire à cette manifestation.

ARTICLE 03 - Le stationnement des véhicules et deux roues de particuliers sera interdit sur ces zones et les véhicules ainsi que les deux roues qui s'y trouveraient malgré tout stationnés seraient en infraction avec le présent arrêté et si besoin est, enlevés et garés aux frais, risques et périls de leurs propriétaires.

ARTICLE 04 - La commune est assurée pour le matériel mis à disposition et l'intervenant se chargera de s'assurer dans sa catégorie de prestation, auprès de sa compagnie d'assurance et s'engage à fournir à la Mairie de Bandol, la photocopie de son attestation d'assurance.

L'intervenant :

- Le Cercle des Auteurs Bandolais - Contacts : Monsieur Jean-Claude GUEGAN - 06.84.23.87.65 — guegan.jean.claude@orange.frrARTICLE 05 - Les occupants sont responsables de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de ces manifestations. Ils s'engagent à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucune trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d'accident ou de débordement survenus à l'occasion des activités proposées par les occupants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

ARTICLE 06 - Cette occupation est consentie à titre gratuit du fait de la nature même de cette manifestation qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général, conformément aux dispositions des articles L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 07 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon - 5, rue Racine — B.P. 40510 — 83041 TOULON Cedex 09.

Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 08 - Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police

Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires où agents placés sous leurs ordres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Fait à Bandol, le 1 8 JUIN 2076

Franck BERTONCINI

DMAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE N° { ac DE BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET COMMUNAL

N/Réf: FB/YG/FL/CDM

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMISSION DE VOIRIE OU PERMIS DE STATIONNEMENT

AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE

DES TERRASSES COUVERTES - NON COUVERTES & ÉTALAGES

| SUR LE QUAI DE GAULLE

Etablissement PELE MELE

55, quai De Gaulle 83150 BANDOL

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté municipal n° 23 en date du 21 février 1986 et ses modificatifs, portant sur la réglementation générale de l'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle, Vu la décision municipale n°34 du 08 décembre 2025 fixant les redevances applicables aux occupations du domaine public communal pour l'année 2026,

Vu la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle en vigueur, Vu la demande d'autorisation de terrasse et / ou d'étalage dûment remplie et signée par l'intéressé(e), Considérant que pour autoriser l'exploitant(e) de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public communal en vue d'y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d'établir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public ainsi qu'à celle applicable aux terrasses couvertes, non couvertes et étalages.

Considérant que l'intéressé(e) est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dès lors que celle-ci est située au droit de l'établissement qu'il exploite, ’ Considérant que la présente autorisation rentre, par conséquent, dans les exceptions prévues à l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de veiller au respect de l'usage normal de la voie publique,

page 1/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_726-AI

Reçu le 18/06/2026-ARRETONS-

ARTICLE 01 — Bénéficiaire(s)- lieu - zone et surface :

La société SAS ANCARA gérée par Monsieur SCAPPAZZONI Anthony, permissionnaire, exploitant le commerce PELE MELE situé 55, quai De Gaulle 83150 BANDOL - en zone 2 est autorisée à occuper le domaine public communal au droit et / ou en face de son établissement dans la limite des surfaces détaillées à l’article 03 du présent arrêté, selon le plan ci-joint.

Les accessoires et annexes au commerce doivent obligatoirement être placés à l'intérieur du périmètre alloué et en dehors des voies de circulation piétonnière et routière.

L'occupant prend dans son état, au jour de l'entrée en vigueur de la présente autorisation, le domaine public visé ci-dessus. Il est réputé avoir connaissance des lieux, de ses avantages et de ses inconvénients. Il ne pourra mettre en cause la Commune pour quelque vice que ce soit, affectant le sol ou le sous-sol.

Afin de préserver l'unité visuelle du site, les dispositifs rigides d'occultation (palissades, clôtures) ne sont pas autorisés. Seuls les bacs de fleurs d'une hauteur maximale de 60 cm sont admis.

Article 02 — Durée et renouvellement :

La présente autorisation est accordée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

L'autorisation d'occupation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction. L'occupant ne peut se prévaloir d'un droit au maintien sur l'emplacement ou au renouvellement de son autorisation.

L'occupant sera sollicité, au plus tard 30 jours avant le terme de la présente autorisation, afin de savoir s'il veut modifier cette occupation pour l'année suivante ou s'il souhaite qu'elle ne soit pas reconduite. En cas de non réponse avant la fin de la durée de la présente autorisation, celle-ci sera expressément renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, exceptée concernant le montant qui pourra être amené à évoluer en fonction du prix fixé pour l'occupation du domaine public pour l’année suivante.

Dans le cas où la redevance pour l’année en cours n'aurait pas été payée dans le délai imparti et faute de régularisation avant la fin de la présente occupation, l'autorisation ne sera pas reconduite et l'occupant se verra appliqué une redevance majorée de 50% pour occupation sans droit ni titre pour l'année suivante.

