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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 301 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-301
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 (4
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-10-02-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 3 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ; Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025- 2028 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2026-09-07-00001 du 7 septembre 2026 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 1er septembre 2025 par M. Christian ALUZE ;
Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau exploité par M. Christian ALUZE et dans lequel sont réalisées des opérations d’empoissonnement ; Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Christian ALUZE ; Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité par M. Christian ALUZE par la mise en œuvre d’effarouchement ou de tir létal de grands cormorans, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 4 Arrête :
Art. 1er . – Dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des effarouchements
et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l’article 2 :
• M. Christian ALUZE.
Art. 2. – Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des effarouchements
et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d’eau « Étang Crevé », situé sur la commune de Monthelon (71400).
Ce plan d’eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une pisciculture en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Art. 3. – La présente autorisation est valable pour la période 2026-2028. Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le dernier jour de juin inclus.
Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Art. 4. – Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb. Ils doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la saison en cours. Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Art. 5. – Les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Art. 6. – Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la plateforme « Démarche numérique ».
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 5 Art. 7. – La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Art. 8. – Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 2 octobre 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe de l’unité milieux naturels et biodiversité
(Signé)
Bernadette Robin
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 6 D ÔNE-ET-LOIRE Localisation du plan d'eau sur lequel M. Christian Liberté ALUZE est autorisé à effectuer des tirs de cormorans Egalité Fraternité Commune de Monthelon
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 7