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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-76-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-76-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-76-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-76-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 1/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM - n° 000206519
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 153549
Entre
Et
1/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 2/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
BP 10430 59491 VILLENEUVE D ASCQ,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
, SIREN n°: 475680815, sis(e) 74 RUE JEAN JAURES
» ou «
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
»
2/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 3/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 4/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.15
P.16
P.17
P.17
P.17
P.18
P.21
P.21
P.24
P.24
P.26
P.26
P.27
4/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 5/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Chemin du professeur DEPERET, Parc social public, Construction de 17 logements situés Chemin du professeur DEPERET 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de trois millions deux-cent-sept mille sept-cent-quatre-vingt-trois euros (3 207 783,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
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n
n
n
n
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2023, d’un montant de neuf-cent-six mille cinq-cent-quarante euros (906 540,00 euros) ;
PLAI, d’un montant de trois-cent-cinquante-trois mille quatre-cent-six euros (353 406,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cent-quarante-huit mille six-cent-soixante-seize euros (148 676,00 euros) ;
PLS PLSDD 2023, d’un montant de cinq-cent-quatre-vingt-deux mille trois-cent-quatre-vingt-trois euros (582 383,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2023, d’un montant de six-cent-deux mille six-cent-vingt-sept euros (602 627,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de quatre-cent-treize mille quatre-vingt-quatre euros (413 084,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-un mille soixante-sept euros (201 067,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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« Contrat »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
« Dates d’Echéances »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 8/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Prêt Locatif Social
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
9/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 10/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n Attestation du caractère définitif du permis de construire
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
17/02/2024 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
Conditions
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
906 540 €
PLS 2023
Indemnité
5568810
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
40 ans
CPLS
(J-40)
540 €
0 %
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
353 406 €
Indemnité
5568805
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
PLAI
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
148 676 €
Indemnité
5568804
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,78 %
3,78 %
3,78 %
3,78 %
80 ans
(J-40)
0 %
DR
0 €
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2023
Equivalent
582 383 €
Indemnité
5568807
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
40 ans
(J-40)
340 €
PLS
0 %
DR
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2023
PLS foncier
Equivalent
602 627 €
Indemnité
5568806
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,78 %
3,78 %
3,78 %
3,78 %
80 ans
(J-40)
360 €
0 %
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
413 084 €
Indemnité
5568808
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
201 067 €
Indemnité
5568809
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,78 %
3,78 %
3,78 %
3,78 %
80 ans
(J-40)
0 %
DR
0 €
-
.
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Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
15/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 16/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
17/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 18/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
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Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
20/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 21/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
VILLE DE TASSIN LA DEMI LUNE
METROPOLE DE LYON
».
Quotité Garantie (en %)
85,00
15,00
21/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 22/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
22/27
» doit
». PR0090-PR0068 V3.43.1 page 23/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
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- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
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sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
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montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
24/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 25/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
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L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
26/27 PR0090-PR0068 V3.43.1 page 27/27 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
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ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
27/27 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
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Objet : Contrat de Prêt n° 153549, Ligne du Prêt n° 5568810