ARTICLE 03 — Redevance :

Cette autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle calculée sur la base des tarifs d'occupation du domaine public fixés tous les ans par décision municipale.

La présente autorisation est délivrée aux conditions financières suivantes :

page 2/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_726-AI

Reçu le 18/06/2026Somme due pour l’année 2026 :

Éléments déclarés :

TERRASSE COUVERTE FERMEE :

Largeur : 2,70 m Longueur : 3,00 m Surface : 8,10 m? x 365j x 0,33 € = 975,65 € TERRASSE NON COUVERTE :

Largeur: Longueur: Surface : 0,00 m? x 365j x 0,22 € = 0,00 € TERRASSE ESTIVALE :

Largeur: Longueur: Surface : 0,00 m? x213jx0,37€=0€ ETALAGE :

Largeur : 1,55 m Longueur : 2,40 m Surface : 3,72 m2? x 365j x 0,13 € = 176,51 €

Surface totale déclarée : 11,82 m2

Prix total : 1 152,16 €

La redevance ne peut être payée que par le titulaire de la présente autorisation.

Elle est payable à la caisse de Monsieur le Trésorier de Saint Cyr sur Mer au vu du titre exécutoire de paiement, dans les 15 jours suivant la réception du titre de recettes émis par la commune.

Elle est due par le(s) titulaires(s) du présent arrêté selon la durée d'occupation et la surface occupée sur le domaine public. En cas de changement d’exploitant le nouvel exploitant est redevable au prorata de la durée et de la surface occupée.

Lorsque le paiement n'est pas effectué dans les 15 jours précités et, sauf octroi de délai de paiement par les services de la Perception, les dispositions de l’article 6 relatives à la résiliation sont appliquées.

L'occupant est tenu de s'acquitter du règlement de tous les fluides, impôts et taxes relatifs à cette occupation.

ARTICLE 04 - Réglementation générale applicable :

La présente autorisation est établie conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public fixée par l'arrêté municipal n° 23 du 21 février 1986 et ses modificatifs, à l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle (Réglementation consultable sur le site officiel de la Ville de Bandol).

Les conditions de modification et de renouvellement de la présente autorisation figurent dans l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle.

Toute infraction ou manquement à une disposition du présent arrêté et des textes auxquels il se réfère, aux, règles de jouissance paisible et raisonnable sera poursuivi conformément aux dispositions de l’article 12 de l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle.

ARTICLE 05 -— Charte

Il est rappelé que les exploitants sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions qui figurent dans la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle en vigueur. (Charte consultable sur le site officiel de la Ville de Bandol).

En cas de non-respect des dispositions de la charte, la commune appliquera les sanctions prévues à l'article suivant.

page 3/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_726-AI

Reçu le 18/06/2026ARTICLE 06 — Sanctions

En cas de non-respect de la présente autorisation, de la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle, de la réglementation générale applicable ou encore des règles de jouissance paisible et raisonnable, les sanctions prévues à l’article 11 de l'arrêté portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle seront appliquées.

Pour mémoire, l'article 11 de l'arrêté portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle est rédigé en ces termes :

« 11. 1 Premier manquement:

Toute infraction ou manquement à une disposition du présent arrêté et des textes auxquels il se réfère, aux règles de jouissance paisible et raisonnable et aux dispositions de l'arrêté individuel portant autorisation d'occupation (y compris non-respect de la surface autorisée), fera l'objet d'un courrier Valant avertissement et l'invitant à se mettre en conformité dans un délai déterminé qui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifié en mains propres.

11.2 Deuxième manquement :

1 Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement similaire est commis dans les 12 mois suivant le premier manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant. L'exploitant est à nouveau invité par courrier à se conformer à la réglementation dans un délai déterminé.

2 Lorsqu'une autre infraction ou manquement à une disposition différente est commis dans les 12 mois suivant le premier manquement, l'exploitant est invité par courrier à se conformer à la réglementation dans un délai déterminé.

11.3 Manquements suivants :

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le deuxième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 15 jours après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le troisième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 30 jours après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le quatrième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 3 mois après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le cinquième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être résiliée de plein droit après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

La résiliation pour faute ou la suspension ne donne droit à aucun remboursement partiel, ni total de la redevance.

page 4/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_726-AI

Reçu le 18/06/202611.4 Procédure exceptionnelle en cas d'infraction ou manquement d’une particulière gravité En cas de faute grave, ou de risques graves de troubles à l'ordre public ayant fait l'objet d'un rapport d'un agent des services de la ville, le Maire peut prendre une sanction de suspension ou de résiliation de l'autorisation. Cette décision est prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Les infractions ou manquement d'une particulière gravité sont par exemple (liste non limitative) : Non-respect important des limites de la surface autorisée ;

Atteinte à l'ordre public (sécurité, salubrité et tranquillité publique); lrrespect caractérisé envers tout représentant de la commune ;

Atteinte au domaine public.

La résiliation pour faute ou la suspension ne donne droit à aucun remboursement partiel, ni total de la redevance.

