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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 365 du 11 décembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 365 du 11 décembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales,
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-365
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-12-04-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation de
la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS" d'EPAIGNES gérée par
l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU (3 pages) Page 3
27-2024-12-04-00007 - Décision tarifaire n° 17018 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
SARL VAL AUX FLEURS pour les établissements et services suivants :
KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -
KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON -
EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA RISLE DE
RUGLES (4 pages) Page 7
27-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire n° 17029 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES
JARDINS D'IROISE de TOSNY pour les établissements et services suivants
: EHPAD LES JARDINS D'IROISE (3 pages) Page 12
27-2024-12-04-00005 - Décision tarifaire n° 17124 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE (3
pages) Page 16
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-04-00004
Décision portant renouvellement d'autorisation
de la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS"
d'EPAIGNES gérée par l'ASSOCIATION DU
GRAND LIEU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS" d'EPAIGNES gérée par l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE « MAS » D'EPAIGNES GEREE PAR L'ASSOCIATION DU GRAND LIEU
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
L'arrêté n°DDASS-09-455 du 29 décembre 2009 portant autorisation de création de la Maison
d'accueil spécialisée d'Epaignes ;
La décision du 6 mars 2023 portant ouverture des places complémentaires de la Maison d'accueil spécialisée d'Epaignes gérée par l'association « Le Grand Lieu » ;
La décision modificative du 13 mai 2014 portant ouverture des places complémentaires de la Maison
d'accueil spécialisée d'Epaignes gérée par l'association « Le Grand Lieu » ;
La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2020-2024 signé le 8 mars 2021.
Le rapport d'évaluation externe reçu le 10 janvier 2024 ;
CONSIDERANT les résultats de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans
les conditions de la présente décision ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée d'Epaignes géré par
l'Association du Grand Lieu est autorisé pour 15 ans à compter du 29 décembre 2024.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS" d'EPAIGNES gérée par l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU 4 ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Le Grand Lieu
N° FINESS : 27 002 485 4
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901
non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : MAS d'Epaignes
Adresse : ZAC La Sellerie - 27260 EPAIGNES
N° FINESS : 27 002 266 8
Code catégorie : 255 - Maison d'Accueil
Spécialisée
Mode de financement : 57 - ARS/Dot. Glob
Code discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées Code clientèle : 206 - Handicap psychique
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement Complet Internat
Capacité précédente : 36 places
Capacité totale autorisée : 36 places
Code discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 206 - Handicap psychique
Code mode fonctionnement : 40 - Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
Code discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées Code clientèle : 206 - Handicap psychique
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 4 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans à compter du 29 décembre 2024 soit jusqu'au 28 décembre 2039 Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du
code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures
ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est
fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS" d'EPAIGNES gérée par l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU 5 ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le
Le Di ecteur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS" d'EPAIGNES gérée par l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU 6 Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-04-00007
Décision tarifaire n° 17018 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
VAL AUX FLEURS pour les établissements et
services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS -
EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -
KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN
NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN
JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA RISLE
DE RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00007 - Décision tarifaire n° 17018 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL 7 1
DECISION TARIFAIRE N°17018 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VAL AUX FLEURS - 270020118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN VAL AUX FLEURS - 270002249
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS - 270002306
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN VILLE EN VERT - 270012255
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - 270013345
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - 270017239
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES - 270023914
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00007 - Décision tarifaire n° 17018 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL 8 2
François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Respon- sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 9933 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL VAL AUX FLEURS (270020118), a été fixée à 8 101 711,37 €, dont 94 505,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 8 101 711,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
270002249 1 396 150,19 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00
270002306 1 556 055,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012255 1 357 894,41 0,00 0,00 12 666,68 0,00 0,00
270013345 1 571 871,31 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00
270017239 1 249 370,86 0,00 72 862,72 63 333,39 0,00 0,00
270023914 770 839,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002249 71,49 46,31 0,00 0,00
270002306 52,42 0,00 0,00 0,00
270012255 55,33 35,38 0,00 0,00
270013345 51,79 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00007 - Décision tarifaire n° 17018 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL 9 3
270017239 62,67 46,13 0,00 0,00
270023914 58,39 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 675 142,61 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 007 206,37 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 8 007 206,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- manent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
270002249 1 396 150,19 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00
270002306 1 556 055,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012255 1 315 069,41 0,00 0,00 12 666,68 0,00 0,00
270013345 1 529 871,31 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00
270017239 1 241 395,86 0,00 72 862,72 63 333,39 0,00 0,00
270023914 769 134,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002249 71,49 46,31 0,00 0,00
270002306 52,42 0,00 0,00 0,00
270012255 53,58 35,38 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00007 - Décision tarifaire n° 17018 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL 10 4
270013345 50,41 0,00 0,00 0,00
270017239 62,27 46,13 0,00 0,00
270023914 58,26 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 667 267,19 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL VAL AUX FLEURS (270020118) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 04 décembre 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00007 - Décision tarifaire n° 17018 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL 11 Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-04-00006
Décision tarifaire n° 17029 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES
JARDINS D'IROISE de TOSNY pour les
établissements et services suivants : EHPAD LES
JARDINS D'IROISE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire n° 17029 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES 12 1
DECISION TARIFAIRE N°17029 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY - 270024516
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D'IROISE TOSNY - 270024524
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do- tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Res- ponsable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5002 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire n° 17029 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES 13 2
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY (270024516), a été fixée à 3 040 467,09 €, dont 43 925,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 3 040 467,09 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
270024524 3 040 467,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270024524 68,37 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 253 372,26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 996 542,09 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 2 996 542,09 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- manent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
270024524 2 996 542,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270024524 67,39 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire n° 17029 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES 14 3
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 249 711,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY (270024516) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 04 décembre 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire n° 17029 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES 15 Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-04-00005
Décision tarifaire n° 17124 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
CHAG PACY SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00005 - Décision tarifaire n° 17124 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 16 1
DECISION TARIFAIRE N°17124 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE (270009103) sise 57 R ARISTIDE BRIAND 27120 Pacy-sur-Eure et gérée par l’entité dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5010 en date du 13 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHAG PACY-SUR- EURE -270009103
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00005 - Décision tarifaire n° 17124 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 17 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01 Janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 4 819 893,08 € au titre de 2024, dont 1 365,52 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 401 657,76 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 273 561,14 72,95
UHR 0,00 0
PASA 65 468,00 0
Hébergement Temporaire 131 747,60 133,62
Accueil de jour 349 116,34 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 818 527,56 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 272 195,62 72,93
UHR 0,00 0
PASA 65 468,00 0
Hébergement Temporaire 131 747,60 133,62
Accueil de jour 349 116,34 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 401 543,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-04-00005 - Décision tarifaire n° 17124 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 18 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 04 décembre 2024
#si gnature#
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