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 153549, Ligne du Prêt n° 5568805
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 153549, Ligne du Prêt n° 5568804
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 153549, Ligne du Prêt n° 5568807
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
74 RUE JEAN JAURES
BP 10430
59491 VILLENEUVE D ASCQ
U125227, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 153549, Ligne du Prêt n° 5568806
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 153549 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
74 RUE JEAN JAURES
BP 10430
59491 VILLENEUVE D ASCQ
U125227, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 153549, Ligne du Prêt n° 5568808
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
74 RUE JEAN JAURES
BP 10430
59491 VILLENEUVE D ASCQ
U125227, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 153549, Ligne du Prêt n° 5568809
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0206519 - VILOGIA
Capital prêté : 906 540 €
N° du Contrat de Prêt : 153549 / N° de la Ligne du Prêt : 5568810
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 4,11 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2023
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/11/2024
4,11
46 554,00
9 295,21
37 258,79
0,00
897 244,79
0,00
2
17/11/2025
4,11
46 554,00
9 677,24
36 876,76
0,00
887 567,55
0,00
3
17/11/2026
4,11
46 554,00
10 074,97
36 479,03
0,00
877 492,58
0,00
4
17/11/2027
4,11
46 554,00
10 489,05
36 064,95
0,00
867 003,53
0,00
5
17/11/2028
4,11
46 554,00
10 920,15
35 633,85
0,00
856 083,38
0,00
6
17/11/2029
4,11
46 554,00
11 368,97
35 185,03
0,00
844 714,41
0,00
7
17/11/2030
4,11
46 554,00
11 836,24
34 717,76
0,00
832 878,17
0,00
8
17/11/2031
4,11
46 554,00
12 322,71
34 231,29
0,00
820 555,46
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
17/11/2032
4,11
46 554,00
12 829,17
33 724,83
0,00
807 726,29
0,00
10
17/11/2033
4,11
46 554,00
13 356,45
33 197,55
0,00
794 369,84
0,00
11
17/11/2034
4,11
46 554,00
13 905,40
32 648,60
0,00
780 464,44
0,00
12
17/11/2035
4,11
46 554,00
14 476,91
32 077,09
0,00
765 987,53
0,00
13
17/11/2036
4,11
46 554,00
15 071,91
31 482,09
0,00
750 915,62
0,00
14
17/11/2037
4,11
46 554,00
15 691,37
30 862,63
0,00
735 224,25
0,00
15
17/11/2038
4,11
46 554,00
16 336,28
30 217,72
0,00
718 887,97
0,00
16
17/11/2039
4,11
46 554,00
17 007,70
29 546,30
0,00
701 880,27
0,00
17
17/11/2040
4,11
46 554,00
17 706,72
28 847,28
0,00
684 173,55
0,00
18
17/11/2041
4,11
46 554,00
18 434,47
28 119,53
0,00
665 739,08
0,00
19
17/11/2042
4,11
46 554,00
19 192,12
27 361,88
0,00
646 546,96
0,00
20
17/11/2043
4,11
46 554,00
19 980,92
26 573,08
0,00
626 566,04
0,00
21
17/11/2044
4,11
46 554,00
20 802,14
25 751,86
0,00
605 763,90
0,00
22
17/11/2045
4,11
46 554,00
21 657,10
24 896,90
0,00
584 106,80
0,00
23
17/11/2046
4,11
46 554,00
22 547,21
24 006,79
0,00
561 559,59
0,00
24
17/11/2047
4,11
46 554,00
23 473,90
23 080,10
0,00
538 085,69
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
17/11/2048
4,11
46 554,00
24 438,68
22 115,32
0,00
513 647,01
0,00
26
17/11/2049
4,11
46 554,00
25 443,11
21 110,89
0,00
488 203,90
0,00
27
17/11/2050
4,11
46 554,00
26 488,82
20 065,18
0,00
461 715,08
0,00
28
17/11/2051
4,11
46 554,00
27 577,51
18 976,49
0,00
434 137,57
0,00
29
17/11/2052
4,11
46 554,00
28 710,95
17 843,05
0,00
405 426,62
0,00
30
17/11/2053
4,11
46 554,00
29 890,97
16 663,03
0,00
375 535,65
0,00
31
17/11/2054
4,11
46 554,00
31 119,48
15 434,52
0,00
344 416,17
0,00
32
17/11/2055
4,11
46 554,00
32 398,50
14 155,50
0,00
312 017,67
0,00
33
17/11/2056
4,11
46 554,00
33 730,07
12 823,93
0,00
278 287,60
0,00
34
17/11/2057
4,11
46 554,00
35 116,38
11 437,62
0,00
243 171,22
0,00
35
17/11/2058
4,11
46 554,00
36 559,66
9 994,34
0,00
206 611,56
0,00
36
17/11/2059
4,11
46 554,00
38 062,26
8 491,74
0,00
168 549,30
0,00
37
17/11/2060
4,11
46 554,00
39 626,62
6 927,38
0,00
128 922,68
0,00
38
17/11/2061
4,11
46 554,00
41 255,28
5 298,72
0,00
87 667,40
0,00
39
17/11/2062
4,11
46 554,00
42 950,87
3 603,13
0,00
44 716,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
17/11/2063
4,11
46 554,38
44 716,53
1 837,85
0,00
0,00
0,00
Total
1 862 160,38
906 540,00
955 620,38
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0206519 - VILOGIA
Capital prêté : 353 406 €
N° du Contrat de Prêt : 153549 / N° de la Ligne du Prêt : 5568805
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/11/2024
2,60
14 316,48
5 127,92
9 188,56
0,00
348 278,08
0,00
2
17/11/2025
2,60
14 316,48
5 261,25
9 055,23
0,00
343 016,83
0,00
3
17/11/2026
2,60
14 316,48
5 398,04
8 918,44
0,00
337 618,79
0,00
4
17/11/2027
2,60
14 316,48
5 538,39
8 778,09
0,00
332 080,40
0,00
5
17/11/2028
2,60
14 316,48
5 682,39
8 634,09
0,00
326 398,01
0,00
6
17/11/2029
2,60
14 316,48
5 830,13
8 486,35
0,00
320 567,88
0,00
7
17/11/2030
2,60
14 316,48
5 981,72
8 334,76
0,00
314 586,16
0,00
8
17/11/2031
2,60
14 316,48
6 137,24
8 179,24
0,00
308 448,92
0,00
9
17/11/2032
2,60
14 316,48
6 296,81
8 019,67
0,00
302 152,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
17/11/2033
2,60
14 316,48
6 460,53
7 855,95
0,00
295 691,58
0,00
11
17/11/2034
2,60
14 316,48
6 628,50
7 687,98
0,00
289 063,08
0,00
12
17/11/2035
2,60
14 316,48
6 800,84
7 515,64
0,00
282 262,24
0,00
13
17/11/2036
2,60
14 316,48
6 977,66
7 338,82
0,00
275 284,58
0,00
14
17/11/2037
2,60
14 316,48
7 159,08
7 157,40
0,00
268 125,50
0,00
15
17/11/2038
2,60
14 316,48
7 345,22
6 971,26
0,00
260 780,28
0,00
16
17/11/2039
2,60
14 316,48
7 536,19
6 780,29
0,00
253 244,09
0,00
17
17/11/2040
2,60
14 316,48
7 732,13
6 584,35
0,00
245 511,96
0,00
18
17/11/2041
2,60
14 316,48
7 933,17
6 383,31
0,00
237 578,79
0,00
19
17/11/2042
2,60
14 316,48
8 139,43
6 177,05
0,00
229 439,36
0,00
20
17/11/2043
2,60
14 316,48
8 351,06
5 965,42
0,00
221 088,30
0,00
21
17/11/2044
2,60
14 316,48
8 568,18
5 748,30
0,00
212 520,12
0,00
22
17/11/2045
2,60
14 316,48
8 790,96
5 525,52
0,00
203 729,16
0,00
23
17/11/2046
2,60
14 316,48
9 019,52
5 296,96
0,00
194 709,64