11.5 Procédure spécifique pour non-paiement de la redevance Lorsque le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu par l'autorisation individuelle, par exception aux dispositions précitées, les mesures suivantes sont prises : un premier rappel écrit est effectué,

puis sous 8 jours un avertissement par lettre recommandée sera adressé au titulaire ; cet avertissement indiquera les sanctions encourues et précisera le délai dans lequel le paiement doit intervenir,

puis à l'issue de ce délai, l'autorisation pourra être suspendue jusqu'au paiement.

La suspension ne donne droit à aucune exonération partielle ou totale de la redevance.

11.6 Sanction et renouvellement

L'autorité municipale se réserve le droit de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public lorsque des infractions ou manquements ont été commis antérieurement par l'exploitant ou ses préposés. »

ARTICLE 07 — Contestation

Le recours contentieux éventuel contre le présent acte peut être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON -— 5 rue Racine - BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09 dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 08 — Application

Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Commissaire de la police nationale, Monsieur le chef de la Police Municipale et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales.

Fait à Bandol, le Ÿ 8 JUIN 2026

Franck BERTONCINI

Ds

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_726-AI

Reçu le 18/06/2026MAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE N° Ÿ {is DE BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET COMMUNAL

N/Réf: FB/YG/FL/CDM

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMISSION DE VOIRIE OU PERMIS DE STATIONNEMENT

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DES TERRASSES COUVERTES - NON COUVERTES & ETALAGES

SUR LE QUAI DE GAULLE

Établissement COTTONS-STREET

21, quai De Gaulle 83150 BANDOL

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté municipal n° 23 en date du 21 février 1986 et ses modificatifs, portant sur la réglementation générale de l'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle, Vu la décision municipale n°34 du 08 décembre 2025 fixant les redevances applicables aux occupations du domaine public communal pour l’année 2026,

Vu la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle en vigueur, Vu la demande d'autorisation de terrasse et / ou d'étalage dûment remplie et signée par l’intéressé(e), Considérant que pour autoriser l'exploitant(e) de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public communal en vue d'y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d'établir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public ainsi qu'à celle applicable aux terrasses couvertes, non couvertes et étalages.

Considérant que l'intéressé(e) est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dès lors que celle-ci est située au droit de l'établissement qu'il exploite, Considérant que la présente autorisation rentre, par conséquent, dans les exceptions prévues à l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de veiller au respect de l'usage normal de la voie publique,

page 1/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_727-AI

Reçu le 18/06/2026-ARRETONS-

ARTICLE 01 — Bénéficiaire(s) - lieu - zone et surface :

La société SARL Pactch Worker gérée par Monsieur Pierre ROUX, permissionnaire, exploitant le commerce COTTONS-STREET situé 21, quai De Gaulle 83150 BANDOL - en zone 2 est autorisée à occuper le domaine public communal au droit et / ou en face de son établissement dans la limite des surfaces détaillées à l’article 03 du présent arrêté, selon le plan ci-joint.

Les accessoires et annexes au commerce doivent obligatoirement être placés à l'intérieur du périmètre alloué et en dehors des voies de circulation piétonnière et routière.

L’occupant prend dans son état, au jour de l'entrée en vigueur de la présente autorisation, le domaine public visé ci-dessus. Il est réputé avoir connaissance des lieux, de ses avantages et de ses inconvénients. Il ne pourra mettre en cause la Commune pour quelque vice que ce soit, affectant le sol ou le sous-sol.

Afin de préserver l'unité visuelle du site, les dispositifs rigides d'occultation (palissades, clôtures) ne sont pas autorisés. Seuls les bacs de fleurs d'une hauteur maximale de 60 cm sont admis.

Article 02 — Durée et renouvellement :

La présente autorisation est accordée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

L'autorisation d'occupation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction. L'occupant ne peut se prévaloir d'un droit au maintien sur l'emplacement ou au renouvellement de son autorisation.

L’occupant sera sollicité, au plus tard 30 jours avant le terme de la présente autorisation, afin de savoir s’il veut modifier cette occupation pour l'année suivante ou s’il souhaite qu’elle ne soit pas reconduite. En cas de non réponse avant la fin de la durée de la présente autorisation, celle-ci sera expressément renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, exceptée concernant le montant qui pourra être amené à évoluer en fonction du prix fixé pour l'occupation du domaine public pour l'année suivante.

Dans le cas où la redevance pour l'année en cours n'aurait pas été payée dans le délai imparti et faute de régularisation avant la fin de la présente occupation, l'autorisation ne sera pas reconduite et l'occupant se verra appliqué une redevance majorée de 50% pour occupation sans droit ni titre pour l'année suivante.

ARTICLE 03 — Redevance :

Cette autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle calculée sur la base des tarifs d'occupation du domaine public fixés tous les ans par décision municipale.

