Arrêté - DP 26 51 POPOUSCHI

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Arrêté - DP 26 51 POPOUSCHI Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 13h34 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 26 51 POPOUSCHI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, Affiché le: 5 JUIN 2076

qu No gart Retiré le :

sur-Oise

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : Par : Monsieur Dumitru POPOUSCHI DP 60463 26 10051 demeurant à : 103 rue Faidherbe

60180 Nogent sur Oise

Pour : Mise en place d'une isolation thermique par l'extérieur.

Sur un terrain sis : 103 rue Faidherbe

Références Cadastrales : AC52

Superficie du terrain d'assiette : 1281 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 24 mai 2026 par la société GROUPE SOLUTION HABITAT,

VU l'objet de la demande :

- Mise en place d'une isolation thermique par l'extérieur,

-_ Sur un terrain situé : 12 rue Houdu à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le O1 juin 2026,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Aicle 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées aux articles 2 et suivants,

Arlicle 2 : Les encadrements de baies et appuis de fenêtres devront être reproduits à l'identique.

Article 3 : Une extension de la toiture devra être effectuée, comprenant le prolongement des tuiles de rives, afin de

garantir la continuité architecturale avec l'existant.

Article 4 : Le coloris et le type d'enduit employé devra s'harmoniser avec les habitations avoisinantes afin de créer

un ensemble architectural cohérent.

Article 5: Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins utilisés sur

place, par les entreprises, et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune gêne et nuisance aux riverains

immédiats et que toutes les dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques. Toute dégradation du

domaine public, pendant les travaux, fera l'objet d'une remise en état, effectuée par la Ville, aux frais du

pétitionnaire.

Article 6 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par letire recommandée avec accusé de réception, le 7 6 JUIN

- AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévués par la réglementation en

vigueur.Signé électroniquement par : Didjer C.

Date de signature : 24/06/2026 _ :

Qualité : Par délégation du Maie, le

Î = À

La présente décision, accompagnée du dossier ei des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au

représentant de l'État, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet :

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé

de l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité

compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas proragé par l'exercice d'un recours administratif. -d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa noïification et pour les tiers, dans lé même délai à compter du premier jour d'une durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. À cet effet.le tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à AMIENS {80000j-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen (www.telerecours.fr}. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.42421 et R.42422 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la maire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la maine (service Réglementations Urbaines et Habitat} ou sur le site de l'Etat : hftps://www.service-public.gouv.fr/}. -Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à À.424-19 du code de l'urbanisme. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : -dans le détai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme), sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le {ou les) bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal {article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de présenter ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Ele a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé (article A.424-8 du code de l'urbanisme}. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable où dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. le {ou les}

demandeurs) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du code

de l'urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles {DRAC} des Hauls-de-France 3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la nofification de la décision, est

dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.