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Procès Verbal - PV CM 1 07 23
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Cachan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1 07 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2023
PROCES-VERBAL
Le premier juillet deux mille vingt-trois, les membres du Conseil municipal, convoqués par Mme la Maire le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois, se sont réunis en séance publique, à l'Hôtel de Ville, à 8h30 sous la présidence de Mme la Maire.
Etaient présents :
Mme Hélène DE COMARMOND, Maire,
M. Camille VIELHESCAZE, Mme Sandrine CHURAQUI, M. Julien JABOUIN, Mme Caroline CARLIER, M. Mohammadou GALOKO, Mme Laetitia BOUTRAIS, M. Dominique LANOE, Mme Céline DI MERCURIO, M. Jacques FOULON, Mme Katia TOUCHET, M. Hervé WILLAIME, Mme Christine RESCOUSSIE, M. Pierre-Yves ROBIN, Mme Zeïma YAHAYA, M. David PETIOT, M. Thomas KEKENBOSCH, Mme Sylvie DARRACQ, Mme Emmanuelle MAZUET, M. Georges THIMOTEE, M. Lionel JEANJEAN, M. Denis HERCULE, M. Stéphane RABUEL, Mme Fatoumata BAKILY, Mme Angélique SUSINI, M. Sébastien TROUILLAS, M. Marc SAVARIAU, Mme Michèle ESKINAZI, M. José CARAMEZ, M. Alain OSPITAL, M. Maxime MEGRET-MERGER, M. Olivier FALLOU.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voter en leur nom : M. Camille VIELHESCAZE à Mme Hélène DE COMARMOND (point n°7 au point N°17), M. Samuel BESNARD à Mme Caroline CARLIER, M. Dominique LANOE à Mme Emmanuelle MAZUET (point n°7 au point n°12 et point n°18 au point n°27), Mme Maelle BOUGLET à M. Denis HERCULE, Mme Christine RESCOUSSIE à M. Hervé WILLAIME {point n°8 au point n°17), Mme Zeïma YAHYAYA à Mme Fatoumata BAKILY (à partir du point n°17), Mme Catherine BUSSON à Mme Sandrine CHURAQUI, M. Robert ORUSCO à Mme Céline DI MERCURIO, Mme Yseline FOURTIC DUTARDE à Mme Angélique SUSINI, M. Lionel JEANJEAN à M. Stéphane RABUEL (à partir du point n°1), Mme Lucie GUILLET à M. Julien JABOUIN, M. Mattéo ALMOSNINO à Mme Zeïma YAHAYA (jusqu'au point n°16) et à M. Mohammadou GALOKO (à partir du point n°17), Mme Michèle ESKINAZI à M. José CARAMEZ (à partir du point n°18).
Le quorum étant atteint, M. Julien JABOUIN a été désigné pour assurer les fonctions de Secrétaire, qu'il a acceptées.
Mme la Maire ouvre le Conseil municipal :
« Avant d'ouvrir cette séance du conseil municipal, je vous livre une information relative à monsieur Castillon. Le 26 juin 2023, Monsieur Castillon m'a adressé sa lettre de démission. Cette démission est devenue définitive dès sa réception (second alinéa de l'article L.2121-4 du CGCT)
Aussi, il doit être remplacé automatiquement par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu. La candidate suivante est Madame Minatchy qui a refusé de siéger au Conseil municipal. Pour ce motif, Monsieur Marc Savariau, suivant de liste, a été sollicité pour exercer ce mandat, ce qu'il a accepté.
Il sera dressé un procès-verbal d'installation de Monsieur Marc Savariau qui a accepté de pourvoir la vacance du siège.
Je vous souhaite la bienvenue Monsieur au sein du conseil municipal de Cachan malgré le contexte.
Mesdames, Messieurs,
Mesdames, Messieurs les élus,
Comme vous le savez, nous tenons ce matin un Conseil municipal en place et lieu de celui prévu initialement jeudi soir. Au regard du contexte actuel et en lien avec la Préfecture du Val-de-Marne, nous avons donc organisé ce conseil municipal ce matin.
Je vais prendre quelques minutes pour revenir sur les évènements de ces derniers jours.
Mardi dernier, Nahel a été abattu par un policier lors d'un contrôle routier. Il avait 17 ans. Il a grandi à Nanterre dans les Hauts-de-Seine. À une vingtaine de km de Cachan. La disparition d'un jeune et la douleur d'une famille sont insupportables.
Toutes et tous, nous avons été profondément choqués par ce drame. Les images qui ont été diffusées sur les réseaux sociaux, nous ont profondément bouleversés à Cachan comme dans tout le pays.
Je souhaite en mon nom et au nom des élus du Conseil Municipal de Cachan présenter nos sincères condoléances à la famille de Nahel et à ses proches. Il est essentiel que toute la lumière soit faite sur les circonstances de ce drame et que la justice soit rendue rapidement. Justice et vérité c'est ce que la République doit à Nahel et à sa famille et au pays. Depuis ce drame, des violences ont éclaté partout dans notre pays et comme mes collègues maires, je condamne la violence et je pense que celle-ci n'est en rien une solution et ne résoudra rien. On ne rend jamais justice en s'attaquant à nos services publics, aux transports en commun, aux commerces et aux biens des habitants des quartiers populaires. Les dégâts matériels causés notamment sur les équipements et structures de proximité, comme le commissariat ou le théâtre à Cachan, des commerces de proximité qui répondent avant tout aux besoins des habitant.es. Ces actes inacceptables pénalisent en premier lieu nos enfants, nos jeunes, nos familles et l'ensemble des Cachanais et Cachanaises.
Je pense aux Cachanaises et Cachanais, de tous les quartiers, du plus jeunes au plus âgés qui ont tant besoin de ces équipements de proximité.
Permettez-moi également de remercier sincèrement les agents, les élus, les partenaires de la Ville qui ont été mobilisés, jour et nuit. Par ailleurs, je veux saluer le travail des forces de secours et de sécurité, et aussi du personnel de santé. Je veux les assurer de notre soutien à toutes et tous.
Permettez-moi de saluer les habitant.es qui sont toujours présents dans les moments difficiles. Je remercie les Cachanais et les Cachanaises qui naturellement se sont mobilisés dans ce contexte à mes côtés, aux côtés de la Ville et de ses partenaires
Aujourd'hui, j'appelle chacun et chacune à la retenue, au respect et à l'apaisement malgré l'émotion légitime suscitée par ce drame. Je comprends la colère et le sentiment d'abandon et d'injustice. Ne pas laisser place aux polémiques qui divisent et empoisonnent la cohésion et notre vivre ensemble. En tant qu’élus de la République, nous avons une
responsabilité particulière. Et j'en appelle aussi au Président de la République et au gouvernement pour que des mesures fortes soient portées pour nous accompagner sur la politique de la ville, sur la lutte contre les discriminations et le racisme, dans le combat contre les inégalités sociales et scolaires et dans la priorité à donner à la jeunesse. Je souhaite que nous puissions effectuer une minute de silence pour Nahel dont les obsèques auront lieu aujourd'hui.
Je ne souhaite pas ouvrir le débat, mais compte tenu de la situation exceptionnelle je vous propose de courtes prises de parole. Je sais qu'au nom de la majorité municipale, Mme Fatoumata Bakilly puis Monsieur Kekenbosch ont souhaité nous dire un mot.
Je vous informe également que j'ai reçu un courrier de Monsieur Trouillas et Madame Eskiw
Intervention de Mme Fatoumata BAKILY :
« Tu vas te prendre une balle dans la tête, shout le, ce sont les derniers mots entendus par Nahel 17 ans avant d'être exécuté par un policier. Que valait la vie de Nahel aux yeux de ce policier avant de l'exécuter ? Que valait la vie de Nahel abattu à bout portant de sang-froid par un représentant de la loi. Que valent les lois de la République quand la vie d'un enfant est fauchée, volée en pleine jeunesse au prétexte d'un contrôle routier ? Les images de la mort de Nahel ont fait le tour des réseaux sociaux. Elles ont été vues par les plus jeunes, elles sont accablantes. Les propos qui la précèdent inacceptables. Le récit des témoins et des passagers glaçants. Ces images de la mort de Nahel ont provoqué une émotion légitime. Vous l'avez rappelé Madame la Maire, d'abord à Nanterre, là où il a perdu la vie, puis de Nanterre à Paris en passant par Marseille, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine ou encore les départements d'Outre-Mer. Une jeunesse qui réclame justice, justice pour Nahel car son nom s'ajoute à une longue liste déjà bien trop longue, 13 personnes sont mortes dans des conditions similaires au cours d'un contrôle policier en France rien que l'an dernier. Les Nations-Unies demande une nouvelle fois à la France de se pencher sérieusement sur les problèmes de racisme, discriminations au sein des forces de l'ordre. Il y a aussi dans tous les esprits le souvenir douloureux de la mort de Zyed et Bouna morts dans un transformateur électrique en voulant échapper à la police. C'était en 2005, deux décennies plus tard, nos enfants ont toujours peur. Nos enfants ne doivent plus avoir peur. Les parents ne doivent plus craindre pour la vie de leur enfant quand ils croisent un uniforme. Les enfants devraient rêver d'être polcier et non craindre d'être tué par un policier. La peur ne doit plus se transmettre de générations en générations. Le groupe Debout et Unis était à la marche blanche organisée à Nanterre en hommage à Nahel. Nous avons vu la maman de Nahel se tenir debout, digne, 2 jours après le décès de son fils unique. Il y avait une foule immense, plurielle, intergénérationnelle et une colère intense, aussi intense que légitime. Nous avons entendu des propos, nous devons le dire, dénonçant une France qui discrimine, un abandon de l'Etat, une mise au banc des quartiers populaires. Nous avons entendu des sloggans, nous avons vu des pancartes qui doivent nous interroger. Sur lesquelles étaient écrit: la police tue. Combien de Nahel n'ont pas été filmés ? Pas de justice, pas de paix. Disons-nous les choses en face, gauche et droite confondues, la classe politique porte en France une lourde responsabilité. Elle doit déconstruire un système qui oppose les uns et les autres et qui stigmatise une partie de la population. Nous en appelons à une France dans laquelle tous les enfants de la République quel que soit leur couleur
2, de peau, leur origine, leur croyance compte car le bruit des bottes se fait entendre. Déjà des milices extrémistes pour ne pas dire des groupuscules néo-nazis défilent en toute impunité dans les rues de France. Le pays se divise, la haine se répand comme une trainée de poudre dans les rues de nos banlieues jusqu'aux rangs de l'Assemblée Nationale. Ne nous laissons pas diviser. La France est une et indivisible, elle doit urgemment renouer avec ses idéaux et sa devise : liberté, égalité, fraternité. Pour Nahel il est déjà trop tard, ce samedi, Madame la Maire l'a rappelé, sa maman va l’enterrer. Quelle société peut accepter qu'un enfant meure dans de telles circonstances ? La France doit se tenir unie et réclamer justice pour Nahel »
Intervention de M. Sébastien TROUILLAS
«Madame la Maire, Chers collègues, merci Madame la Maire pour vos premiers mots vous avez appelé à des mots comptés, à ne pas polémiquer, je salue cet appel de votre part. Pour autant dans ce que vous venez de dire et dans ce que Madame a dit à l'instant, je perçois que la justice n'est pas investi. Vous rapportez les propos d'un témoin, vous rapportez les propos qu'aurait tenus ce policier. Je rappelle qu'une enquête est en cours, qu'un procès doit avoir lieu. Si le procureur de la République a déjà estimé que l'usage de l'arme était questionnable, pour autant un procès doit avoir lieu. La présomption d'innocence doit persister dans notre pays parce qu'il n'y a pas de justice sans exercice serin de la justice. L'émotion est évidemment légitime, la disparation d'un adolescent est tragique mais l'exercice d'un policier est aussi extrêmement difficile et on ne doit pas tirer de conclusions hâtives, sur un acte, une scène, dans toute sa complexité. D'ailleurs vous parlez Madame, de rester unis, nous venons de vivre dans notre ville comme dans le pays un troisième épisode de déstabilisation. Après les gilets jaunes, après les protestations violentes contre la retraite, voilà un nouvel épisode de déstabilisation pour notre pays, grave avec l'attaque d'institutions républicaines. Tout le monde, y compris dans votre famille politique, n'a pas appelé au calme et cela doit aussi questionner votre famille politique et les représentants les plus à gauche de votre famille politique parce que l'unité ça ne se décrète pas. Je suis quand même qu'aujourd'hui satisfait que nos débats semblent plus apaisés qu'ils ne l'ont été par le passé. Je veux saluer et dire mon soutien à Madame la Maire, son Premier adjoint et l'ensemble de la majorité pour votre action d'apaisement. Nous avions proposé un couvre-feu, vous n'avez pas retenu cette possibilité. Les choses ont l'air de se calmer, j'imagine qu'il n'y aura plus à y avoir lieu, mais ça reste une proposition si jamais de nouveau la situation ne se stabilisait plus. Je veux réaffirmer notre soutient à Madame la Maire, à son Premier adjoint et à sa municipalité notre soutien à l'autorité républicaine que vous incarnez et vous pouvez compter sur nous pour tout faire y compris dans le discours et dans les actes pour que la paix revienne dans notre quartier et l'unité de notre pays soit maintenue.
Intervention de M. Maxime MEGRET-MERGER
« Madame la Maire, mes chers collègues, je pense que nous sommes tous choqués, donc notre groupe également, et en total soutien à votre discours, tout ce qui a pu être dit. On ne peut pas mourir en France de cette manière-là, on ne peut pas être abattu lâchement dans la rue. Une fois qu'on a dit ça, on va parler de justice, on demande la justice, la justice doit se faire dans le calme la sérénité malgré l'émotion et la tragédie. Dans un état de droit la vengeance n'est pas acceptable, vous l'avez répété. Qui plus est lorsque l'on s'attaque à des institutions telles que les écoles, des institutions culturelles telle que le Théâtre ou républicaine et politique comme les mairies, justice la aussi doit être faite. Le calme et l'apaisement doit être retrouvés au plus vite, la sérénité. Je voulais vous faire part de notre total soutien, pour faire bloc. Il n'y a que comme cela qu'on y arrivera, tous ensemble, unis. J'ai entendu les propos de mon collègue sur le manque d'appel au calme de certains, je trouve que c'est irresponsable. Il faut vraiment que l'on balaye toute récupération politique où polémique. On ne peut pas se payer ce luxe. Total soutien et on fera tout ce qui est possible de notre côté pour le ramener »
Intervention M. Thomas KEKENBOSCH
«Je voudrais remercier Mme La Maire de l'occasion qui nous est faite d'exprimer quelques sentiments dans ce moment difficile.
Je voudrais dire 3 choses qui sont inséparables et toutes les trois nécessaires.
La première, c'est l'émotion et l'indignation, le besoin de vérité et de justice. - La mort terrible de Nahel, l'émotion profonde
- Malheureusement une trop longue liste de morts ces derniers mois. Alhousseine Camara a été tué dans des conditions similaires il y a deux semaines à Angoulême, en allant travailler. Lui avait 19 ans.
- Depuis un an et demi, 16 personnes sont mortes dans des situations dites de « refus d'obtempérer »
- La solidarité est immédiate, évidente. Beaucoup se disent: «cela aurait pu être moi», informés par le
quotidien, par l'histoire, par les discours.
- Face à un tel acte, « inexcusable » comme l'a dit justement le Président de la République dans les heures qui
ont suivi la diffusion de la vidéo insoutenable, on ne peut émettre qu'un seul cri : vérité, et justice, pour Nahel et les autres.
La deuxième, c'est la condamnation de la violence qui ajoute du mal au mal. Toutes les formes de violence quelles qu'elles soient. Ces dernières nuits, dans de nombreuses villes du pays et en particulier en première couronne en Île-de-
France, des mouvements de protestation et de colère se sont déroulés, pour crier l'indignation et réclamer la
justice.
A Cachan moins qu'ailleurs, mais à Cachan aussi, cette colère a pris cette nuit des formes que nous ne
pouvons pas accepter. Le désordre est parfois le dernier recours pour celui ou celle dont la voix n'est jamais
écoutée, et elle n'a jamais été écoutée. Et parfois, comme le disait l'Abbé Pierre, c'est l'arme saisie par le
désespéré pour sortir du désespoir.
IL est tout aussi évident que cette violence est une impasse. Sans doute d'ailleurs personne n'en espère-t-il quoi que ce soit. Mais disons-le et répétons-le : La violence ne résoudra rien et risque d’ajouter du malheur au
malheur.
Je voudrais ici assurer de tout notre soutien les agents qui étaient mercredi soir au commissariat de Cachan,
et qui ont assisté, de l'intérieur, à l'incendie de la façade, comme le gardien du théâtre ; tous les agents de la
ville mobilisés ; tous les habitant.es qui ont vécu douloureusement ce qu'il se passait sous leurs fenêtres et
qui s'inquiètent.
Le service public est notre première et meilleure défense face à l'arbitraire et face à l'injustice. Les villes
populaires en sont les premières victimes quand il vient à être dégradé. Pour les nuits passées comme les nuits qui viennent, pour la sécurité de tout le monde, des forces de l'ordre,
des jeunes qui prennent des risques, des habitants : nous appelons à l'apaisement.