0,00
24
17/11/2047
2,60
14 316,48
9 254,03
5 062,45
0,00
185 455,61
0,00
25
17/11/2048
2,60
14 316,48
9 494,63
4 821,85
0,00
175 960,98
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
17/11/2049
2,60
14 316,48
9 741,49
4 574,99
0,00
166 219,49
0,00
27
17/11/2050
2,60
14 316,48
9 994,77
4 321,71
0,00
156 224,72
0,00
28
17/11/2051
2,60
14 316,48
10 254,64
4 061,84
0,00
145 970,08
0,00
29
17/11/2052
2,60
14 316,48
10 521,26
3 795,22
0,00
135 448,82
0,00
30
17/11/2053
2,60
14 316,48
10 794,81
3 521,67
0,00
124 654,01
0,00
31
17/11/2054
2,60
14 316,48
11 075,48
3 241,00
0,00
113 578,53
0,00
32
17/11/2055
2,60
14 316,48
11 363,44
2 953,04
0,00
102 215,09
0,00
33
17/11/2056
2,60
14 316,48
11 658,89
2 657,59
0,00
90 556,20
0,00
34
17/11/2057
2,60
14 316,48
11 962,02
2 354,46
0,00
78 594,18
0,00
35
17/11/2058
2,60
14 316,48
12 273,03
2 043,45
0,00
66 321,15
0,00
36
17/11/2059
2,60
14 316,48
12 592,13
1 724,35
0,00
53 729,02
0,00
37
17/11/2060
2,60
14 316,48
12 919,53
1 396,95
0,00
40 809,49
0,00
38
17/11/2061
2,60
14 316,48
13 255,43
1 061,05
0,00
27 554,06
0,00
39
17/11/2062
2,60
14 316,48
13 600,07
716,41
0,00
13 953,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
17/11/2063
2,60
14 316,79
13 953,99
362,80
0,00
0,00
0,00
Total
572 659,51
353 406,00
219 253,51
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0206519 - VILOGIA
Capital prêté : 148 676 €
N° du Contrat de Prêt : 153549 / N° de la Ligne du Prêt : 5568804
Taux actuariel théorique : 3,78 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,78 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/11/2024
3,78
5 924,43
304,48
5 619,95
0,00
148 371,52
0,00
2
17/11/2025
3,78
5 924,43
315,99
5 608,44
0,00
148 055,53
0,00
3
17/11/2026
3,78
5 924,43
327,93
5 596,50
0,00
147 727,60
0,00
4
17/11/2027
3,78
5 924,43
340,33
5 584,10
0,00
147 387,27
0,00
5
17/11/2028
3,78
5 924,43
353,19
5 571,24
0,00
147 034,08
0,00
6
17/11/2029
3,78
5 924,43
366,54
5 557,89
0,00
146 667,54
0,00
7
17/11/2030
3,78
5 924,43
380,40
5 544,03
0,00
146 287,14
0,00
8
17/11/2031
3,78
5 924,43
394,78
5 529,65
0,00
145 892,36
0,00
9
17/11/2032
3,78
5 924,43
409,70
5 514,73
0,00
145 482,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
17/11/2033
3,78
5 924,43
425,19
5 499,24
0,00
145 057,47
0,00
11
17/11/2034
3,78
5 924,43
441,26
5 483,17
0,00
144 616,21
0,00
12
17/11/2035
3,78
5 924,43
457,94
5 466,49
0,00
144 158,27
0,00
13
17/11/2036
3,78
5 924,43
475,25
5 449,18
0,00
143 683,02
0,00
14
17/11/2037
3,78
5 924,43
493,21
5 431,22
0,00
143 189,81
0,00
15
17/11/2038
3,78
5 924,43
511,86
5 412,57
0,00
142 677,95
0,00
16
17/11/2039
3,78
5 924,43
531,20
5 393,23
0,00
142 146,75
0,00
17
17/11/2040
3,78
5 924,43
551,28
5 373,15
0,00
141 595,47
0,00
18
17/11/2041
3,78
5 924,43
572,12
5 352,31
0,00
141 023,35
0,00
19
17/11/2042
3,78
5 924,43
593,75
5 330,68
0,00
140 429,60
0,00
20
17/11/2043
3,78
5 924,43
616,19
5 308,24
0,00
139 813,41
0,00
21
17/11/2044
3,78
5 924,43
639,48
5 284,95
0,00
139 173,93
0,00
22
17/11/2045
3,78
5 924,43
663,66
5 260,77
0,00
138 510,27
0,00
23
17/11/2046
3,78
5 924,43
688,74
5 235,69
0,00
137 821,53
0,00
24
17/11/2047
3,78
5 924,43
714,78
5 209,65
0,00
137 106,75
0,00
25
17/11/2048
3,78
5 924,43
741,79
5 182,64
0,00
136 364,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
17/11/2049
3,78
5 924,43
769,83
5 154,60
0,00
135 595,13
0,00
27
17/11/2050
3,78
5 924,43
798,93
5 125,50
0,00
134 796,20
0,00
28
17/11/2051
3,78
5 924,43
829,13
5 095,30
0,00
133 967,07
0,00
29
17/11/2052
3,78
5 924,43
860,47
5 063,96
0,00
133 106,60
0,00
30
17/11/2053
3,78
5 924,43
893,00
5 031,43
0,00
132 213,60
0,00
31
17/11/2054
3,78
5 924,43
926,76
4 997,67
0,00
131 286,84
0,00
32
17/11/2055
3,78
5 924,43
961,79
4 962,64
0,00
130 325,05
0,00
33
17/11/2056
3,78
5 924,43
998,14
4 926,29
0,00
129 326,91
0,00
34
17/11/2057
3,78
5 924,43
1 035,87
4 888,56
0,00
128 291,04
0,00
35
17/11/2058
3,78
5 924,43
1 075,03
4 849,40
0,00
127 216,01
0,00
36
17/11/2059
3,78
5 924,43
1 115,66
4 808,77
0,00
126 100,35
0,00
37
17/11/2060
3,78
5 924,43
1 157,84
4 766,59
0,00
124 942,51
0,00
38
17/11/2061
3,78
5 924,43
1 201,60
4 722,83
0,00
123 740,91
0,00
39
17/11/2062
3,78
5 924,43
1 247,02
4 677,41
0,00
122 493,89
0,00
40
17/11/2063
3,78
5 924,43
1 294,16
4 630,27
0,00
121 199,73
0,00
41
17/11/2064
3,78
5 924,43
1 343,08
4 581,35
0,00
119 856,65
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/6
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Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
17/11/2065
3,78
5 924,43
1 393,85
4 530,58
0,00
118 462,80
0,00
43
17/11/2066
3,78
5 924,43
1 446,54
4 477,89
0,00
117 016,26
0,00
44
17/11/2067
3,78
5 924,43
1 501,22
4 423,21
0,00
115 515,04
0,00
45
17/11/2068
3,78
5 924,43
1 557,96
4 366,47
0,00
113 957,08
0,00
46
17/11/2069
3,78
5 924,43
1 616,85
4 307,58
0,00
112 340,23
0,00
47
17/11/2070
3,78
5 924,43
1 677,97
4 246,46
0,00
110 662,26
0,00
48
17/11/2071
3,78
5 924,43
1 741,40
4 183,03
0,00
108 920,86
0,00
49
17/11/2072
3,78
5 924,43
1 807,22
4 117,21
0,00
107 113,64
0,00
50
17/11/2073
3,78
5 924,43
1 875,53
4 048,90
0,00
105 238,11
0,00
51
17/11/2074
3,78
5 924,43
1 946,43
3 978,00
0,00
103 291,68
0,00
52
17/11/2075
3,78
5 924,43
2 020,00
3 904,43
0,00
101 271,68
0,00
53
17/11/2076
3,78
5 924,43
2 096,36
3 828,07
0,00
99 175,32
0,00
54
17/11/2077
3,78
5 924,43
2 175,60
3 748,83
0,00
96 999,72
0,00
55
17/11/2078
3,78
5 924,43
2 257,84
3 666,59
0,00
94 741,88
0,00
56
17/11/2079
3,78
5 924,43
2 343,19
3 581,24
0,00
92 398,69
0,00
57
17/11/2080
3,78
5 924,43
2 431,76
3 492,67
0,00
89 966,93
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
58
17/11/2081
3,78
5 924,43
2 523,68
3 400,75
0,00
87 443,25
0,00
59
17/11/2082
3,78
5 924,43
2 619,08
3 305,35
0,00
84 824,17
0,00
60
17/11/2083
3,78
5 924,43
2 718,08
3 206,35
0,00
82 106,09
0,00
61
17/11/2084
3,78
5 924,43
2 820,82
3 103,61
0,00
79 285,27
0,00
62
17/11/2085
3,78
5 924,43
2 927,45
2 996,98
0,00
76 357,82
0,00
63
17/11/2086
3,78
