Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180606 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180606 01 Document publié le Mercredi 6 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180606 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, =" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°1 du 6 juin 2018SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

DIRECTION

- Décision du Directeur départemental des territoires et de la mer du 6 juin 2018 portant délégation de signature pour la liquidation des taxes urbaines à M. Philippe ORIGNAC, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service aménagement par intérim

- Décision du Directeur départemental des territoires et de la mer du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature à Mme Séverine CATHALA, directrice adjointe et à M. Xavier PRUD’HON, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral

- Décision du Directeur départemental des territoires et de la mer du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Séverine CATHALA, directrice adjointe et à M. Xavier PRUD’HON, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral

SERVICE EAU ET RISQUES

- Arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018150-002 du 30 mai 2018 fixant en période de séche- resse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Pyrénées-Orientales

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018151-001 du 31 mai 2018 portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée « des canaux d’arrosage de Formiguères » à Formiguères

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018151-001 du 31 mai 2018 portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée du canal Saint-Pierre de Claira à Claira

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018151-003 du 31 mai 2018 portant prescriptions particulières au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de vidange et de cu- rage périodique du plan d’eau de la Désix sur la commune de Sournia

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018151-004 du 31 mai 2018 portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée du canal d’arrosage de Rivesaltes à Rivesaltes

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018151-005 du 31 mai 2018 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatives à la reconstruction de la station d’épu - ration de Cassagnes

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

DÉLÉGATION DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

- Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’Agence dans le département des Py - rénées-Orientales à ses collaborateursLiberté + Liberté » Égalit + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

: DÉCISION

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants, R331-1 et suivants, relatifs à la

détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette

et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive

Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des

territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions

Vu l'arrêté PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à

M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :

Philippe ORIGNAC, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service aménagement par intérim

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et

de liquidation :

+ de la taxe d'aménagement,

+ de la redevance d’archéologie préventive,

+ de la taxe locale d’équipement,

+ de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles.

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@ pyrenees-orientales.gouv.frARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :

Philippe ORIGNAC, ingénieur divisionnaire des TPE, du service aménagement par intérim

à effet de fournir aux collectivités territoriales les éléments prévus par l’article R331-16 du code de

l'urbanisme.

ARTICLE3 : L'agent délégataire visé aux articles 1 et 2 n’est pas autorisé à subdéléguer leur signature.

ARTICLE 4 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le () 6 JUIN 2018

Le Directeuf Dépät

des Territoirés

(}

Philippe JUNQUETDELEGATION DE SIGNATURE

Etats récapitulatifs des créances pour recouvrement des taxes d'aménagement et de la redevance

d’archéologie préventive ainsi que reliquats des titres de recouvrement des taxes

(TLE - TDENS - TDCAUE — RAP)

NOM PRENOM SIGNATURE PARAPHE

/ Le

ORIGNA( Philippe = É + (Liberté + Liberté» Égalté» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Direction Perpignan, le 0 6 JUIN 2018

DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements

L'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à

M. Philippe Junquet,, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, directrice adjointe et à M. Xavier Prud’hon,

directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à l’ensemble des affaires visées à

Particle 1 de l’arrêté du 4 juin 2018, visé ci-dessus.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les

décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour

assurer leur intérim :

M. Frédéric Ortiz,

chargé du service environnement forêt et sécurité routière:

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-B, X-A à X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-I11,

X-C-14, X-C-15, X-C-18, X-C-20, X-C-22, X-C-23 (à l’exception du plan de chasse départemental)

X-E, X-F, X-G, X-H, X-I, X-J, XI, XII

M. Philippe Orignac

chargé du service aménagement par intérim

I-A-1-a et I-A-1-b, I-B-1 à I-B-2, II-A-4, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la

production d’énergie (R422-2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants,

les refus de permis de construire de logements sociaux, les refus de permis pour les équipements

publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM ou des chefs de

service, V-A-1 et V-A-2, VI-B.

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : <+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: wwwpyrenees-orientales.pref.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Fax : +33 (0)4.68.38.11.29Mme Sandrine Torredemer

Chargée du service ville habitat construction

Mme Hélène Pillard

adjointe à la chargée du service ville habitat construction

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-B-1 et

II-B-2 , (pour des opérations inférieures à 50 logements), IIT-D, IV-A:-2, IV-E

M. Didier Thomas

chargé du service économie agricole

I-A-l-a et I-A-1-b, II-A-4, VIII-A-1 à VIII-C-3 sauf pour les aides d’un montant supérieur à 15 000

euros, les refus d’aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1000 euros et

les décisions d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, XI, XII.

M. Nicolas Rasson,

chargé du service de l’eau et des risques

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1, II-A-4, II-A-7,VI-A,VIL IX, X-D, XI, XII, XIV

Mme Véronique Houpert

chargée du secrétariat général

Mme Odile Sauzier

adjointe à la secrétaire générale

I-A-1 à I-A-3, I-B-1 et I-B-2, II-A-4

M. Frédéric Berliat,

adjoint au délégué à la mer et au littoral

I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A à XIII-P

ARTICLE 3: Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les

décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :

M. Claude Marcerou,

chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-7, VI-A et VII

M. Serge Cazard

adjoint au chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,VI-A

Mme Guylaine Jeufraux,

gestionnaire de transport exceptionnel

VI-A-1 et VI-A-2.

M. Davy Houpert

chef de l’unité politique de l’Habitat,

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E

Mme Caroline Abelanet

chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain

I-A-l-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements),

II-A-3, I B-1, III-B 2, (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements), IV-E

M. Laurent Valdinoci

adjoint au chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain

I-A-1-a et I-A-1-b, III-B-1, IV-E

Mme Ana Payan

responsable du pôle renouvellement urbain

III-B-1

2/4Mme Claire Flores

responsable du pôle HLM

III-B-1

M. Alain Darné

chef du pôle accessibilité

II-D-1, HI-D-5

M. Mathieu Tassel

chargé de mission construction durable

II-D-1, II-D-5

Mme Régine Benet

instructrice accessibilité

I-D-1, II-D-5

Mme Muriel Lupescu

instructrice accessibilité

II-D-1, HI-D-5

Mme Djamila Abdellaoui

chef de l’unité urbanisme durable

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D

Mme Geneviève Silvestre

adjointe de l’unité urbanisme durable

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D

M. Jérémy Firze,

chef de l’unité affaires juridiques

I-A-1-a et I-A-1-b, V-A-1 et V-A-2.

M. Grégory Rebeyrotte

chargé d’affaires juridiques et contentieux administratifs et pénal

V-A-1 et V-A-2.

Mme Brigitte Lagarde

instructeur contentieux pénal

V-A-l et V-A-2.

M.Anthony Coïs

instructeur contentieux pénal

V-A-I et V-A-2

M. Jean Gasquez

Chef de l'unité Application du Droit des Sols — Fiscalité

I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-S5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D

M. Patrick Bland

adjoint de l'unité Application du Droit des Sols — Fiscalité

I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-5, IV-D

Mme Isabelle Billaud

chef de l’unité Politiques et Connaissances Territoriales

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D

M. Jean-Luc Gibergues

délégué des permis de conduire et de l’éducation routière

I-A-1-a et I-A-1-b , II-B

3/4Mme Guylène Barris chef de l’unité appui au management communication et conseil en

compétences, Mme Nathalie Campagne chef du bureau administratif, Mme Véronique Baj-Frelin

chef de l’unité ressources humaines, M. Bruno Flamand, chef de l’unité achats-logistique,

Mme Annie Parsot chef de l’unité assistance aux pilotages et aux outils de gestion, Mme Clémentine

Debat-Burkarth chef de l’unité installation structures droits, M. Dominique Couteau chef de l’unité

modernisation, filières crises conjoncturelles, M. Hugues Valancony, chef de l’unité PAC et

Agri-environnement, M. Frédéric Macarez chef de l’unité prévention des risques, M. Cyprien

Jacquot chef de l’unité mission connaissance gouvernance stratégie, M. Séverin Bourrel, chef de

l'unité police de l’eau et des milieux aquatiques, M. Eric Josse chef de l’unité environnement

énergies, M. Bruno Chevalier chef de l’unité nature, M. Philippe Neubauer chef de l’unité forêt,

M. Serge Truchot, chef de l’unité sécurité routière, M. Johann Schlosser, chef de l’unité gestion du

littoral, M. Roland Gaudel chef de l’unité littorale des affaires maritimes, Mme Maryline

Brodin-Papouin chef de l’unité pêche et cultures marines, Mme Marie-Andrée Lucas, chef de l’unité

navigations professionnelle et de plaisance, M. Marc François capitaine du port de Port-Vendres,

M. Fabrice Brunetti capitaine du port de Port-La-Nouvelle

I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité)

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication

au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Départemental

des Territoires ef de |

nm

Philippe JUNQUET

4/42

| Æ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Diféetion Perpignan, le 0 6 JUIN 2018

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

Le directeur départemental des territoires et de la mer

VU:

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

- les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21 décembre 1982 (transports), du

28 février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000 (environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale

et recherche), portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

- l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la DDTM ;

- l'arrêté préfectoral PREF-COOR-2018155-020 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Philippe

JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire délégué ;

DÉCIDE

ARTICLE1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,

subdélégation de signature est donnée à :

Mme Séverine CATHALA directrice adjointe,

M. Xavier PRUD’HON directeur adjoint délégué à la mer et au Littoral,

A l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

ARTICLE2 :

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme HOUPERT Véronique, chargée du Secrétariat Général

Mme SAUZIER Odile, adjointe à la Secrétaire Générale

M. THOMAS Didier, chargé du Service Économie Agricole

M. ORTIZ Frédéric, chargé du Service Environnement Forêt Sécurité routière

M. RASSON Nicolas, chargé du Service de l’Eau et des Risques

Mme TORREDEMER Sandrine, chargée du Service Ville-Habitat-Construction

Mme PILLARD Hélène, adjointe à la chargée du Service Ville-Habitat-Construction

M. ORIGNAC Philippe, chargé du Service Aménagement par intérim

A l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent les propositions d'engagements juridiques et les pièces

justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 € HT.

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Fax : +33 (0)4.68.38.11.29A l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences

- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés, relatifs à la liquidation des

dépenses

En cas d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée aux autres chefs de service sur l’ensemble des

domaines d’activités cités ci-dessus.

ARTICLE3 :

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Bruno FLAMAND, chef de l’unité Achats-Logistique

A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT

- pour les BOP 0203, 0205, 0333-1, 0333-2, 0724 ;

- et pour les dépenses de fonctionnement des BOP 0113, 0135, 0149, 0181.

M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l’unité éducation routière

M. Serge TRUCHOT, chef de l’unité sécurité routière

A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT

pour le BOP 0207.

ARTICLE4 :

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Philippe ORIGNAC, chargé du service aménagement, par intérim

A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les titres de recettes (concours de services)

ARTICLE 5:

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Caroline ABELANET, chef de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,

M. Laurent VALDINOCI, adjoint de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,

A l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences

- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés relatifs à la liquidation des

dépenses du BOP 135

ARTICLE6 :

Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Véronique BAJ-FRELIN, chef de l’unité Gestion des Ressources Humaines du Secrétariat Général

ARTICLE 7 :

Subdélégation est donnée à :

Mme Annie PARSOT, Chef de l’unité Assistance aux Pilotages et aux Outils de Gestion (APOGE) du Secrétariat

Général

M. Cyrille NICOLAS, adjoint au chef d’unité APOGE du Secrétariat Général

Mme Corinne CASTEILLO, gestionnaire de crédits au sein de l’unité APOGE du Secrétariat Général

- Pour validation des demandes d'engagements juridiques signés par les responsables désignés ci-dessus, sous

CHORUS Formulaires à destination de la Division Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL

Occitanie et sous le système informatique NEMO à destination de la plate-forme Chorus de la Préfecture de l'Hérault.

214- Pour validation de la constatation du service fait, saisi dans Chorus Formulaires et NEMO par les agents chargés de

constater le service fait dans les services de la DDTM.

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Annie PARSOT, Chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général

A l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les dépenses sans ordonnancement préalable (Fonds Barnier, calamités agricoles.)

