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Déliberation - Decision du Maire 2023 08 actualisation des redevances et cautions
Document publié le Jeudi 13 mai 2004 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2023 08 actualisation des redevances et cautions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le
VILLE D'ESBLY EXT RAI ID: 077-217701713-20230310-2023 08 DEC-DE
des Décisions du Maire
L N° 2023 — 08
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
17450
OBJET: OCCUPATIONS TEMPORAIRES DU DOMAINE PUBLIC - ACTUALISATION
REDEVANCES ET CAUTIONS
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
VU la délibération n°2004-05/07 du 13 mai 2004 fixant les tarifs d'occupation des places de parking
par redevances mensuelles pour les commerçants et professionnels pour l'allée des commerces
complétée par la décision du Maire n° 2022-11 du 4 mars 2022 portant sur l'actualisation
d'occupation de places de parking allée des Commerces ;
VU la délibération n°2005-05/06 du 26 mai 2005 portant sur l'autorisation et la redevance mensuelle
pour l'occupation de dix places, rue Louis Braille, en face du garage automobile au profit dudit
garage complétée par la décision du Maire n° 2021-16 du 15 juin 2021 actualisant ladite
redevance ;
VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération N°46/09-2020 du
28 septembre 2020 portant sur les délégations d’attributions et de pouvoirs du Conseil municipal au
Maire, dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT, et notamment le deuxièmement ;
VU la délibération n° 43/09-2020 du 28 septembre 2020 fixant les tarifs d'occupation du domaine
public et notamment la mise à jour et complément relatif à l'implantation de terrasses et la mise en
œuvre de supports de communication posés au sol ;
VU la décision du Maire n° 2021-18 du 28 juin 2021 fixant un complément de tarif annuel pour
l'installation d'un camion alimentaire ou food truck ;
VU la délibération n° 30/06-2021 du 30 juin 2021 portant sur la convention d'occupation temporaire
du domaine public pour les commerçants ambulants — food trucks ;
VU la délibération n° 22/03-2022 du 28 mars 2022 portant sur la mise en place de cautions
individuelles pour les forains place de l'Europe et la révision de la Charte des forains ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à des ajouts et modifications de la grille tarifaire
d'occupation du domaine public ;
DÉCIDE
Atticle 1 : d'ajouter le tarif de la redevance fixé à 10 € par mois (soit 120 € par an) pour les
emplacements réservés au stationnement des scooters ou 2 roues ;
et de modifier les redevances suivantes :
Véhicule effectuant de la vente ambulante (food trucks) :
- installation ponctuelle de 6h maximum par jour : 20,00 €
- installation ponctuelle de + 6h. par jour : 40,00 €
- redevance annuelle : 800,00 € Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230310-2023 08 DEC-DE
Stationnement temporaire d'un véhicule par jour (ex. déménagement) :
- moins de 5 mètres linéaires : 45,00 €
- de 5 ml à 10 mètres linéaires : 60,00 €
- à partir de 10 mètres linéaires : 90,00 €
Article 2: Les redevances pour occupation du domaine public de la ville sont donc modifiées selon la grille annexée à la présente.
Fait à Esbly, le 10 mars 2023
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu :
de sa transmission le : { ô MARS 2023
et de sa publication le : { 6 MARS 2023
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr