Arrêté - DP 26 14 GARNIER

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Arrêté - DP 26 14 GARNIER Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 26 14 GARNIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, LP Affiché le : 4 Mars Nogent Retiré le :

surDise

Fous REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de ia commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : DP 60463 26 T0014

Par : Monsieur Guélord GARNIER DELACELLERIE

Demevurant à : 14 rve Marcel Deneux

60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Aménager les combles et poser 3 fenêtres de toit.

Sur un terrain sis : 14 rue Marcel Deneux

Références Cadastrales : AN80

Superficie du terrain d'assiette : 508 m2

Surface de plancher créée 35 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaraïion Préaiable présentée le 12 février 2026 et complétée le 19 mars 2026 par Monsieur Guélord GARNIER DELACELLERIE,

VU l'objet de la demande :

- Aménagement les combles pour une surface de plancher créée de 35 m°,

- Pose de 3 fenêtres de toit de 78x78cm.

-_ Sur Un terrain situé : 14 rue Marcel Deneuxà Nogent-sur-Oise {60180},

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 23 février 2026,

VU le code de l'urbanisme, et notamment à l'article L 151-19 qui énonce que le règlement peut identifier et localiser

les éléments de paysage et identifier, localiser les quartiers, flots, immeubles bâtis ou non bâfïis, espaces publics, monuments, sites ef secteurs à protéger, à conserver, à metire en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architeciural et définir, le cas échéant, les prescriptions de naïure à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte- Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Vu la notification de délai d'instruction en date du 15 avril 2026,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 28 avril 2026,

ARRÊTE

Arlicle 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants,

Adicle 2 : Les chässis de toiture devront être en pose affleurante.

Article 3 : La présente décision est adressée :

- Au pétitionnaire par letire recommandée avec accusé de réception, le = & MAI 7026 - AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le - 4 MAI TU

Signé électroniquement par

Date de signature : 04/05/2

Qualité : Par délégation auLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etot, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Taxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement de 5%.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet:

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de

l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente

vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. -d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. À cet effet.le tribunal administratif d'Amiens -sifué 14 rue Lemerchier à AMIENS {80000}-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen {mww.telerecours.fr). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas enirepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les iravaux sont inferompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut êîre prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,

Le {ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier [le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la mairie {service Réglementations Urbaines et Habitat} au sur le site de l'Etat : hfips://www.service-public.gouvfr/]. -Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme, Aïtention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme}, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infommer l'auteur de la décision et le {ou les) bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal {article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire du permis et de lui permeitre de présenter ses observations au préclable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

auires réglementations et les règles de droit privé {ariicle A.424-8 du code de l'urbanisme}. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bêtiments de France, le {ou les) demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l’article R 424-14 du code de l'urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culiurelles (DRAC) des Hauis-de-France 3 rue du Lombard-CsS 80016-59041 EILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.