- les documents relatifs aux titres de perception en instance à la DDFIP 66 (anciens titres non traités par la Division

Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL Occitanie)

- les états liquidatifs des BOP 0215 (titre 2) et 0217 (titre 2) : rentes, frais médicaux, aides matérielles.

ARTICLE 8 :

Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :

Subdélégation de signature est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par les services du Premier

ministre avec des profils d'ordonnateurs ("Service Gestionnaire", "Gestionnaire de facture" et "Gestionnaire valideur") :

Mme Nathalie CAMPAGNE, chef du bureau administratif ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")

Mme Sylvie ZAMBON, assistante de Direction ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")

Mme Véronique HOUPERT, chargée du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")

Mme Odile SAUZIER, adjointe à la chargée du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")

Mme Annie PARSOT, chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire", "Gestionnaire de facture"

et "Gestionnaire valideur")

Mme Laurence GIL, assistante de gestion au sein de l’unité Achats-Logistique du Secrétariat Général ("Gestionnaire de

facture")

Mme Florence TOUZET, assistante de gestion au sein de l’unité Achats-Logistique du Secrétariat Général

(Gestionnaire de facture")

A l’effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces et de liquider les états

de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).

ARTICLE9 :

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Véronique HOUPERT, chargée du Secrétariat Général

Mme Odile SAUZIER, adjointe à la chargée du Secrétariat Général

A l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

_ les dépenses relatives aux Délégations d'Autorisation de Programme (DAP) - CEREMA pour l'ensemble de la

DDTM 66

ARTICLE 10 :

Subdélégation est donnée à M. Bruno FLAMAND, chef de l’unité Achats-Logistique, porteur de 2 cartes d'achat pour

les dépenses sur le BOP 0333 action 1 dans les limites ci-dessous :

— Carte d'achat niveau 1 n°4960 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d'un

groupement d'achat et sur internet (les fournisseurs ne sont pas déclarés), avec un plafond de :

— 2000 € TTC par transaction et un plafond périodique sur 12 mois de 20 000€ TTC

Carte d'achat niveau 3 n°4823 pour régler les achats réalisés dans le cadre des marchés interministériels pour le

fournisseur autorisé :

- Lyréco plafond périodique sur 12 mois 20 000 ETTC

- UGAP consommable plafond périodique sur 12 mois 5000 € TTC

- UGAP papier plafond périodique 10 000 € sur 12 mois TTC.

3/4La modification de ces plafonds pourra être réalisée par Mme Annie PARSOT, Correspondant carte, Chef de

l'unité APOGE, sous couvert hiérarchique ;

ARTICLE 11 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Annie PARSOT, responsable d’inventaire, afin de signer les certificats

administratifs portant sur le recensement effectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour

risques et charges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l’exercice de l’année N.

ARTICLE 12 :

La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes

administratifs.

Le Directeur Départemental

Philippe JUNQUET

414PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de a Mer

Service Eau ot Risques Perpignan, le 3 0 MAI 2018

Mision Connaissance

Gouvemance 6 Strégie

Dossiersuivi par : ARRETE PREFECTORAL CADRE n°D97n |$ER/toi8452-00L

Séverin BOURREL, fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion

@:066638.1070 et de préservation de la ressource en eau dans le département a:

seven ourrel des Pyrénées-Orientales

Gpyrees-rientls pou.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Va le code de la santé publique, notamment son livre III;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

‘Vu Le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code pénal et notamment son article R.25 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 215.1 et L.2212-2 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.213-3, L.215-7 à L.215-13, L.432-5,

R.216-9, R.211-66 et suivants ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°2010320-0029 du 16 novembre 2010 définissant les modes de gestion d’une

sécheresse pour le département des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM-SEMA-2017-0170 du 15 mai 2017 portant définition d'un plan d'action

sécheresse dans le département de l'Aude ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages

de l'eau en cas de sécheresse ;

Vu la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise de mesures exceptionnelles de

limitation des prélèvements d’eau en période de sécheresse ;

Vu l'avis du Comité sécheresse réuni le 13 mars 2018 ;

vsConsidérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont

susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation

en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de Ia ressource en eau ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L. 211-3 à L. 213-

4, L.432-5 et R.211-66 et suivants du Code de l'Environnement ;

Considérant le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 dans lequel les valeurs de débits d'objectif d’étiage et

de crise, et les valeurs de niveaux piézométriques d’alerte et de crise sont inscrits aux point stratégiques de

référence ;

Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur

tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui conceme les ressources superficielles et

Soütérrainiès'airisi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté cadre départemental sécheresse

Le présent arrêté a pour objet de :

+ délimiter les zones hydrographiques et hydrogéologiques, dans lesquels pourront s'appliquer des mesures de

vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires des usages à partir de prélèvements effectués dans les

eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont

déclarées « zones d’alerte » au sens des articles R.211-66 et R.211-67 du code de l’environnement,

+ fixer la composition du comité départemental sécheresse,

+ fixer pour chacune de ces zones, les points de référence (stations hydrométriques, piézomètres, stations

O.N.D.E) pour lesquels sont déterminés des seuils indicatifs de déclenchement des mesures citées ci-dessus,

+ fixer les seuils indicatifs de déclenchement au niveau de chaque point de référence en cohérence avec le

SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021,

+ déterminer la consistance des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction des prélèvements d’eau

dans les ressources en situation de sécheresse,

Article 2 : Champ d'application

Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales pour les

ressources en eau et les usages suivants :

RESSO!

L'ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est concerné,

notamment les nappes plio-quaternaires.

Les ressources en eau sont différenciées selon :

- ressources en eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes dites d'accompagnement, plans

d’eau autres que les retenues collinaires alimentées uniquement par des eaux de ruissellement

et autres que les plans d’eau remplis en période hivernale et ne nécessitant pas de complément

d'alimentation sta, sources donnant naissance à un cours d’eau ou participant au débit

d’un cours d’eauLa nappe d'accompagnement, à défaut d’une cartographie basée sur une étude hydrogéologique

précise, est définie comme la nappe d’eau souterraine alluviale en connexion hydraulique avec

Le cours d’eau et dans laquelle un prélèvement par captage est susceptible d’avoir un impact sur

le débit de ce cours d’eau.

En tout état de cause, les ouvrages situés dans les alluvions (puits, forages, bassins creusés) à

une distance de moins de 50 m d’un cours d’eau sont considérés comme prélevant dans la

nappe d'accompagnement de ce cours d'eau.

ressources en eaux souterraines : nappes, notamment nappes pliocènes ct quatemaires,

circulations karstiques, sources captées ne participant pas à l'alimentation d’un cours d’eau ...

Le type de ressource visée par les différents ouvrages de prélèvement autorisés est précisé au niveau de

l'autorisation préfectorale de prélèvement d'eau.

+ Des dispositions sont, en outre, prévues qui visent les usages non prioritaires exercés sur les eaux

distribuées par le réseau public d’adduction d'eau potable. Pour ces dernières dispositions, il est

aussi tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine venant ou non d’une autre zone

de gestion), et par conséquent des réseaux publics, hors du secteur de la zone d'alerte mais utilisant

cette ressource, pourront être concemés par des mesures de restriction.

PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :

Les mesures du présent arrêté concement le prélèvement et l’utilisation de la ressource en eau :

- que celles-ci proviennent de lieux privés ou publics (captages, puits, forages, prises d’eau....),

- Par toute catégorie d’usager : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriel

Toutefois les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les

usages prioritaires :

- alimentation en eau potable des populations,

interventions des services d'incendie et de secours,

- l’abreuvement des animaux.

Cette disposition d’exception n'exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront définies par

arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.

Article 3 : Contexte réglementaire et institutionnel

1) Les zones d’alertes

Les articles R.211-66 à R211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression

provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des

restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :

.

la définition préalable de seuils d'alerte ;

une cohérence interdépartementale par bassin versant ;

une information préalable des usagers.2) Le SDAGE Rhône-méditerranée 2016-2021

Sur la ressource superficielle, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin

Rhône-Méditerranée fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits à respecter

pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits sont mesurés à partir des stations de

référence associées.

+ Le DOE (Débit Objectif d’Étiage) :

C'est l'objectif de débit caractérisant le bon état des eaux statistiquement 8 années sur 10 en satisfaisant

l'ensemble des usages. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de

l’environnement. À chaque station de référence listée dans le SDAGE, la valeur du DOE est établie en période

d’étiage en valeur moyenne mensuelle,

+ Le DCR (Débit de Crise) :

Le débit de crise fixe la limite en dessous de laquelle seules les exigences de la santé, de la salubrité publique,

de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaites.

La valeur du DCR est établie en valeur moyenne journalière associée à une durée maximale de franchissement.

Sur les nappes pliocènes, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin

Rhône-Méditerranée fixe sur certains piézomètres et en différents points stratégiques des niveaux

piérométriques minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement quantitatif et qualitatif de la

ressource souterraine. Ces niveaux piézométriques seuils sont mesurés à partir des stations piézométriques de

référence associées.

+ Le NPA (Niveau Piézométrique d’Alerte) :

C'est le niveau piézométrique de référence au-dessous duquel la gestion structurelle équilibrée n’est plus

assurée à l'échelle de la nappe, calculé par quinzaines sur l’année sur la base de période de retour de 5 ans sec

sur la chronique des 10 dernières années (2002-2012).

< Le NPC (Niveau Piézométrique de Crise) :

Le niveau piézométrique de crise fixe la limite en dessous de laquelle seules les exigences de la santé, de la

salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable limitée aux seuls usages sanitaires

impératifs, qui peuvent faire l’objet de restriction, peuvent être satisfaites.

À la date de signature du présent arrêté, des déséquilibres existent entre les prélèvements en eau et la capacité des ressources naturelles, fragilisant l'atteinte du bon état ou son maintien. Les DOE et NPA ne sont donc pas atteints, mais le SDAGE et les politiques publiques sont mises en œuvre pour atteindre cet objectif en 2021. Le présent arrêté poursuit l'objectif de gérer les crises « sécheresse » en se basant sur les DOE et NPA qui caractérisent une situation équilibrée et durable, mais actuellement en l'absence d'équilibre, il se base sur des seuils de déclenchement opérationnels et représentatifs de l’état de tension.

Article 4 : Comité départemental sécheresse

L'objectif du Comité départemental sécheresse (CDS) représenté par l’ensemble des acteurs de l’eau dans le

département est de surveiller l’état des ressources en eau souterraine et superficielle, pour anticiper les

différents scenarii de sécheresse et proposer rapidement et collégialement au Préfet des restrictions à prendre. Il

se réunit régulièrement, dans une configuration restreinte, en mode veille, pour suivre régulièrement la situation

des ressources en eau et réunit tous ses membres en situation tendue autant que nécessaire.Ce comité est composé des services, institutions et représentants ci-dessous :

VIRE

LRSRSSS

RER

TON

RRSRSRRERES

+

LAS

LRSSSSSS

Administrations :

Agence Régionale de Santé

Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée

Agence Française pour la Biodiversité

Bureau de Recherche Géologique et Minière

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude

Direction Régionale de l'Environnement, de |’Aménagement et du Logement Occitanie

Gendarmerie de Thuir

Météo-France

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Sous-préfecture de Céret

Sous-préfecture de Prades

Collectivités :

Association des Maires

Conscil Départemental des Pyrénées-Orientales

Perpignan Méditerranée Métropole

Service Départemental d’Incendie et de Secours

Structures de gestion :

Commission Locale de l’Eau du SAGE Tech-Albères

Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’étang de Salses-Leucate

Commission Locale de l’Eau du SAGE des nappes plio-quaternaires

Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne

Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly

Syndicat Intercommunal de Gestion et d'Aménagement du Tech

Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt

Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart

Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières de l'Aude

Syndicat Mixte pour la Protection et la gestion des Nappes souterraines de la plaine du Roussillon

Chambres consulaires :

Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales

Chambre de commerce et de l’industrie des Pyrénées-Orientales

Chambre des métiers des Pyrénées-Orientales

Usagers :

Association Charles FLAHAULT

BRL

Fédération des Pyrénées-Orientales pour le Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

SAUR

SHEM

Société lyonnaise des eaux

Union des métiers et des industries de l'hôtellerie

Véolia eau

Le comité est réuni en tant que de besoin par le Préfet, qui peut s’adjoindre toute compétence nécessaire, en.

particulier auprès des représentants des acteurs locaux de la gestion de l’eau et des associations (SAGE,

Contrats de rivières, Syndicats de rivières, distributeurs d’eau, associations....).