5 924,43
3 038,10
2 886,33
0,00
73 319,72
0,00
64
17/11/2087
3,78
5 924,43
3 152,94
2 771,49
0,00
70 166,78
0,00
65
17/11/2088
3,78
5 924,43
3 272,13
2 652,30
0,00
66 894,65
0,00
66
17/11/2089
3,78
5 924,43
3 395,81
2 528,62
0,00
63 498,84
0,00
67
17/11/2090
3,78
5 924,43
3 524,17
2 400,26
0,00
59 974,67
0,00
68
17/11/2091
3,78
5 924,43
3 657,39
2 267,04
0,00
56 317,28
0,00
69
17/11/2092
3,78
5 924,43
3 795,64
2 128,79
0,00
52 521,64
0,00
70
17/11/2093
3,78
5 924,43
3 939,11
1 985,32
0,00
48 582,53
0,00
71
17/11/2094
3,78
5 924,43
4 088,01
1 836,42
0,00
44 494,52
0,00
72
17/11/2095
3,78
5 924,43
4 242,54
1 681,89
0,00
40 251,98
0,00
73
17/11/2096
3,78
5 924,43
4 402,91
1 521,52
0,00
35 849,07
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
74
17/11/2097
3,78
5 924,43
4 569,34
1 355,09
0,00
31 279,73
0,00
75
17/11/2098
3,78
5 924,43
4 742,06
1 182,37
0,00
26 537,67
0,00
76
17/11/2099
3,78
5 924,43
4 921,31
1 003,12
0,00
21 616,36
0,00
77
17/11/2100
3,78
5 924,43
5 107,33
817,10
0,00
16 509,03
0,00
78
17/11/2101
3,78
5 924,43
5 300,39
624,04
0,00
11 208,64
0,00
79
17/11/2102
3,78
5 924,43
5 500,74
423,69
0,00
5 707,90
0,00
80
17/11/2103
3,78
5 923,66
5 707,90
215,76
0,00
0,00
0,00
Total
473 953,63
148 676,00
325 277,63
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0206519 - VILOGIA
Capital prêté : 582 383 €
N° du Contrat de Prêt : 153549 / N° de la Ligne du Prêt : 5568807
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS - PLSDD 2023
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/11/2024
4,11
29 907,41
5 971,47
23 935,94
0,00
576 411,53
0,00
2
17/11/2025
4,11
29 907,41
6 216,90
23 690,51
0,00
570 194,63
0,00
3
17/11/2026
4,11
29 907,41
6 472,41
23 435,00
0,00
563 722,22
0,00
4
17/11/2027
4,11
29 907,41
6 738,43
23 168,98
0,00
556 983,79
0,00
5
17/11/2028
4,11
29 907,41
7 015,38
22 892,03
0,00
549 968,41
0,00
6
17/11/2029
4,11
29 907,41
7 303,71
22 603,70
0,00
542 664,70
0,00
7
17/11/2030
4,11
29 907,41
7 603,89
22 303,52
0,00
535 060,81
0,00
8
17/11/2031
4,11
29 907,41
7 916,41
21 991,00
0,00
527 144,40
0,00
9
17/11/2032
4,11
29 907,41
8 241,78
21 665,63
0,00
518 902,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
17/11/2033
4,11
29 907,41
8 580,51
21 326,90
0,00
510 322,11
0,00
11
17/11/2034
4,11
29 907,41
8 933,17
20 974,24
0,00
501 388,94
0,00
12
17/11/2035
4,11
29 907,41
9 300,32
20 607,09
0,00
492 088,62
0,00
13
17/11/2036
4,11
29 907,41
9 682,57
20 224,84
0,00
482 406,05
0,00
14
17/11/2037
4,11
29 907,41
10 080,52
19 826,89
0,00
472 325,53
0,00
15
17/11/2038
4,11
29 907,41
10 494,83
19 412,58
0,00
461 830,70
0,00
16
17/11/2039
4,11
29 907,41
10 926,17
18 981,24
0,00
450 904,53
0,00
17
17/11/2040
4,11
29 907,41
11 375,23
18 532,18
0,00
439 529,30
0,00
18
17/11/2041
4,11
29 907,41
11 842,76
18 064,65
0,00
427 686,54
0,00
19
17/11/2042
4,11
29 907,41
12 329,49
17 577,92
0,00
415 357,05
0,00
20
17/11/2043
4,11
29 907,41
12 836,24
17 071,17
0,00
402 520,81
0,00
21
17/11/2044
4,11
29 907,41
13 363,80
16 543,61
0,00
389 157,01
0,00
22
17/11/2045
4,11
29 907,41
13 913,06
15 994,35
0,00
375 243,95
0,00
23
17/11/2046
4,11
29 907,41
14 484,88
15 422,53
0,00
360 759,07
0,00
24
17/11/2047
4,11
29 907,41
15 080,21
14 827,20
0,00
345 678,86
0,00
25
17/11/2048
4,11
29 907,41
15 700,01
14 207,40
0,00
329 978,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
17/11/2049
4,11
29 907,41
16 345,28
13 562,13
0,00
313 633,57
0,00
27
17/11/2050
4,11
29 907,41
17 017,07
12 890,34
0,00
296 616,50
0,00
28
17/11/2051
4,11
29 907,41
17 716,47
12 190,94
0,00
278 900,03
0,00
29
17/11/2052
4,11
29 907,41
18 444,62
11 462,79
0,00
260 455,41
0,00
30
17/11/2053
4,11
29 907,41
19 202,69
10 704,72
0,00
241 252,72
0,00
31
17/11/2054
4,11
29 907,41
19 991,92
9 915,49
0,00
221 260,80
0,00
32
17/11/2055
4,11
29 907,41
20 813,59
9 093,82
0,00
200 447,21
0,00
33
17/11/2056
4,11
29 907,41
21 669,03
8 238,38
0,00
178 778,18
0,00
34
17/11/2057
4,11
29 907,41
22 559,63
7 347,78
0,00
156 218,55
0,00
35
17/11/2058
4,11
29 907,41
23 486,83
6 420,58
0,00
132 731,72
0,00
36
17/11/2059
4,11
29 907,41
24 452,14
5 455,27
0,00
108 279,58
0,00
37
17/11/2060
4,11
29 907,41
25 457,12
4 450,29
0,00
82 822,46
0,00
38
17/11/2061
4,11
29 907,41
26 503,41
3 404,00
0,00
56 319,05
0,00
39
17/11/2062
4,11
29 907,41
27 592,70
2 314,71
0,00
28 726,35
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
17/11/2063
4,11
29 907,00
28 726,35
1 180,65
0,00
0,00
0,00
Total
1 196 295,99
582 383,00
613 912,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0206519 - VILOGIA
Capital prêté : 602 627 €
N° du Contrat de Prêt : 153549 / N° de la Ligne du Prêt : 5568806
Taux actuariel théorique : 3,78 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,78 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2023
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/11/2024
3,78
24 013,43
1 234,13
22 779,30
0,00
601 392,87
0,00
2
17/11/2025
3,78
24 013,43
1 280,78
22 732,65
0,00
600 112,09
0,00
3
17/11/2026
3,78
24 013,43
1 329,19
22 684,24
0,00
598 782,90
0,00
4
17/11/2027
3,78
24 013,43
1 379,44
22 633,99
0,00
597 403,46
0,00
5
17/11/2028
3,78
24 013,43
1 431,58
22 581,85
0,00
595 971,88
0,00
6
17/11/2029
3,78
24 013,43
1 485,69
22 527,74
0,00
594 486,19
0,00
7
17/11/2030
3,78
24 013,43
1 541,85
22 471,58
0,00
592 944,34
0,00
8
17/11/2031
3,78
24 013,43
1 600,13
22 413,30
0,00
591 344,21
0,00
9
17/11/2032
3,78
24 013,43
1 660,62
22 352,81
0,00
589 683,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
17/11/2033
3,78
24 013,43
1 723,39
22 290,04
0,00
587 960,20
0,00
11
17/11/2034
3,78
24 013,43
1 788,53
22 224,90
0,00
586 171,67
0,00
12
17/11/2035
3,78
24 013,43
1 856,14
22 157,29
0,00
584 315,53
0,00
13
17/11/2036
3,78
24 013,43
1 926,30
22 087,13
0,00
582 389,23
0,00
14
17/11/2037
3,78
24 013,43
1 999,12
22 014,31
0,00
580 390,11
0,00
15
17/11/2038
3,78
24 013,43
2 074,68
21 938,75
0,00
578 315,43
0,00
16
17/11/2039
3,78
24 013,43
2 153,11
21 860,32
0,00
576 162,32
0,00
17
17/11/2040
3,78