La présente autorisation est délivrée aux conditions financières suivantes :

page 2/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_727-AI

Reçu le 18/06/2026Somme due pour l’année 2026 :

Éléments déclarés :

TERRASSE COUVERTE FERMEE :

Largeur : 3,34 m Longueur : 4,50 m Surface : 15,03 m? x 365j x 0,33 € = 1 810,36 € TERRASSE NON COUVERTE :

Largeur: Longueur: Surface : 0,00 m2? x 365j x 0,22 € = 0,00 € TERRASSE ESTIVALE :

Largeur: Longueur: Surface : 0,00 m? x213jx0,37€=0€

ETALAGE :

Largeur : 1,00 m Longueur : 2,00 m Surface : 2,00 m? x 365jx0,13€=949€

Surface totale déclarée : 17,03 m?

Prix total : 1 905,26 €

La redevance ne peut être payée que par le titulaire de la présente autorisation.

Elle est payable à la caisse de Monsieur le Trésorier de Saint Cyr sur Mer au vu du titre exécutoire de paiement, dans les 15 jours suivant la réception du titre de recettes émis par la commune.

Elle est due par le(s) titulaires(s) du présent arrêté selon la durée d'occupation et la surface occupée sur le domaine public. En cas de changement d’exploitant le nouvel exploitant est redevable au prorata de la durée et de la surface occupée.

Lorsque le paiement n'est pas effectué dans les 15 jours précités et, sauf octroi de délai de paiement par les services de la Perception, les dispositions de l’article 6 relatives à la résiliation sont appliquées.

L’occupant est tenu de s'acquitter du règlement de tous les fluides, impôts et taxes relatifs à cette occupation.

ARTICLE 04 — Réglementation générale applicable :

La présente autorisation est établie conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public fixée par l'arrêté municipal n° 23 du 21 février 1986 et ses modificatifs, à l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle (Réglementation consultable sur le site officiel de la Ville de Bandol).

Les conditions de modification et de renouvellement de la présente autorisation figurent dans l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle.

Toute infraction ou manquement à une disposition du présent arrêté et des textes auxquels il se réfère, aux, règles de jouissance paisible et raisonnable sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle.

ARTICLE 05 -— Charte

Il est rappelé que les exploitants sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions qui figurent dans la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle en vigueur. (Charte consultable sur le site officiel de la Ville de Bandol).

En cas de non-respect des dispositions de la charte, la commune appliquera les sanctions prévues à l'article suivant.

page 3/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_727-AI

Reçu le 18/06/2026ARTICLE 06 — Sanctions

En cas de non-respect de la présente autorisation, de la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle, de la réglementation générale applicable ou encore des règles de jouissance paisible et raisonnable, les sanctions prévues à l'article 11 de l'arrêté portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle seront appliquées.

Pour mémoire, l'article 11 de l'arrêté portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle est rédigé en ces termes :

« 11. 1 Premier manquement:

Toute infraction ou manquement à une disposition du présent arrêté et des textes auxquels il se réfère, aux règles de jouissance paisible et raisonnable et aux dispositions de l'arrêté individuel portant autorisation d'occupation (y compris non-respect de la surface autorisée), fera l'objet d'un courrier valant avertissement et l'invitant à se mettre en conformité dans un délai déterminé qui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifié en mains propres.

11.2 Deuxième manquement :

1 Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement similaire est commis dans les 12 mois suivant le premier manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant. L'exploitant est à nouveau invité par courrier à se conformer à la réglementation dans un délai déterminé.

2 Lorsqu'une autre infraction ou manquement à une disposition différente est commis dans les 12 mois suivant le premier manquement, l'exploitant est invité par courrier à se conformer à la réglementation dans un délai déterminé.

11.3 Manquements suivants :

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le deuxième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 15 jours après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le troisième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 30 jours après mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le quatrième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 3 mois après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le cinquième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être résiliée de plein droit après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

La résiliation pour faute ou la suspension ne donne droit à aucun remboursement partiel, ni total de la redevance.

page 4/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_727-AI

Reçu le 18/06/202611.4 Procédure exceptionnelle en cas d'infraction ou manquement d’une particulière gravité En cas de faute grave, ou de risques graves de troubles à l’ordre public ayant fait l'objet d'un rapport d'un agent des services de la ville, le Maire peut prendre une sanction de suspension ou de résiliation de l'autorisation. Cette décision est prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Les infractions ou manquement d'une particulière gravité sont par exemple (liste non limitative) : Non-respect important des limites de la surface autorisée ;

Atteinte à l'ordre public (sécurité, salubrité et tranquillité publique); lrrespect caractérisé envers tout représentant de la commune ;

Atteinte au domaine public.

La résiliation pour faute ou la suspension ne donne droit à aucun remboursement partiel, ni total de la redevance.

11.5 Procédure spécifique pour non-paiement de la redevance Lorsque le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu par l'autorisation individuelle, par exception aux dispositions précitées, les mesures suivantes sont prises : un premier rappel écrit est effectué,

puis sous 8 jours un avertissement par lettre recommandée sera adressé au titulaire ; cet avertissement indiquera les sanctions encourues et précisera le délai dans lequel le paiement doit intervenir,

puis à l'issue de ce délai, l'autorisation pourra être suspendue jusqu'au paiement.

