Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16.05.24

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16.05.24 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Cour-Cheverny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16.05.24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, PROCES-VERBAL

= ) ES TN CONSEIL MUNICIPAL

hevern, Séance du 16 mai 2024 Le . c tetes Fssopys

L’an deux mil vingt-quatre le seize mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de COUR- CHEVERNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Gîte communal, sous la présidence de M. François CROISSANDEAU, Maire.

Convocation : 7 mai 2024

Etaient présents : F. CROISSANDEAU, J. LOBROT, M. DUHAMELLE, G. ROUSSAY, N. THUILLIER, G. KARPOFF, P. COURTOIS, P. RIVIERE, F. VERGER, C. MAIGRE, S. JARDIN, S. PASQUIER, S. AMOUPRY, E. DARIDAN (à partir de 19h10), B. GEORGE, M. DE LUCA, A. CHATILLON, A. CHERY.

Etaient absents excusés : M. PANON (procuration à G. ROUSSAY), S. CARTAULT (procuration à F. VERGER), R. BEAUGILLET (procuration à M. DUHAMELLE).

Étaient absents : N. POTIER, C. TEIXEIRA.

M. Jacques LOBROT 2 été désigné secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance publique est ouverte.

M. le Maire aborde les divers sujets inscrits à l’ordre du jour :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 avril 2024 :

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 à l’unanimité.

Décisions prises dans le cadre de la délégation :

N°2024-30 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. et Mme DELCROS, sise 48 rue du Clos de la Borderie, cadastrée section AI n°206, d’une superficie totale de 925 m2.

N°2024-55 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. BOULAY Guillaume et Mme BUCKLEY Dierdre, sise 46 voie du Tertre, cadastrée section A n°929, d’une superficie totale de 1558 m°.

N°2024-56 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. LEVEQUE André, sise 9bis et 11 rue Fourche, cadastrée section AE n°17, 109 et 111, d’une superficie totale de 607 m°.

N°2024-57 Un bon de commande a été signé avec l’entreprise AU FORUM DU BATIMENT, sise à BLOIS | (41000), pour l’achat de porte-manteaux pour l’ALSH pour un montant de 605.38 € TTC.

N°2024-58 Deux bons de commande ont été signé avec l’entreprise AU FORUM DU BATIMENT, sise à BLOIS (41000), pour l’achat de pack scies et d’un groupe électrogène pour les ateliers municipaux pour des montants respectifs de 743.95 € TTC et 1622.38 €TTC.

N°2024-59 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. et Mme DEL MONTE Jacques et Pascale, sise 63 rue Nationale, cadastrée section AH n°312, d’une superficie totale de 66 m°.

N°2024-60 Vente d’une concession de 50 ans dans le nouveau cimetière, n°1396, emplacement n° Q-180, à M. et Mme THOMAS, pour la somme de 350,00 €, à compter du 25 avril 2024 à titre de nouvelle concession.

N°2024-61 Un bon de commande a été signé avec l’entreprise BFAÏ, sise à COUR-CHEVERNY (41700), pour le remplacement de deux portes à la Salle Gabrielle pour un montant de 13 422.72 € TTC.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.5824-64 Définition des zones d’accélération pour lPimplantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables

M. le Maire rappelle que le présent sujet avait été abordé lors du Conseil Municipal du 11 avril dernier. Certains élus avaient alors demandé à obtenir davantage de renseignements sur les modalités de repérage de ces zones d’accélération avant de passer au vote. C’est la raison pour laquelle cette séance a été rajoutée au calendrier car le référent unique de la Préfecture, M. Faustin GADEN, impose un retour de la délibération avant le 21 mai 2024 au plus tard.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier Les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. M. KARPOFF, Adjoint en charge du dossier ajoute que l’objectif de cette loi est de permettre à la France d’être autonome en électricité à l’horizon 2035.

Par ailleurs, l’article 15 de cette loi permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergie renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installation terrestres de production d’énergies renouvelables, ZAEnR).