Chaque fin de saison, le comité se réunira afin de dresser le bilan de la mise en œuvre du présent arrêté cadre.Article 5 : Définition des zones d’alerte concernées par l'arrêté cadre et des stations hydrométriques et

piézométriques de référence correspondantes

Les zones d'alerte et indicateurs de référence sont définis comme suivant :

1) Zones d'alerte pour lesquelles le préfet de Pyrénées-Orientales est pilote de Ia gestion de la sécheresse :

Sur la ressource superficielle, les zones d’alerte et stations de référence (ef annexe 2) sont définies comme suit :

E Zone d'alerte T'Station hydrométrique | Code de la station | Station de référence| de référence : SDAGE

Agly amont, Boulzane et _ |Saint Paul de Fenouillet | Y0624020

Verdouble =.

Agly aval Planèzes aval Y0634030

Mas de Jau Y664040 x

ES ét amont Serdinya - Joncet Y0424010

TTêt aval Bourdigou - Réart |Rodès Y0464030

Perpignan — Pont Joffre Y0474030 x

Tech - Albères |Arles-sur-Tech Y0244010

LArgelès — pontd'Elne 0284060 x

Sègre - Carol Saillagouse — Ro ‘Y0004010 Porta Y0045010 x

Sur la ressource souterraine des nappes plio-quatemaires, une seule zone d'alerte est définie et correspond à l'extension géographique globale communale des nappes plio-quaternaires (cf annexe 4). Toutefois pour les nappes pliocènes, la gestion en situation de crise sera sectorisée selon les secteurs suivants :

Une seule zone d’alerte : nappes plio-quaternaires

secteurs Station piézométrique de référence Code de la station | Station de référence pour le Pliocène numéro BSS SDAGE

1 Le Barcarès — Pliocène N3 10912X0112/BAR3

Le Barcarès — Pliocène N4 10912X0111/BAR4 x

Canet-en-Roussillon — Pliocène 10916X0090/PHARE x Saint-Laurent-de-la-Salanque — Pliocène 10912X0061/F3N4

Sainte-Marie - Pliocène 10916X0061/FIN4

Torreilles - Pliocène 10912X0110/TOR3

2 Argelès-sur-mer - Pliocène 10972X0137/PONT X Canet-en-Roussillon — Pliocène 10916X0090/PHARE x Golf Saint-Cyprien - Pliocène 1972X0098/FE1

3 lEx-Opoul - Pliocène 10911X0137/F2

4 Bompas — Pliocène 10915X0255/F2N3

Millas — Pliocène 10906X0038/C2-2

[Perpignan - Pliocène 10908X0263/FIGUER x

5 Ponteilla - Pliocène 1094X0119/NYLS-1 x Terrats — Pliocène 10963X0059/MEDALU

6 Saint-Génis-des-Fontaines — Pliocène 10975X0032/SABIRO

La zone de gestion des nappes du Quaternaire correspond à la zone d'alerte des nappes plio-quaternaires, donc à

l'extension géographique communale de ces nappes. Étant donné l’état de connaissance actuelle sur le Quaternaire, les mesures prises sont adaptées aux enjeux.Une seule zone d’alerte : nappes plio-quaternaires

10911X0219/HIPPO2

[ ï

| Zone de gestion | Station piérométrique de référence | Code delastation | — Stationde

[ pour le Quaternaire | numéro BSS [référence SDAGE

| l'Alenya - Quaternaire | 10972X000%/Alenya |

| |Le Barcarès — Quaternaire | 10912X0134BARQUA | |

Quatemaire | Millas - Quaternaire 10906X0039/C2-1 | |

| | 1097IXOI9LAFAR | |

L —

|Ortaffa — Quaternaire

|StHippolyte - Quaternaire

La carte de délimitation des zones d'alerte concernant les ressources en eau superficielle est consultable en

annexe 2, pour la ressource souterraine du Pliocène en annexe 4. Les listes des communes réparties par zone

d'alerte et de gestion sont consultables respectivement en annexe 3 pour la ressource superficielle et en annexe

5 pour la ressource souterraine du Pliocène. Les réseaux de référence sont cartographiés annexe 6 pour les eaux

superficielles et annexe 9 pour les eaux souterraines.

Le lieu de prélèvement détermine la zone de gestion de rattachement, quel que soit le lieu d'utilisation.

A l'intérieur des zones d'alerte ainsi définies, certains cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement, en

particulier la Têt et l'Agly font l’objet de mesures spécifiques.

Concernant les cours d’eau les, débits journaliers de mesures télétransmises sont consultables sur le site

internet suivant : http://www.rdbrme.com/hydroreel2/listestation.php?dep=66.

Les mesures de niveau des stations piérométriques sont disponibles sur le site suivant:

http://www.ades.eaufrance.fr,

2) Zones d'alerte pour lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales assure In cohérence

interdépartementale, sous pilotage des départements voisins :

[ Zone d'alerte Ï Préfet pilote |

[ Aude amont Ï Aude L j

Pour la haute-vallée de l'Aude, aucun indicateur n’est disponible dans les Pyrénées-Orientales. Aussi, l'état de

sécheresse est évalué en fonction de la situation dans le département de l’Aude.

3) Zones d’alerte pour lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales est pilote et informe les départements

voisins pour assurer Ia cohérence interdépartementale :

Zone d'alerte | Préfet concerné

Agly amont, Boulzane, Verdouble Aude

Nappes plio-quateraires — zone de gestion 1 | Aude

17Article 6 : Indicateurs complémentaires

Zone d'alerte Indicateurs complémentaires Code de la station

Agly aval Piézomètre d’Estagel - karst 10903X0034/PZSTGL k 10795X0028/CARSTE Nappes plio-quatemaires Piézomètre de Salses-le-Château - karst

Agly aval | Remplissage du barrage de l’Agly :

Têt aval Remplissage du barrage de Vinça

Station hydrométrique : La Têt À Ille-sur-Tét Y0464055

Sègre Station hydrométrique : L'Angoustrine à Y0025010 Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes

Nappes plio-quaternaires Piézomètres :

Comeilla-del-Vercol - Pliocène 10971X0155/PDS

Le Barcarès SN4 - Pliocène 10912X0024/F

Pia - Pliocène |___10915X0316/F3

Les indicateurs piézométriques d’Estagel et de Salses-le-Château sur le karst des Corbières apportent des

informations sur le remplissage du karst, sur l'alimentation par le karst du secteur 1 des nappes plio-

quaternaires, ainsi que sur les pertes observées sur l'Agly aval.

Les piéromètres, indicateurs complémentaires, présentent des chroniques trop courtes ou des ruptures

d’homogénéité de données ne permettant pas de les utiliser comme des indicateurs de référence. Leurs niveaux

traduisent le comportement des nappes plio-quatemaires.

A cela s'ajoutent des indicateurs pluviométriques sur l'intégralité du département et la hauteur de neige aux

deux stations Nivose du « Canigou » et de « Puigmal ».

Article 7 : Stations d'observations complémentaires (Observatoire national des débits d’étiage)

L'observatoire national des débits d'étiage (ONDE) est un réseau d'observations présentant le double objectif

de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages et d’être un outil d’aide à la gestion de crise. Il est

composé d’une trentaine de stations d'observation réparties sur l’ensemble du département (carte en annexe 8).

Les relevés sont effectués à une fréquence mensuelle de mai à septembre. Le niveau d'écoulement des cours

d'eau est apprécié selon les modalités suivantes :

écoulement visible acceptable

écoulement visible faible

écoulement non visible

assec

Lorsque le niveau d'alerte est franchi, les relevés peuvent être complétés par une observation supplémentaire

ciblée sur les stations.

Ces relevés sont aussi des indicateurs complémentaires pour aider à la prise de décision, notamment pour les

secteurs d'alerte ne bénéficiant pas d’une station hydrométrique adaptée pour les mesures d'étiage.Article 8 : Situation de gestion adaptée à l’état de la ressource en eau et critères d'appréciation

Il est défini quatre situations gérées selon les termes de l’arrêté préfectoral par référence à une situation

dite «normale ».

La situation normale correspond à un niveau d'alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les

prélèvements du moment sont satisfaits :

- sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,

- sans conflits d’usages,

- et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.

Chaque situation peut être observée de manière différenciée :

- pour chacune des zones d'alerte ou de gestion,

- pour chacune des catégories de ressources,

Chacune des quatre situations mentionnées ci-dessous motive la mise en œuvre de mesures adaptées à la

Situation de la ressource en eau à l'échelle de la zone d'alerte ou de gestion considérée.

Le passage d’une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est gradué et progressif. Pour les cas

des ressources interdépartementales, la situation dans le département des Pyrénées-Orientales d’un bassin

interdépartemental donné ou des nappes plio-quatemaires ne peut pas être différente par rapport à sa situation

dans le département limitrophe.

L'identification d’une situation donnée sur une zone d'alerte ou de gestion n'est pas exclusive de situations

locales différenciées qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité communale ou

préfectorale. De même, les sécheresses hivernales sont susceptibles de motiver des dispositions adaptées.

La mise en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise des zones d’alerte ou de gestion

est constatée par arrêté préfectoral.

* SITUATION DE VIGILANCE (NIVEAU DE VIGILANCE = NIVEAU 0) :

Cette situation correspond à un niveau d'alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les prélèvements

restent satisfaits :

- sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,

- sans concurrence d’usages,

- et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.

La mise en situation de vigilance est motivée par l’analyse des bilans climatologiques, hydrologiques ct

hydrogéologiques laissant augurer d’un déficit susceptible d’influencer les usages possibles au cours de la

période à venir.

Ce premier niveau correspond également au déclenchement d'une veille climatologique, hydrologique et

piézométrique plus fréquente, d’une communication sur d'éventuelles difficultés à venir sur la ressource en eau,

ainsi qu'à l'activation des acteurs du territoire pour anticiper la baisse des niveaux hydrologiques et

piézométriques pour éviter la mise en alerte (niveau 1).

* SITUATION D’ALERTE (NIVEAU 1) :

La mise en situation d'alerte est susceptible d’être motivée par un risque d'aggravation de la situation de

vigilance : absence de prévision de pluie significative au cours des jours à venir, augmentation prévisible des

consommations d’eau par les différents usagers.

Cette situation correspond au niveau d'alimentation des cours d'eau ct des nappes en dessous duquel la

coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés dans les

meilleures conditions,* SITUATION D’ALERTE RENFORCEE (NIVEAU 2) :

La situation d’alerte renforcée résulte d’une aggravation de Ia situation d'alerte.

Cette situation correspond au niveau d’alimentation des cours d'eau et des nappes en dessous duquel la

coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés.

La mise en situation d'alerte renforcée est motivée par la nécessité d'instaurer un partage de la ressource :

#7 pour limiter la pression des usages sur des milieux naturels fragilisés,

#_ pour anticiper des risques de concurrence entre Les différents usages.

* SITUATION DE CRISE (NIVEAU 3) :

La situation de crise résulte d’une aggravation de la situation d’alerte renforcée.

Cette situation correspond au niveau d'alimentation des cours d’eau et des nappes où l'alimentation en eau

destinée à la consommation humaine est compromise, où tous es usages de l’eau ne sont pas satisfaits et où le

milieu naturel est fortement affecté.

La mise en situation de crise est motivée par la nécessité :

+ de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations,

+ d'assurer les fonctions de sécurité publiques telles que les interventions des services d'incendie et de

secours,

+ d'assurer l’abreuvement des animaux,

+ de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau.

Nota bene : La mise en péril, à l'échelle d'un bassin de gestion, de la capacité à assurer l'alimentation en eau

potable des populations, relève d'une situation de pénurie grave et d'une gestion de crise qui n'est plus du

ressort du présent arrété-cadre.

1) Critère d'appréciation et Principe de déclenchement

Afin de définir le niveau de la situation de l’état de la ressource, le préfet s’appuiera sur les valeurs observées

pour l’ensemble des indicateurs de référence et complémentaires présentés dans les articles 5 à 7. C’est au

regard de la situation de ces valeurs observées par rapport aux valeurs guide (ef annexes 7 et 10) que pourra être

décidée la prise de mesures adaptées. Ces valeurs de référence ne sont pas des seuils automatiques de

déclenchement, mais des éléments d'analyse de la situation.

