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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 18 garantie communale vilogia 1807442 euros)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES HAUTS-DE-SEINE
à [= Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE COLOMBES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
92701 Colombes Cedex
& 0147.60 80.00 SEANCE DU 6 JUILLET 2023 N°18
Télécopie 01.47.60.80.85
CondiBn en xente: 55 OBJET : GARANTIE COMMUNALE D'UN EMPRUNT
Présents: 42 CONSTITUÉ DE QUATRE LIGNES D'UN MONTANT
Dé TOTAL DE 1 807 442 EUROS ENTRE VILOGIA
SOCIÉTÉ ANONYME D'HLM ET LA BANQUE DES
AE daté toute: Ie) TERRITOIRES (CDC) POUR UNE OPÉRATION
Abstentions: 0 D'ACQUISITION EN VEFA DE 13 LOGEMENTS
Neprenantpas part SITUÉS AU 9-17 AVENUE DE STALINGRAD/RUE
D'ENGHIEN À COLOMBES
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-
2,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code civil, notamment l'article 2298,
Vu la demande de garantie d'emprunt de l'opération envoyée par VILOGIA société anonyme d'HLM, à la Ville en date du 15 juillet 2022,
Vu la proposition de contrepartie sous forme d’un droit de réservation de 3 logements (un T2, un T3 et un T4) réservés au contingent ville de Colombes en échange de sa garantie d'emprunt,
Vu le contrat de Prêt n°146482 joint en annexe signé entre VILOGIA société anonyme d'HLM ci-après l’'Emprunteur, et la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations),
Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération,
Considérant la possibilité pour une collectivité territoriale de garantir des emprunts à 100% dans le cadre d'opérations liées au logement social,
Considérant le souhait de la Ville de soutenir l'opération d'acquisition en VEFA de 13 logements situés 9/17 avenue de Stalingrad/rue d'Enghien à Colombes,
Considérant le souhait de la Ville de permettre à VILOGIA société anonyme d'HLM de se financer au meilleur prix,
Sur l'avis de la Commission Unique,
Après avoir entendu le rapporteur,
DELIBERE Article 1 : L'assemblée délibérante de la ville de Colombes accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de d'un million huit-cent-sept mille quatre-cent-quarante-deux euros (1 807 442,00 euros) souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°146482 constitué de 4 Ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 1 807 442,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquittées à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La Ville s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire compte tenu de Fait à Colombes l'affichage le 17 juillet 2023 à l'Hôtel de Ville
et de la réception en préfecture le 12 juillet
2023
Identifiant de l'acte :
092-219200250-20230706-13315-DE-1-1
Le Maire,
Signé électroniquement.
CHAIMOVITCH Patrick
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.