La troisième, c'est qu'aucun appel au retour à la normale n'a de sens tant que le normal reste insupportable. Il faut des réponses politiques, fortes, maintenant, explicites, pour s'attaquer aux profonds problèmes qui nous
ont amené ici.
Comme l'a rappelé le Syndicat de la magistrature, il ne s’agit pas de se dérober en demandant à l'institution
judiciaire d'éteindre seule une révolte.
Si le tir du policier est inexcusable, il est malheureusement explicable. On peut toujours finir par rétablir l'ordre par la matraque. Ce n'est ni souhaitable, ni durable. En République,
l'ordre n'est légitime que dans la justice.
Le gouvernement, doit engager immédiatement des actions pour s'attaquer au racisme dans les forces de
l'ordre, comme le demande l'ONU. Pour permettre un contrôle externe de la police, mettre fin à l'impunité, interroger la loi de 2017, la doctrine de maintien de l'ordre et l'armement, la police de proximité.
Défendre, plus que jamais la police républicaine, en démocratie, et donc la contrôler, punir ceux qui abusent de leurs pouvoir en notre nom et qui abîment toute l'institution. Lui donner les moyens dont elle a besoin, lui
permettre d’être en proximité, formée, humaine.
Mettre fin à l'abandon pluridécennal de nos villes populaires, à l'inégalité territoriale flagrante de notre région et aux discriminations subies.
Il faut se méfier de quelques pièges.
Le piège d’être pris par la fatalité, par la lassitude ou par la résignation, de simplement attendre quelques jours que « les choses se calment », pour enterrer quelques années de plus les problèmes fondamentaux
sans jamais les régler, en attendant la prochaine étincelle.
Souvenons-nous de la mémoire de Nahel. Retrouvons la paix.
Et pour cela tarissons, sans délai, les trop nombreuses sources d’une juste indignation. »
Mme la Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 avril 2023. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 avril 2023.
Liste des décisions de la Maire par délégation du Conseil municipal : rattachées au Conseil municipal 1* juillet 2023 n°23.3.1 au n°23.3.17 Liste des marchés publics attribués par délégation du Conseil municipal 00
DCM
23.3.18
Désignation des représentants de la Commune au Conseil d'administration de l'institut universitaire de
technologie de Cachan
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne pour représenter la Ville au Conseil
d'administration de l'IUT de Cachan :
- en qualité de délégué titulaire :
- en qualité de délégué suppléant :
L- RESSOURCES INTERNES, CADRE DE VIE,
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
01 Compte de gestion 2022 |
DCM | Mme la comptable publique a adressé le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2022. Ce document 23.3.19 | présente les éléments ci-après qui sont en concordance avec le compte administratif :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes 10 838 178,85 57 155 970,68 67 994 149,53,
Dépenses 13 324 608,28 52 430 107,61 65 754 715,89
Résultat de l'exercice 2022 - 2486 429,43 4725 863,07 (a) 2 239 433,64
Résultat à la clôture de l'exercice 2021 - 1102 789,36 4101 803,28 (b) 2 999 013,92
Part affectée à
l'investissement: exercice 421 819,84 (c)
2022
= = 8 405 846,51 Résultat de clôture 2022 NUE (d=b+a-c) 4 Sort
L'assemblée est invitée à adopter le compte de gestion 2022 sans réserves ni observations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité à la majorité avec 29 voix pour et 10 abstentions de M. Jacques FOULON, Mme Sylvie DARRACQ, M. Georges THIMOTEE (groupe Cachan en commun) M. Sébastien TROUILLAS, M. Marc SAVARIAU (groupe Mieux vivre à Cachan), Mme Michèle ESKINAZI, M. José CARAMEZ (groupe Mieux vivre en synergie), M. Alain OSPITAL, M. Maxime MEGRET- MERGER et M. Olivier FALLOU (groupe En avant Cachan !), sous réserve de l'avis de la Chambre régionale des Comptes, approuve le compte de gestion relatif à l’exercice 2022 pour les opérations effectuées durant la gestion 2022 ainsi que pendant la journée complémentaire, comme établit ci- dessus.
02 Compte administratif 2022
DCM |L'exécution budgétaire se décompose de la manière suivante pour l'exercice 2022 23.3.20
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes 10 838 178,85 57 155 970,68] 67 994 149,53
Dépenses 13 324 608,28] 52 430 107,61 65 754 715,89
Résultat de l'exercice 2022 - 2486 429,43 4725 863,07 (a) 2 239 433,64
Résultat à la clôture de l'exercice 2021 - 1102 789,36 4 101 803,28 (b) 2 999 013,92
Part affectée à
l'investissement: exercice 421 819,84 (c) 2022 Résultat de clôture 2022 - 3589 218,79 PASS 4 816 627,72 tn (d=b+a-c) Pa]
1- La section de fonc
A. Les dépenses
LR Exercice budgétaire 2021 2022
2022/
[Chaf Chapitre Montant voté Réalisé % réalisé | Montant voté Réalisé % réalisé | 2021
[011 |CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 868 998 7 821 835 88.2% 9 793 348 8 459 433 864% 82%
[CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
012 JASSIMLES 26 279 891 26 249 267 99.9% 27 700 000 27 311 787 98.6% 4.0%
(014 | IATTENUATIONS DE PRODUITS 190 000 170 147 89,6% 175 000 153 032 874% |-101%
22 [DEPENSES IMPREVUES 200 000 |. : 00% = - AUTRES CHARGES DE GESTION
165 COURANTE __ 10 998 923 10 850 169 98.6% 10 971 538 10 905 099 99,4% 0.5%
66 _|CHARGES FINANCIERES 1 104 000 985 150 892% 1015 000 1 007 946 99.3% 23%
[67 _|CHARGES EXCEPTIONNELLES 230 564 149 060 646% 174 490 140 211 80.4% -5.9%
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX
68 _|DEPRECIATIONS 122000 | ____122000 | 100.0% 122 000 62000 | 508% | -49.2% Total des dépenses réelles 47 994 376 46 347 628 97% 49 951 376 48 039 508 96% 3.7% MIREMENT A LA SECTION
[023 |D'INVESTISSEMENT 1 322 944 = 3 290 081 =
[OPERATION D ORDRE DE
042 [TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2 580 000 5 361 651 3 469 000 4 390 600
Total des dépenses d'ordre 3 902 944 5 361 651 6759 081 4 390 600
Total des dépenses de
fonctionnement 51 897 320 51 709 278 100% 56 710 457 52 430 108 92% 14%
> Les charges à caractère général: elles augmentent de 8% (+ 637 598 euros) par rapport au compte administratif (CA) 2021.
Les principales hausses de ce chapitre proviennent des contrats de prestations de services avec des entreprises (611) (+ 258K€), le chauffage urbain (60613) (+ 140KE€), les prestations de service (6042) (+ 94K€) avec la reprise des classes environnement, l'électricité (60612) (+ 93K€) et les prestations diverses (6288) (+ TAKE).
> Les dépenses de personnel :
29000 000
Le 27311787
27000 000 26 249267
26000 000
75000 009 24 367 500
22000 000
23000 000
22000 000
21000 000
20000 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
M CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
La masse salariale réalisée en 2022 s'élève à 27 311 787 € soit une augmentation de 4.1% par rapport à 2021. Cette évolution résulte comme chaque année des augmentations mécaniques comme les avancements d'échelon (190 220€), les avancements de grades (16 845€), mais aussi de la prime de fin d'année indexée au SMIC (+ 64 000€). S'ajoute surtout à cela pour 2022, la revalorisation du point d'indice qui pèse sur 6 mois à hauteur de 400 000 euros et 3 augmentations du SMIC impactent notamment l'enveloppe des vacataires:
La prime inflation a pesé également à hauteur de 50 600 €.
La municipalité a également souhaité accompagner l'ensemble des agents dans la mise en œuvre des 1607 heures, en revalorisant le régime indemnitaire de chacun de 20 euros net mensuel et ainsi reconnaitre l'engagement et le sens du service public des agents.
Enfin, une hausse dont on peut se féliciter est celle de la participation employeur à la mutuelle (+19 000€), puisque cela induit que le nombre d'agents bénéficiant d’une protection santé a augmenté. Pour 2023, une offre de prévoyance, sans surcoût pour la collectivité, complète le dispositif destiné à accompagner le personnel face aux aléas de la vie.
> Les atténuations de produits : les exécutions de ce chapitre correspondent notamment au versement du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). Ce fonds, qui est en amont calculé au niveau du Territoire, est réparti ensuite au niveau des communes membres. En 2022, il avait été fixé à 153 032€ contre 169 315€ l'année précédente.
> Les autres charges de gestion courante : Ce chapitre est en hausse de 0,5 % par rapport au CA 2021.
Il comprend notamment le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT). Pour mémoire, ce fonds comprend le reversement de la fiscalité perçue jusqu'en 2016 par l'ex Communauté d'agglomération du Val de Bièvre, revalorisée forfaitairement chaque année du montant de l'inflation constatée. Le FCCT assure par ailleurs le financement des compétences transférées à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine-Bièvre.
7 103 351€ ont été versés par la commune au titre du FCCT en 2022 (6 953 950 € en 2021, soit une hausse de 2,1%)
Ce chapitre comprend également la subvention au CCAS (968 876€ contre 1 000 000€ en 2021) et les subventions aux associations (1 382 465€ en baisse de 3,8%), la participation de la commune au contingent incendie (720 916€ en baisse de 3,6% après une hausse de 20,3% l'an passé liée plan de modernisation des casernes de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris) et les indemnités des élus (350 130 euros).
> Les charges financières : Elles s'élèvent à 1 007 946€ (985 150€ en 2021) et sont en hausse en dépit d’un encours légèrement inférieur (cf. tableau ci-dessous). Cela s'explique par la hausse du coût de la dette variable sur le dernier trimestre (1,01% fin 2021 — 2,42% fin 2022)
CRD début d'exercice CRD fin d'exercice
2021 47 804 908.11 € 47 627 443.34 €
2022 47 627 443.34 € 47 558 968.97 €
Y Les charges exceptionnelles : ce chapitre est stable en 2022 (140 K€ contre 149 K€ en 2021).
> Les opérations d'ordre de transferts entre sections (042) : Outre l'ensemble des dépenses précitées,
1 256 675€ ont été exécutés au titre des écritures d'amortissement des biens (écritures dont le montant est similaire en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement) et 3 134 025€ au titre d'opérations de sorties de l'actif. B. Les recettes
Exercice budgétaire 2022 2022
|ChalChapire _ Montant voté _ |Réalisé % réalisé [Montant voté _ [Réalisé x réalisé [2021 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
1002 [REPORTE _ 3 221 665_ = 0.0%| _ 3679 983 = 0.0% 013 280 000 364890 | 1303%] 365814 270 084 738%] -26 0% S DES SERVICES, DU 70_ [DOMAINE ET VENTES DIVERSES 4135337 | 4134164 | 1000%| 4167886 4 127 058 99.0%| -0.2%
3_ [IMPOTS ET TAXES 35 645 094 36633190 | 1028%| 40178305 | 40929573 | 1019%| 117% DOTATIONS, SUBVENTIONS ET j74_|PARTICIPATIONS 7 207 124 7.015 047 973%] 6 941 645 7400142 | 1066%| 55%
AUTRES PRODUITS DE GESTION
75_|COURANTE 1 079 600 1235005 | 1144%| 1159 300 1191588 | 1028%| -3.5% (76_ [PRODUITS FINANCIERS - 3 960 4480 4480 | 100.0%| 131% 7_]PRODUITS EXCEPTIONNELS 238 500 3148382 |13201%| 106044 3217372 |30340%| 22% REPRISES SUR PROVISIONS ET 78 |DEPRECIATIONS - = 62 000 - 0.0%|
Total des recettes 51 807 320 52534638 | 101% | 56665457 | 57140297 | 101% | 88% OPERATION D ORDRE DE
042 [TRANSFERTS ENTRE SECTIONS ‘90 000 54 779 45 000 15673 total des recettes d'ordre 90 000 54779 45 000 15673
Total des recettes de fonctionnement | _ 51 897 320 52589417 | 101% | 56710457 | 57155071 | 101% | 8.7%
> Les atténuations de charges : elles regroupent l'ensemble des remises et remboursements perçus par la collectivité. Elles concernent exclusivement les indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Elles s'élèvent à 270 084€ en 2022 (364 890€ en 2021).
> Les produits des services et du domaine: Les recettes de ce chapitre sont stables. (4 127 058€ contre 4 134 064€ en 2021). Elles comprennent principalement les produits des redevances des services publics facultatifs payants dont l'activité avait été freinée en 2020, en raison de la crise sanitaire. Ces produits ont retrouvé en 2022 leur niveau de 2019 (4 414 554€),
Ce chapitre comprend notamment les redevances des accueils de loisirs (1,64 M€ en 2022, 1,52 M€ en 2021), des crèches (355 K€ en 2022, 422 K€ en 2021) et du centre municipal de santé (1,04 M€ en 2022,
1,18 ME en 2021).
Y Les impôts et taxes: ce chapitre comprend à la fois les recettes de fiscalité directe, l'attribution de
compensation versée par la Métropole ainsi que les différentes taxes en vigueur sur la commune (taxe de séjour, taxe sur l'électricité.…), les droits de mutation et enfin le FSRIF (fonds de solidarité de la région Ile de France).
Le produit des taxes directes locales progresse de 21,2 % entre 2021 et 2022, porté par la hausse du taux de taxe sur le foncier bâti l'an passé.
La taxe additionnelle aux droits de mutation est en baisse de 15,2 % pour s'établir à 1,60 M€ (1,89 M€ en 2021). Il est rappelé que cette taxe est une recette volatile dépendant du nombre de cessions réalisées sur le territoire.
Enfin, le montant du FSRIF s'est élevé en 2022 à 1 854 203€, soit une baisse de 23% après une hausse du même ordre entre 2020 et 2021. Pour mémoire, ce fonds a pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des communes urbaines d'Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population.
> Les dotations et subventions, qui demeurent la deuxième source de recettes pour le budget communal,
sont en hausse de 5,5 % par rapport à 2021 (385 K€ euros).
Cette hausse provient de l'apparition d'une dotation de compensation (748388 autres attributions de compensation) du taux additionnel de taxe d'habitation 2021 prélevé pour le syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses et le syndicat du cimetière intercommunal. Ce taux n'avait en effet pas été pris en compte, au niveau national, dans le calcul de la compensation de la réforme de la taxe d'habitation. La compensation s'élève à 369 533€.
Les services ont également obtenu de la CAF une hausse de la dotation de fonctionnement au relais d'assistante maternelle de près de 200 000€ tandis que le contrat enfance jeunesse (383 000€) est en __hausse de 50 000€. La dotation de solidarité urbaine est en hausse de 4,9 % (+ 54 129€).
A l'inverse, la ville ne perçoit plus de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne une subvention de fonctionnement de 150 000€ qui correspondait au soutien pour la modernisation du fonctionnement des équipements (climatisation et jardins) dans les crèches (Petit Poucet et Chat Botté). Ce projet est en effet achevé.
Par ailleurs, le Conseil Départemental a repris en charge en direct le transport des enfants en situation de handicap. Sa participation de 125 000€, qui correspondait au remboursement de cette dépense préalablement prise en charge par la Ville n'est donc plus perçue.
Enfin, la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement est en baisse de 2% par rapport à 2021 (- 79 446€).
> Les produits de gestion courante. Ce chapitre est en baisse de 43K€ par rapport à 2021. Il comprend les redevances versées par la Socachal à la Ville, les redevances publicitaires (insertions dans le magazine municipal), les loyers perçus sur le parc communal (loyers, charges et indemnités d'occupation) ainsi que les locations de salles.
On notera que la Ville n'a pas sollicité de la crèche parentale Jeu Mais Mère Veille le remboursement annuel de 38 000€. Il est en effet la contrepartie de la mise à disposition d'un agent de la Ville qui a été absent en 2022. Aussi, l'association a recruté sur ses fonds propres ; le remboursement habituel n'a donc pas lieu.