L'observation des débits moyens journaliers est réalisée sur 3 jours glissants. La valeur de débit retenue et

comparée avec les valeurs guide est la valeur minimale des débits moyens journaliers sur 3 jours consécutifs

(VCN3). La tendance au maintien de ces débits en dessous ou au-dessus des valeurs guide indiquées dans le

tableau en annexe 7 est prise en compte dans la décision de passer d’une situation de sécheresse donnée à une

situation de sécheresse plus ou moins sévère.

Une attention particulière sera portée en début de saison (avril, mai) pour l'analyse des indicateurs de suivi du

remplissage des barrages, des débits des cours d’eau et des niveaux piézométriques des nappes.

L'étude de l’évolution des nappes plio-quaternaires du Roussillon sera réalisée à partir du suivi des piézomètres

situés sur cette ressource. Le niveau piézométrique retenu est la moyenne sur 15 jours des niveaux quotidiens.

Cette demière est comparée avec les valeurs guide listées en annexe 10, La tendance des niveaux

piézométriques à la hausse ou à la baisse sur une semaine est également un élément considéré.

Des mesures sont actées quand le franchissement d'un seuil de déclenchement est observé plusieurs jours de

suite, sans prévision d’un retour à la normale à court terme.

Par principe de solidarité amont-aval, des mesures de restriction pourront être mises en œuvre dans les zones

d'alerte situées en amont des zones subissant une pénurie, indépendamment de la situation hydrologique de ces

zones amont.2) Nature des seuils de déclenchement pour les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement ainsi que

pour les nappes plio-quaternaires

A) Zone d'alerte sous pilotage du préfet des Pyrénées-Orientales

Les valeurs de ces seuils sont précisées dans les tableaux situés en annexes 7 et 10. Les éléments considérés

dans le déclenchement des situations d’alerte, d’alerte renforcée et de crise concement la situation générale, les

eaux superficielles et les eaux souterraines.

Analyse générale :

Les éléments suivants sont analysés :

+ déficit pluviométrique cumulé depuis le 1" septembre de l'année précédente

+ intensité des précipitations observées

+ déficit du manteau neigeux

+ remplissage des barrages, notamment en avril-mai

+ remplissage du karst

+ prévisions de précipitations faibles ou nulles ; prévisions de fortes températures

La tendance des débits est analysée. Le débit moyen journalier du cours d’eau minimum sur une période de 3

jours consécutifs est comparé à des valeurs guide définies aux stations de référence en annexe 7, L'évolution

probable de ce débit est également considérée, notamment en fonction des prévisions de précipitations.

L'élaboration des valeurs guide est expliquée en annexe 7.

Eaux Souterraines :

La tendance des niveaux piézométriques est observée sur une période de 10 jours. Le niveau piézométrique

moyenné sur une période de 15 jours, du 1* au 15 du mois en cours et du 16 à la fin du mois, aux ouvrages de

référence est comparé à des valeurs guide. L'élaboration des valeurs guide est expliquée en annexe 10.

A ces critères s'ajoutent la tension sur les réseaux d’eau potable pour les mises en situation d’alerte renforcée,

ainsi que la pénurie d’eau potable pour la mise en situation de crise.

B)Autres zones d'alerte

Pour toutes les autres zones d'alerte, les seuils de déclenchement sont inscrits dans les arrêtés cadre sécheresse

des départements limitrophes concernés.

Article 9 : Mesures de gestion adaptées à l’évolution de la ressource en eau

RAPPEL : Les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements généraux et

particuliers qui leur sont applicables.

Les tableaux en annexe 1 définissent les mesures de limitation ou d’interdictions adaptées à chaque situation en.

fonction de la ressource mobilisée indépendamment du mode de prélèvement dans la ressource (réseau AEP,

prélèvement direct dans le milieu par puits ou forages, prélèvement par pompage dans les cours d'eau,

prélèvement par canaux d'irrigation ou système d'irrigation sous-pression).

Ces dispositions seront mises en œuvre, suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral selon l’évolution de la

situation météorologique, hydrologique et piézométrique.

164Le renforcement des restrictions correspondant à la situation de crise et toute autre mesure peuvent être décidés

par le préfet ; celles-ci pouvant aller jusqu’à des interdictions totales.

Des arrêtés spécifiques peuvent également être pris pour répondre à des problèmes ponctuels sur certains

secteurs du département y compris sur les ressources exclues des restrictions par le présent arrêté.

Pour les ressources visées à l’article 5, le préfet peut prendre des mesures de limitation des usages de l’eau en

tant que de besoin, lorsque l'alimentation en eau des populations, la santé, la salubrité ou la sécurité publique

sont menacées.

Les mesures de restriction s'appliquent strictement aux usagers qui utilisent de l'eau provenant d'une ressource

pour laquelle un arrêté préfectoral a été pris explicitement.

Dispositions concernant les prélèvements bénéficiant d’une interconnexion de sécurité à partir d’une

ressource non en tension-:

Dès le franchissement du seuil d’alerte et jusqu’à la levée des restrictions, les préleveurs sont incités à diminuer

Jeurs prélèvements sur les ressources situées dans les zones d'alerte concernées et mobiliser une autre ressource

non déficitaire.

Article 10 : Mesures mises en place au niveau de crise

A ce niveau, seuls les usages prioritaires liés à la santé, la sécurité civile, la salubrité publique, l'alimentation en

eau potable et les besoins du milieu sont maintenus. Le préfet prend toute mesure qu’il jugera appropriée au vu

de la gravité de la situation.

Article 11 : Coordination interdépartementale

Une mise en cohérence interdépartementale est appliquée. Elle est basée sur les principes de similarité et de

simultanéité des mesures à appliquer sur une même ressource.

Article 12 : Application

La mise en œuvre de mesures de restriction ou d'interdiction d'usage sur une zone alerte sera actée par un arrêté

préfectoral spécifique.

Article 13 : Révision

Avec la mise en œuvre des politiques publiques de résorption du déséquilibre quantitatif entre prélèvements et

ressources, notamment la réalisation des plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) et avec l’évolution de

l’hydrologie influencée qui en résultera, les seuils de déclenchement des niveaux d’alerte devront être relevés

progressivement jusqu’à ce que les niveaux d’alerte soient alignés sur les DOE et NPA figurant en annexe 11.

Le présent arrêté sera révisé en conséquence.

Le présent arrêté pourra être amené à évoluer au regard des retours d'expérience acquis sur sa mise en œuvre et

de l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau.Article 14 : Abrogation

L'arrêté préfectoral cadre n°2010320-0029 du 16 novembre 2010 définissant les modes de gestion d’une séche-

resse pour Le département des Pyrénées-Orientales est abrogé et remplacé par le présent arrêté fixant en période

de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans Le département des

Pyrénées-Orientales.

Article 15 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article 16 : Publication

Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté cadre est adressé, pour aff-

chage en mairie, à toutes les communes et mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux

régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Il sera mis à disposition du public sur le site interet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant un an et

sera publié au recueil des actes administratifs,

Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Céret et Prades, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de

santé, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de

l'agence française de biodiversité, le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage, les

maires des communes concemées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les

maires, les présidents de structures de bassins versants et de gestion des nappes du Roussillon, sont chargés

chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

LE PRÉFET

+

Phippe VIGNES

1964Annexe 1 :

Annexe 2 :

Annexe 6 :

Annexe 7:

Annexe 8 :

Annexe 9 :

Liste des Annexes

Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau

Carte de délimitation de zones d'alerte « eaux superficielles »

: Liste des communes incluses dans une ou plusieurs zones d'alerte « eaux superficielles »

: Carte de délimitation de l'unique zone d'alerte «eaux souterraines» et des secteurs de gestion

« Pliocène »

: Liste des communes incluses dans l’unique zone d'alerte « eaux souterraines » et les secteurs de

gestion « Pliocène»

Carte de localisation des stations de mesures de référence pour les « eaux superficielles »

Niveaux de gestion des stations pour les « eaux superficielles »

Carte de localisation des stations de l'observatoire national des étiages

Carte de localisation des stations piézométriques de référence et complémentaires pour les « eaux

souterraines »

Annexe 10

Annexe 11

: Niveaux de gestion des stations pour les « eaux souterraines »

: Niveaux de gestion structurelle prescrits par les SDAGE et les EVPANNEXE 1

MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES À LA

SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU

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sunseuejep 81njeu 39 220219)91 ep uogenysRèglement d’arrosage sur les prélèvements en cours d'eau

et mesures de restriction associées

2) Périmètre du règlement d'arrosage

Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels ou collectifs ou du

représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants :

+ Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,

+ Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif,

+ Représentant des préleveurs : tout ou partie d’un cours d’eau.

Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.

b) Cadre des règlements d'arrosage

Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :

+ Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant

d'appliquer la réduction.

v Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'irigation, à

l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les préleveurs doivent fournir à la

DDTM les hauteurs de référence Ho correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels

mesurés entre Le ler juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hu correspondant au

débit nécessaire au maintien en eau du canal.

+ Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou le volume

d'irigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référence Qo ou volumes de

référence Vo correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le ler juin et Le 31

octobre sur une période allant de 3 à 5 ans.

+. La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho, Qo, V)

“Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au prélèvement soumis à

restriction (H, Q Vs)

+ Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,

+ Moyens mis à disposition des agents des services de l’État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement ...).

La validation du règlement d'arrosage reposera sur le respect des points précédents.

<) Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage

Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux

agents chargés de contrôle.

Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés

(canaux gravitaires) devra être mis en place.

Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation des

volumes prélevés, situé au point de prélèvement.

Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile (marche/arrêt des

pompes, temps de fonctionnement, registre,..) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage.

d) Objectifs à atteindre

Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement devra être de :

+ 25% en situation d'alerte,

+ 50% en situation d'alerte renforcée.

26164ANNEXE 2

CARTE DE DÉLIMITATION DE ZONES D'ALERTE « EAUX SUPERFICIELLES »

PROJET V7 77an - el susep suoz [EX anopion ‘œueanog - s16es au œuox noue A6v Suoe,p aucz [7] 1% - SES ouae,p euoz [] uneAveoRpouczD]“PVSumepausCT] see aie et D pars vou 1epu nobjpinog FAAUSUO-sepUSAd (eA8 321 us I sep qeusuedog LC] euoRpsucz SolepuiSdnsxnes so] Anod _—

ae mas SSSS1EUIRS21PE> HUE,] SP SUSIE,P SOUOZ

CEZones d'alerte de l’Agly

” Zone d'alerte de l’Agly amont et ses affluents

secteur 1 : amont de la confluence de la Boulzane et de l’Agly (confluence incluse)

77]

(Caudiès-de-Fenouillèdes

Fenouillet

Prugnanes

(Saint-Paul-de-Fenouillet

[ Zone d'alerte de l’Agly amont et affluents | secteur 2 : à l'aval de la confluence de l’Agly et de la Boulzane jusqu'au barrage de l’Agly (retenue incluse)

JAnsignan (Fosse Sournia Belesta LLesquerde [Trevillach (Campoussy Maury [Trilla (Caramany Pézilla-de-Conflent Tautavel Lasagnes JPrats-de-Sournia ingrau (Estagel [Rabouillet ira Felluns Saint-Arnac Le Vivier Saint-Martin-de-Fenouillet

Saint-Paul-de-Fenouillet

JBoutzane / source Agly (11) : (Gincla Isaint-Martin-Lys

lBugarach Monfort-sur-Boulzane |Sainte-Colombe-sur Guette (Camps-sur-L'Agly Puilaurens Satvezines (Cubières-sur-Cinoble

Fourtou

VERDOUBLE : Auriac IFélines Termenès Paziols

(Cubières-sur-Cinoble Laroque-de-Fa Quintillan (Cucugnan Maisons IRouffiac-des-Corbières

IDavejean Massac Isoulatgé IDernacueillette Montgaillard [Tuchan

Duilhac-sous-Peyrepertuse Padern Villeneuve-les-Corbières Embres-et-Castelmaure Palairac

Zone d'alerte de l’Agly aval

secteur 1 : entre le barrage et la confluence Agly-Verdouble (confluence incluse)