La suspension ne donne droit à aucune exonération partielle ou totale de la redevance.

11.6 Sanction et renouvellement

L'autorité municipale se réserve le droit de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public lorsque des infractions ou manquements ont été commis antérieurement par l'exploitant ou ses préposés. »

ARTICLE 07 — Contestation

Le recours contentieux éventuel contre le présent acte peut être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON - 5 rue Racine - BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09 dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 08 — Application

Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Commissaire de la police nationale, Monsieur le chef de la Police Municipale et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales.

Fait à Bandol, le 8 JUIN

?2?f

Franck BERTONCINI

Maire de BANDOL

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_727-AI

Reçu le 18/06/2026MAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE N° pi 4

DE BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET COMMUNAL

N/Réf: FB/YG/FL/CDM

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMISSION DE VOIRIE OU PERMIS DE STATIONNEMENT

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DES TERRASSES COUVERTES - NON COUVERTES & ÉTALAGES

. SUR LE QUAI DE GAULLE

Etablissement SUNSHINE

58, quai De Gaulle 83150 BANDOL

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté municipal n° 23 en date du 21 février 1986 et ses modificatifs, portant sur la réglementation générale de l'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle, Vu la décision municipale n°34 du 08 décembre 2025 fixant les redevances applicables aux occupations du domaine public communal pour l’année 2026,

Vu la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle en vigueur, Vu la demande d'autorisation de terrasse et / ou d'étalage dûment remplie et signée par l'intéressé(e), Considérant que pour autoriser l'exploitant(e) de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public communal en vue d'y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d'établir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public ainsi qu'à celle applicable aux terrasses couvertes, non couvertes et étalages.

Considérant que l'intéressé(e) est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dès lors que celle-ci est située au droit de l'établissement qu'il exploite, Considérant que la présente autorisation rentre, par conséquent, dans les exceptions prévues à l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de veiller au respect de l'usage normal de la voie publique,

page 1/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_728-AI

Reçu le 18/06/2026-ARRETONS-

ARTICLE 01 — Bénéficiaire(s) - lieu - zone et surface :

La société GALIA Marlon gérée par Monsieur GALIA Marlon, permissionnaire, exploitant le commerce SUNSHINE situé 58, quai De Gaulle 83150 BANDOL - en zone 2 est autorisée à occuper le domaine public communal au droit et / ou en face de son établissement dans la limite des surfaces détaillées à l'article 03 du présent arrêté, selon le plan ci-joint.

Les accessoires et annexes au commerce doivent obligatoirement être placés à l'intérieur du périmètre alloué et en dehors des voies de circulation piétonnière et routière.

L'occupant prend dans son état, au jour de l'entrée en vigueur de la présente autorisation, le domaine public visé ci-dessus. Il est réputé avoir connaissance des lieux, de ses avantages et de ses inconvénients. || ne pourra mettre en cause la Commune pour quelque vice que ce soit, affectant le sol ou le sous-sol.

Afin de préserver l'unité visuelle du site, les dispositifs rigides d'occultation (palissades, clôtures) ne sont pas autorisés. Seuls les bacs de fleurs d'une hauteur maximale de 60 cm sont admis.

Article 02 — Durée et renouvellement :

La présente autorisation est accordée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

L'autorisation d'occupation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction. L'occupant ne peut se prévaloir d'un droit au maintien sur l'emplacement ou au renouvellement de son autorisation.

L’occupant sera sollicité, au plus tard 30 jours avant le terme de la présente autorisation, afin de savoir s'il veut modifier cette occupation pour l'année suivante ou s'il souhaite qu'elle ne soit pas reconduite. En cas de non réponse avant la fin de la durée de la présente autorisation, celle-ci sera expressément renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, exceptée concernant le montant qui pourra être amené à évoluer en fonction du prix fixé pour l'occupation du domaine public pour l'année suivante.

Dans le cas où la redevance pour l'année en cours n'aurait pas été payée dans le délai imparti et faute de régularisation avant la fin de la présente occupation, l'autorisation ne sera pas reconduite et l'occupant se verra appliqué une redevance majorée de 50% pour occupation sans droit ni titre pour l'année suivante.

ARTICLE 03 — Redevance :

Cette autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle calculée sur la base des tarifs d'occupation du domaine public fixés tous les ans par décision municipale.

La présente autorisation est délivrée aux conditions financières suivantes :

page 2/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_728-AI

Reçu le 18/06/2026Somme due pour l’année 2026 :

Éléments déclarés :

TERRASSE COUVERTE FERMEE :

Largeur : 2,80 m Longueur: 320m Surface : 8,96 m° x 365j x 0,33 € = 1 079,23 € TERRASSE NON COUVERTE :

Largeur: Longueur: Surface : 0,00 m°? x 365j x 0,22 € = 0,00 € TERRASSE ESTIVALE :

Largeur : Longueur: Surface : 0,00 m? x213jx0,37€=0€ ETALAGE :

Largeur : 1,00 m Longueur : 5,00 m Surface : 5,00 m2? x 365jx0,13€=237,25€

Surface totale déclarée : 13,96 m2?

