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Arrêté - ST 284 2022
Arrêté - ST 218 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 218 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
GB/HC/JFT/RN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
ST
218-2022
(abroge
et remplace
l'arrêté N° ST 203-2021)
instituant
des
places
de
stationnement
réservées
aux
personnes
handicapées
dans
le
périmètre
du
port
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2213-2,
Vu
le Code
de
la
Route,
et
notamment
les
articles
R.37
et
R.225,
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
l'article
R.610-5
et
article
131-13,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
R241-20-2
et
R241-20-3 Vu
la
recommandation
modifiée
N°
98/376/CE
du
conseil
de
l’Union
Européenne
du
4
juin
1998
sur
une
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées,
notamment
son
annexe, Vu
la
Loi
N°2005-102
du
11
février
2005,
relative
à
la
délivrance
d'une
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées,
Vu
l'arrêté
municipal
du
8
mars
2005
instituant
des
places
de
stationnement
réservées
aux
personnes
handicapées,
Vu
le
Décret
n°
2005-1766
du
30
décembre
2005
fixant
les
conditions
d'attribution
et
d'utilisation
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées,
notamment
les
articles
4 et
5
Vu
la Loi
N°2015-300
du
18
mars
2015
visant
à faciliter
le stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap,
titulaires
de
la
carte
de
stationnement,
Vu
l'arrêté
du
29
Décembre
2016
fixant
le
modèle
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées,
Vu
l'arrêté
municipal
N°2017113
du
22
juin
2017
portant
mesures
de
stationnement
voies
et
parkings
du
secteur
portuaire,
Vu
l'arrêté
municipal
N°
ST
203-2021
du
8
juillet
2021
instituant
des
places
de
stationnement
réservées
aux
handicapés
dans
le
périmètre
du
port,
Considérant
que
des
places
doivent
être
réservées
aux
personnes
handicapées
dans
le
périmètre
du
port,
Page
1/2 ARRETE
Article
1 : Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
N°
ST
203-2021
du 8 juillet
2021. Article
2 : L'article
13
de
l'arrêté
municipal
N°2017113
du
22
juin
2017,
est
abrogé.
Article
3
: Il
est
créé,
dans
le
périmètre
du
Port,
des
emplacements
réservés
en
permanence
aux
personnes
handicapées
arborant
la
carte
européenne
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
:
Localisation
de
l'emplacement
Nombre
de
places
Quai
d'honneur
(1°
place
de
1
stationnement
à
droite)
Sur
le
parking
à
proximité
de
la
2
Capitainerie Avenue
Louis
Faedda
1
Article
4
: La
présente
règlementation
sera
matérialisée
sur
le
site
par
une
signalisation
adaptée,
mise
en
place
par
les
Services
Techniques
Municipaux
de
la
ville. Article
5
: Les
usagers
de
la
voirie
sont
tenus
de
respecter
la
signalisation
mise
en
place. Article
6 :
Les
véhicules
en
infraction
qui
ne
respecteront
pas
la signalisation
prévue
à l'article
4,
seront
enlevés
et
mis
en
fourrière,
aux
frais
du
contrevenant.
Article
7
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8:
Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bormes-Les-Mimosas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
au
Lavandou,
le
22
juillet
2022
Le
Maire
Gil Bernardi
Publié lemme
Page
2/2