> Les produits exceptionnels résultent notamment des opérations de cessions d'immobilisations réalisées. au cours de l'année. Toutefois, les cessions comptabilisées en 2022 correspondent également à des ventes perçues au cours des 3 derniers exercices mais non encore comptabilisées. Elles nécessitaient en effet des opérations de vérification de l'actif, impliquant également la communication de double par les notaires. Au total, elles se sont élevées à 3 120 376 euros :
- Cession 2 division Leclerc: 674 150 € -_ Régularisation comptable de la livraison du local
rue des deux frères pour l'extension du GS Belle image : 616 000 € - Cession 9 Fief des Arcs : 510 000 € - Cession 3 bis Villa Mornet: 490 000 € - Cession 57 avenue Carnot : 257 000 € - Boni de liquidation de la SOCAF : 341 726€ - Cession 3 Villa Carnot (2 pièces en Rdc) : 120 000 € - Cession 3 Villa Carnot (pavillon sans étage) : 111 500 €
IL- La section d'investissement
A. Les dépenses
Exercice budgétaire 2021 2022
2022 (Chapitre (dChapitre Montant voté Réalisé __ | % réaiisé| Montant voté | _ Réalisé | % réaisé| 2021
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION 00: D'INVESTISSEMENT
REPORTE 4 349 503 = 00% 1 102 789 = k 620 DEPENSES
IMPREVUES = = mu = = :
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10
IRESERVES 102 565 101386 | 98.9% = = =100.0%
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 13
RECUES 25 742 = 0,0% 25 900 = 0,0% 16 EMPRUNTS
ET DETTES ASSIMLEES | 4 180 500 atis6s7 | 985% | 4350000 | 4346063 | 09% | 55%
Bo IMVOBILISATIONS INCORPORELLES 788 825 243295 | 308% 754 673 287955 | 382% | 184%
Bo4 SUBV EQUPEMENTS VERSEES 1135 300 627491 | 553% 720 800 627047 | 870% | -01%
Bt IMVOBILISATIONS CORPORELLES 8722912 4888033 | 560% | 816303 | 6287018 | 640% | 286% Rs
IMVOBILISATIONS EN COURS 1 507 213 1087214 | 721% 410 121 57067 | 139% |-048%
AUTRES IMMOBILISATIONS 27
FINANCIERES = = 1703367 | 1702885 | 100.0%
f45419001 |DEMOLITION 3 RUE COUSTE 400 000 = 0.0%
Total des dépenses réelles 20 812 561 11067058 | 53% | 19286044 | 13308935 | 69% | 203%
OPERATION D ORDRE DE 040
TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 90 000 54719 | 609% 15673 | 348%
at OPERATIONS PATRIMONALES 3 = - 00%
Total des dépenses d'ordre 20 000 54779 15673
[Total des dépenses d'investissement | 20 902 561 11121836 | 53% 13324608 | 69% | 198% Y
vY
Les dépenses liées aux remboursements du capital des emprunts augmentent par rapport à l'année
précédente en dépit d'un capital restant dû légèrement plus faible comme rappelé préalablement. Le flux en capital dépendant du profil d'amortissement de chaque emprunt.
Les immobilisations incorporelles correspondent aux études et aux acquisitions de logiciels. 287 955€ ont été dépensés, dont 112 000€ euros pour les licences informatiques. 176 000€ concernent les frais
d'études, dont :
o Aménagement des cours et abords du groupe scolaire Coteau (maîtrise d'œuvre, conception, rapports techniques) : 143 700 €
o Maitrise d'œuvre Coulée verte : 19 800 €
o Diagnostics amiante : 7 800 €
Les subventions d'équipement versées intègrent la participation de la Ville au paiement au Territoire de la rénovation du théâtre Jacques Carat (616 753 euros) ainsi que la subvention d'équipement versée au titre des installations Vélib.
Les immobilisations corporelles sont en hausse de 28,6 % par rapport à 2021. Le taux d'exécution (64%) s'explique notamment par plusieurs facteurs :
- Comme chaque année, l'exécution budgétaire implique une part de reports sur l'année suivante. Ils
s'élèvent sur ce chapitre à 2 875 885€. Les principaux restes à réaliser sont les suivants : o Travaux groupe scolaire Coteau : 1 373 648€ o VEFA Arobase (acquisition, maîtrise d'œuvre et réseaux) : 354 673€ o Travaux aménagement des abords de l'Hôtel de Ville : 227 814€ o Travaux et mobiliers divers dans les écoles : 188 200€ o Acquisitions immobilières : 115 000€ o Matériel informatique : 114 630€
Les dépenses effectives 2022 concernent les principales opérations suivantes :
ABORDS HOTEL DE VILLE 2 207 233€ TRAVAUX GROUPES SCOLAIRES 1 256 447 € TRX EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE BELLE IMAGE 626 817€
TRAVAUX GS COTEAU 457 178€
TRAVAUX AMENAGEMENT GROUPES SCOLAIRES 140 582€
TRAVAUX NEUFS BATIMENTS ENTRET 765 907 € CHAUDIERES MAISON SERVICES PUBLICS 209 188 €
TRAVAUX CHAUFFAGE TOUS BATIMENTS 95 335 €
TRAVAUX CSC LA PLAINE 75 000 €
TRAVAUX ORANGERIE 37 478€
SITE CAMPUS CACHAN 253 792 € DOMANIALITE PUBLIQUE VOIRIE 237 273€ TRAVAUX AMENAGEMENT CIMETIERE 135 138€
INFORMATIQUE 228 433 € VIDEOPROTECTION 207 534 € TRAVAUX MATERIEL ET MOB DIVERS 146 844 € ACQUISITIONS 130 015€ PARC AUTO VEHICULES 128 657 € ESPACES VERTS 118 006 € LOCAUX EX CPAM 95 805 € TVX EQUIPEMENTS SPORTIFS 90 047 € PARC PRIVE 67 718€ BUDGET PARTICIPATIF 56 890 € DEVELOPPEMENT DURABLE 52 030 € TRAVAUX CENTRES SOCIOCULTURELS 51 969 € TRAVAUX CRECHES 44 501 € MATERIEL DANS LES CUISINES 41 347 € ACCESSIBILITE HORS ECOLES 29 497 € CHATEAU RASPAIL 14 639 € TRAVAUX ET MATERIEL CMS 13 804€ TRAVAUX COMMISSION SECURITE 8547€ SERVICE PROPRETE URBAINE | | 3 846€
PARKINGS 3659 €
BIBLIOTHÈQUES 1788€
Somme : 6 256 229€
> Les autres immobilisations financières : || s'agit en quasi-totalité de la participation de la Ville à l'aménagement des équipements du Campus Cachan (1 660 517€). Le solde correspond aux écritures d'intégration de 30 actions gratuites attribuées par la SADEV qui n'avaient jamais été comptabilisées (42 367,40€).
B. Les recettes
[Exercice budgétaire 2021 2022
2022/ [Chapitre (dChapitre Montant voté Réalisé % réalisé |_ Montant voté
Réalisé __| % réalisé | 2021 PRODUITS DES CESSIONS
(024 D'IMMOBILISATION 5 650 000 = 00% 3 774 000 = 0.0%
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
10 RESERVES 3 815 939 3844382 | 100.7% | 1314187 1290 066 | 982% | -66.4%
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
13 RECUES 2531 178 1158250 | 458% | 2825632 893 582 | 316% |-229%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMLEES 5 002 500 4004267 | 800% 4 258 143 4263982 | 1001% | 65%
(45429001 [DEMOLITION 3 RUE COUSTE 400 000 = 00%
Total des recettes réelles 16 999 617 9 006 899 53% | 12571 962 6 447 579 51% | -28.4%
MREMENT DE LA SECTION DE
021 [FONCTIONNEMENT 1 322 944 - 3 290 081
(OPERATION D ORDRE DE
(040 [TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2 580 000 5 361 651 3 469 000 4 390 600
[at OPERATIONS PATRIMONALES : = 2000 =
Total des recettes d'ordre 3 902 944 5 361 651 6 761 081 4 390 600
[Total des recettes d'investissement | 20 902 561 14 368 550 69% | 19333044 | 10838179 56% | -24.6%
> Les dotations et fonds propres : la diminution du montant perçu au sein de ce chapitre provient essentiellement de l'importance du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) perçu en 2021. En effet, le versement du FCTVA 2020 avait été effectué en 2021 (1 114 000€), attribuant à l'exercice 2021 deux années de FCTVA (total 2 603 968€). Pour 2022, le FCTVA s'établit à hauteur de 580 257€.
Par ailleurs, la taxe d'aménagement s'établit à 245 621€ (415 176€ en 2022). On peut attribuer cette diminution à un ralentissement des dépôts / attributions des autorisations d'urbanisme en 2020 et la mise en place d’un nouvel étalement du versement de la taxe d'aménagement.
Des dons et legs en capital (10251) pour 42 367€ correspondent à la contrepartie des écritures d'intégration de 30 actions gratuites attribuées par la SADEV (évoquées ci-dessus en dépenses d'investissement).
Enfin, l'affectation du résultat 2021 s'est élevée à 421 819,84€.
> Subvention d'investissement reçues :
Les principales subventions perçues en 2022 sont les suivantes :
Nature Ligne de crédit (Libellé ) 2022
1321 SUBVENTIONS CAF BELLE IMAGE 235 926 €
1321 DSIL AMENAGEMENT ABORDS HOTEL DE VILLE 158 171 €
1321 DSIL AMENAGEMENT ABORDS GS COTEAU 70872€
13258 SUBVENTION FIM SQUARE RENE LOUIS LAFFORGUE 64 036 €
1322 SUBVENTION REGIONALE SQUARE RENE LOUIS LAFFORGUE 46 600 €
1322 SUB MONTEE AUX VIGNES REGION 45877€ 1322 SUBVENTION REGION CAMERAS PARKING HENOUILLE 37 891€
1323 SUBVENTION EQUIPEMENT VIDEO PROTECTION FIPD 30 000 €
1311 SUBVENTIONS FIPD EXTENSION VIDEO 2021 27 248 €
1312 SUBVENTIONS REGION EQUIPEMENT VIDEOPROTECTION 24 769 €
1321 SUBVENTIONS CAPTEURS CO2 20 000 €
1321 SUBVENTION CAF LOGICIEL CONCERTO CRECHES 7 002€
13158 SUBV TRANSFERABLES VEHICULES SIGEIF 5 000 €
1312 SUBVENTION EQUIPEMENT FORCES SECURITE 2021 1789 €
TOTAL 775 180€
Ce chapitre inclut également les amendes de police perçues à hauteur de 118 402 euros.
> Les emprunts et dettes assimilées correspondent aux emprunts contractés en 2022 pour un total de 4 255 643€ dont un million provenant d'un report de 2021
> Produits des cessions : Il faut rappeler que, conformément aux règles de la nomenclature comptable M14, les produits de cessions sont annuellement prévus au chapitre 024, perçus en section de fonctionnement (chapitre 77) et que les opérations de sortie du patrimoine et de constatation de plus ou moins-value sont réalisées in fine au chapitre 040.
Sous la présidence de M. Camille VIELHESCAZE, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité à la majorité avec 32 voix pour et 7 abstentions de M. Sébastien TROUILLAS, M. Marc SAVARIAU (groupe Mieux vivre à Cachan), Mme Michèle ESKINAZI, M. José CARAMEZ (groupe Mieux vivre en synergie), M. Alain OSPITAL, M. Maxime MEGRET-MERGER et M. Olivier FALLOU (groupe En avant Cachan !), approuve la présentation du compte administratif 2022, lequel peut se résumer ainsi :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes 10 838 178,85 57 155 970,68 67 994 149,53,
Dépenses 13 324 608,28 52 430 107,61 65 754 715,89
Résultat de l’exercice 2022 - 2486 429,43 4725 863,07 (a) 2 239 433,64
Résultat à la clôture de l'exercice 2021 - 1102 789,36 4 101 803,28 (b) 2 999 013,92
Part affectée à
l'investissement : exercice 421 819,84 (c)
2022
s #3 8 405 846,51 Résultat de clôture 2022 - 3 589 218,79 (d=b+a-c) 4 816 627,72)
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
03
DCM
23.3.21
Affectation définitive du résultat de l'exercice 2022
Depuis la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M14, les conseils municipaux doivent affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement figurant au compte administratif de l'exercice concerné.
Le Conseil municipal a décidé, lors de sa séance du 13 avril 2023, l'affectation anticipée du résultat 2022 dès le vote du budget primitif 2023.
Cependant, la procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure normale en ce sens qu'elle reste une prévision jusqu'à la production d'une délibération d'affectation définitive des résultats, intervenant après le vote du compte administratif.
12 En l'occurrence, la clôture définitive des comptes entre le Trésor et la Ville ayant été réalisée après la délibération d'affectation anticipée, il y a effectivement cette année une différence entre l'affectation anticipée votée en avril (3871 480,92€) et l'affectation définitive présentée ici (3860 032,12€). Ce prélèvement sur le résultat de fonctionnement étant moindre, il en résulte un résultat reporté de fonctionnement supérieur (4454 068,86€ en avril pour 4 545 814,39€ ici). Ce complément de 91 750,53€ sera intégré lors de la prochaine décision modificative.
Ainsi, pour l'exercice 2022, la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 8 405 846,51€ et la section d'investissement un déficit de 3 589 218,79€. Ce déficit d'investissement se cumule au solde négatif des restes à réaliser de la section d’un montant de 270 813,33€. Ainsi, le besoin de financement final de la section d'investissement — à couvrir par l'excédent de fonctionnement — s'élève à 3 860 032,12€.
(3 589 218,79 + 270 813,33).
Par conséquent, il est proposé l'affectation définitive suivante au budget primitif 2022 :
“ Affectation en report à nouveau en fonctionnement (ROO2) : 4 545 814,39 €
* Affectation en report à nouveau en investissement (D001) - déficit: 3 589 218,79 €
* Affectation d’une recette au 1068 nécessaire à la couverture
du besoin de financement 2022 de la section d'investissement : 3 860 032,12 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 35 voix pour et 4 abstentions de M. Sébastien TROUILLAS, M. Marc SAVARIAU (groupe Mieux vivre à Cachan), Mme Michèle ESKINAZI et M. José CARAMEZ (groupe Mieux vivre en synergie), affecte, de manière définitive, le résultat 2022, comme suit :
* Affectation en report à nouveau en fonctionnement (RO02) : 4 545 814,39€
* Affectation en report à nouveau en investissement (D001) - déficit : 3 589 218,79€
* Affectation d’une recette au 1068 nécessaire à la couverture
du besoin de financement 2022 de la section d'investissement : 3 860 032,12 €
04
DCM
23.3.22
Rapport d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité de la région lle-de- France
La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a créé la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et le Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF). Les communes bénéficiaires de ces dispositifs doivent présenter au Conseil un rapport retraçant les actions menées avec les fonds perçus (conformément aux articles L 1111-2 et L 2531-16 du Code général des collectivités territoriales). Vous trouverez ci-dessous les éléments de ce rapport.
La dotation DSU
Elle doit financer les actions favorisant le développement social et urbain
La somme perçue par la commune en 2022 était de 1 165 795€.
Cette somme a une nouvelle fois servi à la pérennisation et à l'ancrage du financement de l'effort de la commune pour :
- les actions entreprises par les centres sociaux culturels dans les quartiers à forte densité de logements sociaux (La Plaine et Cité Jardins),
- les actions de prévention menées de façon transversale dans Cachan et tout au long de l'année, - les actions réalisées en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, telles que les chantiers jeunes, - les actions sociales en faveur des ménages défavorisés
- l'accueil des enfants dans les crèches, avec une tarification sociale, pour faciliter l'insertion socio-
professionnelle des parents.
Citons comme affectations budgétaires significatives :
5 Subvention à l'association de gestion des centres socio-culturels ë 950 000 €
= Soutien aux structures en charge de l'accueil des demandeurs d'emploi adultes et jeunes (Mission locale Innovam), via le FCCT versé au Territoire Grand-Orly Seine Bièvre : 65 351 €
= Distributions alimentaires financées via la subvention de la Ville au CCAS : 25 000 €
Secours d'urgence et aides diverses financés via la subvention de la Ville
au CCAS : : 51418€ - Mise en place d'une stratégie multi-partenariale en faveur de l'insertion socio-professionnelle : 35 000 €
- Pilotage de la mission en faveur de l'égalité femmes hommes : 30 036 € - Chantiers jeunes : 6 000 € - Forum des métiers : 2 990 €
La dotation FSCRIF
Elle a été instituée pour financer des actions d'amélioration des conditions de vie. Au titre de l'année 2022, 1 854 206€ ont été encaissés par la Ville.
Comme les années précédentes, la majeure partie de la dotation a permis le financement d'opérations au profit des quartiers et populations de Cachan.
Les fonds 2022 ont été affectés pour les travaux suivants :
Montant du FSCRIF perçu sur l'année 2022 : 1 854 206€
Nature et domaine FA du FSRIF d'intervention de l'opération Egaipornent Montant de | Dont FSRIF_ | par rapport (construction, travaux.) l'opération au montant|
(santé, social sportif, culturel, éduc
if ogement)
44 501 44501| 100.00% PETITE ENFANCE Travaux dans les crèches
EDUCATION Frraaux divers de réfection dans les groupes scolaires (chauffage, aménagament) IE 16522) a OS,
[Travaux groupe scolaire Coteau 631 118 631118] 100.00%
Peît investissement pour la restaurafion scolaire 41 347] 41347] 100.00%|
2 235 007] 720
CADRE DE VIE [Travaux d'aménagement des abords de l'Hôtel de Vile TI 3225%]
Réalisation d'aménagements sur la promenade inter quartiers et coulée verte 43 096) 43095] 100.00%|
[Travaux espaces verts et plan de gestion du patrimoine arboré 126 741 126741] 100.00%|
[Travaux dans les centres socio-culturels 51 968] 51968] 100.00%|
ACCESSIBILITE. Etude et travaux de mise en accessibilité d'espaces et de bäfiments publics 29 497] 29497] 100.00%)
3368502/ © 1854206/ 55.05%
Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité de la région Ile-de-France présenté par Madame la Maire.
05
DCM
23.3.23
Classement du réseau de chaleur de Cachan
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le décret du 26 avril 2022 publié au JO n° 0098 du 27 avril 2022 inverse la logique qui était jusqu'alors en vigueur : avant, un réseau de chaleur n'était classé que si la collectivité sur le territoire duquel il est installé le demandait. Maintenant, le classement est de droit, sauf si la collectivité s'y oppose de façon motivée. Les collectivités ont jusqu'au 1er juillet 2023 pour délibérer sur les modalités de classement avant l'entrée en vigueur des modalités de classement par défaut.