Prix total : 1 316,48 €

La redevance ne peut être payée que par le titulaire de la présente autorisation.

Elle est payable à la caisse de Monsieur le Trésorier de Saint Cyr sur Mer au vu du titre exécutoire de paiement, dans les 15 jours suivant la réception du titre de recettes émis par la commune.

Elle est due par le(s) titulaires(s) du présent arrêté selon la durée d'occupation et la surface occupée sur le domaine public. En cas de changement d'exploitant le nouvel exploitant est redevable au prorata de la durée et de la surface occupée.

Lorsque le paiement n'est pas effectué dans les 15 jours précités et, sauf octroi de délai de paiement par les services de la Perception, les dispositions de l’article 6 relatives à la résiliation sont appliquées.

L’occupant est tenu de s’acquitter du règlement de tous les fluides, impôts et taxes relatifs à cette occupation.

ARTICLE 04 — Réglementation générale applicable :

La présente autorisation est établie conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public fixée par l'arrêté municipal n° 23 du 21 février 1986 et ses modificatifs, à l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle (Réglementation consultable sur le site officiel de la Ville de Bandol).

Les conditions de modification et de renouvellement de la présente autorisation figurent dans l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle.

Toute infraction ou manquement à une disposition du présent arrêté et des textes auxquels il se réfère, aux, règles de jouissance paisible et raisonnable sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle.

ARTICLE 05 — Charte

Il est rappelé que les exploitants sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions qui figurent dans la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle en vigueur. (Charte consultable sur le site officiel de la Ville de Bandol).

En cas de non-respect des dispositions de la charte, la commune appliquera les sanctions prévues à l'article suivant.

page 3/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_728-AI

Reçu le 18/06/2026ARTICLE 06 — Sanctions

En cas de non-respect de la présente autorisation, de la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle, de la réglementation générale applicable ou encore des règles de jouissance paisible et raisonnable, les sanctions prévues à l’article 11 de l'arrêté portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle seront appliquées.

Pour mémoire, l'article 11 de l'arrêté portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle est rédigé en ces termes :

« 11. 1 Premier manquement:

Toute infraction ou manquement à une disposition du présent arrêté et des textes auxquels il se réfère, aux règles de jouissance paisible et raisonnable et aux dispositions de l'arrêté individuel portant autorisation d'occupation (y compris non-respect de la surface autorisée), fera l'objet d'un courrier valant avertissement et l'invitant à se mettre en conformité dans un délai déterminé qui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifié en mains propres.

11.2 Deuxième manquement :

1 Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement similaire est commis dans les 12 mois suivant le premier manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant. L'exploitant est à nouveau invité par courrier à se conformer à la réglementation dans un délai déterminé.

2 Lorsqu'une autre infraction ou manquement à une disposition différente est commis dans les 12 mois suivant le premier manquement, l'exploitant est invité par courrier à se conformer à la réglementation dans un délai déterminé.

11.3 Manquements suivants :

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le deuxième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 15 jours après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le troisième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 30 jours après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le quatrième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 3 mois après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le cinquième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être résiliée de plein droit après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

La résiliation pour faute ou la suspension ne donne droit à aucun remboursement partiel, ni total de la redevance.

page 4/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_728-AI

Reçu le 18/06/202611.4 Procédure exceptionnelle en cas d'infraction ou manquement d’une particulière gravité En cas de faute grave, ou de risques graves de troubles à l'ordre public ayant fait l'objet d'un rapport d'un agent des services de la ville, le Maire peut prendre une sanction de suspension ou de résiliation de l'autorisation. Cette décision est prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Les infractions ou manquement d'une particulière gravité sont par exemple (liste non limitative) : Non-respect important des limites de la surface autorisée ;

Atteinte à l'ordre public (sécurité, salubrité et tranquillité publique); Irrespect caractérisé envers tout représentant de la commune ;

Atteinte au domaine public.

La résiliation pour faute ou la suspension ne donne droit à aucun remboursement partiel, ni total de la redevance.

11.5 Procédure spécifique pour non-paiement de la redevance Lorsque le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu par l'autorisation individuelle, par exception aux dispositions précitées, les mesures suivantes sont prises : un premier rappel écrit est effectué,

puis sous 8 jours un avertissement par lettre recommandée sera adressé au titulaire ; cet avertissement indiquera les sanctions encourues et précisera le délai dans lequel le paiement doit intervenir,

puis à l'issue de ce délai, l'autorisation pourra être suspendue jusqu'au paiement.

La suspension ne donne droit à aucune exonération partielle ou totale de la redevance.

11.6 Sanction et renouvellement

L'autorité municipale se réserve le droit de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public lorsque des infractions ou manquements ont été commis antérieurement par l'exploitant ou ses préposés. »

ARTICLE 07 — Contestation

Le recours contentieux éventuel contre le présent acte peut être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON - 5 rue Racine - BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09 dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 08 — Application

Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Commissaire de la police nationale, Monsieur le chef de la Police Municipale et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales.

