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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Armement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-041
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-01-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-30-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet
du préfet de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de
M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-12-23-00002 du 23 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet, à l'effet de signer
les actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet et du service administratif et technique de la police nationale rattaché au cabinet, ainsi que l'engagement et la certification du service fait des dépenses dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les réquisitions des forces armées,
- les recours et mémoires juridictionnels.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Te! : 05 96 20 26 OC - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 4 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philémon PERROT, la délégation accordée à l'article premier est exercée par Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philémon PERROT et de Madame Audrey MONLOUIS-BANARÉ, la délégation définie à l’article premier est exercée par Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ou par Monsieur Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique.
Article 4
En cas d'absence ou d‘'empêchement de Monsieur Philémon PERROT, la délégation de signature consentie à l’article premier est exercée, dans la limite des attributions de leurs services et bureaux respectifs et à l'exception de tout engagement financier, circulaires, actes réglementaires, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisième partie du code de la santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique, par :
- Madame Erika JESOPHE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle.
- Madame Julie PLUTON, cheffe du bureau de la prévention et de l'ordre public et en cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Nadia FELIX- THEODOSE, pour les actes suivants :
* les courriers d’information d'inscription au FINIADA ;
+ les récépissés de déclarations d'armes de catégorie C et autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B dans le SIA (système d'information sur les armes) ; * les autorisations portant reconstitution de stock de munitions des polices municipales ; + les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser.
- Monsieur julien MARIE, chef du service interministériel de défense et de protection civile et en cas d'absence ou empêchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Alice VAILLANT.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Philémon PERROT pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 3 0 JAN. 2026
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 5