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Arrêté - 19 11 2025 Arrete n°ADM 2025 233 portant delegation dans les fonctions dofficier detat civil de Madame Nathalie Pagnoux 1
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 19 11 2025 Arrete n°ADM 2025 233 portant delegation dans les fonctions dofficier detat civil de Madame Nathalie Pagnoux 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2025-233
Objet :
Arrêté de délégation dans les fonctions d'officier d'état-civil de Madame Nathalie PAGNOUX.
Le maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2122-10 ; Vu l'arrêté n°RH-2024-289 du 10/04/2024 portant titularisation de Madame Nathalie BEAU à compter du 1° avril 2024,
Vu le jugement de divorce en date du 26/08/2025 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire d'Angoulême, justifiant le changement de nom.
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Nathalie PAGNOUX, agent titulaire, chargée des fonctions d’état-civil, née le 7 avril 1969 à Saint-Laurent-de-Céris (Charente), est déléguée, au titre de l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous notre surveillance et notre responsabilité, pour l'ensemble des fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l'article 75 (célébration des mariages) et 60 (changement de prénom pour motif légitime) du Code Civil. Madame Nathalie PAGNOUX pourra valablement délivrer sous notre surveillance et notre responsabilité toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
ARTICLE 2 : Madame Nathalie PAGNOUX, agent titulaire, chargée des fonctions d’état-civil, née le 7/04/1969 à Saint-Laurent-de-Céris (Charente), dispose sous notre surveillance et notre responsabilité, en l'absence ou en cas d'empêchement du Maire et (ou) des adjoints, d'une délégation de signature pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et dans les conditions prévues à l’article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, la légalisation de signature.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Madame Nathalie PAGNOUX.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié par voie électronique.
Une copie en sera adressée au représentant de l’Etat dans le département. Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée. Ampliation sera transmise au Procureur de la République.
Fait à Saint-Yrieix, le 18 novembre 2025.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
Notifié le : 14, nouemne_ 2e 2S
Signature
Ÿ
D
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :
AAMIALE | AIMRSS | Jyme2s
A Saint-Yrieix, le {4/44 1225
Le Maire, ,
Jean-Jacques FOURNIE