24 013,43
2 234,49
21 778,94
0,00
573 927,83
0,00
18
17/11/2041
3,78
24 013,43
2 318,96
21 694,47
0,00
571 608,87
0,00
19
17/11/2042
3,78
24 013,43
2 406,61
21 606,82
0,00
569 202,26
0,00
20
17/11/2043
3,78
24 013,43
2 497,58
21 515,85
0,00
566 704,68
0,00
21
17/11/2044
3,78
24 013,43
2 591,99
21 421,44
0,00
564 112,69
0,00
22
17/11/2045
3,78
24 013,43
2 689,97
21 323,46
0,00
561 422,72
0,00
23
17/11/2046
3,78
24 013,43
2 791,65
21 221,78
0,00
558 631,07
0,00
24
17/11/2047
3,78
24 013,43
2 897,18
21 116,25
0,00
555 733,89
0,00
25
17/11/2048
3,78
24 013,43
3 006,69
21 006,74
0,00
552 727,20
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
17/11/2049
3,78
24 013,43
3 120,34
20 893,09
0,00
549 606,86
0,00
27
17/11/2050
3,78
24 013,43
3 238,29
20 775,14
0,00
546 368,57
0,00
28
17/11/2051
3,78
24 013,43
3 360,70
20 652,73
0,00
543 007,87
0,00
29
17/11/2052
3,78
24 013,43
3 487,73
20 525,70
0,00
539 520,14
0,00
30
17/11/2053
3,78
24 013,43
3 619,57
20 393,86
0,00
535 900,57
0,00
31
17/11/2054
3,78
24 013,43
3 756,39
20 257,04
0,00
532 144,18
0,00
32
17/11/2055
3,78
24 013,43
3 898,38
20 115,05
0,00
528 245,80
0,00
33
17/11/2056
3,78
24 013,43
4 045,74
19 967,69
0,00
524 200,06
0,00
34
17/11/2057
3,78
24 013,43
4 198,67
19 814,76
0,00
520 001,39
0,00
35
17/11/2058
3,78
24 013,43
4 357,38
19 656,05
0,00
515 644,01
0,00
36
17/11/2059
3,78
24 013,43
4 522,09
19 491,34
0,00
511 121,92
0,00
37
17/11/2060
3,78
24 013,43
4 693,02
19 320,41
0,00
506 428,90
0,00
38
17/11/2061
3,78
24 013,43
4 870,42
19 143,01
0,00
501 558,48
0,00
39
17/11/2062
3,78
24 013,43
5 054,52
18 958,91
0,00
496 503,96
0,00
40
17/11/2063
3,78
24 013,43
5 245,58
18 767,85
0,00
491 258,38
0,00
41
17/11/2064
3,78
24 013,43
5 443,86
18 569,57
0,00
485 814,52
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
17/11/2065
3,78
24 013,43
5 649,64
18 363,79
0,00
480 164,88
0,00
43
17/11/2066
3,78
24 013,43
5 863,20
18 150,23
0,00
474 301,68
0,00
44
17/11/2067
3,78
24 013,43
6 084,83
17 928,60
0,00
468 216,85
0,00
45
17/11/2068
3,78
24 013,43
6 314,83
17 698,60
0,00
461 902,02
0,00
46
17/11/2069
3,78
24 013,43
6 553,53
17 459,90
0,00
455 348,49
0,00
47
17/11/2070
3,78
24 013,43
6 801,26
17 212,17
0,00
448 547,23
0,00
48
17/11/2071
3,78
24 013,43
7 058,34
16 955,09
0,00
441 488,89
0,00
49
17/11/2072
3,78
24 013,43
7 325,15
16 688,28
0,00
434 163,74
0,00
50
17/11/2073
3,78
24 013,43
7 602,04
16 411,39
0,00
426 561,70
0,00
51
17/11/2074
3,78
24 013,43
7 889,40
16 124,03
0,00
418 672,30
0,00
52
17/11/2075
3,78
24 013,43
8 187,62
15 825,81
0,00
410 484,68
0,00
53
17/11/2076
3,78
24 013,43
8 497,11
15 516,32
0,00
401 987,57
0,00
54
17/11/2077
3,78
24 013,43
8 818,30
15 195,13
0,00
393 169,27
0,00
55
17/11/2078
3,78
24 013,43
9 151,63
14 861,80
0,00
384 017,64
0,00
56
17/11/2079
3,78
24 013,43
9 497,56
14 515,87
0,00
374 520,08
0,00
57
17/11/2080
3,78
24 013,43
9 856,57
14 156,86
0,00
364 663,51
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
58
17/11/2081
3,78
24 013,43
10 229,15
13 784,28
0,00
354 434,36
0,00
59
17/11/2082
3,78
24 013,43
10 615,81
13 397,62
0,00
343 818,55
0,00
60
17/11/2083
3,78
24 013,43
11 017,09
12 996,34
0,00
332 801,46
0,00
61
17/11/2084
3,78
24 013,43
11 433,53
12 579,90
0,00
321 367,93
0,00
62
17/11/2085
3,78
24 013,43
11 865,72
12 147,71
0,00
309 502,21
0,00
63
17/11/2086
3,78
24 013,43
12 314,25
11 699,18
0,00
297 187,96
0,00
64
17/11/2087
3,78
24 013,43
12 779,73
11 233,70
0,00
284 408,23
0,00
65
17/11/2088
3,78
24 013,43
13 262,80
10 750,63
0,00
271 145,43
0,00
66
17/11/2089
3,78
24 013,43
13 764,13
10 249,30
0,00
257 381,30
0,00
67
17/11/2090
3,78
24 013,43
14 284,42
9 729,01
0,00
243 096,88
0,00
68
17/11/2091
3,78
24 013,43
14 824,37
9 189,06
0,00
228 272,51
0,00
69
17/11/2092
3,78
24 013,43
15 384,73
8 628,70
0,00
212 887,78
0,00
70
17/11/2093
3,78
24 013,43
15 966,27
8 047,16
0,00
196 921,51
0,00
71
17/11/2094
3,78
24 013,43
16 569,80
7 443,63
0,00
180 351,71
0,00
72
17/11/2095
3,78
24 013,43
17 196,14
6 817,29
0,00
163 155,57
0,00
73
17/11/2096
3,78
24 013,43
17 846,15
6 167,28
0,00
145 309,42
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
5/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
74
17/11/2097
3,78
24 013,43
18 520,73
5 492,70
0,00
126 788,69
0,00
75
17/11/2098
3,78
24 013,43
19 220,82
4 792,61
0,00
107 567,87
0,00
76
17/11/2099
3,78
24 013,43
19 947,36
4 066,07
0,00
87 620,51
0,00
77
17/11/2100
3,78
24 013,43
20 701,37
3 312,06
0,00
66 919,14
0,00
78
17/11/2101
3,78
24 013,43
21 483,89
2 529,54
0,00
45 435,25
0,00
79
17/11/2102
3,78
24 013,43
22 295,98
1 717,45
0,00
23 139,27
0,00
80
17/11/2103
3,78
24 013,93
23 139,27
874,66
0,00
0,00
0,00
Total
1 921 074,90
602 627,00
1 318 447,90
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
6/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0206519 - VILOGIA
Capital prêté : 413 084 €
N° du Contrat de Prêt : 153549 / N° de la Ligne du Prêt : 5568808
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/11/2024
3,60
19 644,73
4 773,71
14 871,02
0,00
408 310,29
0,00
2
17/11/2025
3,60
19 644,73
4 945,56
14 699,17
0,00
403 364,73
0,00
3
17/11/2026
3,60
19 644,73
5 123,60
14 521,13
0,00
398 241,13
0,00
4
17/11/2027
3,60
19 644,73
5 308,05
14 336,68
0,00
392 933,08
0,00
5
17/11/2028
3,60
19 644,73
5 499,14
14 145,59
0,00
387 433,94
0,00
6
17/11/2029
3,60
19 644,73
5 697,11
13 947,62
0,00
381 736,83
0,00
7
17/11/2030
3,60
19 644,73
5 902,20
13 742,53
0,00
375 834,63
0,00
8
17/11/2031
3,60
19 644,73
6 114,68
13 530,05
0,00
369 719,95
0,00
9
17/11/2032
3,60
19 644,73
6 334,81
13 309,92
0,00
363 385,14
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
17/11/2033
3,60
19 644,73
6 562,86
13 081,87
0,00
356 822,28
0,00
11
17/11/2034
3,60
19 644,73
6 799,13
12 845,60
0,00
350 023,15
0,00
12
17/11/2035
3,60
19 644,73
7 043,90
12 600,83
0,00
342 979,25
0,00
13
17/11/2036
3,60
19 644,73
7 297,48
12 347,25
0,00
335 681,77
0,00
14
17/11/2037
3,60
19 644,73
7 560,19
12 084,54
0,00
328 121,58
0,00
15
17/11/2038
3,60