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Les porteurs de projets « importants » seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR. Les particuliers qui installent quelques panneaux solaires sur le toit de leur habitation ou d’une annexe ne sont pas concernés par ce repérage.

M. le Maire ajoute que :

- Pour un projet, le fait d’être repéré en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables, et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local, ...)

- L'article L 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets soient tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre (Agglopolys pour notre territoire) d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique.

- Les communes identifient par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public, les modalités qu’elles déterminent librement.

Les ZAEnR ont ainsi été repérées et présentées dans le tableau annexé à la présente délibération. Les zones identifiées l’ont été pour le photovoltaïque sur bâtiment, au sol et en ombrières. Il n’y a pas de parcelles identifiées sur le territoire communal pour l’éolien, la méthanisation (nécessitant une surface d’au moins 4 ha pour le stockage de bois), le solaire thermique, l’hydroélectricité et la géothermie. …

A la suite de ces rappels, M. le Maire donne la parole à M. Guy KARPOFF, adjoint en charge du dossier et absent à la précédente séance. En vue de cette mission, M. KARPOFF a préalablement participé à trois ateliers organisés par Agglopolys regroupant plusieurs communes voisines pour mieux comprendre les enjeux de cette loi et sa mise en application concrète dans les communes.

Conformément à la loi APER précitée, M. KARPOFF confirme que toutes les communes de France doivent repérer toutes les zones d’accélération potentielles de leur territoire (friches privées ou publiques) sur lesquelles des projets d’énergie renouvelables pourraient être implantés (ZAEnR). L'objectif de ce repérage est de faciliter d’importants projets d’installation de panneaux photovoltaïques par exemple, mais n’engendre aucune obligation pour les propriétaires.

Le parc photovoltaïque est l’énergie qui se développe le plus rapidement à ce jour. L’éolien est l’énergie la plus performante en termes de production. La Région Centre-Val de Loire est pauvre dans ce type d’énergie, ce qui fait que l’objectif de 2035 sera difficile à atteindre. Cour-Cheverny n’aura pas d’éolien, mais certaines communes seront contraintes d’en installer dans le Département, plutôt dans le nord (installation d’éoliennes par 3 au moins).

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : www.mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficiel

de 2M. CHÉRY propose alors d’élargir la liste proposée, de manière à ne bloquer aucun projet éventuel ultérieur, lui- même en ayant un pour les années à venir. M. KARPOFF est favorable à cette proposition tout en précisant qu’il faut que cela concerne de véritables friches agricoles, ou des bâtiments sur lesquels ces panneaux pourraient être installés. Il est impossible de repérer des terres agricoles ou classées en AOC pour ces ZAEnR. De plus, des zones présentant des surfaces ombragées ne seraient également pas retenues par les entreprises, car non rentables.

M. CHATILLON souhaite rappeler la chronologie de la loi APER qui impose une mise en application au 1° janvier 2028 (sous peine de pénalités) : consultation de la population, puis réunion d’une commission étudiant les zones répertoriées par les communes, puis transfert au référent préfectoral. Agglopolys a également un rôle dans cette loi. Au terme de cette procédure les zones ainsi listées sont transmises au Comité Régional de l’Energie. Celui-ci étudiera la liste et l’arrêtera s’il considère que les objectifs fixés sont atteints, sur avis conforme du Conseil Municipal. En cas d'insuffisance de zones, une nouvelle procédure sera déclenchée, dans les mêmes conditions. Pour l’élu ces modalités n’ont absolument pas été respectées par la commune à ce jour d’une part, et les décrets d’application ne sont toujours pas publiés. Au vu de son exposé, M. CHATILLON estime qu’il est impossible de voter ladite proposition de délibération avant le 21 mai 2024.

M. le Maire est en désaccord avec les assertions de M. CHATILLON.

1) Tout d’abord, concernant la consultation de la population, M. le Maire confirme, appuyé par M. CAUQUIS, Directeur Général des Services, que celle-ci a bien eu lieu selon les modalités ci-dessous : - Mise à disposition d’un dossier précisant les zones prédéfinies du 06 au 16 mai 2024 en mairie, accessible aux horaires d’ouvertures habituels, avec présence d’un registre pour inscription d’observations par le public, - Information sur les supports de communication de la Mairie : Site internet, Facebook et Panneau Pocket pendant cette même période. M. CHATILLON ajoute qu’une réunion publique aurait pu aussi être organisée.