Bélesta

ICassagnes Montner

(Estagel Planèzes Lansac (Rasiguères

Latour-de-France

Zone d'alerte de l'Agly aval

secteur 2 : à laval de la confluence Agly-Verdouble

(Baixas Espira-de-l'Agly (Rivesaltes Le Barcarès [Estagel (Saint-Laurent-de-la-Salanque

(Calce Peyrestortes Morreilles (Cases-de-Pène Pia

(ClairaANNEXE 3

LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS UNE OU PLUSIEURS ZONES

D'ALERTE

«EAUX SUPERFICIELLES »

29/64Zone d'alerte de l’Aude amont

Zone d'alerte de l'Aude amont

(Fontrabiouse Les Angles Puyvalador

Formiguères : IMatemale lRéal

Zone d'alerte du Sègre et du Carol

Zone d'alerte du Sègre et du Carol

Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes fEyne Porté-Puymorens IBolquère (Font-Romeu-Odeillo- _ |Saillagouse

BBourg-Madame [Via sainte-Léocadie IDorres Latour-de-Carol [Targassonne IEgat Lio Ur Enveitg INahuja jalcebollère Err (Osséja

Estavar IPalau-de-Cerdagne

Porta

ETZones d'alerte du Tech

Zone d'alerte du Tech amont et ses affluents

secteur 1 : en amont de la confluence entre la rivière de Maureillas et le Tech (confluence

incluse)

L'Atbère (Coustouges Saint-Jean-Pla-de-Corts lAmélie-Les-Bains-Palalda Lamanère aint-Laurent-de-Cerdans

lArles-sur-Tech Maureillas-las-lllas Saint-Marsal

Le Boulou Montferrer Serralongue

(Céret Montbolo [Taillet

Les Cluses Le Perthus Taulis

(Corsavy Prats-de-Mollo-la- |Le Tech

IPreste Vives IReynès

Zone d'alerte du Tech aval et ses affluents et les fleuves côtiers des Albères

secteur 2 : en aval de la confluence entre la rivière de Maureillas et le Tech ainsi que les fleuves

côtiers des Albères

lArgelès-sur-mer IElne Saint-André

JBanyuls-dels-Aspres ILaroque-des-Albères |Sait-Cyprien IBanyuls-sur-Mer LLatour-bas-Elne Saint-Génis-des-Fontaines

LLe Boulou Montesquieu-des- |Saint-Jean-Lasseille

Brouilla LAtbères Sorède

(Cerbère (Ortaffa Tresserre (Collioure IPalau-del-Vidre Villelongue-dels-Monts

[Port-VendresZones d'alerte de la Têt

Zone d'alerte de la Têt amont et ses affluents

jArboussols Fuilla fRailleu

lyguatebia-Talau (Glorianes IRia-Sirach

Baillestavy joch Rigarda

(Campôme ujols ISahorre

Canaveilles La Cabanasse Saint-Pierre-dels-Forcats

(Casteil La Liagonne (Sansa

(Catllar ILos Masos ISauto

(Caudiès-de-Conflent Mantet Serdinya

(Clara Marquixanes (Souanyas

(Codalet IMolitg-les-bains [Tarerach

(Conat IMont-Louis [aurinya

(Corneilla-de-Conflent Mosset ÎThuès-entre-Valls

Escaro Nohèdes ITrevillach

Espira-de-Conflent INyer Urbanya

Estoher lolette Valmanya

Eus (Oreilla leret-les-bains

IFiLos (Planès Villefranche-de-Conflent

Finestret Prades (Vinça

(Fontpédrouse (Py

Zone d'alerte de la Têt aval et ses affluents

lAlénya FFourques Saint-Estève

Bages Ille-sur-Têt SSaint-Féliu-d'amont

IBaho La Bastide Saint-Féliu-d'avall

Bélesta Le Soler (Saint-Marsal

Bompas LLlauro Saint-Michel-de-Llotes

IBoule-d'amont Liupia Saint-Nazaire

Bouleternère Millas Sainte-Colombe-de-la-Commanderie

(Cabestany Montalba-le-Château [Sainte-Marie

(Caixas Montauriol Saleilles

(Calmeilles Montescot [Terrats

(Camélas Néfiach [Théza

Canet-en-Roussillon (Oms [Thuir

(Canohès IPassa [ordères

(Casefabre Perpignan [Toulouges

(Castelnou Pézilla-la-rivière |Trouillas

(Corbère IPia Villemolaque

(Corbère-les-cabanes Pollestres illeneuve-de-la-Raho

(Corneilla-del-Vercol (Ponteilla illeneuve-la-rivière

(Corneilla-la-rivière IPrunet-et-Belpuig ...Villelongue-de-la-Salanque

Rodès

3364ANNEXE 4

CARTE DE DÉLIMITATION DE PUNIQUE ZONE D'ALERTE

«EAUX SOUTERRAINES»

ET LES SECTEURS DE GESTION « PLIOCENE »

PROJET - V7 3464Zone d'alerte unique nappes plio-quaternaires

Secteurs de gestion du Pliocène

gl En anus

Pi Cr Cu ieANNEXE 5

LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS L’UNIQUE ZONE D'ALERTE

«EAUX SOUTERRAINES »

ET LES SECTEURS DE GESTION « PLIOCENE»

364Zone d’alerte des nappes plio-quaternaires

Différentes zones de gestion

Zone d'alerte des nappes plio-quaternaires

secteur de gestion 1

(Canet-en-Roussillon (Saint-Laurent-de-la-Salanque [Torreilles Le Barcarès

(Saint-Hippolyte (Sainte-Marie

Zone d'alerte des nappes plio-quaternaires

secteur de gestion 2

(Alenya (Comeilla-del-Vercol _ [saint-Cyprien

lArgelès-sur-mer Elne (Saint-Nazaire

(Canet-en-Roussillon Latour-Bas-Elne

Zone d'alerte des nappes plio-quaternaires

secteur de gestion 3

IBaixas ÆEspira-de-l'Agly saint-Estève

(Calce IPeyrestortes Salses-Le-Château

(Cases-de-Pène Pia

(Claira Rivesaltes

Zone d'alerte des nappes plio-quaternaires

secteur de gestion 4

jBaho Saint-Féliu-d’Avall lBompas IMillas saint-Michel-de-Lotes BBoulternère Néfiach Sainte-Marie

(Camélas Perpignan Le Soler

(Corbère IPézilla-la rivière hui

(Corbère-les-Cabanes Isaint-Estève [Toulouges

(Corneilla-la-rivière Saint-Féliu-d'Amont |Villelongue-de-la-Salanque

Ille-sur-Têt lleneuve-la-rivière

Zone d'alerte des nappes plio-quaternaires

secteur de gestion 5

IBages Montescot aleilles IBanyuls-dels-Aspres (Ortaffa ITerrats

Le Boulou Passa [Théza IBrouilla Perpignan [Thuir (Cabestany Pollestres [Tordères (Canohès Ponteilla [Tressère IFourques [Trouillas saint-Jean-Lasseille (Villemolaque

Liupia aint-Jean-Pla-de-Corts Villeneuve-de-La-Raho Montauriol Ssainte-Colombe-de-la-Commanderie VivèsZone d'alerte des nappes plio-quaternaires

secteur de gestion 6

Le Boulou esquieu-des-Albères (Saint-Jean-Pla-de-Corts (Céret Palau-del-Vidre (Sorède (Laroque-des-Albères (Saint-André illelongue-del-Monts Maureillas-las-ILlas Saint-Génis-des-Fontaines

susANNEXE 6

CARTE DE LOCALISATION DES STATIONS DE MESURES DE RÉFÉRENCE

POUR LES « EAUX SUPERFICIELLES »

PROJET - V7 39164ANNEXE 7

NIVEAUX DE GESTION DES STATIONS POUR LES « EAUX SUPERFICIELLES »

ausNIVEAUX DE GESTION DES STATIONS POUR LES « EAUX SUPERFICIELLES »

La tendance des débits est analysée. Le débit moyen journalier du cours d’eau minimum sur une période de 3

jours consécutifs est comparé à des valeurs guide définies aux stations de référence. L'évolution probable de ce

débit est également considérée, notamment en fonction des prévisions de précipitations.

Cas général :

concernant la période précédant l'étiage, la valeur guide correspond à une période de retour de 3,5 ans

sur une chronique de 20 ans pour la mise en situation de vigilance, à une période de retour de 5 ans

pour l'alerte et de 8 ans pour la crise ; pour l'alerte renforcée la valeur guide correspond au milieu de

Pintervalle entre la valeur guide d'alerte et de crise ;

en période d’étiage et en début d'automne, la valeur guide de la situation de mise en vigilance

correspond au débit d'objectif d'étiage (DOE) déterminé par l'étude d'évaluation des volumes prélevables (EVP) ; la valeur guide de la situation de crise correspond au débit de crise (DCR) de cette même étude ; les valeurs guide d'alerte et d’alerte renforcée sont des valeurs intermédiaires issues du plan de gestion d'étiage des syndicats de bassins versants, ou à défaut correspondent respectivement à des débits de l’ordre de 80 % et de 70 % du DOE, ou à une reventilation entre Le DOE et le DCR ;

lorsque le DCR n'est pas disponible dans l’EVP, ni dans un plan de gestion d’étiage, il est de l’ordre de

60 % du DOE ;

lorsque le DOE n’est pas disponible pour une station donnée, sauf cas particulier listé ci-dessous, les

valeurs guide sont définies toute l’année selon la méthodologie appliquée pour la période précédant

l'étiage ;

lorsque le DOE et le DCR sont similaires, une reventilation a été effectuée et consolidée avec des valeurs de période de retour et de débit minimum biologique ;

Cas particulier :

Sur l’amont du bassin du Tech, la station de référence d’Arles-sur-Tech présente une chronique

commençant en 2014. Pour cette station, les valeurs de DOE et de DCR ne sont pas disponibles. Concernant la période précédant l’étiage, les valeurs guide sont calculées à partir des valeurs guide de la station d’Amélie-les-Bains, déterminées par des périodes de retour et avec un comectif de correspondance. En période d’étiage, les valeurs guide sont issues du plan de gestion des étiages du syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement du Tech.

Sur la station de Rodès, le déficit récurrent actuel ne permet pas de caler les valeurs guide de gestion de la crise sécheresse à partir des valeurs de DOE. Les valeurs guide ont été déterminées par concertation avec le syndicat de bassin versant de la Têt et consolidées avec les valeurs de débits de période de retour de 3,5 ans, 5 ans, 8 ans (cf cas général).

Les assecs exceptionnels ou prolongés des cours d’eau (réseau ONDE et jaugeages) sont également des critères pris en compte, notamment en termes de précocité et de durée.rep] 1o |
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CARTE DE LOCALISATION DES STATIONS DE

L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES ÉTIAGES

asANNEXE 10

NIVEAUX DE GESTION DES STATIONS POUR LES « EAUX SOUTERRAINES »

su64NIVEAUX DE GESTION DES STATIONS POUR LES « EAUX SOUTERRAINES »

La tendance des niveaux piézométriques est observée sur une période d'au moins 10 jours. Le niveau

piéométrique moyenné sur une période de 15 jours, du 1 au 15 du mois en cours et du 16 à la fin du mois, aux

ouvrages de référence est comparé à des valeurs guide.