19 644,73
7 832,35
11 812,38
0,00
320 289,23
0,00
16
17/11/2039
3,60
19 644,73
8 114,32
11 530,41
0,00
312 174,91
0,00
17
17/11/2040
3,60
19 644,73
8 406,43
11 238,30
0,00
303 768,48
0,00
18
17/11/2041
3,60
19 644,73
8 709,06
10 935,67
0,00
295 059,42
0,00
19
17/11/2042
3,60
19 644,73
9 022,59
10 622,14
0,00
286 036,83
0,00
20
17/11/2043
3,60
19 644,73
9 347,40
10 297,33
0,00
276 689,43
0,00
21
17/11/2044
3,60
19 644,73
9 683,91
9 960,82
0,00
267 005,52
0,00
22
17/11/2045
3,60
19 644,73
10 032,53
9 612,20
0,00
256 972,99
0,00
23
17/11/2046
3,60
19 644,73
10 393,70
9 251,03
0,00
246 579,29
0,00
24
17/11/2047
3,60
19 644,73
10 767,88
8 876,85
0,00
235 811,41
0,00
25
17/11/2048
3,60
19 644,73
11 155,52
8 489,21
0,00
224 655,89
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
17/11/2049
3,60
19 644,73
11 557,12
8 087,61
0,00
213 098,77
0,00
27
17/11/2050
3,60
19 644,73
11 973,17
7 671,56
0,00
201 125,60
0,00
28
17/11/2051
3,60
19 644,73
12 404,21
7 240,52
0,00
188 721,39
0,00
29
17/11/2052
3,60
19 644,73
12 850,76
6 793,97
0,00
175 870,63
0,00
30
17/11/2053
3,60
19 644,73
13 313,39
6 331,34
0,00
162 557,24
0,00
31
17/11/2054
3,60
19 644,73
13 792,67
5 852,06
0,00
148 764,57
0,00
32
17/11/2055
3,60
19 644,73
14 289,21
5 355,52
0,00
134 475,36
0,00
33
17/11/2056
3,60
19 644,73
14 803,62
4 841,11
0,00
119 671,74
0,00
34
17/11/2057
3,60
19 644,73
15 336,55
4 308,18
0,00
104 335,19
0,00
35
17/11/2058
3,60
19 644,73
15 888,66
3 756,07
0,00
88 446,53
0,00
36
17/11/2059
3,60
19 644,73
16 460,65
3 184,08
0,00
71 985,88
0,00
37
17/11/2060
3,60
19 644,73
17 053,24
2 591,49
0,00
54 932,64
0,00
38
17/11/2061
3,60
19 644,73
17 667,15
1 977,58
0,00
37 265,49
0,00
39
17/11/2062
3,60
19 644,73
18 303,17
1 341,56
0,00
18 962,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
17/11/2063
3,60
19 644,96
18 962,32
682,64
0,00
0,00
0,00
Total
785 789,43
413 084,00
372 705,43
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0206519 - VILOGIA
Capital prêté : 201 067 €
N° du Contrat de Prêt : 153549 / N° de la Ligne du Prêt : 5568809
Taux actuariel théorique : 3,78 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,78 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/11/2024
3,78
8 012,10
411,77
7 600,33
0,00
200 655,23
0,00
2
17/11/2025
3,78
8 012,10
427,33
7 584,77
0,00
200 227,90
0,00
3
17/11/2026
3,78
8 012,10
443,49
7 568,61
0,00
199 784,41
0,00
4
17/11/2027
3,78
8 012,10
460,25
7 551,85
0,00
199 324,16
0,00
5
17/11/2028
3,78
8 012,10
477,65
7 534,45
0,00
198 846,51
0,00
6
17/11/2029
3,78
8 012,10
495,70
7 516,40
0,00
198 350,81
0,00
7
17/11/2030
3,78
8 012,10
514,44
7 497,66
0,00
197 836,37
0,00
8
17/11/2031
3,78
8 012,10
533,89
7 478,21
0,00
197 302,48
0,00
9
17/11/2032
3,78
8 012,10
554,07
7 458,03
0,00
196 748,41
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 17/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
17/11/2033
3,78
8 012,10
575,01
7 437,09
0,00
196 173,40
0,00
11
17/11/2034
3,78
8 012,10
596,75
7 415,35
0,00
195 576,65
0,00
12
17/11/2035
3,78
8 012,10
619,30
7 392,80
0,00
194 957,35
0,00
13
17/11/2036
3,78
8 012,10
642,71
7 369,39
0,00
194 314,64
0,00
14
17/11/2037
3,78
8 012,10
667,01
7 345,09
0,00
193 647,63
0,00
15
17/11/2038
3,78
8 012,10
692,22
7 319,88
0,00
192 955,41
0,00
16
17/11/2039
3,78
8 012,10
718,39
7 293,71
0,00
192 237,02
0,00
17
17/11/2040
3,78
8 012,10
745,54
7 266,56
0,00
191 491,48
0,00
18
17/11/2041
3,78
8 012,10
773,72
7 238,38
0,00
190 717,76
0,00
19
17/11/2042
3,78
8 012,10
802,97
7 209,13
0,00
189 914,79
0,00
20
17/11/2043
3,78
8 012,10
833,32
7 178,78
0,00
189 081,47
0,00
21
17/11/2044
3,78
8 012,10
864,82
7 147,28
0,00
188 216,65
0,00
22
17/11/2045
3,78
8 012,10
897,51
7 114,59
0,00
187 319,14
0,00
23
17/11/2046
3,78
8 012,10
931,44
7 080,66
0,00
186 387,70
0,00
24
17/11/2047
3,78
8 012,10
966,64
7 045,46
0,00
185 421,06
0,00
25
17/11/2048
3,78
8 012,10
1 003,18
7 008,92
0,00
184 417,88
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
17/11/2049
3,78
8 012,10
1 041,10
6 971,00
0,00
183 376,78
0,00
27
17/11/2050
3,78
8 012,10
1 080,46
6 931,64
0,00
182 296,32
0,00
28
17/11/2051
3,78
8 012,10
1 121,30
6 890,80
0,00
181 175,02
0,00
29
17/11/2052
3,78
8 012,10
1 163,68
6 848,42
0,00
180 011,34
0,00
30
17/11/2053
3,78
8 012,10
1 207,67
6 804,43
0,00
178 803,67
0,00
31
17/11/2054
3,78
8 012,10
1 253,32
6 758,78
0,00
177 550,35
0,00
32
17/11/2055
3,78
8 012,10
1 300,70
6 711,40
0,00
176 249,65
0,00
33
17/11/2056
3,78
8 012,10
1 349,86
6 662,24
0,00
174 899,79
0,00
34
17/11/2057
3,78
8 012,10
1 400,89
6 611,21
0,00
173 498,90
0,00
35
17/11/2058
3,78
8 012,10
1 453,84
6 558,26
0,00
172 045,06
0,00
36
17/11/2059
3,78
8 012,10
1 508,80
6 503,30
0,00
170 536,26
0,00
37
17/11/2060
3,78
8 012,10
1 565,83
6 446,27
0,00
168 970,43
0,00
38
17/11/2061
3,78
8 012,10
1 625,02
6 387,08
0,00
167 345,41
0,00
39
17/11/2062
3,78
8 012,10
1 686,44
6 325,66
0,00
165 658,97
0,00
40
17/11/2063
3,78
8 012,10
1 750,19
6 261,91
0,00
163 908,78
0,00
41
17/11/2064
3,78
8 012,10
1 816,35
6 195,75
0,00
162 092,43
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
17/11/2065
3,78
8 012,10
1 885,01
6 127,09
0,00
160 207,42
0,00
43
17/11/2066
3,78
8 012,10
1 956,26
6 055,84
0,00
158 251,16
0,00
44
17/11/2067
3,78
8 012,10
2 030,21
5 981,89
0,00
156 220,95
0,00
45
17/11/2068
3,78
8 012,10
2 106,95
5 905,15
0,00
154 114,00
0,00
46
17/11/2069
3,78
8 012,10
2 186,59
5 825,51
0,00
151 927,41
0,00
47
17/11/2070
3,78
8 012,10
2 269,24
5 742,86
0,00
149 658,17
0,00
48
17/11/2071
3,78
8 012,10
2 355,02
5 657,08
0,00
147 303,15
0,00
49
17/11/2072
3,78
8 012,10
2 444,04
5 568,06
0,00
144 859,11
0,00
50
17/11/2073
3,78
8 012,10
2 536,43
5 475,67
0,00
142 322,68
0,00
51
17/11/2074
3,78
8 012,10
2 632,30
5 379,80
0,00
139 690,38
0,00
52
17/11/2075
3,78
8 012,10
2 731,80
5 280,30
0,00
136 958,58
0,00
53
17/11/2076
3,78
8 012,10
2 835,07
5 177,03
0,00
134 123,51
0,00
54
17/11/2077
3,78
8 012,10
2 942,23
5 069,87
0,00
131 181,28
0,00
55
17/11/2078
3,78
8 012,10