Monsieur le Maire présente le bilan de la concertation :

- 1 demande d’information d’une entreprise qui développe des centrales solaires pour les agriculteurs et les collectivités.

2) Ensuite, concernant l’obligation de délibérer avant le 21 mai au plus tard : M. le Maire informe l’assemblée de la réception par mail en date du 19 mars 2024 d’un courrier signé du référent préfectoral unique, M. Faustin GADEN, précisant que /a remontée des zones pour procéder à la saisine initiale du comité régional de l'énergie devra se réaliser selon les échéances suivantes :

- Envoi des délibérations identifiant les ZAER mail à la DDT sur l’adresse mail indiquée sur le présent courrier le 21 mai 2024 au plus tard ; ces délibérations, qui rappelleront les modalités de concertation du public mises en œuvre, devront, en parallèle, être transmises au contrôle de légalité selon les modalités habituelles ; - Il est particulièrement important que les ZAER que vous aurez arrêtées soient réintégrées et dessinées sur le portail dédié pour qu'elles puissent être prises en compte et afin de déterminer la production d'énergies renouvelables potentielle. Vous aurez jusqu'au 5 juin 2024 pour procéder à cette intégration. A cet effet, M. le Maire et M. KARPOFF ajoutent qu’il sera donc possible d’ajouter des parcelles « oubliées » sur la liste proposée jusqu’au 5 juin 2024, mais la délibération doit être votée ce soir.

Mme DARIDAN s’étonne qu’en sa qualité de professionnelle de ne pas avoir été consultée dans le cadre d’un éventuel repérage de certaines de ses parcelles actuellement en friches. De plus, Mme DARIDAN et M. CHATILLON font part de leur étonnement quant à l’absence de réunion de la commission municipale sur un sujet aussi vaste. Seuls MM. CROISSANDEAU et KARPOFF ont véritablement travaillé sur le dossier, essentiellement à cause du délai très court imparti.

Mme DARIDAN se renseigne également sur les critères retenus pour dresser cette liste de parcelles. M. le Maire indique avoir recensé, entre autres, les friches agricoles, ou des bâtiments (projet de serres de 4 000 m2 dont le permis de construire est déjà déposé en Mairie), zone artisanale... Pour répondre à Mme JARDIN, M. le Maire rapporte avoir rencontré les professionnels et particuliers dont les parcelles ont été repérées pour échanger avec eux et les informer du projet des zones d’accélération des énergies renouvelables, notamment La Borde, Les Huards, Mme Lassalle, les liqueurs de Chambord.

Ces zones d’accélération ne sont néanmoins pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet (comité régional de l’énergie) validera ou non ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en

continu.

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3Puis s’engage une très vive discussion entre plusieurs élus. M. le Maire et quelques conseillers, constatant que les propos échangés s’éloignaient du sujet, imposèrent le retour au sujet initial.

Mme AMOUDRY synthétise la discussion en reconnaissant que les zones devaient être définies avant le 31 décembre 2023, mais que le délai était trop court. C’est la raison pour laquelle les communes ont bénéficié d’un peu plus de temps. Cependant, à ce jour, l’élue, de même que M. GEORGE, regrettent également que la commission n’ait pas été consultée en amont de la liste établie.

M. le Maire et M. KARPOFF justifient l’absence de réunion de la commission en raison du délai très court imposé par la Préfecture. De plus, M. KARPOFF estimait que l’établissement de cette liste n’avait aucune incidence sur les finances communales. Et puis, ce dossier nécessitait une visite du territoire très rapide. Par conséquent, lors des ateliers organisés par Agglopolys, également réalisés dans des délais très courts, l’ Adjoint déclare simplement avoir défendu les intérêts communaux.

