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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 04 delib reglement attribution fonds concours
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 04 delib reglement attribution fonds concours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié
le 20/07/2023
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
_04-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Dat
on.
Eu
aie
de convocation;
$ Juil 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
12
juillet
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le douze
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
:
A L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 22
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Arnaud
LEPROUX
remplace
Isabelle
CAZALIS
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES
; Aurélie
ORDUNA
; Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
- BIAUDOS
: Jean-Michel
PEREZ
remplace
Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 8
- TARNOS:
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Alain
PERRET;
Francis
DUBERT
a
donné
pouvoir
Marc
MABILLET; Maryse
SAINT
AUBIN
a donné
pouvoir
à Isabelle
NOGARO
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
a donné
pouvoir
à
Eva
BELIN - SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
;
Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2023-07-04
Règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
communes
à
destination
des
communes
membres
Madame
la
Présidente
précise
tout
l'intérêt
que
porte
la
Communauté
de
communes
au
développement
de
son
territoire
et
sa
volonté
de
faire
du
Seignanx
un
territoire
solidaire
en
aidant
ses
communes
membres
sur
des
projets
d'investissement. Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
DR
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
\\
af
L
Publié le 20/07/2023
»
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
04-DE
En
dehors
des
compétences
transférées,
l’article
L.5214-16-V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
la
possibilité
de
versement
de
fonds
de
concours
entre
une
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et
des
Conseils
municipaux
concernés.
C’est
dans
ce
cadre
que
la Communauté
de
communes
met
en
place
un
règlement
d'attribution
pour
le
fonctionnement
de
fonds
de
concours
destinés
à
soutenir
les
communes
membres
dans
la
réalisation
de
leurs
projets
d’investissements.
Ce
règlement
d'attribution
a
ainsi
pour
objet
de
déterminer
les
dépenses
d'investissement
qui
sont
éligibles
ainsi
que
les
modalités
et
conditions
d'octroi
des
fonds
de
concours
à
destination
des
8
communes
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
sont
les
projets
de
construction,
d'extension
ou
de
réhabilitation
d'équipements
communaux
de
proximité
effectuées
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune,
hors
voiries,
réseaux
et
lotissements.
Les
investissements
concernés
peuvent
être,
à titre
d'exemple :
-
La
construction,
l'aménagement
ou
la
réfection
de
bâtiments
communaux
(mairies,
écoles,
salles
polyvalentes,
halles...)
;
-
Les
travaux
de
réhabilitation
en
vue
d'améliorer
la
performance
énergétique
des
bâtiments
communaux;
-
La
mise
en
place
d'équipements
de
production
d'énergies
renouvelables
en
autoconsommation
sur
des
bâtiments
communaux.
Le
montant
du
fonds
de
concours
versé
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
sera
limité
à
20
%
du
coût
total
du
projet
HT
avec
un
plafond
de
150
000
£
(coût
total
comprenant
les
études
de
maîtrise
d'œuvre
et
les travaux).
Il pourra
être
cumulé
avec
toute
autre
subvention
publique,
qu’elle
provienne
de
l’Europe,
l'Etat,
la
Région
ou
le
Département
sachant
que
la
participation
de
la
commune
ne
devra
pas
être
inférieure
à
20%
du
coût
total
du
projet
HT
et
que
seuls
les
projets
dont
l’estimation
prévisionnelle
est
supérieure
à
10
000
€
HT
seront
éligibles
au
dispositif
du
fonds
de
concours.
Il est
également
mentionné
qu’un
seul
projet
par
commune
sera
financé
sur
un
mandat
et
qu’à
la fin
du
mandat,
soit
sur
l'exercice
2026,
les
enveloppes
non
attribuées
ne
pourront
être
réclamées
par
la
commune.
Aussi,
les
montants
non
consommés
ne
pourront
être
reportés
sur
l'enveloppe
du
mandat
suivant. VU
la
loi
n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L5214-16-V,
VU
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
10
mai
2023,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
finances
et
prospective
du
27
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
le
projet
de
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
communes
à destination
de
ses
communes
membres
tel
qu’annexé
à la
présente ;
AUTORISE
Madame
la Présidente
ou
son
représentant
à signer
le règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours,
ainsi
que
toute
pièce
ou
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
; Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié
le 20/07/2023
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
_04-DE
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le
17 juillet
2023.
Présidente,
narisapelle
DUFAU
es