3 053,45
4 958,65
0,00
128 127,83
0,00
56
17/11/2079
3,78
8 012,10
3 168,87
4 843,23
0,00
124 958,96
0,00
57
17/11/2080
3,78
8 012,10
3 288,65
4 723,45
0,00
121 670,31
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
58
17/11/2081
3,78
8 012,10
3 412,96
4 599,14
0,00
118 257,35
0,00
59
17/11/2082
3,78
8 012,10
3 541,97
4 470,13
0,00
114 715,38
0,00
60
17/11/2083
3,78
8 012,10
3 675,86
4 336,24
0,00
111 039,52
0,00
61
17/11/2084
3,78
8 012,10
3 814,81
4 197,29
0,00
107 224,71
0,00
62
17/11/2085
3,78
8 012,10
3 959,01
4 053,09
0,00
103 265,70
0,00
63
17/11/2086
3,78
8 012,10
4 108,66
3 903,44
0,00
99 157,04
0,00
64
17/11/2087
3,78
8 012,10
4 263,96
3 748,14
0,00
94 893,08
0,00
65
17/11/2088
3,78
8 012,10
4 425,14
3 586,96
0,00
90 467,94
0,00
66
17/11/2089
3,78
8 012,10
4 592,41
3 419,69
0,00
85 875,53
0,00
67
17/11/2090
3,78
8 012,10
4 766,00
3 246,10
0,00
81 109,53
0,00
68
17/11/2091
3,78
8 012,10
4 946,16
3 065,94
0,00
76 163,37
0,00
69
17/11/2092
3,78
8 012,10
5 133,12
2 878,98
0,00
71 030,25
0,00
70
17/11/2093
3,78
8 012,10
5 327,16
2 684,94
0,00
65 703,09
0,00
71
17/11/2094
3,78
8 012,10
5 528,52
2 483,58
0,00
60 174,57
0,00
72
17/11/2095
3,78
8 012,10
5 737,50
2 274,60
0,00
54 437,07
0,00
73
17/11/2096
3,78
8 012,10
5 954,38
2 057,72
0,00
48 482,69
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
74
17/11/2097
3,78
8 012,10
6 179,45
1 832,65
0,00
42 303,24
0,00
75
17/11/2098
3,78
8 012,10
6 413,04
1 599,06
0,00
35 890,20
0,00
76
17/11/2099
3,78
8 012,10
6 655,45
1 356,65
0,00
29 234,75
0,00
77
17/11/2100
3,78
8 012,10
6 907,03
1 105,07
0,00
22 327,72
0,00
78
17/11/2101
3,78
8 012,10
7 168,11
843,99
0,00
15 159,61
0,00
79
17/11/2102
3,78
8 012,10
7 439,07
573,03
0,00
7 720,54
0,00
80
17/11/2103
3,78
8 012,38
7 720,54
291,84
0,00
0,00
0,00
Total
640 968,28
201 067,00
439 901,28
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 153549 Emprunteur n° 000206519
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Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20231220-D2023-76-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 1/5
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE TASSIN LA DEMI LUNE
ET LA SOCIETE ANONYME D’HLM VILOGIA
ATTRIBUTION D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT EN CONTREPARTIE DE DROITS DE RESERVATION
OPERATION DE CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS PLUS/PLAI/PLS
67 rue du professeur deperet
VILLA SEQUOIA
ENTRE :
La COMMUNE de TASSIN LA DEMI LUNE représentée par son Maire, Monsieur XXXXX en vertu de la délibération du conseil municipal n° en date du
ci-après dénommée « la COMMUNE » d'une part,
ET :
La Société anonyme dénommée « Vilogia société anonyme d'habitations à loyer modéré », ayant son siège social, 74 rue Jean Jaurès 59664 VILLENEUVE D’ASCQ, au capital de 178 355 980 Euros inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n° SIREN 475 680 815 ; représentée par, Monsieur Romain ALBERT, Directeur de Territoire AURA,
ci-après dénommée « le BAILLEUR » d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le code civil et notamment son article 2305 ;
Vu le contrat de prêt n°xxxx signé entre VILOGIA et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la délibération n°D2023-XX du Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune en date du xxx 2023 portant garantie d’emprunt à Vilogia pour l’opération de construction VILLA SEQUOIA.
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le 16 octobre 2020 la société VILOGIA a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un programme de 17 logements locatifs sociaux répartis comme suit : (4 PLUS, 2 PLAI et 11 PLS).
La société VILOGIA a fait appel à la COMMUNE en sollicitant une garantie d’emprunt des prêts PLUS/PLAI/PLS à hauteur de 15% du montant des prêts. En contrepartie de cette garantie d’emprunt, la
COMMUNE bénéficiera d’un droit de réservation dans le programme.
La présente convention a ainsi pour objet de préciser les conditions de la garantie d’emprunt ainsi que le nombre et la nature de logements attribués à la ville en contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-76-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 2/5
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUE DES PRETS
Pour la réalisation de cette opération le BAILLEUR a sollicité la COMMUNE pour l'octroi d’une garantie d’emprunt des prêts PLUS/PLAI et PLS à hauteur de 15% dont les lignes de prêts sont détaillées ci-dessous : - Prêt CPLS Complémentaire 2023 : 906 540 EUR
- Prêt PLAI : 353 406 EUR
- Prêt PLAI foncier : 148 406 EUR
- Prêt PLSDD 2023 : 582 383 EUR
- Prêt PLS foncier PLSDD 2023 : 602 627 EUR
- Prêt PLUS : 413 084 EUR
Prêt PLUS foncier : 201 067 EUR
Les conditions dans lesquelles s’exerce la garantie d’emprunt consentie par la commune de Tassin-la-Demi-Lune sera définie dans une convention dont le modèle est annexé aux présentes.
ARTICLE 2 : NOMBRE DE LOGEMENTS RESERVES
En contrepartie de la garantie d’emprunt contractée par VILOGIA, la COMMUNE est réservataire de QUATRE logements au sein du programme.
Vous trouverez ci-dessous les logements réservés lors de la première attribution qui relève de la gestion en stock. Nous rappelons que les réservations relèvent du droit commun de la gestion en flux lors de la rotation, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans l’article 3 de la présente convention :
Adresse Bâtiment Appt Etage Type Catégorie de financement Réservataire
67 rue Professeur Deperet B 102 R+1 T2 PLUS Mairie Tassin
67 rue Professeur Deperet A 203 R+2 T2 PLS Mairie Tassin
67 rue Professeur Deperet B 002 RDC T2 PLS Mairie Tassin
67 rue Professeur Deperet B 201 R+2 T4 PLS Mairie Tassin
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d’autre part.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d’ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements. Les réservations des logements issues de la présente convention rentreront dans le cadre de la gestion en flux.