Cas général :

+ le niveau piézométrique moyenné sur 15 jours de la station de référence est comparé à des valeurs

guide correspondant à une période de retour de 3,5 ans pour la vigilance, 5 ans pour l'alerte et 8 ans

pour la crise ; pour l’alerte renforcée la valeur guide correspond au milieu de l'intervalle entre la valeur

guide d'alerte et de crise ;

Cas particulier :

+ pour le secteur des Aspres-Réart où un déficit structurel est observé et où les niveaux baissent d’une

année sur l’autre, le niveau piézométrique moyenné sur 15 jours est comparé à des valeurs guide

correspondant à une période de retour de 3,5 ans pour la vigilance, et au minimum observé pour la crise

sur une chronique s’arrêtant en décembre 2017 ; pour l'alerte et l'alerte renforcée les valeurs guide

correspondent respectivement à la valeur de crise à laquelle on ajoute un tiers et respectivement deux

tiers de l'intervalle compris entre la valeur guide de la vigilance et de la crise.ext | gen | cer |pv L gos [| ne | pa 60 | vo | 460 | 90 | eiquespor-t mr | a ve ox | éso | wo| mo | géo | wo | oo œ] 80 | aiquenou get 60 sé‘o L dos | eo| 970 | so | éo | so | co| vo roBigoo j£-+ £e'o ro do | 9go | 170 | so | 6o°0- Mo | pro | 990 | gs'o- | 4'0- | ouquendes pet vo'o- | 100 | oo |po | 70 | 1‘o- 0 go | ar | go | oi | 96'0- agoe LE-L go | 970 | vo ro geo | wo | geo | so | 20 | zoo | po | #'0- 2emn£ LE-L so | u'o | co | séo | oo | 80 | 460 mi 600 | gro ro ro un£ 0€-+ ao | got |ar |au | géo | go| sr we‘ | eso | 40 9‘0 190 peu LE-L m'est vi qe | or | ze | 6er us | oo | 180 | 980 16'0 AHAR €-L et | en | os | per wi) at | gs | géo |20 | 90% |ar Sie LE- ex | pes | 6er |ei |ot wi | ge | est | go |ar | où En JOUA)8-4 gr | ges |er |ui |oz gt gs | Ge | Zos |60 nu | 4 Jetauef LE-L soussons |pou su)| one | eue joueñlal 2su> | eue | eue jeouensihl su | auay | ouew |ouensi epou?d AONLiuasinof eU2D0hd - HIVHd/0600X9L6OL - JaU2D |AURD0Ud - FAVE/LLLOXTLEO! * SeDeG 271 | EURDONd - EUVI/ZLLOKELEO! - Se2ueg 27] 64 Ans auuakOW 8U220l]d } 1n2728s - sasieuaqenb-o1jd saddeN sy1eje,pauo7zvor | sue | ox | er | evo | wo | sso | co | 20 | wo | wo | eco | siueæpot n | 66t | 207 | avr | exo | 60 | 600 | ao | 260 | wo | 0 | 20 | aiqueruo von] 69e [os | 67 | eo | ao | so | v70 | zoo | æo | ao | xo eqopo Le go | pt | ven | en [oz | ent. | gen | er | uno | oo | ic0 | sro | siquedesoes geo | géo | nn | zen| 6 | 6 | ei | 61 | æo | eo | eo | 650: A0O® 1£-+ den et | 96 [ue |u9o | oo | eo | 100 | 80 | 290 | co | co emnf 1€ a‘ z goz | 877 | vo | vo | 0 p | so | æ'o | so | 10 unf 0-4 me| ut | cer | sr | so | 204 | où | wi | ao | z'o | 10 | % peu Le per | cet | eve | ge | er | en | on | cg | wo | go | co | #0 IUAEOE-L get | ot | cge | oz | en | or | 10 | 61 | é'o | go | 90 | 50 SIeu LE- pet | pt | ve | 6 | ven | er | ui | 4 | ao | oo | 60 | 250 HA STI our | er | we | 107 | ego | ééo | so | 4 | co | so |vo | 190 En esu) Eu eue |eouensia| asus [res ua |oouensia | osun EN ua |souensla epouga augond - hNEA/1900K21601 aup2oid JON ui ua sinof 8u250hd - EHOL/O+LOXZLÉOL - SENI2 LOL enbueres e1 ap queune juies = YNL4/L900X9L60! - ue aIuIeS GEAnsauuakOW (@yns)suasolig j 1na32es - soueuuozenb-ond seddena31ee,p suozpe | gt | er | eat | ext | ga [ee | pr | eo | 892 [au] vez | uquo>por 960 | 860 | 66o | eo'e | pis | Ze | 2‘ | ot | gpz | éwz lps'z | 992 | eiquenouge-t 990 | 890 | 2'o | »1'o | 6'0 sé‘o p | 40 | az | c'e |e7'| x'z ego L£-L do | éro |so | es'o | £c'o vo |4o) 960 | 20‘ | co‘ |8o'z | 11'2 | ouquendes og-1 so | 450| 650 | e9'o | po‘o- | 10‘o | so'o | rio| 46‘ 2 |ez) ei LOT vo | 980| 88‘o | 160 | 8l'o | 97o |v#'o] vo | 92 vez] ge Rem LE- m'y |er gite | et | 690 | z'o |cso) Geo | 612 | 282 || 6 uné 0€-4 EU ges |ses | ée‘t | 260 | 204|as | 27 | vez | 462 |6z| cos feu LE-L st gp | éptage us | gui | 2 | ot | po'e | 908 | eos | re IHAR OE-L Et | pt | 4pt | 4 | eat | za jus ! 9‘ | 20e | vo'e |90'8 | 60e Sie LE-L o2'L et | et l'ip l'ex | per | ect | vs| 62 céz |S'z| vo'8 JAHASS 87-L put |at ext | pet | 87‘cer |zet] 2e| vez | vez82) vu JeJAURS LE-L su) is mon Lousal ou| 0 | sun | ounsu | sa on | |œunsn 2pOLSd 2U220hd eugond 2U220hd ON Lu ue Sinof - L34/8600X7Z604 - 2112ZeN ques -ANVHd/0600X9L604-Jue3 - ANOd/LELOXZL60! - Sa126v SLAnsauuakoy eug2olidZ 1n27285 - saseuazenb-o1jdsoddeN 231918,p au0712 ET ze 96

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NIVEAUX DE GESTION STRUCTURELLE PRESCRITS

PAR LE SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux)

OU LES EVP (Evaluation des Volumes Prélevables)00p990A - pY - Nef 2p SEW Ï - TV - uonmnsa eaAB 26eLeg 0Z0bZ90A - LY - Ined quies S/eu +8‘0 : a1quandas S/elu 88‘0 : 300ÿ s/euu 5'o S/euu 180 : 7emunr

a2a S/eu 7€‘ : a1quiapdes S/eup°:100v

S/eu p8'o S/euu Go} : xeminr

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219070 - a1quendes apoe anqep - 90e ut apoe eiquandes 1nq2q apoupd JON W 676JON Wu S'y JON Uu 8'9 AN Wu z'0- AN 7'0- DdN] JON Wu 7'E6 JON Wu Gp JON Wu 6'9 AN Wu 0 JN 0 VaN| SG 1na329s au22011d + ina32as au220nd TANY>2S aU201d TAN3295 aU2201d DRCSCEETES TN “ FSTAN/6110Xp9601 | - WAN9I4/£970X80601 | -1NOd/ZELOXZZ60! | -HUVHd/0600X91601 | -paVa/LLIOXZL6OL TENTE - ueuñqdiog = SEET -saeege1 | sougpondsodden seua2ond sodden S/aui €6'0 : 21quardes S/euu76'0:190v S/euu 76'0 : enr S/eu L6‘0 : ur S/eu Et aa S/eu 17°} : a1quiardes S/eul L'E : o1quiendes | S/eu 6°} : auquiardeg S/el LE‘L : 300Ÿ S/euu GE'6 : 190v S/eui 9g‘L : 300v S/eu 7p°4 : em S/eui Go'8 : enr S/au L6°4 S/eu LE*e : nr S/eui 67‘9 : une S/au 6‘ 304 19VAS uoneys 39VQS uoues - G1 - OEOYZHOA - ZL-ueuBidiag uopmpsei jeAe eSUIA aBeueg OLOPZHOA - EL - 3eDuor 31 121 e] ap juesioA USsegANNEXE 9

CARTE DE LOCALISATION DES STATIONS PIÉZOMÉTRIQUES DE RÉFÉRENCE POUR LES « EAUX SOUTERRAINES »

49/64Es Réseau de référence de la zone d'alerte unique nappes | ss i plio-quaternaires et secteurs de gestion du Pliocène

{QUATERNAIRE £

Secteurs du Pllocène |

de la zone d'alerte

nappes plio-quaternaires

[1 secteur 1

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Secteur 3

secteur 4

secteur 5

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master = TTCPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Tertre et dela Mer

Service Eau Risques Perpignan le 3 1NAX2018

(Unité MOGS

ARRETE PREFECTORAL n° Ovtn |sBR/2248154-2004

Dossier suivi par : portant extension du périmètre de’ l'Association Pere BOUDIN Syndicale Autorisée «des canaux d'amosage de 2: oiss8100 Formiguères » à Formiguères 0468381099 piere boudin

Gpyrences-ienales gouvfr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Va l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du

30 décembre 2006 ;

Va le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;

Va la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des

Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;

Va la m du 1*février 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Orientales, donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses

attributions les actes relatifs à l'exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de

propriétaires, à l'exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-0011 du 6 novembre 2014 prononçant la fusion des Associations Syndicales

Autorisées du canal de la Matte et du canal de la Ville, à Formiguères, et constituant l'association fusionnée

«Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage de Formiguères »;

Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 9 février 2018, présentée monsieur Jean-Pierre

KERIVEL pour sa parcelle n° OA-2145 d’une surface de 15 a 05 ca, lieu-dit « La Peyre Drette », sur la

commune de Formiguères ;

Vu la délibération de l’assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale Autorisée « des Canaux

d’arrosage de Formigueres en date du 9 mars 2018 prise en référence au chapitre II de l’article 37 de

l'ordonnance susvisée, statuant sur la demande d'adhésion de la parcelle de monsieur Jean-Pierre KERIVEL

et se prononçant favorablement à l'unanimité des membres présents ou représentés pour cette demande

d’extension de 15 a 05 ca ;

Are Pare: Ju Rep 5009 620 PERPICNAN CEDEX

: Anar: # Talphme/Télepier 20H25 SOA nes + sv pres crimaigur re d'onere 10200! ADM Corid dnépres sonneConsidérant que la surface concernée par la demande d'adhésion, soit 15 a 05 ca, n'excède pas 7 % de la

surface totale actuelle du périmètre de l'association de 203 ha 82 a 57 ca ;

Considérant que cette demande est conforme aux dispositions prévues par les articles 37-II de l'ordonnance

et 27 et 69 du décret susvisés ;

Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité

administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 4 :

Arrête :

Est autorisée l'extension de périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « des canaux

d'arrosage de Formiguères » à Formiguères ci-après :

- lieu-dit « La Peyre Drette », section OA à Formiguères :

n° 2145 d’une surface de 15 a 05 ca ;

L'extension couvrant une surface de 15 a 05 ca porte le périmètre de l'association ainsi

modifié à une surface de 203 ha 97 a 62 ca, à charge pour sa présidente de procéder à toutes

modifications qui en résultent.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées

Orientales puis :

. affiché dans la Commune de Formiguères dans les quinze jours qui suivent sa

publication,

notifié aux propriétaires concemés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des co-

indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.

En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le Tribunal

Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 — dans

les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa

notification à chacun des propriétaires concernés.

Madame la Présidente de l'Association Syndicale Autorisée « des canaux d'arrosage de

Formiguères » à Formiguères, Monsieur le Maire de la commune de Formiguères et

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

et par délégation,

le Chef du service Eau et

Nicolas RASSONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Terroirs et dela Mer

Service Eau Risques Perpignan, le 3 1 MAI 2018

UniéMCGS

ARRETE PREFECTORAL n°pDm|se &/2047154-0002

Dossier suivi par portant modification des statuts de l'Association Pire BOUDIN Syndicale Autorisée du Canal Saint-Pierre de Claira à

2: 06838108 Claira 3: 06534109

SG: pierebondin

Gpyrencs-orientales gouvfr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée

par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du

30 décembre 2006 ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;

Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des

Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;

Vu la décision du 1“février 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Orientales, donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses

attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de

propriétaires, à l'exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3105-2008 du 23 juillet 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de

l’Association Syndicale Autorisée « du canal Saint-Pierre de Claira » à Claira ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire des propriétaires de l'Association Syndicale Autorisée « du

canal Saint-Pierre de Claira » à Claira en date du 23 février 2018, adoptant la modification de certaines

parties de l'article 10 des statuts de l'association ;

a 0 SE rs rex Tate Téloples 13 PET andre. tnt: vor lego

ns Aer ones 00 AMD SIM Cour RAP conConsidérant que l'Association désire améliorer le fonctionnement du syndicat en réduisant la durée des

mandats des syndics et leur taux de renouvellement ;

Considérant qu’il résulte du décompte effectué lors de l'assemblée des propriétaires que sur 140 propriétaires

regroupant une surface de 187 ha 86 a 39 ca, 17 propriétaires ont fait connaître en réunion leur acceptation

de la modification des statuts, 123 propriétaires dfiment convoqués et avertis des conséquences de leur

abstention n'ont pas manifesté leur opposition soit par écrit recommandé avec accusé de réception ou vote en

assemblée et sont donc considérés comme favorables à la demande de modification et qu’aucun propriétaire

n'a manifesté son opposition, ce sont 100% des propriétaires représentant 100% de la surface de

Association qui se prononcent favorablement pour ces modifications ;

Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 14 de l’ordonnance susvisée sont remplies ;

Considérant que la proposition de modification des statuts de l'association a été prononcée selon les

dispositions prévues à l’article 12 du décret susvisé et qu’en conséquence les propriétaires concernés ont été

diment avertis des conséquences de leur abstention au vote ;

Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité

administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Arrête :

Article 1 : L'article 10 des statuts de l'Association Syndicale Autorisée « du canal Saint-Pierre de

Claira » à Claira est modifié selon les dispositions de l’article 2 ci-dessous.