Mme JARDIN revient sur la durée de consultation de la population et estime que celle-ci a été trop réduite, notamment avec les ponts du mois de mai. Même s’il semble possible d’ajouter à la marge quelques numéros de parcelles jusqu’au 5 juin, après le vote de la présente délibération, la conseillère municipale rappelle que le Conseil Municipal représente l’ensemble des citoyens de la commune. A ce titre, elle se déclare incapable de voter une liste ce soir, qui pourrait être modifiée et élargie jusqu’au 5 juin.

Mme AMOUDRY demande quelles seraient les sanctions pour la commune si la délibération recueillait un avis défavorable. M. le Maire rappelle alors pour que le comité régional d’énergie délibère, il faut toutes les délibérations des conseils municipaux lui soient parvenues. Si Cour-Cheverny vote défavorablement, le préfet pourra peut-être imposer des pénalités, du fait que la commune aura refuser de remettre une liste.

M. LOBROT et M. CHÉRY se renseignent sur le travail des autres collectivités aux alentours. M. le Maire précise que Cheverny et Chaumont-sur-Loire en sont exemptées en raison de leur situation dans le périmètre des châteaux. M. CHERY propose de demander à la préfecture un délai supplémentaire d’instruction.

Mme DE LUCA demande à connaître la réaction des personnes consultées. M. le Maire déclare que chacun avait apprécié cette démarche, même si à ce jour, elle ne les engage à rien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité :11 votes pour, 7 votes contre (Mmes AMOUDRY, DARIDAN, JARDIN et PASQUIER, MM. GEORGE, CHATILLON et M. CHERY,) et 3 absentions (M. VERGER et sa procuration Mme CARTAULT, et Mme DE LUCA), décide :

— D’identifier la liste des parcelles listées dans le tableau annexé au titre des zones d’accélération au titre des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables et de la transmettre aux services préfectoraux, — D’autoriser M. le Maire ou l’adjoint chargé de la suppléance à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

24-65 Installation de panneaux photovoltaïques en ombrières — choix du prestataire

Comme pour la délibération précédente, M. le Maire rappelle que ce sujet a fait l’objet d’une demande de complément

d'informations lors de la précédente séance.

Monsieur le Maire expose qu’il a été destinataire d’un courrier de manifestation d’intérêt spontané de l’entreprise EneR Val de Loire Solaire en vue de l'installation et de l’exploitation d’une Centrale Photovoltaïque en ombrières située sur le parking de la Salle des Fêtes sis avenue des Combattants d’AFN et cadastré AB80.

Monsieur le Maire explique que la Mairie de Cour-Cheverny a souhaité permettre à d’autres éventuels opérateurs de

se positionner en vue de bénéficier de la même mise à disposition du domaine public pour un projet similaire.

A cet effet, une publication indiquant un appel à manifestation d’intérêt a été effectuée sur le site internet de la commune du 16 février au 4 mars 2024 inclus. A la suite de cette publication, un seul opérateur s’est manifesté.

Aussi, Monsieur le Maire propose de valider le choix de l’entreprise Val de Loire Solaire dont les caractéristiques de l'offre sont les suivantes :

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4- Convention Temporaire d’occupation du Domaine Public

- Emprise : Références cadastrales : AB80

- Durée : 30 ans

- Objet : Développement, conception, réalisation et exploitation d’une centrale photovoltaïque

- Autorisations d'Urbanisme et Réalisation de l’équipement à la charge du maître d’ouvrage. - Surface couverte : 1 379,4 m°

- Puissance installée 314.5 kWc pour une production de 348.9 MWh/an, avec 699 panneaux installés avec une

puissance unitaire de 450 Wc

- Loyer à percevoir par la commune pour la mise à disposition du terrain : 1 800 €/an pendant la durée de la

convention

- Dépenses éventuelles à la charge de la commune : raccordement eaux pluviales, en cours de chiffrage.

