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Arrêté - 23 04 2024 Arrete n°ADM 2024 111 Arrete de delegation dans les fonctions dofficier detat civil de Madame Nathalie BEAU 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 23 04 2024 Arrete n°ADM 2024 111 Arrete de delegation dans les fonctions dofficier detat civil de Madame Nathalie BEAU 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2024-111
Objet :
Arrêté de délégation dans les fonctions d'officier d'état-civil de Madame Nathalie BEAU.
Le maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2122-10 ; Vu l'arrêté n°RH-2024-289 du 10/04/2024 portant titularisation de Madame Nathalie BEAU à compter du 1°° avril 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Nathalie BEAU, agent titulaire, chargée des fonctions d’état-civil, née le 7 avril 1969 à Saint-Laurent-de-Céris (Charente), est déléguée, au titre de l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous notre surveillance et notre responsabilité, pour l’ensemble des fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l'article 75 (célébration des mariages) et 60 (changement de prénom pour motif légitime) du Code Civil. Madame Nathalie BEAU pourra valablement délivrer sous notre surveillance et notre responsabilité toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
ARTICLE 2 : Madame Nathalie BEAU, agent titulaire, chargée des fonctions d’état-civil, née le 7104/1969 à Saint-Laurent-de-Céris (Charente), dispose sous notre surveillance et notre responsabilité, en l'absence ou en cas d'’empêchement du Maire et (ou) des adjoints, d'une délégation de signature pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et dans les conditions prévues à l’article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, la légalisation de signature.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Madame Nathalie BEAU.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié par voie électronique.
Une copie en sera adressée au représentant de l'Etat dans le département. Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.
Ampliation sera transmise au Procureur de la République.
Fait à Saint-Yrieix sur Charente, le 22 avril 2024.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
Notifié le: 23 aval tit
Signature
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :
ER PRE | ee, A Saint-Yrieix, le 904 RA
Le Maire, ,
Jean-Jacques FOURNIE
A —