Déliberation - annexe2 delib 99 proprietes communales enedis conventions mad et servitudes

Documents similaires

Déliberation - annexe3 delib 99 proprietes communales enedis conv

Déliberation - delib 99 proprietes communales enedis conventions

Déliberation - annexe1 delib 99 proprietes communales enedis conv

Déliberation - 2024 067 annexe CONVENTION SERVITUDE ENEDIS

Déliberation - annexe delib 97 proprietes communales convention o

Déliberation - CM20241216 DELIB118 SERVITUDES ENEDIS AP51 ANNEXE2

Déliberation - annexe2 delib 96 proprietes communales convention

Déliberation - delib 97 proprietes communales protocole d accord

Déliberation - delib 98 proprietes communales acquisition amiable

Déliberation - delib 5 pj convention de servitude enedis

Déliberation - annexe2 delib 99 proprietes communales enedis conventions mad et servitudes Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - annexe2 delib 99 proprietes communales enedis conventions mad et servitudes)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles, Da pour êbu om à à obtain m°90/ 102 - 67/20

ou 40 Juill 08h :

LL Mat Leone | ) EN£29iS D, Riu 0e bon,

Pure ET CHEUX L'ELECTRICITE EN RESEAU (éramgoe M A HA U DEN

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVE

Commune de : Este re

Département : NORD L/

Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-23-1X7EB9ZXW4 TUSD - SIECF - Délibéré HTA - LIGNE BASSE-Dep CRECHE PS ESTAIRES

Chargé de projet Enedis : VASSEUR Jean-François

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Jean-Lorain GENTY : Direction Régionale NPDC 174 ave de la République 59110 La Madeleine, dûment habilité

à cet effet,

(« Enedis »} d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE D'ESTAIRES représenté(e) par SON (Sa) nes nues mme , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil ees= sente eee semmentss ess . en date du varcenaannenense strsnssevrnreneens me

Demeurant à : PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, 59940 ESTAIRES

Téléphone : mmssreneeenernennenne ssenresnese

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

asnndiatamn ds see os mere nc emromenensesnunneresvsvesaunes

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

ILa été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Naiure éventuelle des

: Numéro de sols et cultures (Cultures t à 15 Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières prairies, pacage, bois, forêt …)

Estaires D 1232 DES CRECHETS

Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :

paraphes (initiales) page 1s

Convention CS06 - VO8 2022

e [1 exploitée(s) par-lui même.

e [1 exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il ‘exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'explaitation, l'indemnité sera

payée à son successeur,

e Ê] non expioitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par ls Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n’est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s}, ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 199

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un

câble en tranchée

A! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter enire

lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepie, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 125 € (cent vingt-cinq euros)

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

paraphes (initiales) page 2Convention CS06 - VO8 2022

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de Findemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant. avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,

adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Jean-Lorain GENTY : Direction Régionale NPDC 174 ave de la République 59110 La Madeleine).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-8 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître Maître Sandrine LAGACHE notaire à 62403 BETHUNE CEDEX, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété où de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées, par les ouvrages électriques définis à l'article

ter, les termes de la présente convention.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

(1) LE PROPRIETAIRE (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Nom Prénom Signature

COMMUNE D'ESTAIRES représenté(e) par son (sa)

mme non ene nsc anenen rennes onsemennmennnnene , ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

CONSEIL nerrcrennesmuneserenmmnernensonnneen en date du

paraphes (iniiales) page 3Convention CS06 - VO8 2022

(2) Enedis

: Enedis

paraphes (initiales) page 4PLAN AU 1/1000éme … amener mn ur mme ne ee 0 mm de € gr se em | + 3 % KT \ + ru k à 1

j Î — Le +& 11225 T %

| < :

: ne .. ñ $ “ à

\ nt & sl'ls Tu

l 972 j 1219 \

_ > d_ à |

l î PS I : % lg

l PA 1218

1226 % i

1- a È |

à I

\ 1238 + x]

i \ F 1204 2

I

: À 1217

| L e 1239 | L

\

1243 T Es :

: | Loi * 1216

Ï

i \ ve \ T { L \ < d Th 1073 ë

I \ L 1254 “

o l

a 4 Y

\ ; ‘ 4 \ a

L . ù $ # {

E ‘

se 1230 ! ”

(

20 1241 \

{

É. pe _- ‘

988 -:

l \e \ 1229

|

d

:

Ca s 1247

I

| \ 1228

À

| 1183 , | Î

BedenD | MT :

. @ 1227 | Parcelie : 1232 \ RER

I

E- À |

l

: !