Par ce projet, la Mairie de Cour-Cheverny participera à l’effort national qui consiste à identifier des zones d’accélération pour l'implantation d’installation terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) et répondra à l’article 40 de la loi APER (accélération de la production d’énergie renouvelables) du 10 mars 2023 qui rend obligatoire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1% juillet 2023, de plus de 1 500 m?, sur au moins 50 % de la superficie des parcs.

Monsieur KARPOFF, Adjoint en charge du dossier, explique quel serait le coût d’une telle installation si le projet

était porté directement par la commune. L’investissement en direct par la Mairie serait évalué entre 2000 et 5000 €

par kwh. La puissance installée sur ce site est de 315 kKWc soit un investissement minimum de la commune égal à

630 000 €, diminué par une prime qu’EDF pourrait allouer estimée à 100€/kwh soit environ 31 500 € pour le projet.

Compte tenu de ces estimations, il semble judicieux de confier ce projet à une entreprise spécialisée afin de ne pas

grever le budget communal et endetter la commune de manière exponentielle.

Il est rappelé que ce projet n’appelle aucune charge pour la commune autres qu’un éventuel raccordement au réseau

d’eaux pluviales. L’occupation du domaine public rapporterait la somme de 1 800 € par an sur 30 ans soit 54 000 €

et il est précisé qu’actuellement cette parcelle ne rapporte aucune recette à la commune.

Il est aussi indiqué que les panneaux solaires sont recyclables à 94%. A la fin de la convention d’occupation, la Mairie peut demander au prestataire :

- de démonter les installations et remettre la parcelle en état,

- de les laisser à la disposition de la Mairie sans indemnité,

- de proroger la convention d’occupation précaire.

Ensuite, M. KARPOFF présente les caractéristiques de ladite société, seule entreprise à avoir soumis une offre : Créée en 2012 par le Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL), EneRSIFIL a initié le

développement des énergies renouvelables en Indre-et-Loire. Grâce à son expérience et aux nombreux projets

aboutis, les différents syndicats d'énergie de la région Centre-Val de Loire ont souhaité élargir son périmètre d'action

à la Région tout entière. Les collectivités territoriales sont ainsi représentées par le SIEIL 37, Energie Eure-et-Loir

(représentant 275 communes), le SDEI 36, le SIDELC 41 et le SDE 18. EneRSIEIL s’est également entourée de

partenaires privés solides, spécialistes du monde de l’énergie, afin de consolider son expertise technique sur les sujets

de la transition énergétique (SORÉGIES-SERGIES (producteur d'énergies renouvelables de la Vienne qui englobe

265 communes), Yonne Energie, Nièvre Énergies, SEM SIPEnR et SICAP (45).

En 2018 EneRSIFIL devient EneR CENTRE-VAL DE LOIRE et porte des projets de méthanisation, de

photovoltaïque, d’éolien et d’hydroélectricité dans toute la région et au-delà. Cette Société Anonyme d'Economie

Mixte Locale (SAEML), au capital social de 4 000 €, souligne Mme THUILLIER et M. CHATILLON, déclare

accompagner les syndicats d’énergie dans le conseil et l’assistance auprès des collectivités désireuses d’investir dans

les énergies renouvelables et d’accélérer la transition énergétique.

Selon M. KARPOFF, ce projet d’ombrières étudié par Val de Loire Solaire présente le double avantage : - Aucun coût d’entretien ou d’investissement pour la commune, pas même l’acquisition du transformateur, - Possibilité pour la commune de racheter l’électricité à 0,15 centime d’euro par kwatt produite par cette centrale de 34 900 kwatts, au lieu de 0,44 € payé actuellement, soit une économie annuelle potentielle de 24 000 € (soit au minimum 30% d’économie). A titre d’informations, la commune a payé 120 000 € d’électricité en 2023,

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5pour une consommation de 270 000 kwatts. Sur 30 ans, M. KARPOFF assure que cela permettrait de réduire la facture d’électricité communale de 729 000 € (et 607 000 € sur 25 ans).

