Arrêté - 47D2022 Autorisation ouverture FIGAC

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Arrêté - 47D2022 Autorisation ouverture FIGAC Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Arrêté - 47D2022 Autorisation ouverture FIGAC)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

Arrêté n° 47D/2022

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ AUTORISANT LA POURSUITE D'OUVERTURE AU PUBLIC

Le Maire de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 à R 123- 46,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du code de la construction et de habitation,

VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les

risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU les arrêtés préfectoraux n° 95-1868, n° 95-2175 et n° 95-2176 portant création des commissions de sécurité et d’accessibilité,

VU l'arrêté municipal du 21 juin 2006 autorisant l’ouverture au public,

CONSIDÉRANT l'avis de la Sous-Commission Départementale Incendie et Panique ERP émis le 14 avril 2022.

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement Ensemble Locatif Espace Sud 3 de type M et de 2È catégorie sis route d’Elne à LATOUR-BAS-ELNE, est autorisé à poursuivre l’ouverture au public.

Article 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précitées. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'élémnts de construction soumis à exigences règlementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l’établissement et notamment des changements d'affectation de locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte.

Article 3 : Les prescriptions du procès-verbal n° 2022/001774 devront être rigoureusement respectées.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant accompagné de l’avis de la commission de sécurité. Une ampliation sera transmise à :

> SIDPC,

> Préfecture des P.O.

Fait à Latour-Bas-Elne, le mardi 26 avril 2022

Le Maire,

François BONNEAU

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte :

+ Informe que lc présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux

devant le tribunat administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication + Affiché en Mairie le 26 avril 2022,