Le classement d'un réseau de chaleur impose le raccordement des bâtiments neufs et d'existants qui rénove ou remplace leur système de chauffage d'une puissance > à 30 KW.
14 Pour qu'un réseau soit classé, il doit respecter trois conditions :
+ __Le réseau doit être alimenté par au moins 50% d'énergies renouvelables ou de récupération (le taux du réseau de Cachan est à 58,5 %).
+ __ Un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison, soit par sous-station,
+ L'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations pour les réseaux.
Intérêts du classement
+ Le classement d’un réseau permet de garantir que les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés seront raccordés au réseau, et contribueront ainsi à maintenir l'équilibre économique de l'opération due à la réduction des besoins énergétiques d’autres bâtiments (rénovation thermique, démolition.…).
+ Le classement des réseaux suppose des investissements importants, que ce soit pour réaliser des extensions des réseaux afin de raccorder de nouveaux quartiers, densifier des réseaux existants, ainsi que le raccordement des installations réhabiliter de plus de 30 KW.
+ Les investissements pour la création, l'extension, le verdissement ou la rénovation d'un réseau de chaleur étant très importants, le classement contribue à l'équilibre économique entre investissements et recettes, par le raccordement de tout nouveau bâtiment ou bâtiment rénové.
+ Le classement permet aux gestionnaires de développer les réseaux tout au long de leur vie mais également à investir dans des moyens de production pour faire face aux développements des projets urbains
+ Le classement d'un réseau apporte une visibilité accrue sur le développement de celui-ci permettant d'investir dans son développement avec un risque moindre.
Pour les abonnés du réseau :
L'usager d'un réseau de chaleur classé a la garantie de bénéficier :
+ Une chaleur "propre" (produite au moins à 50% à partir de sources renouvelables ou de récupération) + Un comptage de la chaleur livrée et d'une tarification établie dans un contexte d'équilibre économique du réseau.
+ Une stabilité tarifaire vis-à-vis des énergies fossiles. Les prix sont arrêtés dans le contrat et ne sont pas soumis à la variation du cours des énergies fossiles.
Afin de préserver les intérêts des usagers dans le cas où le réseau de chaleur ne constituerait pas une solution adaptée à leurs besoins, un dispositif de dérogation est prévu, notamment lorsque les performances tarifaires du réseau sont insuffisantes ou qu'une production centralisée représente un Taux EnR supérieur au réseau auquel il devrait se raccorder.
Modalités d'application du classement du réseau
Définir ses périmètres
+ Définir une zone la plus large possible pour maximiser le potentiel de raccordements au réseau. + Calibrer le périmètre finement et notamment en corrélation avec les capacités de production en
fonctionnement ou bien projetées à terme. Cette définition plus fine permet de cibler plus précisément les zones (et in fine les bâtiments) que l'on souhaite voir se raccorder + Cibler des zones d'urbanisation future (ou en développement), par exemple : ZAC, zones AU des PLU pour permettre l'extension du réseau dans ces zones.
Les bâtiments concernés
Bâtiments neufs :
Le texte du décret précise la définition de bâtiment neuf de la manière suivante
+ Soit un bâtiment nouvellement construit dont le permis de construire est demandé postérieurement au classement, + Soit dans un bâtiment existant une extension ou une surélévation supérieure à 150m2 ou à 30% de la surface initiale (une telle construction sera de toute manière soumise à l'obtention d'un permis de construire),
La Loi prévoit un seuil minimum de puissance : seuls sont concernés les bâtiments dont les besoins de chauffage, d'ECS ou froid dépassent 30kW.
Bâtiments faisant l'objet de rénovations importantes
Le texte précise ensuite la définition de bâtiments faisant l'objet de rénovations importantes : ° Les bâtiments dans lesquels on remplace une installation de chauffage ou de rafraîchissement ° Les bâtiments dans lesquels on remplace une installation de production de chaleur ou de froid industrielle
Le même seuil de 30kW est fixé. Selon notre analyse, ce seuil de 30KW doit s'apprécier après la réalisation du remplacement de l'installation puisque la loi définit l'obligation de raccordement comme reposant sur toute installation excédant un niveau de puissance de 30 kW.
Ce seuil de 30KW peut être relevé par la collectivité dans sa délibération. Elle ne peut, toutefois, pas l'abaisser.
Possibilités de dérogation
Le décret d'application prévoit à l'article R.712-10 du code de l'énergie les conditions de dérogation à l'obligation de raccordement pour les maîtres d'ouvrage des bâtiments concernés :
° Le besoin de chaleur est incompatible avec les caractéristiques techniques du Réseau. La collectivité semble conserver un degré d'appréciation sur ces incompatibilités évoquées.
° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, sauf si l'exploitant du réseau met en place une solution transitoire de nature à permettre l'alimentation des usagers en chaleur ou en froid.
+ Le maître d'ouvrage du bâtiment met en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux de froid, de climatisation, une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé : Cette dérogation présente une nouveauté importante par rapport à la réglementation précédente : le taux d'EnR&R de référence est désormais le taux du réseau en question et non 50%.
+ Le demandeur justifie de la disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage et de refroidissement.
Et la ville a ajouté les dérogations suivantes à savoir :
+ Raccordement de bâtiments ayant un besoin de chaleur et ou d’eau chaude inférieur à 100 KW. + Les bâtiments ayant moins de 20 logements.
* Les bâtiments tertiaires ayant une superficie < 1000m°2.
Dans ces hypothèses :
* Le maître d'ouvrage du bâtiment doit formuler sa demande auprès de la collectivité responsable du classement (avant sa demande de permis de construire puisqu'une des pièces de ce permis devra démontrer dans un tel cas l'obtention de la dérogation).
* La collectivité se prononce sur cette demande, après la consultation de l'exploitant éventuel du réseau (il n'émet pas un avis obligatoire).
Un contrôle renforcé des services d’instruction pour la délivrance d’autorisation d'urbanisme
Le décret du 26 avril 2022 modifie également les dispositions règlementaires du Code de l'urbanisme et prévoit la possibilité pour les services instructeurs de refuser une autorisation d'urbanisme ou de l'assortir de prescriptions spéciales, lorsque l'un des projets de construction mentionné ci-après, ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis, en application du Code de l'énergie. En effet, selon les dispositions combinées des articles L.712-3 et R.712-9 du Code de l'énergie, le classement rend obligatoire lé raccordement dans la zone définie par une délibération d’une commune + Pour les bâtiments récemment construits dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ;
+ Pour les bâtiments avec une forte rénovation ou avec renouvèlement du mode de chauffage.
De plus, en amont du dépôt de la demande de permis de construire, le Maître d'ouvrage devra réaliser une étude de faisabilité technique et économique afin de s'assurer de la viabilité de son projet.
Les objectifs principaux de l'étude de faisabilité sont les suivants :
+ Vérifier la faisabilité technique et économique du projet ;
+ Proposer des solutions techniques et économiques du projet ;
+ Le cas échéant, étudier les solutions en matière de montage financier et juridique.
Il appartiendra au service instructeur des permis de construire au sein de la collectivité, de vérifier que la possibilité de se raccorder au réseau de chaleur a bien été étudiée par le Maître d'ouvrage dans le cadre de l'étude de faisabilité. À défaut, le service instructeur des permis de construire pourrait refuser la délivrance du
permis de construire.
Périmètre de développement prioritaire et de classement
L'intérêt de la mise en place de zones de développement prioritaire est multiple car elles deviennent un véritable outil de planification énergétique, permettent de garantir sur le long terme un taux d'utilisation du réseau justifiant parfois des investissements couteux et les abonnés de ce réseau ont une garantie d'être raccordé à un réseau vertueux à un coût généralement plus intéressant.
> Par conséquent, il est proposé pour le réseau de chaleur de Cachan la zone de développement
prioritaire correspondant au classement du réseau - (Plan annexe 2 classement du réseau).
Sont exclues de la zone prioritaire :
>Les coteaux de la ville pour des raisons techniques d'acheminement du réseau
> Le quartier Chateaubriand étant une zone pavillonnaire.
Selon les conditions de développement prioritaire suivantes:
> 1° Raccordement de bâtiments situés à proximité ayant un besoin de chaleur et ou d'eau chaude
supérieur à 100 KW.
> 2° les bâtiments doivent avoir au minimum 20 logements.
> 8° les bâtiments tertiaires doivent avoir au minimum une superficie de 1000m°.
La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), s'est réunie le 16 juin et a émis un avis favorable sur le périmètre de développement prioritaire correspondant au classement du réseau et sur les conditions de dérogation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le périmètre de classement du réseau de chaleur de la ville de Cachan. Dit que les dérogations prévues à l’article R.712-10 du code de l'énergie s’appliqueront. Ajoute les dérogations suivantes :
* Raccordement de bâtiments ayant un besoin de chaleur et ou d'eau chaude inférieur à 100 KW. * Les bâtiments ayant moins de 20 logements.
* Les bâtiments tertiaires ayant une superficie < 1000m
Dit que le classement du réseau de chaleur de CACHAN sera annexé aux documents d'urbanisme. Autorise Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents.
06
DCM
23.3.24
Convention de remboursement des travaux d'aménagement des locaux du service Parc Auto et Collecte des déchets (SPACO) entre la ville et l'Etablissement public territorial Grand Orly Seine-Bièvre
A la suite de la cession du bâtiment Raspail sis Arcueil appartenant à l'EPT et dans la poursuite d'une logique d'organisation de la politique déchets, il est prévu que les agents de collecte de l'EPT intervenant sur la commune du Kremlin-Bicêtre (6 agents) soient accueillis au sein des locaux du Service Parc Auto et Collecte
des déchets (SPACO) de la ville de Cachan. Pour ce motif, un projet d'aménagement permettant l'accueil de ces 6 agents supplémentaires a été réalisé avec les services respectifs de la ville et de l'EPT. Ce projet comprend la rénovation des douches actuelles utilisées par les agents communaux et interccommunaux, la création de bureaux et d'une salle de réunion.
L'EPT propose de prendre en charge le coût de ces travaux d'aménagements des locaux du SPACO. Le montant du projet s'élève à 140 000 € TTC. La maîtrise d'œuvre a été confiée aux services techniques de la ville de Cachan pour des raisons d'efficacité dans la mesure où l'accueil doit débuter en septembre 2023
Pour faciliter la conduite de ces travaux, il est proposé que la commune de Cachan finance et réalise les travaux
L'EPT procèdera au remboursement desdits travaux sur le budget de fonctionnement de la ville sur présentation des factures.
Les parties ont décidé d'un commun accord d'établir une convention de remboursement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de convention de remboursement des travaux d'aménagement des locaux du SPACO entre la ville et l'EPT GOSB. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention de remboursement et tous les documents y afférents. Dit que les dépenses sont inscrites au budget communal, section fonctionnement chapitre 45820001 nature 4581 fonction 810 enveloppe 29556 avant remboursement par V'EPT à réception des factures. Dit que les recettes provenant de cette convention seront imputées au budget communal, section fonctionnement chapitre 45820001 nature 4582 fonction 810 enveloppe 29557.
07
DCM
23.3.25
Demande de subvention auprès de PADEME pour la réalisation du Schéma directeur énergie des
bâtiments
De longue date mobilisée pour conserver un cadre de vie apaisé, préserver l'environnement et favoriser la nature en ville, la Ville de Cachan a développé de nombreuses démarches : éco-pâturage, label 4 fleurs, jardins partagés, soutien au compost, réalisation des projets du budget participatif avec des actions concrètes et citoyennes pour l'environnement. Depuis septembre 2022, la Ville a conçu et déployé un plan de sobriété énergétique afin de répondre notamment au contexte international et économique actuel ainsi qu'aux enjeux environnementaux.
La tenue du débat d'orientations budgétaires, le 16 février dernier et le vote du BP en avril 2023 ont permis à la majorité municipale de réaffirmer son engagement en vue d'une ville verte et résiliente, dans un contexte international marqué par la lutte contre le changement climatique et la hausse des prix de l'énergie qui conduisent à revoir nos modes de consommation. Notamment, il convient de s'interroger sur le mode d'entretien et de maintenance des bâtiments communaux en adoptant une vision globale des travaux de rénovation énergétique devant être entrepris. Afin d'envisager la planification pluriannuelle des travaux de rénovation énergétique de ses différents bâtiments, la ville de Cachan a choisi de réaliser un audit énergétique de ses bâtiments les plus énergivores.
Cet audit qui démarrera prochainement, permettra de lancer la démarche de rénovation énergétique et d'établir un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) qui constituera le document de référence de la planification des interventions à venir.
L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) accompagne les collectivités pour la réalisation de ce schéma.
Compte tenu de cet élément, la Ville sollicite auprès de l'ADEME une subvention au taux maximum de 50 % des dépenses (134 462,99 €) pour la réalisation de son SDIE.
D'autres aides pourront être sollicitées dans le cadre de ce Schéma directeur immobilier énergétique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la réalisation d’un Schéma directeur énergie des bâtiments. Autorise Madame la Maire ou son représentant à solliciter l’aide de l'ADEME à hauteur de 50 % de la dépense pour la réalisation du Schéma directeur énergie des bâtiments. Dit que le Schéma sera financé par emprunt et les subventions. Autorise Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'obtention de cette subvention et à signer tous les documents y afférents.
18 DCM
23.3.26
Approbation du schéma directeur cyclable de Cachan - Plan Zone 30
Le territoire du Grand-Orly Seine Bièvre, compétent dans les domaines des déplacements et des voiries, propose une politique active de promotion de la pratique du vélo et de réduction des vitesses de circulation par la généralisation des zones 30 dans les communes du GOSB. Cet objectif, également porté par la ville de Cachan, s'inscrit dans l'une des actions du Plan des Déplacements Urbains d'Ile-de-France : « Donner un nouveau souffle à la pratique du vélo ». Celui-ci rappelle en effet que :
*__Le vélo est l'une des réponses à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, +__Les effets bénéfiques des déplacements actifs sur la santé sont nombreux,
+ Les équipements publics, les commerces et autres activités, générateurs de déplacements (dont les organismes de formations d'enseignement supérieur) se trouvent tous à des distances praticables à vélo.
La Ville et l'Etablissement public territorial Grand Orly Seine-Bièvre (GOSB) ont établi conjointement un schéma directeur cyclable proposant un meilleur partage de la voirie, des aménagements destinés à apaiser les quartiers de la ville, notamment par la mise en œuvre de zones 30 ainsi que des connexions entre le réseau cyclable régional (RERV) et le réseau départemental (SDIC 94). Ce schéma directeur cyclable intègre également les différents grands projets structurants du territoire et notamment la création du pôle gare Arcueil Cachan et le traitement de la RD920.
Ce schéma prévoit également le déploiement du stationnement vélo sur l'ensemble du territoire communal, en particulier, à proximité des pôles générateurs de déplacements, tels que les établissements scolaires, notamment.
Ainsi, tout en tenant compte des besoins des piétons, l'Etablissement public territorial Grand Orly Seine-Bièvre et la Ville de Cachan ont étudié les potentialités du territoire de Cachan en matière de politique cyclable et acté un premier "Schéma directeur cyclable - Plan zone 30" triennal, qui s'étalera de 2023 à 2026
Le coût par poste (hors subvention) pour les trois ans est le suivant :
+ Réseau structurant + jalonnement : 790 000 € (à la charge du département du Val-de-Marne) + Apaisement des quartiers : 1 100 000 € pour le réaménagement apaisé des quartiers — 90 000 € dédiés spécifiquement à l'apaisement et la sécurisation des entrées et sorties du quartier du Coteau + Stationnement des vélos : 80 000 €
Répartition du plan d'action sur les 3 années (par postes d'aménagements) :
1/ Réseau structurant + jalonnement (pris en charge par le département)
2/ Apaisement
3/ Stationnement
Le schéma directeur cyclable est élaboré pour une période de 3 ans, de 2023 à 2026. Un premier dossier de demande de subvention pour l'année 2023 (année 1) a été déposé auprès de la Région Ile-de-France par l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre. Le taux de subvention envisageable est de 30 % du montant total par opération d'apaisement de la voirie et de 50 % du montant total relatif au stationnement vélo.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 35 voix pour et 4 abstentions de M. Sébastien TROUILLAS, M. Marc SAVARIAU (groupe Mieux vivre à Cachan), Mme Michèle ESKINAZI et M. José CARAMEZ (groupe Mieux vivre en Synergie), approuve le Schéma directeur cyclable de Cachan — Plan zone 30 établi par l'Etablissement public territorial Grand Orly Seine-Bièvre. Ampliation de cette délibération sera faite auprès de l’Etablissement public territorial Grand Orly Seine-Bièvre.
09
DCM
23.3.27
Création d’un tarif d'occupation du domaine public concernant la mise en place d’une animation | saisonnière à la Maison Raspail
La commune de Cachan souhaite mettre en place un événement saisonnier à la Maison Raspail, Idéalement culturel et convivial, ce dernier sera co-construit avec le tissu associatif local. A ce titre, une procédure de manifestation d'intérêt est en cours pour les périodes couvrant les mois d'avril à octobre concernant les années 2023, 2024, 2025 et 2026. Pour la première année, l'occupation du lieu commencera à partir de juin.