Article 2 : Le deuxième alinéa de l’article 10 des statuts rédigé initialement comme suit « Les fonctions

des membres du syndicat durent quinze ans » est remplacé par « Les fonctions des membres

du syndicat durent six ans » et le quatrième alinéa de ce même article initialement rédigé comme suit « Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles par moitié tous les deux ans, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs » est remplacé par « Le renouvellement des membres du syndicat et suppléants s'opère par tiers, tous les deux ans, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu’à

Pinstallation de leurs successeurs ».

Article 3 : Les autres dispositions des statuts de l’Association Syndicale Autorisée « du canal Saint- Pierre de Claira » demeurent inchangées.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées

Orientales puis :

+ affiché dans la Commune de Claira dans les quinze jours qui suivent sa publication,

avec annexés les statuts conformes à la réglementation,

- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou à ceux des co-

indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.

Article 5 : En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.Article 6 : Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal Saint-Pierre à Claira,

Monsieur le Maire de la commune de Claira et Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

et par délégation,

le ice Eau et Risques,

Hicolas RASSONLiberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service de l’eau et des risques Perpignan, le 3 1 LA! 9019

Unité police de l’eau et des

mifieux aquatiques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°85Tn}:8 & [201 454-0003

Dossier suivi par : portant prescriptions particulières au titre de l’article

Laurie Rozec L214-3 du code de l’environnement concernant les

Æ. 046838.10.77 travaux de vidange et de curage périodique du plan

im: 04.68.38.10.99 d’eau de la Désix sur la commune de Sournia

æ: laurie.rozec

@pyrenees-orientales. gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant monsieur Philippe Vignes en qualité de Préfet du département des

Pyrénées-Orientales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Philippe Junquet,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

Vu la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 1° février

2018 portant subdélégation de signature à monsieur Nicolas Rasson, chef du service eaux et risques ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Corse

approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé

le 7 décembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration déposé par la commune de Sournia en date du 23 février 2018 et rendu complet

en date du 6 mars 2018, enregistré sous le numéro 66-2018-00023 ;

Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été transmis par

courrier le 27 avril 2018 conformément à l’article R214-35 du code de l’environnement ;

Considérant que les travaux d’entretien du plan d’eau par curage et vidange périodique permettent de pallier

le phénomène de comblement de la retenue et contribuent à l’objectif de transport des sédiments afin de

limiter l’érosion régressive dans le cours d’eau ;

Considérant que des prescriptions sont nécessaires en complément des mesures prises dans le dossier de

déclaration afin d’assurer la préservation du milieu durant les travaux de vidange et curage du plan d’eau ;

Considérant que l’article R214-35 permet au Préfet d’imposer des prescriptions particulières à un dossier de

déclaration au titre du code de l’environnement et de la loi sur l’eau ;

Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales. gouv.fr

horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@ pyrenees-orientales.gouv.frArticle 1 :

ARRÊTE

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Objet de la déclaration

Il est donné acte à la commune de Sournia de sa déclaration, en application de l’article L214-3 du code de

l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté, concernant

les travaux de vidange et de curage périodique du plan d’eau de la Désix, pour des volumes de sédiments

estimés à 500 m° la‘prémière année et 70 m° les années suivantes.

Les travaux d’entretien précités relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de

nomenclature mentionné à l’article R214-1 du code de l’environnement :

| Rubrique |Intitulé Régime | Textes applicables

3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à|Déclaration | Arrêté du 30 mai 2008 fixant

l’exclusion de l’entretien visé à l’article L215-14 les prescriptions générales

réalisé par le propriétaire riverain, des dragages applicables aux opérations

visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des d’entretien de cours d’eau ou

ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des canaux soumis à autorisation

sédiments extraits étant au cours d’une année : ou à déclaration en

1° Supérieur à 2 000 m° (A) ; application des articles L214-

4 à 6 du code de

2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des| l’environnement et relevant

sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de la rubrique 3.2.1.0 de la

de référence S1 (A) ; nomenclature annexée au | tableau de l’article R214-1

3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des du code de l’environnement sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

L'autorisation est valable pour une durée qui ne

peut être supérieure à dix ans.

L’autorisation prend également en compte les

éventuels sous-produits et leur devenir. | |

3.2.4.0 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de Déclaration | Arrêté du 27 août 1999

retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou

dont le volume de la retenue est supérieur à

5 000 000 m° (A) ;

2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la

superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de

chômage des voies navigables, hors piscicultures |

mentionnées à l’article L431-6, hors plans d’eau

mentionnés à l’article L431-7 (D).

|

Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au

2° font l’objet d’une déclaration unique.

portant application du décret

n°96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions

générales applicables aux

opérations de vidange de

plans d’eau soumises à

déclaration en application

des articles L214-1 à 3 du

code de l’environnement et

relevant de la rubrique

3.2.4.0 (2°) de la

nomenclature annexée au

décret n°93-743 du 29 mars

1993 modifiéTitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Comme mentionné dans le dossier de déclaration, les travaux sont réalisés entre le 15 mai et le 15 juin

inclus et/ou entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, afin de tenir compte de la sensibilité du milieu et

des cycles biologiques des espèces présentes.

Bien que la vanne de vidange soit manœuvrée en hautes eaux, le niveau de comblement doit être évalué à

lPamont de la pelle et les mesures de rétention et/ou de filtration mises en œuvre à l’aval immédiat doivent

être dimensionnées en cohérence avec le niveau de sédiments retenus.

Un contrôle visuel de la turbidité et du colmatage des fonds des zones de plats à l’aval de l’ouvrage est mis

en place par le pétitionnaire afin de pouvoir ralentir ou interrompre la vidange en cas de colmatage

important.

Lors de la phase de curage, des filtres type bottes de paille entourées de géotextile doivent, a minima, être

mis en place à l’amont immédiat de l’ouvrage, au droit de la vanne de vidange. Ce dispositif peut être

utilement renforcé en étant inséré dans une ou plusieurs cages à gabions afin d’assurer la tenue en place

durant toute la durée de l’opération, en fonction de l’importance du débit de vidange. Il doit être renouvelé

autant que nécessaire suivant la quantité de matières en suspension afin de garantir une bonne oxygénation

du cours d’eau.

Les sédiments extraits étant très majoritairement qualifiés de fins à très fins (sables/limons), les eaux de

ressuyage doivent être filtrées. Les matériaux doivent également être stockés en amont du système de

filtration et égouttés avant de les réinjecter sur les zones prévues à l’aval.

Lors du remplissage, l’ouverture de vanne doit permettre de délivrer un débit suffisant en aval de l’ouvrage,

il doit être au moins égal à 1/10° du module du cours d’eau.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément

au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières faisant l’objet du présent arrêté.

Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de

nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée

avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 5 : Début et fin des travaux et mise en services

Le déclarant doit informer le service en charge de la police de l’eau instructeur du présent dossier des dates

de démarrage et de fin des travaux avant chaque intervention.Article 6 :

Le présent arrêté vaut autorisation pour une durée de dix ans. Une nouvelle demande au titre de la loi sur

l’eau et les milieux aquatiques, article L214-3 du code de l’environnement, devra être formulée deux ans

avant échéance afin d’assurer un renouvellement d’autorisation concernant les travaux de vidange et curage

du plan d’eau visé par le présent arrêté.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

En application des articles R214-46 et suivants et L211-5 du code de l’environnement, le déclarant est tenu

d’informer le Préfet, dès qu’il en a connaissance, des accidents ou incidents intéressant les installations,

ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu

aquatique et aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours d’eau, les services

suivants doivent être prévenus :

- la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l’agence régionale de santé, par

téléphone au 04 68 81 78 00 ;

- le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques à la direction

départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone

au 04 68 38 10 91 ;

- le service départemental des Pyrénées-Orientales de l’agence française pour la biodiversité,

par téléphone au 04 68 67 41 65.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le déclarant est tenu de prendre ou

faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 10: Publications et information des tiers

Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, le récépissé de déclaration ainsi que le

présent arrêté sont affichées à la mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-

Orientales pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 11: Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à

l’article R514-3-1 du code de l’environnement, :

- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie

prévu au R214-37 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent

arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette

mise en service ;

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté

lui a été notifié.A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit,

dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le Préfet en recours gracieux

qui statue alors après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques, devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.

Conformément à l’article R214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la

demande déposée par le déclarant auprès du Préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du

projet.

Article 12: Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

Le Maire de la commune de Sournia,

Le Chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l’agence française de biodiversité,

Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

et toute autorité de police,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une copie sera tenue à la disposition du

public dans chaque mairie intéressée.

Nicolss RASSONLiberté » Égalté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Dire Départementale

SeeEn Perpignan le 3 ! MAI 2018

Unité MCOS

ARRETE PREFECTORAL n°0078 [88/2 01€4 54-0004 Dossier uv par: portant extension du périmètre de l’Association

Ples DOUUE Syndicale Autorisée du Canal d’Arrosage de Rivesaltes

BR: 04638109 à RIVESALTES S: 0468381099

: piereboudin

@ryrences-arientales gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée

per les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du

30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 ;

(Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;

Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des

Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;

Vu la décision du 1" février 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées

Orientales, donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses

attributions les actes relatifs à l'exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de

propriétaires, à l'exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;

Vu la demande d'adhésion au périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d’Arrosage de

Rivesaltes présentée par Madame Isabelle CHOSSART et Monsieur Jean-Luc CHOSSART, domaine Jolly

Ferriol, pour 1 ha 30 a, constituant partie irrigable de leur parcelle OD-1942 d’une surface totale de 1 ha 77 a

80 ca, Lieu-dit Mas Ferriol à Espira-de-l’Agly, telle qu'il ressort de la documentation cadastrale de la

commune ;

Vu la délibération du syndicat de l'Association du Canal d'arrosage de Rivesaltes en date du 3 mai 2018 prise

en référence au chapitre II de l’article 37 de l'ordonnance susvisée, statuant sur la demande d'adhésion de

Monsieur et Madame CHOSSART, et se prononçant favorablement à l'unanimité des membres présents et

représentés à la demande d'adhésion de Monsieur et Madame CHOSSART, pour la superficie totale de la

parcelle, soit 1 ha 77 a 80 ca;

At Pasta 2 ru Jen Rein 5090-6020 PERPIONAN CEDEX ES soeurs Rnhnenen + INTERNET: mures aime tes done 00-200 / 183-170 COURRIEL tm enes eirngeehConsidérant que la surface concernée, soit 1 ha 77 a 80 ca, n'excède pas 7 % de la surface totale actuelle du

périmètre de l'association de 400 ha 65 a 18 ca;

Considérant que cette demande est conforme aux dispositions prévues par les articles 37-II de l'ordonnance

et 27 et 69 du décret susvisés ;

Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité

administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Arrête :

Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal

d'arrosage de Rivesaltes à Rivesaltes désignées ci-après :

- lieu-dit « Mas Ferriol », section OD à Espira-de-l'Agly:

n° 1942 pour une surface de 1 ha 77 a 80 ca

L'extension couvrant une surface totale de 1 ha 77 a 80 ca porte le périmètre de l'association

ainsi modifié à une surface de 402 ha 42 a 98 ca, à charge pour son Président de procéder à

toutes modifications qui en résultent.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées

Orientales puis :

- affiché dans la Commune de RIVESALTES dans les quinze jours qui suivent sa

publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,

notifié aux propriétaires concemés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des co-

indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.