Fait à Bandol, le{ 8 JUIN 2026

Franck BERTONCINI

L de BANDOL

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_728-AI

Reçu le 18/06/2026MAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE N° +29 DE BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET COMMUNAL

N/Réf: FB/YG/FL/CDM

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMISSION DE VOIRIE OÙ PERMIS DE STATIONNEMENT

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DES TERRASSES COUVERTES - NON COUVERTES & ÉTALAGES

SUR LE QUAI DE GAULLE

Etablissement YOZ

47, quai De Gaulle 83150 BANDOL

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté municipal n° 23 en date du 21 février 1986 et ses modificatifs, portant sur la réglementation générale de l'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle, Vu la décision municipale n°34 du 08 décembre 2025 fixant les redevances applicables aux occupations du domaine public communal pour l’année 2026,

Vu la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle en vigueur, Vu la demande d'autorisation de terrasse et / ou d'étalage dûment remplie et signée par l'intéressé(e), Considérant que pour autoriser l'exploitant(e) de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public communal en vue d'y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d'établir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public ainsi qu'à celle applicable aux terrasses couvertes, non couvertes et étalages.

Considérant que l'intéressé(e) est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dès lors que celle-ci est située au droit de l'établissement qu'il exploite, Considérant que la présente autorisation rentre, par conséquent, dans les exceptions prévues à l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de veiller au respect de l'usage normal de la voie publique,

page 1/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_729-AI

Reçu le 18/06/2026-ARRETONS-

ARTICLE 01 — Bénéficiaire(s) - lieu - zone et surface :

La société El Rudy PARTINICO gérée par Monsieur Rudy PARTINICO, permissionnaire, exploitant le commerce YOZ situé 47, quai De Gaulle 83150 BANDOL - en zone 2 est autorisée à occuper le domaine public communal au droit et / ou en face de son établissement dans la limite des surfaces détaillées à l’article 03 du présent arrêté, selon le plan ci-joint.

Les accessoires et annexes au commerce doivent obligatoirement être placés à l'intérieur du périmètre alloué et en dehors des voies de circulation piétonnière et routière.

L'occupant prend dans son état, au jour de l'entrée en vigueur de la présente autorisation, le domaine public visé ci-dessus. Il est réputé avoir connaissance des lieux, de ses avantages et de ses inconvénients. || ne pourra mettre en cause la Commune pour quelque vice que ce soit, affectant le sol ou le sous-sol.

Afin de préserver l'unité visuelle du site, les dispositifs rigides d'occultation (palissades, clôtures) ne sont pas autorisés. Seuls les bacs de fleurs d'une hauteur maximale de 60 cm sont admis.

Article 02 — Durée et renouvellement :

La présente autorisation est accordée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

L'autorisation d'occupation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction. L'occupant ne peut se prévaloir d'un droit au maintien sur l'emplacement ou au renouvellement de son autorisation.

L'occupant sera sollicité, au plus tard 30 jours avant le terme de la présente autorisation, afin de savoir s'il veut modifier cette occupation pour l’année suivante ou s’il souhaite qu'elle ne soit pas reconduite. En cas de non réponse avant la fin de la durée de la présente autorisation, celle-ci sera expressément renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, exceptée concernant le montant qui pourra être amené à évoluer en fonction du prix fixé pour l'occupation du domaine public pour l'année suivante.

Dans le cas où la redevance pour l'année en cours n'aurait pas été payée dans le délai imparti et faute de régularisation avant la fin de la présente occupation, l'autorisation ne sera pas reconduite et l'occupant se verra appliqué une redevance majorée de 50% pour occupation sans droit ni titre pour l'année suivante.

ARTICLE 03 — Redevance :

Cette autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle calculée sur la base des tarifs d'occupation du domaine public fixés tous les ans par décision municipale.

La présente autorisation est délivrée aux conditions financières suivantes :

page 2/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_729-AI

Reçu le 18/06/2026Somme due pour l’année 2026 :

Éléments déclarés :

TERRASSE COUVERTE FERMEE :

Largeur : 2,65 m Longueur : 3,70 m Surface : 9,81 m? x 365j x 0,33 € = 1 181,01 € TERRASSE NON COUVERTE :

Largeur: Longueur: Surface : 0,00 m? x 365j x 0,22 € = 0,00 € TERRASSE ESTIVALE :

Largeur: Longueur: Surface : 0,00 m? x213jx0,37€=0€ ETALAGE :

Largeur : 1,00 m Longueur : 1,60 m Surface : 1,60 m2? x 365 j x 0,13 € = 75,92 €

Surface totale déclarée : 11,41 m?

Prix total : 1 256,93 €

La redevance ne peut être payée que par le titulaire de la présente autorisation.