Les articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques réglementent les conditions d'occupation du domaine public.
Ainsi, est mise en œuvre par la personne publique une procédure de sélection préalable, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Parallèlement, la Ville doit créer un nouveau tarif d'occupation du domaine public portant sur l'exploitation de
cette activité ainsi que sur l'installation des équipements qui y sont nécessaires.
ILest, en conséquence, proposé au Conseil municipal d'approuver la création d'un tarif mensuel de 150 € toutes taxes comprises pour l'occupation du domaine public temporaire à la Maison Raspail
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la création d’un tarif mensuel d'occupation du domaine public de 150 € TTC pour la mise en place d’une animation saisonnière à la maison Raspail. Dit que toute actualisation du tarif se fera, conformément à la délégation de Madame la Maire par voie de décision. Dit que à Madame la Comptable publique responsable du service de gestion comptable d’Ivry-sur-Seine de la Ville de Cachan est autorisée à faire recette desdites sommes, sous l'intitulé figurant au Budget communal, Chapitre 70.
10
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23.3.28
Signature d’une convention d'autorisation du branchement électrique d’une caméra de vidéo-protection de la Ville de Cachan au niveau des installations de la gare de Bagneux
La Ville de Cachan a engagé, depuis plusieurs années, l'installation de systèmes de vidéo protection pour certains de ses équipements publics, poursuivant ainsi l'objectif d'une sécurisation de ses infrastructures par la prévention et l'aide à l'élucidation des faits de délinquance par les services de Police.
Ainsi, les équipements municipaux les plus exposés en sont équipés : la halle du Marché, le complexe sportif Léo Lagrange, le cimetière et les serres aménagées dans les arches de l'aqueduc du Loing et du Lunain. Les
parkings municipaux, les parkings de Cachan-Habitat OPH ainsi que les halls d'immeubles les plus sensibles sont également vidéo protégés.
Ensuite, la vidéo protection a été mise en place à l'Hôtel de Ville rénové et à la Prairie, lieux perturbés par un trafic de stupéfiants.
Suite à une étude réalisée en 2018 un certain nombre de lieux identifiés comme des espaces publics sensibles ont été retenus pour être équipés de vidéo protection tels que la place E. Herriot, le centre-ville, le stade Dumotel et ses abords. En 2020, la Municipalité a acté l'extension de ce dispositif aux abords de l'Hôtel de Ville, à la rue piétonne (rue Guichard) et à la place Eustache Deschamps.
En parallèle, ces deux dernières années, les installations du complexe Léo Lagrange et du parking Hénouille ont été remises à niveau et raccordées au réseau.
Au cours de l'année 2023, plusieurs sites ont fait ou feront l'objet d'un raccordement tels que le quartier Pont Royal comprenant les abords gare RER, la promenade du Loing ainsi qu'un complément sur le secteur Cousin de Méricourt.
Dans ce cadre, la commune de Cachan et la Régie Autonome des Transports Publics Parisiens (RATP) se sont rapprochées afin d'installer sur le domaine public de la ville, à proximité immédiate de la gare RER Bagneux, un système de vidéo-protection.
La RATP considère que ce système peut également lui être profitable en matière de sécurisation des flux. Ainsi, elle propose le raccordement du système à son installation électrique situé dans ses locaux. La convention ne comporte pas de conditions financières.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la convention d'autorisation du branchement électrique d’une caméra de vidéo-protection de la ville de Cachan au niveau des installations de la gare de Bagneux. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention. La convention est d'une durée de trois ans et ne comporte pas de conditions financières.
11
DCM
23.3.29
Compte rendu d'activité de la SADEV 94 pour l'année 2022
Créée en 1986 à l'initiative de plusieurs communes du Val-de-Marne et du Département lui-même, Sadev 94 est
une société d'économie mixte dont le capital est détenu à près de 80 % par des actionnaires publics.
En tant qu'aménageur public, son objet consiste à mener toutes études ou prestations concourant à la
réalisation d'opérations d'aménagement, mais également à conduire des opérations de constructions d'ouvrages publics ou privés, en mandat ou pour son propre compte.
20 Les actionnaires publics sont représentés à l'Assemblée générale etou au
Conseil d'administration de Sadev 94, par un mandataire désigné
par leur assemblée délibérante. Celui-ci doit présenter chaque année à cette assemblée un rapport écrit comportant des informations générales sur la
société, notamment sur les modifications des statuts, des informations
financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de
rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.
C'est l'objet du présent rapport
L'activité de Sadev 94
Pour la Ville de Cachan
L'opération d'aménagement du campus de Cachan, réalisée par la SADEV 94 (Société d'Aménagement du Département du Val-de-Marne), est un projet visant à rénover et à moderniser le site du campus situé à Cachan, dans le département du Val-de-Marne en France.
Le campus de Cachan est un important pôle d'enseignement Supérieur et de recherche qui regroupait plusieurs établissements prestigieux, tels que l'École normale
supérieure Paris-Saclay (ENS Paris-Saclay), l'Institut Gustave Roussy,
l'École nationale des ponts et chaussées (ENPC), ainsi que des laboratoires de recherche.
L'opération d'aménagement vise à améliorer les infrastructures existantes, à créer de nouveaux espaces et équipements, et à favoriser les interactions et les Synergies
entre les différents acteurs présents sur le campus.
La SADEV 94 est responsable de la coordination et de la gestion du projet d'aménagement. Elle travaille en étroite collaboration avec les établissements d'enseignement
et de recherche présents et à venir sur le campus, ainsi qu'avec la Ville, l'EPT
et les autres partenaires.
L'objectif de cette opération est de faire du campus de Cachan un lieu à vivre, à étudier et
à partager dans un cadre apaisé attractif et fonctionnel. Par ailleurs, le projet
vise à renforcer la visibilité et le rayonnement du Campus au niveau
national et international, et de favoriser le développement économique et scientifique de la région.
L'année 2022 a été dédiée à l'approfondissement des études (espaces publics, mise
en état des sols), l'acquisition auprès de l'EPFIF de l'ensemble du périmètre
de la concession, et de la recherche de subvention. n Parallèle en 2022,
Sadev 94 développe 23 opérations d'aménagement réparties dans 15 communes d'Ile-de- France. Elle conduit également 20 opérations de construction
(VEFA, co-promotion, mandat de maîtrise d'ouvrage) réparties dans
12 communes d'Ile-de-France. Elle mène également des études prospectives
d'aménagement ou des études foncières. Au total, Sadev 94 intervient en 2022 dans
le développement de 21 communes d'Ile-de-France.
En matière d'aménagement
L'activité de Sadev 94 consiste à développer des opérations d'aménagement, la plupart du temps sous forme de concession, dans lesquelles la vente de charges
foncières et les éventuelles participations des collectivités ou établissements
publics permettent de financer la construction de voiries, d'espaces verts, d'équipements publics (écoles, gymnases, crèches, etc.), dans un budget qui doit rester équilibré.
Les opérations en cours de développement représentent un total de plus de 3 millions
de m°, dont 1,2 million reste à commercialiser au 31 décembre 2022. En 2022,
la vente de charges foncières a représenté une recette de 148 ME, tandis que
les dépenses d'investissement (acquisition de foncier, études et travaux) ont atteint près de 107 ME.
En matière de construction
En 2022, quatre mandats de maîtrise d'ouvrage, confiés par des communes, ont principalement occupé les équipes de Sadev 94:
+ __le complexe sportif de Bonneuil-sur-Marne,
*__ l'aménagement des espaces publics du PUP des Mathurins à Bagneux,
+ la rénovation de 3 écoles d'Orly,
+ la construction du groupe scolaire Cité verte Fosse rouge de Sucy-en-Brie.
Sadev 94 développe par ailleurs des opérations de construction en propre. En 2022, la plus importante a porté Sur la construction d'une résidence étudiante à Ivry-sur-Seine, avec un montant d'investissement de 5,5 ME.
_— "|
21 La situation financière de Sadev 94
Avec un chiffre d’affaires de 176 ME, le résultat 2022 présente un bénéfice de 2,9 ME.
Outre la distribution de dividendes aux actionnaires pour un montant global de 295.203 €, le
bénéfice sera
entièrement affecté à la consolidation des fonds propres de Sadev 94, qui seront ainsi portés à 62 ME. il
convient en effet de rappeler que la quasi-totalité des fonds propres de Sadev 94 est
engagée pour soutenir la
trésorerie des opérations d'aménagement.
Les dépenses de structure représentent 7,5 ME en 2022, en baisse de 1,5% par
rapport à 2021. Elles sont
essentiellement constituées des charges de personnel (73 %). En effet, au 31 décembre
2022, Sadev 94
emploie 51 salariés.
L'endettement de Sadev 94 s'élève à 294,8 M€ au 31 décembre 2022, traduisant une très forte baisse par
rapport à 2021 ( - 15 %). Ce désendettement important, qui constitue pour partie un élément positif, traduit
également le « vieillissement» des opérations du portefeuille de Sadev 94, lesquelles nécessitent de forts
investissements principalement dans les premières années.
Perspectives de développement
Perspectives opérationnelles
Dans un contexte persistant de raréfaction des consultations lancées pour des opérations d'aménagement, les
offres présentées par Sadev 94 se sont concrétisées par l'attribution en 2022:
* d'une étude urbaine sur le secteur «4 Chemins » à Arcueil,
° d'une étude urbaine sur les secteurs « Doumer » et « Convention » à Arcueil,
«d'une étude de stratégie territoriale et opérationnelle à Gentilly,
«d'une concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Cité verte Fosse rouge à Sucy-en-Brie
(signature début 2023).
Développement de l'entreprise
L'année 2022 a été consacrée à l'élaboration du projet stratégique de Sadev 94 pour la période 2023-2026.
Ce projet s'inscrit dans un périmètre large, comprenant à la fois des démarches internes
et externes, quelques
nouvelles dispositions, ainsi que la création de nouveaux outils. Il agit ainsi sur plusieurs
niveaux qui doivent
permettre d'atteindre les objectifs de progrès suivants :
* Maintenir et renforcer de la qualité de la production, élément essentiel pour fabriquer la ville avenante
pour tous, productive et porteuse d'emplois, résiliente face aux enjeux écologiques et sociaux. «Développer les compétences et le bien-être des salariés, parce que rien ne peut se développer sans les
équipes de Sadev 94
+ Projeter Sadev 94 dans les 15 ans à venir, pour cela il est nécessaire de « réenchanter
l'envie publique
d'aménagement » auprès des Collectivités du quart sud-est de la Métropole, tout en garantissant la qualité
de la production et l'économie des deniers publics. L'agilité de Sadev 94 doit aussi permettre des montages
originaux, utiles tant pour les opérateurs publics que privés.
Ce projet stratégique a été soumis au débat et au vote d'un Conseil d'administration de
Sadev 94 le 31 mars
2023. Son contenu sera donc exposé dans le rapport 2023.
Ce projet inclut un volet relatif à la Responsabilité sociétale de l'Entreprise (RSE). La démarche, lancée en
septembre 2022, mobilise l'ensemble des salariés de Sadev 94, et ponctuellement certains de nos partenaires à
l'étape du diagnostic avec l'appui d'un prestataire expert. Elle doit aboutir à un plan d'actions précis, comprenant
des indicateurs permettant une évaluation des actions de Sadev 94.
Elle a d'ores et déjà permis de définir la raison d'être de l'entreprise :
« Engager nos compétences d'aménageur public pour (co)-construire la ville durable et accueillante
pour toutes et tous »
Les enjeux et objectifs déclinés dans le plan d'action de progresser dans notre production, tant sur les aspects
environnementaux (décarbonation, réemploi, recyclage, ville rafraîchie, nature en ville...) que sur les usages
(espaces publics, rez-de-ville et animation.) Ils viendront aussi compléter et actualiser les exigences de
l'aménageur concernant le logement tant en qualité d'usage que de fabrication. Les ambitions ainsi affirmées
devant être également au service de projets exigeants mais aussi réalistes. La participation citoyenne est un des
autres axes de cette stratégie RSE et du plan d'action afférent.
22 Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport, d'activité de la Société d'Aménagement des Villes du Département du Val-de-Marne (SADEV) au titre de l’année 2022.
12
DCM
23.3.30
Prorogation de portage foncier des biens acquis par le SAF 94 au sein du périmètre B
1/ CONTEXTE :
Dans un objectif de renforcement de la mixité urbaine le long des avenues Aïistide Briand et Carnot, le Conseil municipal de la ville a délibéré le 2 décembre 2010 pour l'instauration du périmètre d'étude B.
L'avenue Carnot qui s'ouvre sur l'avenue Aristide Briand constitue une entrée de ville majeure et bénéficie, avec l'avenue Aristide Briand, de l'excellente desserte des stations de RER B Arcueil-Cachan et Bagneux-Pont royal, confortés par l'accueil de la future gare en interconnexion de la ligne 15 du Grand Paris Express. Par délibération du 2 décembre 2010, le Conseil municipal a approuvé le principe d'intervention et de portage foncier du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne (ci-après SAF 94) sur le périmètre B, dont le terme était initialement fixé au 14 septembre 2019.
2/ MOTIVATION DE DROIT ET DE FAIT :
Il reste aujourd'hui trois biens que le SAF 94 n'a pas encore acquis, tous situés dans l'immeuble sis 15 bis avenue Carnot. L'état avancé de la maîtrise foncière du SAF 94 sur ce périmètre permet d'envisager favorablement la revente directe de l'ensemble des biens, une fois l'acquisition finalisée, à un porteur de projet comme prévu initialement pour ce partenariat entre la commune et le SAF.
Aussi, afin d'aboutir sur cette opération, des accords sur la prorogation du portage foncier des biens acquis par le SAF 94 ont été conclus en décembre 2016 puis en septembre 2021
Actuellement, le terme du portage est fixé au 14 septembre 2023.
Pour permettre de mener à bien ce portage dans un délai compatible avec le montage de l'opération immobilière envisagée, une dernière prorogation de 3 mois est nécessaire, soit un terme fixé au 14 décembre 2023.
3/ INTÉRÊT POUR LA COMMUNE :
Ce délai supplémentaire permettrait au SAF 94 de poursuivre les acquisitions des trois appartements restant afin d'obtenir la pleine maîtrise foncière du périmètre. Le porteur de projet chargé de la réalisation de l'opération pourra poursuivre ses études et déposer une demande de permis de construire en prenant en compte les critères de la charte promoteur qui impose notamment plusieurs temps d'échanges avec les riverains.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des avenants et tout document relatif à la prorogation de portage foncier des biens acquis par le SAF 94 au sein du périmètre B pour trois mois supplémentaires, soit
jusqu’au 14 décembre 2023.
13
DCM
23.3.31
Approbation d’une convention de portage avec le SAF 94 pour l'acquisition amiable d’un bien sis 15 bis Carnot
1/ CONTEXTE :
La Ville souhaite renforcer la mixité urbaine le long des avenues Aristide Briand et Carnot, notamment au sein du périmètre d'étude B avenue Carnot, qui constituent des axes majeurs régionaux et d'entrée de ville et bénéficient de l'excellente desserte des stations de RER B Arcueil-Cachan et Bagneux-Pont royal, confortés par l'accueil de la future gare en interconnexion de la ligne 15 du Nouveau Grand Paris Express.
2/ FONDEMENTS JURIDIQUES :
Le Conseil municipal de la ville a donc délibéré le 2 décembre 2010 pour l'instauration d'un périmètre d'intervention foncière, le périmètre B, le long de l'avenue Carnot entre les numéros 13 et 19 à Cachan. Le Bureau Syndical du SAF 94 a approuvé par délibérations en date des 8 mars 2005, 14 avril 2011 et 15 mai 2013 l'intervention en vue de mener des acquisitions et d'en assurer le portage conformément aux objectifs de ses statuts.
La durée du portage, initialement fixée à 8 ans à compter du 14 septembre 2011, date de signature de l'acte relatif à la première acquisition, a été prorogée à titre dérogatoire, pour une durée de 4 ans, ce qui porte cette durée à 12 ans.
La durée de validité de cette convention de portage s'étend donc à cejour jusqu'au 14 septembre 2023.
23 L'état de maïtrise foncière et les négociations menées par le SAF 94 et la ville au sein du périmètre B auront
permis l'acquisition de tous biens du périmètre à l'exception de trois appartements dans l'immeuble sis 15 bis
avenue Carnot.
Pour ce motif, une procédure d'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de ces 3
appartements est en cours, la phase administrative ayant été entamée auprès de la préfecture du Val-de-Marne. Toutefois, le SAF et la commune ont poursuivi en parallèle de cette procédure, des négociations amiables avec le propriétaire, qui ont abouti le 31 mai 2023 à un accord de Monsieur FRESSANGE, propriétaire d'un appartement de 14 m?, pour la cession de son bien au SAF94.
3/ MOTIVATION DE DROIT ET DE FAIT :
L'acquisition de ce bien, libre de toute occupation, par le SAF 94, permettrait de réaliser le projet d'aménagement, d'amélioration de la qualité urbaine et de renouvellement urbain en faveur d'une plus grande mixité urbaine sur le territoire de la Ville. Cette acquisition de l'appartement désigné « lot n°20 », d'environ 14
m?, au sein de l'immeuble sis 15 bis avenue Carnot s'effectue libre de toute occupation, auprès de Monsieur
FRESSANGE pour une valeur de 100.000 € auquel s'ajoutent 2.500 € de biens meubles.