-

I | Superlicie * 6687 |

# x

” RE

\

=

Va

| 916

N

bn 1 g

: 4

158

1142

| | a

us TN, : _ ( ; _ - des 4 Câble BTA/S 3x150%+1x08° Alu à poser : se \ — ——

I \

:

I pa 2 Câbles BTA/S 3x240%+1x115?

Alu à poser :

967 2-7 ———— -

ee 3 240

4

\

2 ; a À \

0 °#%\ SECTION D Ë

1320

*

us be mu © SM M © SN RU M DURS © un R DEDO

SNS

Ru

Me

RME

D

Où

© ven

=

D

D

US

NME

CRE

©

EN

©

ENG

EE

©

- _Fiche d’Identité Propriétaire — Lignes électriques

EN20iS TEGUARIER ARRIVÉ LE

L'ELECTRICITE EN RESEAU | nl 7 JUN 2024

Maire de ÉSTAIRES 59940

FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE

PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)

æ Câbles souterrains DO Câbles aériens

* cocher la mention adéquate

Adresse exacte d'implantation des ouvrages : Rue du Bois — 59940 ESTAIRES

Référence(s) cadastrale(s) : Section(s) : D - Numéro(s) : 14232

Longueur totale des lignes électriques : 199.0 mètres dont :

96.0m de câbles HTA/S 3x240? Alu

2 x 43.5m de câbles BTA/S 3x2402+1x115? Alu

16.0m de câbles BTA/S 3x150%+1x957 Alu

Largeur totale de la tranchée : 1.20 mètres

INDEMNITES :

m Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de cent vingt-cinq euro - 125€ (inscrire la somme en toutes lettres) sera versée au propriétaire par ENEDIS.

NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié

IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE :

# Personne morale (société, association) O Personnes physiques (particulier)

*cocher la mention adéquate

Nom ou Dénomination sociale : Commune d'ESTAIRES

Prénom et/ou Forme juridique (SA, SARL., SCI., EURL., SNC.) : …..

Nationalité : ..................................... ou Capital social de :

Date de naissance ou de constitution : ..........................,,...,,.. Lieu : ...........,..,.,.,.. Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés :

Adresse du siège social : Place de l'Hôtel de ville 59940 ESTAIRES

Personne habilitée à représenter la société ou l'association

Qualité (PDG, Directeur, Gérant) :

Adresse où doit être transmise la corespondance (si différente de l'adresse précitée):Fiche d’identité Propriétaire — Lignes électriques

Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre : ...................

Si personne physique

Nom et prénom du conjoint :

Nom de jeune fille :

Régime matrimonial :

Si collectivité locale

Département ou Mairie de

Nom et prénom de la personne habilitée à signer.

Adresse :

Pour les copropriétés :

Nom du promoteur (pour les nouvelles constructions) :.......................,.....:........,...... Nom du syndicat : seen

AAFRSSE : …rcrecceeee crevé sesenees eee nee sesencensseenneneeeses ein eseseneeenesceonemenesen sienne eeeeeeneee

Nom et adresse du notaire chargé de rédiger le Cahier des Charges de la Société ou le règlement de copropriété : ses

Copie du Procès Verbal de l'Assemblée Générale qui a autorisée l'installation de l'ouvrage.

RERLRARRRÉERE

Je soussigné, Commune d'ESTAIRES

autorise : Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Thierry PAGES, dûment habilité à cet effet.

ENEDIS (préciser l'adresse de l'unité opérationnelle compétente)

INGENIERIE AFL

Rue de Caestre

59190 HAZEBROUCK

à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles

électriques souterrains ou aériens, conformément au plan ci-joint.

Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et nous-mêmes.

Signature du/des propriétaire(s)

2

Le plan doit indiquer le passage des câbles électriques souterrains ou aériens