Au terme du contrat, la commune reprendra la gestion complète de ce parking et de la production d’électricité. Deux solutions seront envisageables pour la collectivité (inscrites dans la convention) : - La commune demande le retrait complet de l’installation,

- En cas de bon fonctionnement de la centrale au-delà des 30 années de contrat (même avec une production de 80%), la commune pourra reprendre à son nom la production d’électricité pour sa consommation propre, et revendre le surplus.

En parallèle et grâce au contact de Mme DARIDAN, M. KARPOFF déclare avoir été en contact avec une seconde société, entreprise COUFFRANT, dans le but d’obtenir de nouveaux éléments de comparaison. Cette entreprise demanderait à la commune de financer le projet (+ frais d’études). Selon M. KARPOFF, le projet coûterait à la commune 7 à 800 000 € répartis de la manière suivante :

-_ Frais d’études du projet (non chiffrés à ce jour)

- Acquisition d’un transformateur : 75 à 100 000 € selon l’adjoint, 20 à 30 000 € selon Mme DARIDAN qui a reçu le technicien de cette société,

- Implantation des ombrières : 576 000 €,

Quant au rachat de l’électricité par la commune, le prix du kw serait plus élevé du fait qu’il s’agit d’une entreprise privée. En effet, EDF rachète l’électricité à 0,11 centime d’euro le kwh, pour une revente à 0,15 centime. La marge demeure réduite, dans l’intérêt des collectivités.

Ce projet présente l’inconvénient majeur d’accroître l’endettement de la commune d’une part et que sa vocation première n’est pas la production d’électricité d’autre part souligne M. le Maire. M. CHERY confirme en ajoutant que l'objectif n’est pas de produire de l’électricité, mais d’être autonome en termes de consommation électrique. M. KARPOFF approuve.

M. CHATILLON s’interroge sur la raison de la précipitation communale à installer ces ombrières alors qu’il estime que la loi ne l’impose pas à ce jour. M. KARPOFF donne les arguments suivants : - La proposition de Val de Loire Solaire est une opportunité pour la commune, au vu des conditions proposées, - De nombreuses demandes ont été déposées, à tel point que la société refuse désormais de s’engager sur d’autres contrats. Elle a besoin de retrouver d’autres partenaires pour les financements ultérieurs, - L'obligation législative impose aux communes de couvrir leurs parkings d’une superficie égale ou supérieure à plus de 1 500 m2 (au moins la moitié de la surface).

M. CHATILLON s’offusque de constater que le contrat proposé à la signature ne présente aucun élément technique permettant de s’assurer que les conditions présentées ci-dessus seront respectées (article 1.5). Selon l’élu, les éléments devraient au moins être annexés au présent contrat.

Mme DARIDAN intervient pour indiquer que l’entreprise COUFFRANT lui a donc également remis la proposition présentée par M. KARPOFF. Elle confirme retrouver les éléments avancés par M. KARPOFF, mais s’interroge sur quelques zones d’ombre, quant à la gratuité de la prestation pour la commune : - Etude de sol et le raccordement du réseau d’eaux pluviales : M. KARPOFF affirme qu’en cas de dérangements sur le réseau pour le voisinage, c’est la société qui assure le dépannage. Les administrés devront porter réclamation directement auprès de la société.

- Annonce de 774 000 € d’économie sur 30 ans (720 000 € + 54 000 €) — les frais engagés. Ceci dit, si le coût du transformateur est réduit à 20 à 30 000 €, cela réduirait l’économie annoncée à 600 000 €, frais de transformateur inclus. Quant à la revente de l’électricité qui est à un prix exorbitant actuellement (0,44 ct, mais reviendra à 24 centimes d’euros), Mme DARIDAN souligne que le prêt induit pour la commune serait autofinancé par la revente d’électricité.

M. le Maire intervient alors pour dénoncer ce propos, rappelant qu’en comptabilité publique, dès la réalisation d’un emprunt, la commune augmente automatiquement son taux d’endettement. Celui-ci doit rester inférieur à 10 ans, sous peine d’être placé sous tutelle de la Préfecture. Il est actuellement de 5,4 ans. Cela signifie qu’il faudrait 5,4 ans à la commune pour rembourser son capital d’emprunt si elle n’engageait aucun autre emprunt sur la même période. La gestion d’une comptabilité publique est différente d’une comptabilité privée. La compensation de la section d’investissement par le fonctionnement est interdite en comptabilité publique. La seule solution serait de créer un budget annexe, mais impossible dans ce cas.

