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Déliberation - 2024 067 annexe Convention Servitude Enedis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 067 annexe Convention Servitude Enedis)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit,
Commune
de
: Hergnies
Département
: NORD
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
CONVENTION
CS
06
N°
d'affaire
Enedis
: DA22/232555
FREE
MOBILE/1/INF36/RACC
Chargé
de
projet
Enedis
: WIDHEN
Yann
Entre
les
soussignés :
La
Société
Enedis,
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Convention
CS06
- V08
2022
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Jean-Lorain
GENTY
:
Direction
Régionale
NPDC
174
ave
de
la
République
59110
La
Madeleine,
dûment
habilité
à cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
D
HERGNIES
représenté(e)
par
son
(sa)
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Demeurant
à
: EN
MAIRIE
0000
PL
DE
LA
REPUBLIQUE,
59199
HERGNIES
Téléphone :
rm
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
Il
a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
NRA
ES
Lieux-dits
sal
si
cubes
(Eure
parcelle
légumières,prairies, pacage, bois, forêt
….)
Hergnies
E
0980
TOMBELLES
Hergnies
E
0981
TOMBELLES
Hergnies
E
0982
TOMBELLES
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
CS06
- V08
2022
Hergnies
E
0983
TOMBELLES
Hergnies
E
1947
TOMBELLES
Hergnies
E
2641
TOMBELLES
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
:
° D
exploitée(s)
par-lui
même.
+
L]
exploitée(s)
par
M...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
les
exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
e LI
non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-8
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoies
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
m
mètres
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
237
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
où
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
41
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
:arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
où
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d’arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
Il pourra
toutefois
:
+
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
ter,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- VO8
2022
supérieure
à
deux
mêtres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 —
Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er,
une
indemnité
de
125
€
(cent
vingt-cinq
euros)
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abatiages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
4
-
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
-
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.},
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d’un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d’un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d’effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Jean-Lorain
GENTY
:Direction
Régionale
NPDC
174
ave
de
la
République
59110
La
Madeleine).
‘
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
Maîtres
LEMAIRE
&FALQUE
notaire
à
62220
CARVIN,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et Approuvé
»)
Date
de
signature :
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
CS06
- V08
2022
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
D
HERGNIES
représenté{e)
par
son
(sa)
ERNPPEUET
ETES TE EEE EEET EEE EIRE
EEEEEEEEEE , ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil...
en
date
du
(2) ENEDIS Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
4