A la relocation des logements, la COMMUNE dispose à compter du jour où elle reçoit l’information de la vacance du logement, d’un délai d’UN mois pour présenter des candidats et faire connaître au BAILLEUR les coordonnées des trois candidats proposés par logement. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20231220-D2023-76-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 3/5
Passé ce délai, la COMMUNE ne pourra plus exercer son droit de réservation. Cet abandon provisoire du droit de réservation ne modifie en rien la présente convention, la COMMUNE retrouvant son droit de désignation lors de la libération suivante du ou des logements concernés.
En l’absence de candidat proposé par la COMMUNE dans le délai prévu, le BAILLEUR reprendra la libre disposition du logement en vue de sa location. Le BAILLEUR retrouvera alors le droit de procéder à la désignation d’un locataire de son choix, et s’engage à signifier à la COMMUNE dès qu’elle procède à cette désignation d’office, les coordonnées du nouveau locataire en place.
Au cas où un locataire désigné par la COMMUNE souhaiterait bénéficier d’un autre logement appartenant au BAILLEUR, l’échange de logement ne pourra se faire qu’avec un accord écrit. Cet accord comportera les données suivantes :
• Le nom du locataire concerné et les références du logement nouveau qui lui est attribué. • L’engagement du BAILLEUR de donner à la COMMUNE le nom du nouveau locataire du logement objet du droit de réservation.
• L’engagement du BAILLEUR d’informer la COMMUNE du congé donné par ce nouveau locataire dans les conditions fixées ci-dessus, de façon que la COMMUNE puisse exercer son droit de réservation. Cet échange de logement ne modifie pas l’identification des logements faite ci-dessus sur lesquels la COMMUNE exerce son droit de réservation
ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES DES LOGEMENTS
Les candidatures présentées par la COMMUNE devront remplir les conditions requises pour l’occupation des logements, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les plafonds de ressources relatifs aux opérations auxquelles elles sont destinées, à l'exclusion de toute autre condition particulière.
Le choix des locataires parmi les candidats présentés par la COMMUNE, à l’exclusion de toute autre candidature, sera exercé par le BAILLEUR dont la commission d’attribution se réserve, dans le cadre de la réglementation, la faculté d’accepter ou de refuser les candidatures proposées.
En cas de refus par le BAILLEUR de tout candidat, ce refus sera notifié par lettre à la COMMUNE qui retrouvera son droit de désignation tel que décrit dans l’article 4 de la présente convention.
Un représentant de la COMMUNE pourra assister, s’il le souhaite à la commission d’attribution du BAILLEUR où seront examinées les candidatures que la COMMUNE aura proposées.
Le BAILLEUR traitera directement avec les bénéficiaires du logements désignés par la COMMUNE, lesquels seront personnellement responsables de leurs obligations en qualité de locataires.
Il est précisé que les dispositions de la présente convention de réservation ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet d’instituer la COMMUNE en qualité de copropriétaire ou de locataire principal de l’immeuble.
Le BAILLEUR s’engage à la date de mise en location du logement, à appliquer aux bénéficiaires des logements désignés par la COMMUNE, en tout point et sans aucune discrimination, le même régime de loyer, charges, prestations, etc.. qu’à l’ensemble des locataires de l’immeuble, et ce, dans le cadre de la réglementation actuellement en vigueur en matière de logements, ainsi que toute législation complémentaire ou modificative intervenant ultérieurement.
Le BAILLEUR exercera tous les droits de propriétaire que la loi et le bail lui confèrent. Le BAILLEUR pourra, notamment, donner congé au locataire si ce dernier refuse de respecter ses obligations locatives et le poursuivre en justice pour paiement ou expulsion.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2023 4/5
ARTICLE 5 : LOYERS
Pendant la durée du droit de réservation, les loyers pratiqués seront fixés et réévalués dans la limite des plafonds réglementaires, en fonction de la catégorie de financement de l’opération.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE
En cas de fusion, d’absorption, de dissolution du BAILLEUR ou en cas de cession de l’immeuble par le BAILLEUR, avant l’expiration du délai de validité de la présente convention, cette dernière conservera son plein effet vis-à-vis de l’organisme, de la société, de la collectivité ou de toute autre personne auquel son actif aura été dévolu ou auquel la cession sera consentie.
Le BAILLEUR obligera alors ses ayants droit à la stricte observation de la présente convention. A cet effet, le BAILLEUR s’oblige à mentionner et joindre en annexe cette convention dans tout acte portant mutation à titre onéreux ou gratuit en précisant que le cessionnaire ou le dévolutaire ne peut se dégager de l'obligation précisée à cet article.
Dans ce cas, le bénéficiaire de l’acte sera subrogé dans les droits et obligations résultant pour le BAILLEUR de la présente convention de réservation.
Le BAILLEUR s’engage à faire figurer cette substitution dans l’acte concerné et à la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la COMMUNE dans les 30 jours de sa régularisation, indépendamment de tout agrément préalable du cessionnaire ou dévolutaire par la COMMUNE.
En cas d’agrément du cessionnaire ou dévolutaire par la COMMUNE, le BAILLEUR sera alors délié de tout engagement à l’égard de la COMMUNE et ne pourra en aucun cas être considérée comme restant solidairement tenue avec ledit bénéficiaire de l’exécution de la présente convention.
En l’absence d’agrément du cessionnaire ou dévolutaire par la COMMUNE, le BAILLEUR restera solidairement tenu avec ledit cessionnaire ou dévolutaire de l’exécution de la présente convention.
En cas de transfert de propriété avec remboursement intégral du prêt garanti la présente convention deviendra caduque de plein droit.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA RESERVATION
La présente convention entrera en vigueur simultanément avec le contrat d’emprunt régularisé entre le BAILLEUR et l’Établissement prêteur et la COMMUNE.
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties pour un durée de 40 ans.
Les conventions de gestion en flux maintiennent les droits de réservations de chaque réservataire, les garanties d’emprunt accordées précédemment par la COMMUNE perdurent et ne sont pas remises en cause.
Bien que le nombre de droits de désignation après la 1ère mise en location soit inconnu à ce jour car dépend de la libération des logements réservés, VILOGIA conservera sa méthode de travail en partenariat avec la COMMUNE pour contribuer aux objectifs communs d’attributions des publics prioritaires accompagnés sur le territoire de celle-ci.
La COMMUNE poursuit le soutien à la production de logements sociaux, notamment afin que ses droits de désignation de candidats sur son territoire se maintiennent. VILOGIA a mis en place avec la COMMUNE et notamment son CCAS, une coopération étroite pour garantir la poursuite de l’accompagnement social des administrés et s’engage à poursuivre celle-ci dans le cadre de la future gestion en flux.
L’ensemble des logements non réservés seront également soumis à la gestion en flux. Dès libération du logement, VILOGIA décidera de son orientation auprès des réservataires. Dans ce cadre, VILOGIA s’engage à poursuivre les actions partenariales mises en place avec la COMMUNE, afin que cette dernière puisse orienter des candidatures tout en respectant les engagements pris avec chacun de ses réservataires. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20231220-D2023-76-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 5/5
En cas d’évolution de la réglementation et des accords qui seront définis dans le cadre de la gestion en flux, les parties conviennent de se rapprocher afin d’examiner les conditions de poursuite de la présente convention.
Fait à TASSIN LA DEMI LUNE le,
en deux exemplaires originaux
Pour la COMMUNE de TASSIN LA DEMI LUNE
Monsieur
Maire
Pour S.A. D’HLM VILOGIA
Romain ALBERT
Directeur de Territoire
VILOGIA AURA
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2023