Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 370 du 18 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 370 du 18 décembre 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 370 du 18 décembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2024-370

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

27-2024-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation au seul fixé pour

attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention

(3 pages) Page 3

2Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2024-12-17-00001

Arrêté portant dérogation au seul fixé pour

attribuer à un organisme une subvention sans

convention de subvention

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation au seul fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 3E = Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail

DE L'EURE et des solidarités

Liberté | |

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme

une subvention sans convention de subvention

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de

l'Eure, sous-préfet d’Evreux ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien

avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non

lucratif ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les

établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et

médico-social privé à but non lucratif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES,

secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;

Vu la loi du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures

des autorisations d'engagement et des crédits dé paiement pour le programme n°303 ;

Vu les difficultés financières rencontrées par les structures financées par l'Etat sur le BOP 303 pour

couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les salariés

relevant. la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et l'obligation

pour l'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;

Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales

financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et

médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche

professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose aux

employeurs à partir du 1“ janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la

confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans

des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliéeà AXESS mais qui relèvent

néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Bd Georges Chauvin - CS 70014 - 27 020 ÉVREUX Cedex

Tél. (standard): 02 32 24 86 01

1

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation au seul fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 4. Considérant que la gestion budgétaire 2024 a été complexifiée, d'une part, par la publication du décret n°2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits et d'autre part, par des délégations de crédits effectuées en décembre 2024 ;

Considérant que le délai entre la délégation des crédits pour financer l'extension de la prime SEGUR

et la clôture de la gestion budgétaire ne permet pas, en Normandie, et en particulier dans le

département de l'Eure, d'établir un avenant à la convention ou de modifier l'arrêté fixant la dotation

globale de financement 2024 des structures financées relevant du BOP 303 ;

Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence.de versement pour l’année budgétaire 2024

pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leur

capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des

populations les plus vulnérables ;

Considérant que l'objectif de la dérogation, objet de cet arrêté, est d'alléger. la procédure administrative en procédant par arrêté préfectoral et non par convention ou arrêté de tarification

pour verser dans un délai exceptionnellement court le montant de la compensation du surcoût lié la

prime « SEGUR pour tous » ;

Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour

attribuer à Un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements

européens et internationaux de la France, qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à

la sécurité des personnes et des biens, et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux

objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Sur proposition de monsieur le secrétairé général de la préfecture de l'Eure

ARRÊTE

Article premier : Par. dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans.le périmètre des personnes morales financées sur le BOP 303 dont la liste est jointe en annexe, dans le département de l'Eure, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des

actes administratifs du département de l'Eure. Il prend fin au 31 décembre 2024,

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article 4 : Le préfet du département de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture et le directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'application du présent arrêté.

Fait à Evreux, le 4 7 DEC, 2024 Qeréerer

et par délégation

Lé sécrétairs general

Alärié MALVES

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation au seul fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 5ANNEXE

Liste des personnes morales financées sur le BOP 303 dans le département

- YSOS

- ACCUEIL SERVICE

= FRANCE TERRE D'ASILE

- ADOMA

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