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a 6Un nouveau et vif débat s’engage entre M. KARPOFF et Mme DARIDAN sur les avantages et les inconvénients proposés par la deuxième société. M. KARPOFF précise que le prix de rachat par EDF est garanti et fixe sur 20 ans. Mme DARIDAN pense que le coût de revente de l'électricité dans le second cas sera supérieur. En conclusion, l’élue estime que la proposition de la seconde entreprise est plus favorable pour la commune, malgré l’investissement de départ de 600 000 €, en raison des recettes supplémentaires perçues en parallèle.

Quant à M. KARPOFF, il craint de voir l’opportunité d’installer ces ombrières, sans aucun investissement communal, échapper à la commune. M. le Maire et M. LOBROT approuvent. M. KARPOFF est inquiet de voir repousser le sujet, même d’un mois.

M. CHATILLON s’insurge contre cette convention à signer qui n’inscrit aucun des éléments présentés, ni techniques, ni financiers. Ces éléments font partie du mémoire technique qui n’est même pas annexé à ce document. M. CHATILLON déclare « ne pas vouloir sauter sur une mine » et que « signer ce contrat est un crime » selon l’élu.

M. LOBROT indique s’être renseigné auprès de la commune de Cellettes. Le Maire a opté pour la société Val de Loire Solaire. Il a apprécié l’absence d’investissement de la commune, y compris les éventuels dysfonctionnements ou intempéries ultérieurs qui demeurent à la charge de la société, tout en répondant à la volonté législative.

Mme DE LUCA propose de se réunir de manière informelle sur le sujet, pas en conseil Municipal. Quant à Mme JARDIN, elle revient sur la possibilité de se réunir préalablement en commission pour mieux comprendre le sujet et peser l’ensemble des éléments favorables et défavorables des 2 sociétés, de manière à délibérer en toute connaissance de cause lors d’un prochain conseil.

En fait, la plupart des conseillers se dit favorable à l’installation d’ombrières sur le parking de la salle des fêtes, mais souhaite un complément d’informations avant de se prononcer en faveur de l’une ou l’autre des propositions. Certains élus souhaitent une étude préalable en commission. Quoiqu'il en soit, certains demeurent favorables à l'investissement de ce projet, d’autres préfèrent ne pas engager la commune financièrement.

Toutefois, M. CAUQUIS souligne que le document proposé à signature n’est pas le contrat, mais la convention d’occupation temporaire annexée à la présente délibération.

Du fait de l’absence de consensus, après une longue discussion animée, M. le Maire prend la décision de reporter

une nouvelle fois la signature de ladite convention.

Il est finalement décidé que les membres de la commission « urbanisme » se réuniraient le lundi 10 juin prochain à

9h30 en Mairie. M. KARPOFF tentera de faire venir un interlocuteur de la société. Le sujet sera donc représenté à

l’ordre du jour de la séance du 13 juin 2024. M. le Maire propose d’intégrer le mémoire technique en annexe de la convention, lors de son approbation par le Conseil Municipal. M. CAUQUIS prévient que le compte-rendu de la commission ne pourra être adressé au Conseil Municipal en même temps que la convocation du Conseil Municipal. Seuls seront ajoutés les références de la société et le mémoire technique. En revanche, M. le Maire rappelle que le prix de rachat ne pourra pas être inclus dans le contrat, au moment de la signature de la délibération.

Affaires diverses

Elections Européennes du 9 juin 2024 : M. CAUQUIS indique être bientôt en mesure d’adresser le tableau des permanences pour la tenue des bureaux de vote, les dernières réponses de disponibilité des élus venant de lui être remises avant le début de la présente séance.

Fin de séance : 21 heures 20

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Jacques LOBROT ,, François CROISSANDEA

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