Elle est payable à la caisse de Monsieur le Trésorier de Saint Cyr sur Mer au vu du titre exécutoire de paiement, dans les 15 jours suivant la réception du titre de recettes émis par la commune.

Elle est due par le(s) titulaires(s) du présent arrêté selon la durée d'occupation et la surface occupée sur le domaine public. En cas de changement d’exploitant le nouvel exploitant est redevable au prorata de la durée et de la surface occupée.

Lorsque le paiement n'est pas effectué dans les 15 jours précités et, sauf octroi de délai de paiement par les services de la Perception, les dispositions de l'article 6 relatives à la résiliation sont appliquées.

L’occupant est tenu de s’acquitter du règlement de tous les fluides, impôts et taxes relatifs à cette occupation.

ARTICLE 04 — Réglementation générale applicable :

La présente autorisation est établie conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public fixée par l'arrêté municipal n° 23 du 21 février 1986 et ses modificatifs, à l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle (Réglementation consultable sur le site officiel de la Ville de Bandol).

Les conditions de modification et de renouvellement de la présente autorisation figurent dans l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle.

Toute infraction ou manquement à une disposition du présent arrêté et des textes auxquels il se réfère, aux, règles de jouissance paisible et raisonnable sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle.

ARTICLE 05 — Charte

Il est rappelé que les exploitants sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions qui figurent dans la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle en vigueur. (Charte consultable sur le site officiel de la Ville de Bandol).

En cas de non-respect des dispositions de la charte, la commune appliquera les sanctions prévues à l'article suivant.

page 3/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_729-AI

Reçu le 18/06/2026ARTICLE 06 — Sanctions

En cas de non-respect de la présente autorisation, de la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle, de la réglementation générale applicable ou encore des règles de jouissance paisible et raisonnable, les sanctions prévues à l’article 11 de l'arrêté portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle seront appliquées.

Pour mémoire, l’article 11 de l'arrêté portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle est rédigé en ces termes :

« 11. 1 Premier manquement:

Toute infraction ou manquement à une disposition du présent arrêté et des textes auxquels il se réfère, aux règles de jouissance paisible et raisonnable et aux dispositions de l'arrêté individuel portant autorisation d'occupation (y compris non-respect de la surface autorisée), fera l'objet d'un courrier valant avertissement et l'invitant à se mettre en conformité dans un délai déterminé qui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifié en mains propres.

11.2 Deuxième manquement :

1 Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement similaire est commis dans les 12 mois suivant le premier manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant. L'exploitant est à nouveau invité par courrier à se conformer à la réglementation dans un délai déterminé.

2 Lorsqu'une autre infraction ou manquement à une disposition différente est commis dans les 12 mois suivant le premier manquement, l'exploitant est invité par courrier à se conformer à la réglementation dans un délai déterminé.

11.3 Manquements suivants :

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le deuxième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 15 jours après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le troisième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 30 jours après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le quatrième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 3 mois après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le cinquième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être résiliée de plein droit après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

La résiliation pour faute ou la suspension ne donne droit à aucun remboursement partiel, ni total de la redevance.

page 4/5

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_729-AI

Reçu le 18/06/202611.4 Procédure exceptionnelle en cas d'infraction ou manquement d’une particulière gravité En cas de faute grave, ou de risques graves de troubles à l'ordre public ayant fait l'objet d'un rapport d'un agent des services de la ville, le Maire peut prendre une sanction de suspension ou de résiliation de l'autorisation. Cette décision est prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Les infractions ou manquement d'une particulière gravité sont par exemple (liste non limitative) : Non-respect important des limites de la surface autorisée ;

Atteinte à l'ordre public (sécurité, salubrité et tranquillité publique); Irrespect caractérisé envers tout représentant de la commune ;

Atteinte au domaine public.

La résiliation pour faute ou la suspension ne donne droit à aucun remboursement partiel, ni total de la redevance.

11.5 Procédure spécifique pour non-paiement de la redevance Lorsque le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu par l'autorisation individuelle, par exception aux dispositions précitées, les mesures suivantes sont prises : un premier rappel écrit est effectué,

puis sous 8 jours un avertissement par lettre recommandée sera adressé au titulaire ; cet avertissement indiquera les sanctions encourues et précisera le délai dans lequel le paiement doit intervenir,

puis à l'issue de ce délai, l'autorisation pourra être suspendue jusqu'au paiement.

La suspension ne donne droit à aucune exonération partielle ou totale de la redevance.

11.6 Sanction et renouvellement

L'autorité municipale se réserve le droit de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public lorsque des infractions ou manquements ont été commis antérieurement par l'exploitant ou ses préposés. »

ARTICLE 07 — Contestation

Le recours contentieux éventuel contre le présent acte peut être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON -— 8 rue Racine - BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09 dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 08 — Application

Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Commissaire de la police nationale, Monsieur le chef de la Police Municipale et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales.

Fait à Bandol, le 1 8 JUIN 2076

Franck BERTONCINI

D

AR Prefecture

083-218300093-20260618-ARR_2026_729-AI

Reçu le 18/06/2026