En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le Tribunal

Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 — dans

les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa

notification à chacun des propriétaires concernés.

Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d’arrosage de

Rivesaltes à RIVESALTES, Monsieur le Maire de la Commune de RIVESALTES, et

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

et par délégation,

le Dane de l'eau et des risques,

Nicolas RASSONLibé + Égalé » Fratrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et dela Mer

Service de l'eau et des risques Perpignan, le 31 MAI 2018

{Unité Plice de l'Eau et des

Milieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL OTHER 2017454005

Dossier sai par portant prescriptions spécifiques au titre de l’article SMELUSSON L.214-3 du Code de l'Environnement relatives à la

2: 6838107 reconstruction de la station d'épuration de Cassagnes 3: 065361059

6: christophe melusson

Gprrencescrientales gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Vu la Directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le

domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau) ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15

etL.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17;

Vu le code de Ia santé publique ;

(Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées

aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des

milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu l'arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement

collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement

non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/ de DBOS ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une

charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état

chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11

etR.212-18 du code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3

décembre 2015 ;

Métal 2 en cn 300 Téene: +5 œua. Ennenent à

ére 'aere : R0D120D LL. COURRIEL anyone messeVu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 7

décembre 2015,

Vu le dossier présenté le 4 août 2017 par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole ;

Vu Ia réponse faite en date du 23 janvier 2018 à la demande de compléments en date du novembre 2017 ;

Vu l'avis favorable de l'agence Française de Biodiversité en date du 19 octobre 2017 ;

Va l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à

M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de

‘la ressource en eau ;

Considérant que la collectivité a justifié du projet avec le maintien de la qualité des eaux ;

Considérant que le projet d'assainissement permet d’améliorer la qualité de la masse d’eau « Agly » et par

conséquent de limiter le risque de pollution et de respecter les objectifs de qualité du cours d’eau à l'aval de

la station d'épuration ;

Considérant que le projet doit être complété et précisé par des prescriptions d'installation et d’exploitation

afin de ne pas entraîner de dangers ou d’inconvénients pour les éléments visés à l’article L.211-1 du code de

l'environnement ;

Considérant que les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation sont fixés par arrêté

préfectoral conformément à l’article R.214-15 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

Arrête :

Article 1: OBJET DE L’AUTORISATION

En application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, Perpignan Méditerranée Métropole

Communauté Urbaine est autorisée à modifier par des équipements nouveaux la station de traitement des

eaux usées (STEU) située sur la commune de Cassagnes.

Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est autorisée à déverser après épuration les eaux

provenant du système d'assainissement dans le ravin d'en Peyrou sous réserve des dispositions du présent

arrêté.

tn at 2e cn BP 30909-64030 PERPIGNAN CEDEX

Tétshone + quassse pen INTERNET : rmpremes-renales ge es aura 100-200 / LD. COURRIEL: impec mie qeArticle2: PRESCRIPTIONS GENERALES

Les ouvrages et leur exploitation relèvent des rubriques suivantes définies au tableau de l’article R.214-1 du

code de l’environnement :

Rubriques Paramètres et seuils Régime

Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement où

dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge

brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du code| écart

général des collectivités territoriales : L 1° - supérieure à 12 kg/ de DBOS, mais inférieure ou

égale à 600 kg/j de DBOS

21.10.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont exploités

conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement

collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement

non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.

Article3: NORMES DE REJET

Le rejet doit répondre aux conditions normales d'exploitation suivantes :

3-1 : Emplacement du rejet

Coordonnées approximatives : en Lambert Il étendu x= 668 118

Y=6 183 001

3-2 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :

Paramètres Unités Valeurs

Débits

Volume journalier (débit de référence) m3f

Débit de pointe de temps sec m/h 63

Charges

DBOS kg 264

DCO kg 52,8

MES kg 39,6

kg/j 6,6

kg 1,3

3-3 : La filière de traitement est de type lits plantés de roseaux

At Pt: 2e dm hp LP 3000 4620 PERPICNAN CEDES cn euerat Beucanmet + INTERNET : mure anses des d'a 100-300 / 1430-00 COURRIEL: dns etes3-4: Les exigences épuratoires pour le rejet, en concentration ou en rendement, sont les suivantes :

Sr ni Concentration | Rendement Concentration

maximum (mg/) | minimum (%) | _rédhibitoire (mg/l)

Demande biologique en oxygène (DBOS) 35 60 70 Demande chimique en oxygène (DCO) 200 Œ 400 Matières en suspension totale (MES) = 50 85

3-5 : La température de l’effluent rejeté sera inférieure à 25°C.

3-6 : Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6,5 et 8,5.

3-7: L'effluent ne contient pas de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson après

mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres à l'aval du point de rejet et au milieu du cours d’eau.

3-8 : La couleur de l’effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.

Article 4: AUTOSURVEILLANCE DES OUVRAGES DE TRAITEMENT

Le Président de la Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ou son délégataire met en place

une auto-surveillance des ouvrages de traitement telle que prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux

systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des

installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où

égale à 1,2 kg/j de DBOS.

Les installations de contrôle de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et au service chargé de la

police des eaux de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.

Il est installé :

- un aménagement permettant la mise en place d’un préleveur mobile à la sortie de chasse au

niveau du regard de répartition du 1" étage de filtre planté de roseaux ainsi qu’en sortie du

2eme étas

-_ un dispositif permettant d'estimer le débit en entrée ou en sortie,

- un dispositif permettant de vérifier l'existence de déversement d’effluent non traité vers le

milieu,

Un bilan 24h est réalisé tous les deux (2) ans lors d’une période significative de l’activité de la station.

Le bilan porte sur les paramètres suivants : PH, débit, Température, MES, DBOS, DCO, NH4, NO2, NO3 et

Ptot.

La date du bilan devra être validée par le service en charge du contrôle.

Article: FIABILISATION DU SYSTEME DE COLLECTE

Le réseau de collecte est de type séparatif. Aucun déversement n'est autorisé hors situation inhabituelle

conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.

re Pate +30 Jen Rp 3099 4030 PERPIGNAN CRDEX Tétobone+ miqeasrs Bnsenement + INTERNET: moyens ail aan er ere OL 20D/ 0-1 CO COURRIEL: dim edsArticle 6: DEVERSOIR EN TÊTE DE STATION

Ces rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant

que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation.

La conception de la station d'épuration doit permettre la réalisation des travaux de gros entretien en périodes

creuses sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d'épuration.

Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes

d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un.

impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. I estime les caractéristiques des déversements

(débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les

masses d’eau réceptrices de ces déversements.

Le service en charge du contrôle peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de

l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si

ces effets sont jugés excessifs.

Article7: DISPOSITIONS À PRENDRE LORS D'ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS

Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet

des effluents, l'exploitant doit estimer le débit, le flux de matières polluantes rejetées et évaluer l'impact sur

le milieu récepteur.

Cette évaluation est transmise dans un délai de 48h au service chargé de la police de l’eau de la Direction

départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et à l'Agence de l'eau Rhône-

Méditerranée-Corse.

Artide8: TRAVAUX ET DELAIS

Un mois au moins avant le début des travaux, le maître d’ouvrage informe le service de la police de l’eau de

la date de démarrage du chantier.

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art.

Toutes dispositions utiles sont prises afin d’éviter, lors des travaux une contamination des eaux souterraines

et superficielles par les hydrocarbures, les huiles de vidange ou par toute autre substance polluante. Une aire

de stockage du matériel et des engins de travaux sera prévue. Elle est drainée vers un bassin étanche.

Dans les deux mois suivant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la

déclaration auprès du service en charge de la police de l’eau et lui transmet un compte rendu des travaux

exécutés.

Les normes de rejet et les paramètres d’autosurveillance définies dans le présent arrêté ne sont applicables

qu'à compter de cette date de mise en service.

Article 9 : LUTTE ANTI-VECTORIELLE

Toutes mesures doivent être prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (dit « moustique tigre »).

Aie other em cn BP 500 6020 PERPICNAN CEDEX Tiens 5 meaurse Batneme + INTERNET : prenes srenles qonnf ere one:00.200 /HD. COURRIEL: mens rienesgenfsArticle 10 : DÉMANTÈLEMENT DES ANCIENS OUVRAGES

L'ancienne station est démolie.

Le maître d'ouvrage respecte les dispositions légales relatives au traitement des déchets résultant du

démantèlement de ces ouvrages.

Article 11: ACCES

L'accès à la station est maintenu en bon état et permet le passage d'engin lourd.

Article 12: SITE DE LA STATION

Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté.

L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non

Article 13: DUREE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans (15) renouvelable à compter de Ia date de

notification du présent arrêté.

L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'éléments d'appréciation de

l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigences réglementaires liées au rejet et à ce type

d’installation ainsi qu’à l’évolution des mesures des indicateurs de qualité du milieu naturel.

Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins deux ans avant la fin de la

période de 15 ans.

La présente autorisation est caduque au bout de trois ans à compter de sa notification, si l'ouvrage n°a pas

été mis en service avant l'expiration de ce délai.

Article 14: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les

principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale

d'un mois à la mairie de Cassagnes.

La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site intemet de la préfecture des Pyrénées-

Orientales pendant une durée d'au moins 6 mois, conformément à l’article R. 214-37.

Article 15: VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier compétent, dans

Jes conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement :

- dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l'autorisation, à compter de sa notification ;

- dans un délai d’un an par les tiers, à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en service de

Pinstallation n’est pas intervenue six mois après la publication de la décision, le délai de recours

continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service.

Tate: mouanns Raiaenenn senc ailes ouf aies amer 001200 / DIT COURREL anges eines gesfDans Le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. Le

Silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur Ia demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice

administrative.

Article 16: EXECUTION

Monsieur le Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales,

Monsieur le Président de la communauté urbaine Perpignan-Méditerranée- Métropole

Monsieur le Maire de la commune de Cassagnes,

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de Ia mer des Pyrénées-Orientales,

Monsieur le Chef de service de l'Agence française pour la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la

disposition du public à la mairie de la commune de Cassagnes.

de l'Eau

© Nicolas RASSON

” Ati ae: ru Jen Rep BP 5030) 6030 PERPIGNAN CEDEX Aaihonc + monts Ramon:

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CORNE Apres ei genfe«2Agence

nationale Anah

de l'habitat

Délégation des Pyrénées-Orientales

Décision de subdélégation de signature

du délégué adjoint de l'Agence dans le département des Pyrérénes-Orientales à ses collaborateurs.

DECISION n° 2018-01 du 06 juin 2018

Monsieur Philippe Junquet, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Pyrénées-Orientales, en vertu de

la décision du 4 juin 2018

DECIDE :

Article 1“:

Délégation permanente est donnée aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3

de la présente subdélégation,et dans les conditions et limites fixées à ces mêmes articles à :

- Mme Séverine Cathala, Directrice Départementale adjointe

- M. Xavier Prud'hon, Directeur Départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral

- Mme Sandrine Torredemer, Chef du Service Ville Habitat Construction

- Mme Hélène Pillard, adjointe au Chef du Service Ville Habitat Construction

- Mme Caroline Abelanet, Chef de l'Unité Financement du Logement Renouvellement Urbain

Article 2 :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation _:

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation :

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction

et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,

pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de

la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la

construction et de l'habitation :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah

ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les

mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui

concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux

dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention degestion :

Tous actes relatifs au contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents

relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à M. Laurent Valdinoci, adjoint au chef de l'Unité Financement du Logement

Renouvellement Urbain à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales aux

fins de signer :

— les accusés de réception des demandes de subvention ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs.Pour les territoires hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre et concernant le

conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de

l'habitation :

— tous documents afférant aux conventions avec ou sans travaux, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes demandes de renseignements auprès

des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la

construction et de l'habitation.

— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

— de façon générale, pour les besoins du contrôle, et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre et concernant le

conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de

l'habitation :

tous actes relatifs au contrôle, et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents

relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

— M. le Président de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée ayant signé une convention de

gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de

l'habitation ;

— Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

Support ;

— M. l'agent comptable de l'Anah ;

ainsi qu’à l'ensemble des intéressés.

Article 6 :

La présente décision prend effet à la date de sa signature et fait l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan , le 0 6 JUIN 2018

Le délégué adjoint de l'Agence