AI IMPACTS BUDGÉTAIRES :
Conformément à la Convention de portage foncier annexée à la délibération, la commune s'engage à inscrire à son budget et à verser effectivement au SAF 94, au moment du paiement de l'acquisition, le montant de sa participation fixée à 10 % du prix d'acquisition du terrain soit 10.250 €. Ilest donc proposé au Conseil municipal de :
* Solliciter le SAF 94 pour qu'il se porte acquéreur au prix de 102.500 €, d'un appartement libre de toute d'occupation, correspondant au lot n° 20 de la copropriété du 15 bis avenue Carnot à Cachan. « Approuver la convention de portage foncier annexée à la présente délibération portant sur le bien susmentionné.
«Autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de portage foncier annexée à la présente délibération
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 35 voix pour et 4 abstentions de
M. Sébastien TROUILLAS, M. Marc SAVARIAU (groupe Mieux vivre à Cachan), Mme Michèle ESKINAZI et M. José CARAMEZ (groupe Mieux vivre en synergie), sollicite le SAF 94 pour qu'il se porte acquéreur du lot de copropriété n°20 de l'immeuble sis 15bis avenue Carnot, libre de toute occupation, appartenant à Monsieur FRESSANGE, au prix de 100.000 € auquel s’ajoutent 2.500 € de biens meubles. Approuve la convention de portage foncier annexée à la présente délibération portant sur le bien susmentionné. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de portage foncier annexée à la présente délibération.
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DCM
23.3.32
Cession à l'EPFIF de parcelles sises 204 à 238 rue Gabriel Péri
1/ CONTEXTE :
Par délibérations du 18 juillet 1991 et du 22 juillet 1993, le Conseil municipal de la Ville de Cachan a approuvé le dossier de création de la ZAC du Coteau pour apporter une solution urbaine à l'hétérogénéité et la rupture d'identité qui étaient alors révélées sur le secteur du Coteau.
La ZAC du Coteau répondait, à des objectifs de créations de logements, et à une volonté de « promouvoir le développement économique de la Ville et générer des flux d'emplois dans le secteur, grâce à la réalisation d'un ensemble d'immobilier d'entreprise rendu attractif par la desserte du site. ».
À ce jour, une partie des objectifs de création de logements au sein de la ZAC ont été réalisés. La seule réalisation de l'opération d'activités économiques le long de l'avenue Gabriel Péri ne justifiait plus le maintien du régime de la ZAC. En conséquence, la ZAC du Coteau a été supprimée par délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2017
En 2019, la commune a proposé, la cession des terrains dont elle est propriétaire sur le secteur pour le projet de développement économique lors de la deuxième édition du dispositif « inventons la métropole du Grand Paris »
(IMGP2 ci-après). Aucun lauréat n'a été désigné et la commune est sortie du processus et des engagements liés à l'IMGP2
Depuis, sur la base du travail accompli dans le cadre de ce dispositif, la réalisation de ce projet de développement économique a été étudiée avec un porteur de projet. La programmation ayant évolué en lien avec le contexte économique, le projet travaillé ne répondait plus aux ambitions de la ville en matière de développement économique, de maîtrise de la densité urbaine et de respect des enjeux tirés de la participation citoyenne.
24 Dans ce cadre, et dans l'objectif de maîtriser la pression foncière constatée sur le secteur Lunain /Hautes Bruyères, le conseil municipal a délibéré en juin 2022 pour approuver l'intervention de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (ci-après EPFIF) comme porteur foncier de l'ensemble de ces parcelles afin d'accompagner la réalisation d’une l'opération de développement immobilier et économique tout en sécurisant les revenus liés à la cession des terrains communaux.
2/ EMPRISE :
La Ville est propriétaire d'un ensemble de parcelles entre la rue des Saussaies et l'allée des Hautes Bruyères. Les parcelles, listées ci-après, font toutes partie du domaine privé de la commune, il n'y a donc pas de sujet de domanialité ou de déclassement. L'ensemble de l'emprise devra être cédé libre de toute occupation. Le site est composé de l'emprise d'une ancienne station-service, d’un terrain vague occupé par une entreprise de travaux publics et des anciens entrepôts de l'entreprise Genier Desforges.
Surface en
Cadastre Adresse Propriétaire m?
AD 208 238 rue Gabriel Péri Commune 860
AD 437 236 rue Gabriel Péri Commune 451
AD 433 (ex 236 rue Gabriel Péri Commune 308 225)
AD 66 234 rue Gabriel Péri Commune 420
AD427 (ex 232 rue Gabriel Péri Commune 722 210)
AD 67 230 rue Gabriel Péri Commune 451
AD 429 (ex 228 rue Gabriel Péri Commune 272 212)
AD 432 (ex 226 et 224 rue Gabriel Péri Commune 1782 214)
AD 80 222 rue Gabriel Péri Commune 714
AD 81 220 rue Gabriel Péri Commune 838
AD 82 218 rue Gabriel Péri Commune 786
AD 89 216 rue Gabriel Péri Commune 178
AD 162 214 bis rue Gabriel Péri Commune 133
AD 172 214 rue Gabriel Péri Commune 786
AD 83 33 bis sentier des Sablons Commune 640
AD 436 224 rue Gabriel Péri Commune 47
AD 398 210 rue Gabriel Péri Commune 2219 (ex 90, 91) Total de | AD 92 206 rue Gabriel Péri Commune 920 face à (ex 90,91) are 5
AD 93 204 rue Gabriel Péri Commune 947 de (ex 90, 91) m
3/ PROJETS
Le projet du secteur Saussaies / Hautes bruyères porté par l'EPFIF sera conforme aux anciens objectifs de la ZAC du Coteau. || y sera envisagé la création de logements et le développement d'activités économiques et de commerces de proximité qui devront répondre aux enjeux et besoins soulevés dans le cadre de la concertation déjà réalisée en 3 phases, lors de la réunion publique de présentation du 03 juin 2021, des visites urbaines des 17 et 19 juin 2021 et de la réunion publique de restitution des éléments de concertation du 18 octobre 2021.
En raison de l’évolution de la demande en matière de création de bureaux et d'espaces de coworking, le temps de portage assuré par l'EPFIF sera également un temps de réflexion et d'interrogation sur les besoins actuels et futurs en matière de création de logements, d'emploi, de services et de commerces de proximité. La réalisation d'études urbaines globales et de nouvelles phases de concertation avec les habitants pourront alimenter ces réflexions.
25 4/ CONDITION DE CESSION ET DE PORTAGE FONCIER
L'EPFIF souhaite acquérir l'ensemble des parcelles communales susmentionnées au prix de 5 000.0000 € HT (cinq millions d'euros hors taxes) ce qui correspond à l'estimation des domaines. Une fois le travail d'étude et de concertation autour du projet de développement économique terminé, la revente de ce bien par l'EPFIF à un porteur de projet désigné par la commune sera actée.
5/ INTÉRÊT POUR LA COMMUNE :
L'acquisition par l'EPFIF de l'ensemble des terrains concernés par l'opération de développement économique correspond aux recettes inscrites au budget de la Commune.
Cette cession est une première étape vers la réalisation du projet qui permettra de remplir les objectifs initiaux de l'ancienne ZAC du Coteau. Cela complétera également les enjeux inscrits dans le Plan Local d'Urbanisme et plus particulièrement dans l'Orientation Particulière d'Aménagement du Coteau.
Cela permettra essentiellement une réflexion plus globale sur l'évolution de ce secteur d'entrée de Ville et de travailler sur une amélioration de la qualité urbaine au travers d'un renouvellement urbain appuyé sur la mixité d'usage de l'opération envisagée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la cession de l'emprise constituée des parcelles cadastrées section AD, n° 208, 437, 433, 66, 427, 67, 429, 432, 80, 81, 82, 89, 162, 172, 83, 436, 398, 92 et 93 sises 204 à 238 rue Gabriel Péri, d’une superficie totale de 13.474 m?, appartenant au domaine privé communal, au prix de 5.000.000 € HT (CINQ MILLIONS D'EUROS HORS TAXES), au bénéfice de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°4 à la convention d'intervention foncière entre la Ville et VEPFIF susvisé et l’ensemble des actes afférents à cette cession notamment tout avant-contrat, à en fixer les délais et conditions suspensives ainsi que, le moment venu, à signer l’acte de vente définitif. Précise que la recette de la recette de la cession, d’un montant de 5.000.000 € HT est inscrite au budget de l'exercice correspondant.
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DCM
23.3.33
Acquisition d’une partie d’une parcelle sise 7 rue du Lunain
Des travaux d'aménagement ont été réalisés par la Ville sentier des Sablons dans l'optique d'élargir cette voie et de la sécuriser. Une parcelle sise 7 rue du Lunain (emplacement réservé n° 15 inscrit au PLU) a été aménagé avec un espace vert. Cette parcelle qui n'appartient pas à la Ville a été aménagé avec l'accord des propriétaires.
Les propriétaires actuels du terrain se sont manifestés auprès de la commune afin que cette situation soit régularisée. Ils proposent l'acquisition, par la commune de la partie de 57 m°, du foncier occupé par le massif planté. Cette régularisation n'implique pas de travaux, mais uniquement une acquisition par la commune dont les conditions ont fait l'objet d'un accord.
Il est proposé au Conseil municipal de décider l'acquisition du lot identifié « LOT B » au plan ci-joint, issu de la division de la parcelle cadastrée section AD, n°127, sise 7 rue du Lunain, d'une superficie de 57 m?, au prix de 11.400 € (ONZE MILLE QUATRE CENTS EUROS soit 200 € / m°.
municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide l’acquisition du lot identifié LOT B au plan ci-j , issu de la division de la parcelle cadastrée section AD n°27, sise 7, rue du Lunain à Cachan, d’une superficie de 57 m°, au prix de 11.400 € (ONZE MILLE QUATRE CENTS EUROS). Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes, courriers et documents afférents à cette acquisition.
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23.3.34
Campus Cachan : approbation de l'avenant n°2 à la concession d'aménagement et l’avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des équipements publics communaux
1/ CONTEXTE :
Par délibération du Conseil municipal du conseil territorial en date du 31 mai 2021, SADEV 94 a été désignée aménageur de l'opération Campus Cachan. Il lui a été confié, en application des dispositions des articles L. 300- 4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement dans le cadre d'une Concession d'aménagement.
Le traité de concession entre l'Établissement Public Territorial et la SADEV 94 a été signé le 12/07/2021 et a fait l'objet d'un premier avenant approuvé par délibération du conseil territorial en date du 25/02/2022 et signé le 14/03/2022.
26 Les objectifs poursuivis à travers cette opération sont :
+ Requalifier les espaces communs et renforcer l'ouverture du site.
Aménager des espaces publics destinés aux habitants et aux étudiants.
Valoriser les qualités paysagères du site et favoriser la présence du végétal.
Accueillir les écoles dans un campus urbain paysagé.
Réaliser un programme de logements mixtes et de commerces.
Il est ainsi envisagé un programme de construction d'environ 21 000 m° de surface de plancher (SDP), principalement dédié au logement.
Le programme des équipements publics comprend :
+ __Les espaces publics piétons internes au périmètre de la concession, en ce compris le parvis des écoles, les allées et cheminements, et le raccordement sur les voiries existantes ;
+ L'aménagement d'espaces verts qualitatifs en cœur de projet : prairie, ferme urbaine, espaces plantés ;
+ __ La valorisation et préservation de l'Espace Boisé Classé ;
+ La création des nouveaux réseaux et la restructuration des réseaux techniques existants nécessaires aux programmes de constructions existants ou à créer situés au sein du périmètre de la concession ; + La réalisation d'un parking de surface de 120 places.
L'opération d'aménagement implique la réalisation de travaux portant sur des équipements publics relevant en principe de la maîtrise d'ouvrage communale. Pour cette raison, une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, a été conclue entre la Ville et l'EPT organisant également le versement par la Ville à l'opération d'une participation au financement de ces équipements publics. Elle a été approuvée par délibérations du Conseil municipal du 10 février 2022 et du Conseil territorial du 15 février 2022.
2/ OBJET DE L'AVENANT N°2 AU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT ET DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE :
Une promesse synallagmatique de vente avec l'opérateur immobilier Cogedim a été signée le 21 décembre 2022, pour la cession d'un terrain permettant la réalisation des surfaces de logements et d'activité économique prévues au programme prévisionnel de construction de l'opération d'aménagement Campus Cachan. À l'issue des négociations avec le porteur de projet, l'assiette foncière dédiée à ce programme a évolué. En effet, il a été conclu que certaines voies initialement incluses dans son périmètre de cession relevaient d'un usage public à terme. Ainsi, ces voies sont ajoutées au programme prévisionnel des équipements publics réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'aménageur.
Par voie de conséquence, un avenant n°2 doit intervenir dont l'objet est de modifier le traité de concession pour tenir compte de l'évolution du programme prévisionnel des équipements publics. Cette modification ne saurait constituer une modification substantielle du contrat, au sens des articles L.3135-1 et R.3135-7 du code de la commande publique.
Conformément au principe de coopération établi entre l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et la Ville de Cachan, le Conseil municipal doit émettre un avis sur le projet d'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement et, le cas échéant, solliciter l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre afin qu'il approuve cet avenant.
L'Annexe n°4 de la concession d'aménagement détaillant le programme global de travaux sous maîtrise d'ouvrage est donc modifiée, pour inclure les voies précitées aux cheminements publics (modification de la liste des équipements publics et du plan de localisation des équipements publics).
Par ailleurs, il convient de modifier la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le financement des équipements publics communaux afin d'y annexer la liste et le plan des équipements publics amendés ce qui constitue l'objet de l'avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage. A cet égard, il est important de relever que les évolutions proposées n'impactent pas le montant de la participation de la ville à l'opération au titre de la réalisation des équipements communaux par l'aménageur.
Il'est ainsi proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le financement des équipements publics communaux
- d'émettre Un avis sur le projet d'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement et, le cas échéant, solliciter l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre afin qu'il approuve cet avenant.
27 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le financement des équipements publics communaux tel qu'annexé à la présente. Donne un avis favorable à l'approbation de l'avenant n° 2 à la concession d'aménagement Campus Cachan tel qu’annexé à la présente. Sollicite l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre afin qu’il approuve cet avenant.
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23.3.35
Soumission à déclaration préalable pour toute division foncière sur les zones UC et UD
1/ CONTEXTE :
Le territoire cachanais se caractérise par un tissu urbain et paysager marqué par plusieurs éléments remarquables qui confèrent une identité architecturale et paysagère forte à la commune.
Ces éléments, qu'ils soient référencés comme éléments paysagers ou secteurs du patrimoine bâti remarquable au Plan Local d'urbanisme ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques, impliquent une protection de leurs abords, afin de conserver ce tissu caractéristique remarquable en cohérence avec le patrimoine bâti.
Dans un contexte de pression foncière et de la réflexion engagée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), il est proposé de renforcer la maîtrise du développement urbain par la commune:
21 FONDEMENTS JURIDIQUES :
Le Code de l'urbanisme, et notamment son article L.115-3, prévoit la possibilité d'instaurer une obligation d'obtenir une décision de non-opposition à déclaration préalable pour toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par vente ou locations simultanées ou successives, non soumise à permis d'aménager.
Cette obligation offre la possibilité de s'opposer à la division, si celle-ci de par son importance, ou si le nombre de lots ou de travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Aussi, le Conseil municipal peut décider d'instaurer une telle obligation dans les parties de la commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites et des paysages.
3/ MOTIVATION DE DROIT ET DE FAIT :
La municipalité est soucieuse de poursuivre son développement urbain, tout en s'assurant de la préservation du caractère naturel des espaces et de la qualité des paysages ou du maintien des équilibres biologiques sur son territoire, notamment dans les secteurs à dominante pavillonnaire ou les secteurs plus denses et identifiés dans le PLU comme amenés à se densifier.
En outre, dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'urbanisme Intercommunal du Grand-Orly Seine Bièvre, les orientations générales définies au sein du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) fixent des objectifs de préservation des paysages remarquables, de renforcement de la nature en ville ainsi que du maintien des corridors écologiques. En effet, le PADD de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre vise le double objectif d'améliorer le cadre de vie et le quotidien des habitants et de répondre aux enjeux de la Métropole parisienne en matière de réduction des inégalités sociales et territoriale, de lutte et d'adaptation face aux dérèglements climatiques et de transition énergétique.
De manière plus précise, le PADD cible, d'une part, la structuration de la ville par ses « vides », c'est à dire ses espaces non bâtis, au sein desquels la place des habitants et de la nature doit être amplifiée, et, d'autre part, la maîtrise de l'urbanisation dans un souci d'équilibre des programmations et de réponse aux enjeux environnementaux, climatiques et énergétiques.
De fait, afin de contrôler les futures divisions foncières, le caractère naturel des espaces et le maintien des équilibres biologiques, il est proposé d'instaurer une obligation imposant une décision de non-opposition à déclaration préalable pour toute division foncière, sur les parties du territoire communal identifiées dans la cartographie ci-annexées et correspondant à certaines zones de l'actuel PLU :
- Zone C (UCb, UCc, UCd): tissu déjà dense mais amené à se densifier en transition avec le tissu pavillonnaire
- Zone UD : zone correspondant au tissu pavillonnaire
28 il municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de soumettre à déclaration préalable n foncière volontaire, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par vente ou locations simultanées ou successives, non soumise à permis d'aménager, sur l’ensemble des secteurs délimités dans la cartographie ci-annexée :
- Secteur UC (UCb ; UCc ; UCd)
- Secteur UD.
Autorise Madame la Maire à annexer la présente délibération au Plan Local d'Urbanisme par voie d’arrêté. Dit qu'ampliation de la présente délibération sera faite à Madame la Préfète du Val-de-Marne et l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
18 Avis sur le rapport social unique 2021
DCM |La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et notamment de son article 5 23.3.36 | institue la création d'un Rapport Social Unique annuel. Ce dernier se substitue au Rapport sur l'État de la Collectivité (REC) et doit faire l'objet d'une présentation et d'un vote au Comité social territorial avant d'être transmis à l'instance délibérative.
Ce document présenté sous la forme d'un rapport complet et d'une synthèse permet donc d'apprécier la situation des ressources humaines de la collectivité dans les domaines suivants : 1. À la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2. Aux parcours professionnels ;
3. Aux recrutements ;
4. À la formation ;
5. Aux avancements et à la promotion interne ;
6. À la mobilité
7. À la mise à disposition
8. À la rémunération ;
9._ À la santé et à la sécurité au travail ;
10. À l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
11. À la diversité;
12. À la lutte contre les discriminations ;
13. Au handicap ;
14. À l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
La Direction des Ressources Humaines a ainsi réalisé une présentation du Rapport Social Unique lors du Comité Social Territorial du 24 mai 2023.
Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport, social unique 2021 de la Commune de Cachan.
19 Mise à jour des effectifs
DCM | Le rapporteur informe le Conseil municipal qu'il convient de délibérer pour la mise à jour du tableau des effectifs. 23.3.37 | En effet, plusieurs évènements peuvent impacter la carrière des agents en poste (mobilité, concours, examens) et il convient de régulariser leur situation.
Suite à la parution de la liste d'aptitude de la promotion interne au choix pour l'accès au grade d'agent de maîtrise, datée du 29 mars 2023, un grade d'adjoint technique principal de 1#® classe et quatre grades d'adjoint technique principal de 2è"e classe sont transformés en agent de maîtrise.
Au Cabinet de Mme la Maire, au service communication, afin de permettre le recrutement d'une assistante de direction et de communication, les grades suivants sont créés : adjoint administratif, adjoint administratif principal 2#"e classe, adjoint administratif principal 1#* classe, rédacteur, rédacteur principal 2è"e classe,
rédacteur principal 1é" classe.
A la DGA relation usagers et affaires générales, au service de la police municipale de la DPMS, un grade d'agent social est créé afin de positionner une aide à domicile sur poste permanent, suite à son reclassement professionnel sur des fonctions d'agent d'accueil et d'exploitation des parcs de stationnement.
Afin de conforter le rôle et les missions de la brigade environnement du service communal d'hygiène et de santé (SCHS), et pour permettre le recrutement, deux grades d'adjoint technique sont créés.
29 A la DGA population loisirs, au service enfance, suite au départ en mutation d’un directeur ALSH et afin de permettre le recrutement, les grades suivants sont créés : adjoint d'animation principal 2ème classe, adjoint d'animation principal 1#° classe, animateur, animateur principal 2ère classe, animateur principal 1êe classe. Au sein du service des bibliothèques, un grade d'adjoint d'animation est créé afin de positionner un animateur sur poste permanent, suite à son reclassement professionnel sur des fonctions d'agent de bibliothèque. A la direction de l’action éducative, au service ERG, suite au recrutement par mobilité interne d'un chef de production/responsable qualité, un grade de technicien principal de 2ème classe est transformé en adjoint technique principal 1% classe
A la Direction du développement urbain, suite au départ du directeur et afin de permettre le recrutement, les grades suivants sont créés : attaché, ingénieur, ingénieur principal.
A la Direction des services techniques, au pôle voirie aménagement, suite à un départ en mutation et afin de permettre le recrutement d'un chef de projet/chargé de la gestion et de l'aménagement de l'espace public, un grade d’attaché est créé.
A l'issue des recrutements, les grades ouverts non utilisés seront supprimés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité à la majorité avec 32 voix pour et 7 abstentions de M. Sébastien TROUILLAS, M. Marc SAVARIAU (groupe Mieux vivre à Cachan), Mme Michèle ESKINAZI, M. José CARAMEZ (groupe Mieux vivre en synergie), M. Alain OSPITAL, M. Maxime MEGRET-MERGER et M. Olivier FALLOU (groupe En avant Cachan !), fixe l'effectif des grades à 752. Dit que l'effet de ces transformations de postes est inscrit au budget communal chapitre 012 - charges de personnel.
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DCM
23.3.38
Délibération générale — Recrutement en contrat sur postes existants
Le rapporteur informe le Conseil municipal que les postes qui existent au tableau des effectifs doivent en principe être pourvus par voie statutaire
Toutefois, lorsque la nature même des fonctions exercées et en l'absence de candidatures de fonctionnaires titulaires adaptées, malgré les publications de vacances de poste auprès du Centre interdépartemental de gestion (CIG) et les publications effectuées dans la presse professionnelle, le recrutement peut se faire par voie contractuelle, sur le fondement des articles L.332-8 et L.332-9 du code général de la fonction publique, pour une durée de contrat pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer des contrats de recrutement correspondant à certains emplois ainsi que les éventuels avenants. Ces contrats à durée déterminée pourront être renouvelés, en fonction des besoins de la collectivité et de la manière de servir de l'agent, par reconduction expresse pour une durée cumulée de 6 ans. Madame la Maire serait également autorisée à fixer la rémunération et le régime indemnitaire selon les grades ouverts au recrutement, l'expérience professionnelle et le niveau de diplôme, dans la limite des taux réglementaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide à compter du 1°’ juillet 2023, d'ouvrir les postes suivants :
- Inspecteur de salubrité junior,
- Kinésithérapeute,
- Chef de projet ville numérique,
- Chargé de mission handicap,
- Chef de projet chargé de la gestion et de l'aménagement de l’espace public,
- Responsable pôle jeunesse, vie étudiante, insertion et emploi,
- Responsable de gestion budgétaire et financière,
- Adjoint au directeur de la communication,
- Responsable de gestion comptable,
- Directeur du développement urbain,
- Technicien support — Chargé des applications métiers,
- 8 Médecins,
- 2 auxiliaires de puériculture,
- _ Chargé de la vie associative et des loisirs,
-__ Chargé de mission participation citoyenne,
- Responsable du pôle environnement, développement durable et transition écologique. au recrutement d’agents en contrat sur le fondement des articles L.332-8 et L.332-9 du code général de la fonction publique, pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités précisées dans cette même annexe. Dit que l’effet de ces recrutements est inscrit au budget communal, chapitre 012 - charges de personnel.
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23.3.39
Taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles et le!
personnel non enseignant
Le rapporteur informe le Conseil municipal que la collectivité doit délibérer sur les taux de rémunérations des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles tels que publiés au bulletin officiel de l'Education Nationale :
Le rapporteur précise également, conformément au bulletin officiel, que les personnels assurant les services de l'interclasse et les garderies qui n’appartiennent pas aux cadres de l'enseignement ne peuvent être rémunérés à un taux supérieur à celui qui est prévu pour les instituteurs et directeurs d'école élémentaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 1° septembre 2023 conformément au tableau ci-dessous :
Taux de l'heure d'enseignement Taux maximum à compter du
1% juillet 2022
instituteurs exerçant où non les
fonctions de directeur d'école 23,04 euros
élémentaire
instituteurs exerçant en collège 23,04 euros
Professeurs des écoles classe
normale exerçant ou non les 25,69 euros
fonctions de directeur d'école
Professeurs des écoles hors classe
exerçant où non les fonctions de 28,26 euros
directeur d'école
Taux de l'heure d’étude
surveillée . _ _
instituteurs exerçant où non les
fonctions de Directeur d'école 20,73 euros
élémentaire
instituteurs exerçant en collège 20,73 euros
Personnel non enseignant (titulaire 20,73 euros
du baccalauréat)
Professeurs des écoles classe
normale exerçant ou non les 23,12 euros
fonctions de Directeur d'école
Professeur des écoles hors classe
exerçant où non les fonctions de 25,43 euros Directeur d'école
Taux de l’heure de surveillance
instituteurs exerçant où non les
fonctions de Directeur d'école 11,05 euros
élémentaire |
instituteurs exerçant en collège 11,05 euros
Professeurs des écoles classe
normale exerçant ou non les 12,33 euros
fonctions de Directeur d'école
Professeur des écoles hors classe
exerçant ou non les fonctions de 13,57 euros
Directeur d'école
31 Décide, à compter de cette même date, de rémunérer le personnel non enseignant, titulaire du baccalauréat au moins, sur la base du taux de l’heure d'étude surveillée des instituteurs et directeurs d'école élémentaire, soit 20,73 Euros. Précise que l’ensemble des taux de rémunération horaire suivent l'évolution de la valeur du point d'indice. Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget communal, et notamment au chapitre 012, relatif aux charges de personnel.
IL- AFFAIRES SOCIALES, SCOLAIRES, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS ET
DEVELOPPEMENT SOCIAL
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Mise à jour du règlement intérieur des crèches municipales
Le règlement intérieur des structures d'accueil de la petite enfance doit être révisé à la demande de la Caisse 23.3.40 | d'allocations familiales pour y intégrer les nouvelles règlementations concernant les établissements d'accueil du jeune enfant, définies dans le décret du 30 août 2021.
Le règlement de fonctionnement des crèches précise les modalités d'inscription, d'admission, de facturation et les règles de fonctionnement des crèches municipales.
IL est remis aux parents lors de l'admission en structure petite enfance. La signature du document entraîne l'acceptation pleine et entière de ce document.
Le règlement intérieur comporte plusieurs volets :
Les modalités d'inscription en crèche municipales
Les modalités d'admission et les différents types de places proposées
L'encadrement et les fonctions de chaque agent
La santé et l'alimentation de l'enfant
La participation financière des parents et les modalités de tarification
Les modalités de participation des parents au sein de l'établissement
Les fournitures
La sécurité au sein de l'établissement et les assurances. YVYNNYNNNVYNVYY
A la suite de la parution du décret relatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants, plusieurs modifications doivent être intégrées au sein du règlement intérieur des crèches municipales. Dans ce cadre, les modifications suivantes ont été apportées :
Y Modalités d'administration des médicaments ou traitements aux enfants accueillis par les professionnels- elles encadrant les enfants.
Le nombre de professionnels par enfant en fonction de la tranche d'âge
La possibilité d'accueillir 15% d'enfants supplémentaires
La mise en place de l'analyse de la pratique pour les professionnels qui travaillent auprès des enfants La présence d'un accompagnateur santé et d'un Référent santé, accueil inclusif VNYNNYY
IL est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer le nouveau règlement intérieur concernant les structures d'accueil de la petite enfance municipales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur des crèches municipales. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur des crèches municipales.
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23.3.41
Versement d’une subvention complémentaire CCC pour le cinéma
Une convention d'objectifs et de moyens a été signée le 23 mai 2022 entre la Ville de Cachan et l'association Centre Culturel de Cachan
Cette convention régit les rapports entre la Commune et l'association CCC et, tout en respectant le principe d'autonomie constitutif de la liberté associative, fixe les objectifs communs et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, définit les modalités d'évaluation qui permettront d'apprécier les résultats et prévoit les mécanismes d'une nécessaire coordination.
32 Dans la convention initiale, il est prévu, au sein de l'article 4, que pourpermettre au CCC d'accomplir ses missions et notamment le fonctionnement du théâtre et du cinéma, la Ville, participe financièrement à l'objet de l'association.
Une première subvention dans le cadre du vote du budget primitif 2023 a été octroyée lors du Conseil municipal du 13 avril dernier pour un montant de 120 000 €. Une subvention complémentaire est proposée pour renforcer l'accompagnement du CCC notamment au regard de son activité cinéma
En effet et compte tenu de la baisse de fréquentation de l'ordre de 30% constatée dans l'ensemble des cinémas de France - et donc à Cachan - après la crise covid et l'impact des différents confinements sur les pratiques culturelles, le cinéma subit de plein fouet ces évolutions, fragilisant son fonctionnement.
Ce faisant et après avoir déjà restructuré et optimisé les organisations de travail, réduit les charges fixes de fonctionnement, le cinéma a également travaillé ces dernières années sur son projet et sa programmation pour se rapprocher et développer la fréquentation de nouveaux publics: programme de sorties nationales (18 séances hebdomadaires), développement d'une proposition arts et essai, jeune public, séances éducatives, partenariats avec des festivals.
L'enjeu de la visibilité, de la fidélisation et de la conquête de nouveaux publics est donc à l'œuvre en cette année 2023: programmation à la quinzaine et diffusion d'un programme en 3000 exemplaires, nouveau site internet, vente en ligne et communication plus ciblée via les réseaux sociaux, consolidation et développement de nouveaux partenariats (avec le CROUS et les grandes écoles qui s'installent notamment), refonte de la grille tarifaire, amélioration des conditions d'accueil.
La ville soucieuse de préserver la présence de cet équipement culturel de proximité souhaite donc poursuivre son soutien au CCC.
Par ailleurs, et dans le cadre de la concertation jeunesse, le théâtre a accompagné et accueilli le 3 juin dernier, la première édition du festival Jeunes Talents organisé par un collectif de jeunes.
Compte tenu de ces différents éléments, notamment la nécessité de soutenir le cinéma et l'organisation du projet festival des jeunes talents, il est proposé au vote du Conseil municipal une subvention complémentaire au CCC d'un montant de 63 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'allouer une somme supplémentaire de 63 000 € au titre de l’année 2023 qui sera imputée sur le crédit figurant au budget communal, chapitre 65, fonction 33, article 6574.
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23.3.42
Versement d’une subvention sur projets à l'association Accorderie de Cachan
Située dans le quartier prioritaire de la Ville, l'Accorderie de Cachan sollicite une aide financière pour mener à bien les deux projets suivants :
« Réparons ensemble » : ateliers collaboratifs de réparation d'objets du quotidien
Il s'agit de développer la réparation et l'auto-réparation d'objets du quotidien (petit électroménager, jouets, multimédia, vêtements...), mais aussi de réduire les déchets, de réaliser des économies, de sensibiliser à la réparation et au réemploi, d'augmenter les compétences pour les participante.s grâce au partage de connaissances et à l'accompagnement des accordeur.e.s.
Les ateliers se dérouleront prioritairement à la Cité Jardins, en partenariat avec le centre socio-culturel Lamartine, mais ils pourront aussi se tenir dans d'autres lieux de la ville : autres centres sociaux, futur tiers lieu La Porterie en partenariat avec La Mine, bibliothèque, à l'occasion d'événements.
L'objectif est d'en faire un projet pérenne avec en moyenne un atelier collaboratif par mois de réparation d'objets du quotidien, convivial et ouvert à tou.te.s, porté et animé par des accordeur.e.s.
Budget du projet : 6 500 €
Proposition de subvention : 800 €
Forum citoyen pour une alimentation durable et la sécurité sociale alimentaire
Ce projet porté par l'Accorderie de Cachan au nom du collectif pour une alimentation et une agriculture durables regroupe plusieurs autres structures locales : l'AMAP K'CHAMPS, AlterCachan, l’Epicerie solidaire et Coqueli coop.
33 Prévu à l'automne 2023, ce Forum de l'alimentation et de l'agriculture durable prévoit, à côté d'un marché de producteurs présentant la production de paysans pratiquant une agriculture durable et raisonnée, des débats et animations mettant l'accent sur la sécurité sociale alimentaire en invitant des acteurs locaux développant avec succès des projets concourant à une alimentation durable et accessible à toutes et tous.
Cette action vise à réunir des Cachanaises et des Cachanais pour échanger, partager, et rencontrer des acteurs engagés dans des projets autour de la Sécurité Sociale Alimentaire, afin de créer les conditions d'expérimentations locales facilitant l'accès à une alimentation durable pour toutes et tous.
En 2022, avait été proposé un marché avec trois types de tarifs (prix juste des paysans, prix solidaire à 125 % et prix accessible à 65 %).
Budget du projet : 4 500 €
Proposition de subvention : 800 €
Aussi, il est proposé au Conseil municipal l'attribution d'une subvention sur projets pour l'Accorderie de Cachan d'un montant de 1600 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'allouer une somme de 1600 € à l’'accorderie de Cachan pour l’organisation de deux projets associatifs « réparons ensemble » et l'organisation d’un forum citoyen pour une alimentation durable et la sécurité sociale alimentaire, qui sera imputée sur l'enveloppe projet, crédit figurant au budget communal, chapitre 65, fonction 40, article 6574.
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23.3.43
Demande de subvention auprès de la DRAC pour l'extension des horaires d'ouverture de la bibliothèque centrale
Les bibliothèques de Cachan n'ont jamais cessé d'évoluer au cours des années. Le projet de modernisation numérique ayant été mené à bien, les bibliothèques s'engagent maintenant dans un projet d'extension des horaires de la bibliothèque du centre-ville. Cette demande émane tout à la fois d'une volonté politique marquée puisque cet engagement fait partie du projet de la mandature, mais aussi des demandes exprimées par les jeunes cachanais lors de la concertation jeunesse #Taparolecompte débutée en novembre 2021.
Cette extension des horaires d'ouverture ciblera en priorité les publics étudiants (du collège aux études supérieures) mais également toutes les personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle ayant besoin d'un espace de travail dans la ville.
1. Concertation jeunesse #TaParoleCompte
Cette concertation conduite sur six mois a réuni près de 300 jeunes âgées de 12 à 30 ans lors de plusieurs ateliers et temps d'échange à l'échelle de tous les quartiers.
Les moins de 30 ans représentent aujourd'hui près de 45 % de la population cachanaise, qui compte de nombreux étudiants et jeunes actifs qui viennent travailler dans la commune. Cette réalité, qui contribue directement à la vitalité et au dynamisme de Cachan, est un enjeu important pour la municipalité. A l'horizon 2028, près de 8000 jeunes devraient étudier à Cachan, il est donc important de réfléchir dès à présent à de nouveaux services adaptés à ces publics.
Dans la continuité de la démarche "Parlons ensemble de Cachan" lancée en 2018, cette concertation #TaParoleCompte a constitué un temps d'écoute qui a permis aux jeunes de tous les quartiers de la ville de s'exprimer librement sur les sujets qui les concernent dans toute leur diversité. De nombreuses attentes et idées ont ainsi pu être recensées. Elles ont été enrichies et approfondies lors d'ateliers organisés en présence des acteurs et partenaires associés.
La Ville a été facilitatrice en réunissant un écosystème d'acteurs capable d'apporter des réponses concrètes aux enjeux soulevés par la jeunesse cachanaise tels que Pôle emploi, la mission locale, les acteurs de l'enseignement et de l'éducation (grandes écoles, lycée, collège), l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, les centres de formation ou encore les équipements culturels.
Parmi les engagements pris par la municipalité et ses partenaires, dans le cadre de la concertation jeunesse #TaParoleCompte, il y avait ainsi : #7 Intégrer et accueillir les étudiant-es dans la ville
2. Projet d'extension des horaires d'ouverture
Afin de répondre à l'engagement #7 Intégrer et accueillir les étudiant-es dans la ville, la Ville a organisé la mise à disposition d'espaces de travail qui répondraient aux besoins exprimés par les jeunes et les étudiants de tous âges. De ce fait, proposition a été faite d'étendre les horaires d'ouverture de la bibliothèque centrale en soirée de 19h à 22h du mardi au samedi, créneau réservé au travail sur place.
Ce projet fait passer les horaires d'ouverture de la bibliothèque centrale de 25h à 40h hebdomadaires. La bibliothèque centrale est déjà identifiée par le public cachanais comme un espace de travail avec de nombreux services. Sa localisation, en centre-ville, et la surface disponible (600 m2) dans l'espace ado/adultes, permet de répondre rapidement à cette demande
34 3. Objectifs poursuivis
1. Mettre à disposition des espaces de travail en soirée de 19h à 22h du mardi au samedi ; 2. Proposer des créneaux en soirée afin de donner accès aux personnes ayant une activité en journée (études, emploi, garde des enfants etc.) ;
3. Donner accès à des outils informatiques afin de réduire la fracture numérique ; 4. Répondre à la demande exprimée par la population lors de la concertation jeunesse ; 5. Mettre à disposition des salles pour les associations notamment culturelles de la ville ;
4. Calendrier prévisionnel
Première expérimentation pour les révisions :
- Recrutement des vacataires
- Campagne de communication (affiches, flyers, réseaux sociaux, sites inte
de la ville et des bibliothèques, mails aux partenaires, affichage dans la
Mai 2023 article dans le magasine de la ville)
_ - Première expérimentation d'extension des horaires en soirée pour
Juillet 2023 révisions de fin d'année scolaire du 23 mai au 8 juillet 2023
-__ Adaptation des locaux (cloisonnement de la salle de travail/salle de réun|
installation de points de recharge sur les tables de travail).
MISE EN OEUVRE
- Mise à disposition de salles pour les associations (principalement culturelles)
- Acquisitions documentaires ciblées : fonds scolaire, documentaires, orienta
entreprise et emploi.
- _ Questionnaire diffusé auprès des étudiants afin d'améliorer le service
- Fin décembre bilan chiffré des 6 premiers mois de mise en œuvre, ajustem
éventuels des horaires et des services proposés
2°" trimestre 2023
- Intégration de ce nouveau projet dans la politique documentaire
bibliothèques : acquisitions ciblées en fonction des attentes des usagers et
écoles présentes sur le territoire
Aménagement d'un espace détente (canapés, fauteuils, espace « cafétéria »)
de rendre le lieu confortable pour une fréquentation de longue durée (3h ou plu
- Programme d'animations spécifique pour le créneau horaire 19h-22h avec
concerts, des animations ludiques (jeux de rôles, jeux de société, jeux vid conférences orientation/emploi. Prévision : un vendredi soir par mois.
- Aménagement phonique de l'espace de travail : achat de cloisons phoniques
de créer des espaces séparés tout en conservant une modularité et de cabil insonorisées.
-__ Poursuite du programme d'animation
- Acquisitions d'ordinateurs portables en prêt sur place afin de multiplier les po:
numériques et réduire la fracture numérique (usagers sous-équipés).
Année 2026 - Achat d’un écran d'information afin de communiquer plus efficacement ave
public
- Développement d'ateliers numériques
- Poursuite du programme d'animation et des acquisitions à destination
étudiants
- Acquisition de mobilier de présentation afin de mettre en valeur les collection!
sélections à destination du public étudiant
Année 2024
Année 2025
Année 2027
35 5. Subvention de la DRAC
Les collectivités sont éligibles au dispositif « concours particulier » peuvent bénéficier dans ce cadre d'une subvention lorsqu'elles prévoient de mettre en place un projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de tout ou partie de la bibliothèque. Cette subvention prévoit l'accompagnement de la DRAC sur ce projet d'extension des horaires pendant 5 ans :
Années 1, 2, 3 : subvention à 80 %
Année 4 : 70 %
Année 5 : 65 %
Les dépenses éligibles concernent sur la durée du projet :
* Frais de personnel supplémentaire et de formation
* Frais de communication
* Actions d'animation
* Adaptation des locaux
* Adaptation des équipements
* Adaptation des systèmes informatiques
Le coût total de ce projet s'élève à 188 666,05 € TTC :
2023/2027
Montant Montant recettes**
Nature Dépenses dépenses Collectivité Etat
Dépenses RH
poste 1 67 640,15 € 17 348,03 € 50 292,12 €
poste 2 67 640,15 € 17 348,03 € 50 292,12 €
heures de vacation :
heures supplémentaires
Autres dépenses
Fluides 14 703,75 € 3 820,75 € 10 883,00 €
Acquisitions de 5 400 € 1330€ 4 070,00 €
documents 1
Animations 5400 € 1330€ 4070€
Frais de communication 4 582€ 1 166,40 € 3 415,60 €
Adaptation des locaux - 2 800 € 560 € 2240 € Travaux
Adaptation des locaux - 20 500 € 5 125€ 15 375€
Achat de mobilier
TOTAL BUDGET 188 666,05 € 48 028,21 € 140 637,84 €
Cette subvention permettrait de pérenniser ce nouveau dispositif tout en rendant possible l'aménagement progressif des espaces de travail, des collections et le développement d'un programme d'animation.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite une subvention au taux maximum auprès de la DRAC pour participer au financement de l'extension des horaires en soirée pour un public étudiant à la bibliothèque centrale. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les actes et conventions y afférents. Dit que la recette provenant de la subvention sera imputée au budget communal, chapitre 13, nature 1322.
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DCM
23.3.44
Rénovation de la piscine de Cachan : définition des objectifs et des modalités de
concertation préalable
1/ CONTEXTE :
La piscine de Cachan, construite dans les années 1960, a fait l'objet d'études et de diagnostic de réhabilitation dès 2017 portés par l'Établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre compétent en matière d'équipements Sportifs d'intérêt territorial en partenariat étroit avec la Ville de Cachan.
Plus qu'une réhabilitation, ces études ont démontré la nécessité de construire une nouvelle piscine qui réponde aux nouveaux besoins d'accueil et aux normes environnementales actuelles. Le foncier de la piscine actuelle est porté par la Ville de Cachan.
Par ailleurs, des études urbaines ont été réalisées dès 2017 par la ville de Cachan
puis l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre sur l'ancien site de l'ENS Cachan faisant
aujourd'hui l'objet de l'opération d'aménagement Campus Cachan. Ces études
identifiaient le foncier au nord du gymnase Jesse Owens comme un site potentiel
pour le développement d'équipements sportifs. Ce foncier n'a pas été inclus
à la concession d'aménagement Campus Cachan, mais a été acquis
par l'aménageur SADEV94.
Les réflexions concernant la piscine de Cachan aujourd'hui vieillissante ont amené
à penser un projet de démolition-reconstruction de la piscine incluant le périmètre
de la piscine actuelle et le foncier de l'ancien site de l'ENS, au nord du gymnase
Jesse Owens. Une fois la piscine démolie et le foncier libéré, un projet de logement
mixte pourra s'y implanter. La nouvelle piscine sera construite sur une partie
du terrain au nord du gymnase Jesse Owens.
2/ DÉFINITION DES OBJECTIFS ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION PRÉALABLE
Conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, dans le cadre
de la réalisation du projet d'aménagement de la Piscine de Cachan, il convient
d'engager la concertation associant, pendant toute la durée d'élaboration
du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
sur la base des objectifs suivants :
+ Construire une nouvelle piscine permettant de répondre aux besoins d'accueil et
aux nouvelles normes environnementales ;
+ Aménager les espaces extérieurs de la future piscine favorisant les activités de loisirs ; + Réaliser des constructions
à destination de logements ;
+ Valoriser les espaces publics afin de favoriser l'ouverture du site
Aux termes de l'article L.103-3 du Code de l'urbanisme, les modalités de la concertation
sont définies par l'organe délibérant de la collectivité locale à l'initiative de l'opération,
en l'occurrence le Conseil municipal et le Conseil de territoire (compétent en matière
d'aménagement).
Il est proposé que la concertation prenne à minima la forme suivante :
+ Une réunion publique,
+ Un article dans le journal d'informations municipales et l'insertion d'une page sur
le site internet de la Ville de Cachan dans la rubrique Grands Projets
et sur le site internet de l'EPT, +
La mise à disposition d'un dossier de présentation du projet et d'un registre de
concertation destiné à recueillir les observations des personnes concernées.
Ces documents seront mis à disposition du public au service urbanisme
de la Ville de Cachan (3 rue Camille Desmoulins, 94230 Cachan) et au siège de l'EPT
Grand-Orly Seine Bièvre (11 rue Henri Farman, 94398 Orly), aux heures et jours habituels d'ouverture.
À l'issue de la concertation, un bilan sera tiré et soumis à délibération du Conseil territorial conformément à l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les objectifs
poursuivis par l'opération d'aménagement du site de la Piscine de Cachan ainsi
que les modalités de cette concertation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les objectifs poursuivis dans le cadre de l'opération d'aménagement de la piscine de Cachan, à savoir : + Construire
une nouvelle piscine permettant de répondre aux besoins d’accueil
et aux nouvelles normes environnementales
+ __ Aménager les espaces extérieurs de la future piscine favorisant
les qualités paysagères du site et permettant des activités
de loisirs
+ Réaliser des constructions à destination de logements mixtes
*__ Valoriser les espaces publics afin de favoriser l'ouverture du site
37 Approuve le lancement, par l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, d’une concertation
préalable à l'aménagement du site de la Piscine de Cachan, associant, pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, les habitants et les associations locales et autres personnes concernées. Approuve
la définition, a minima, des modalités de concertation suivantes :
° Une réunion publique
° Un article au minimum dans le journal d'informations municipales et l'insertion d’une page Sur le
site internet de la Ville de Cachan dans la rubrique Grands Projets et sur le site internet de l'EPT
+ La mise à disposition d’un dossier de présentation du projet et d'un registre de concertation destiné
à recueillir les observations des personnes concernées. Ces documents seront mis à disposition du
public au service urbanisme de la Ville de Cachan et à l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, aux heures et
jours habituels d'ouverture.
Précise qu’ampliation de la présente délibération sera faite à Madame la Préfète du Val-de-Marne, à l’Unité
départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France et l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre.
DCM
23.3.45
Vœu relatif à l’eau du robinet
La Commission Nationale du Débat Public vient d'ouvrir un débat public intitulé « L'eau potable en Ile-de-France »
qui est consacré au projet de filtration « Vers une Eau Pure » porté par le Syndicat des Eaux
d'Île-de-France. Il
s'agit d'un projet industriel et technologique qui est questionné à travers cette enquête : une nouvelle technique de
filtration onéreuse et énergivore appelée l'Osmose Inverse Basse Pression (OIBP).
Ce projet du SEDIF pose un débat sur l'avenir du service public de l'eau à l'échelle de la métropole francilienne et
donc pour notre commune. Cette nouvelle technologie, proche de celles utilisées pour désaliniser l'eau de mer en
pays arides, portera un fort impact social et environnemental en Ile-de-France.
Son installation sur les 3 usines du SEDIF nécessitera un investissement de 800 millions d'euros financés par une
augmentation du prix del'eau payé par les usagers et par une baisse de l'entretien du
réseau. L'impact
économique pour les usagers pourrait aller entre 0,30 €lm* et 0,40 €/m°, hors taxes et redevances, soit jusqu'à
50 € nets par ans et par foyer alors que l'inflation galope.
Au moment où le Président de la République vient d'appeler les opérateurs de l'eau à un plan
massif d'économie
d'eau pour agir face aux enjeux de sécheresse, sur le périmètre du SEDIF, la baisse
de l'entretien des
canalisations entraînera mécaniquement une augmentation des fuites
D'autre part, le projet représente un doublement de la consommation électrique des usines de production d'eau
potable, soit la consommation électrique d’une ville de 40.000 habitants alors que tout nous appelle à la
sobriété énergétique.
Si cette technique de filtration vise avant tout à produire une eau pure et débarrassée de tout pesticide et polluant,
l'installation industrielle qu'elle nécessite est nettement plus consommatrice en termes de captage dans la Seine,
dans la Marne et dans l'Oise. D'après les prévisions du SEDIF, 15% des volumes d'eau à traiter
seront rejetés à la
rivière en concentrant les particules filtrées. Soit 42 millions de m° d’eau filtrée, ou la consommation d’une
métropole comme Bordeaux ou Toulouse qui sera rejetée dans les cours d’eau. Ces
rejets d'eau seront
chargés de tous les polluants. Le SEDIF met en avant qu'il ne rejette dans les cours d'eau que des polluants qui s'y
trouvaient déjà. Certes, mais la question n'est pas tant l'ajout de polluants dans les cours
d'eau que leur
concentration.
Alors que le changement climatique et la croissance démographique de l'Ile-de-France entraînent une pression
croissante sur la ressource en eau, ce projet va à l'encontre de la logique de préservation de la
ressource en eaul,
indispensable à la vie. Pourtant, c'est bien une protection de l'eau sur tout son cours qu'il faut affirmer en déployant
une politique de lutte contre les pesticides, les pollutions urbaines et industrielles. C'est par ailleurs le travail engagé par de multiples collectivités actuellement mobilisées autour de la dépollution de
la Seine dans l'optique des Jeux Olympiques.
Dans la perspective d'une réforme métropolitaine, c'est aussi le sujet de l'avenir du service public de l'eau en Ile-
de-France qui se joue avec cette nouvelle technologie. Elle pourrait en effet permettre au SEDIF et à son
délégataire de défendre la mise en place d'un monopole privé menaçant les services
publics alternatifs aux
concessions naissant depuis 2010.
La régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre et ses 9 communes, et plus largement, l'Etablissement Public Grand
Orly Seine Bièvre qui accueille la première usine de production d'eau potable d'Europe à Choisy-le-Roi, sont au
centre politique et géographique de ce débat.
38 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité à la majorité avec 34 voix pour, 2 voix contre M. Sébastien TROUILLAS, M. Marc SAVARIAU (groupe Mieux vivre à Cachan) et 3 abstentions de Mme Michèle ESKINAZI, M. José CARAMEZ (groupe Mieux vivre en synergie), M. Olivier FALLOU (groupe En avant Cachan !), affirme son opposition à la mise en place de l’'Osmose Inverse Basse Pression. Copie de ce vœu sera transmis à Monsieur Christophe BECHU, Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires de France; Monsieur Marc Papinutti, Président de la Commission Nationale du Débat Public; Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la Région Ile-de-France ; Monsieur André SANTINI, Président du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France ; Mesdames et Messieurs les membres du Bureau du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France.
Information : transmission du rapport 2022 de la Direction du développement social et des solidarités
La séance est levée le 1° juillet 2023 à 12h20 Le 1° juillet 2023,
Le secrétaire, La Maire,
Julien JABOUIN Hélène de Comarmond
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