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Compte-Rendu - cr du cm du 09 01 2025 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Neauphle-le-Vieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 09 01 2025)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Assurance, 1

« PROCES VERBAL » DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 09/01/2025

Le Neuf Janvier de l’an deux mille vingt- cinq à 20h45, le Conseil Municipal de la Commune de NEAUPHLE-

le-VIEUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Denise

PLANCHON, Maire.

La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de Madame PLANCHON Denise, Maire, après l’appel nominal des 13 élus.

 Nombre de Conseillers en exercice : 13

 Nombre de Conseillers présents : 10

 Nombre de Conseillers votants : 12

 Nombre de Conseillers absents : 1

Date de la convocation : 03/01/2025

Étaient présents : DESDOITS Magali, GHERARDINI Véronique, HAREL Olivier, HUSSON Jean-Claude,

LAVENANT David, MOUQUET Jérôme, OVOIS PASQUIERS Lydie, PLANCHON Denise, ROGER Jean-Luc,

ROUDIER Françoise

Absent non-excusé : DUVAL Laurent

Absents excusés :

Madame DUPUIS Valérie a donné procuration à Madame PLANCHON Denise Monsieur VAISSIERE Loïc a donné procuration à Monsieur MOUQUET Jérôme

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur LAVENANT David

Ordre du Jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2024

2. Comptes-rendus des Syndicats,

3. Comptes-rendus des Commissions,

4. Engagements de dépenses,

5. Avis sur le projet de plan des mobilités en IDF,

6. Participation à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre de la labellisation,

7. Financement court terme,

8. Financement 25 ans,

9. Vote du tarif droit de place pour marchand ambulant,

10. Information des Instances et Partenaires,

11. Informations diverses2

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/12/2024

Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des conseillers présents et représentés.

2. COMPTES-RENDUS DES SYNDICATS

Néant

3. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

Néant

4. ENGAGEMENTS DE DEPENSES N°01-2025

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités, Considérant la nécessité d'engager et de payer les dépenses

suivantes détaillées dans le tableau ci-dessous :

DATE DE RECEPTION Fournisseur OBJET MONTANT POUR CONTRE ABS

12/2024 MAMIAS MOTEUR TINTEMENT EGLISE

942.00

12 0 0

2024 BUREAU VALLEE FAUTEUIL ACCUEIL 249.17 12 0 0

2024 MAURICE LEFEVRE THERMOSTAT DORTOIR 304.72 12 0 0

12/2024 HELIO ENERGIE PANNEAUX RAYONNANT COULOIR MATERNELLE ET RACCORDEMENTS ELECTRIQUES 2204.90 12 0 0

01/2025 PLOMBERIE PELET ROBINETS MATERNELLE 368.00 12 0 0

Madame le maire est autorisée à engager et à payer la dépense

5. AVIS SUR LE PROJET PLAN DES MOBILITES EN ILE DE FRANCE N°02-2025

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code des Transports et notamment les articles L.1214-24 à 28,

 Vu la délibération n°20220525-071 du 25 mai 2022 du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités relative à l’évaluation du Plan des Déplacements urbains d’Ile-de-France (PDUIF) et mise en révision du plan des mobilités en Ile-de-France,

 Vu la délibération n°20240206-24 du 6 février 2024 du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités relative au projet de plan des mobilités d’Ile-de-France (ci-après PDMIF),

 Vu la délibération n° CR 2024-002 du 27 mars 2024 du Conseil régional d’Ile-de-France relative à l’arrêt du projet de Plan des mobilités d’Ile-de-France 2030,

 Vu le courrier du Conseil régional d’Ile-de-France reçu le 14 juin 2024 relatif à la consultation pour avis sur le projet de Plan de mobilités en Ile-de-France,

 Considérant que la Communauté de communes Cœur d’Yvelines est sollicitée par courrier reçu le 14 juin 2024 et dispose d’un délai de 6 mois pour transmettre son avis sur le projet de PDMIF arrêté,

 Considérant que le projet de PDMIF fixe les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement pour la période 2020-2030,

 Considérant les objectifs poursuivis par le projet de PDMIF de répondre aux besoins des Franciliens en matière de déplacement à l’horizon 2030, et de placer la mobilité en Ile-de-France sur la voie du « zéro carbone »,3

 Considérant que pour répondre aux enjeux de mobilité durable, le plan d’action du PDMIF s’articule en 14 axes déclinés en 46 actions,

 Considérant que Cœur d’Yvelines partage les mêmes enjeux que ceux énoncés ci-après :

 Baisser les déplacements motorisés

 Augmenter la fréquentation des transports en commun

 Augmenter de manière significative les déplacements en vélo

 Augmenter la part de véhicules électriques

 Encourager le covoiturage

 Considérant toutefois qu’il y a lieu d’émettre des réserves sur les axes suivants :

 Renforcer l’intermodalité et la multimodalité en créant et en multipliant les gares en pôles d’échanges multimodaux (connexion des différents modes de transport voiture, bus, train, vélo, covoiturage)  Poursuivre le développement de transports collectifs attractifs en modifiant les lignes express existantes et en créant des lignes de cars express

 Considérant que la position de Cœur d’Yvelines, qui est un territoire multipolaire, est de privilégier un maillage de l’offre et de cohérence territoriale, et non un rabattement vers un seul point centralisant tout type de déplacement,

 Considérant que la position de Cœur d’Yvelines, est de maintenir à minima l’offre actuelle sur ses 2 lignes express existantes, et en aucun cas de réduire les dessertes, mais au contraire de les augmenter compte tenu notamment de l’accroissement sensible de sa population,

 Considérant la compatibilité de ce PDMIF avec l’étude mobilité du territoire intercommunale en cours de finalisation,

 Considérant l’avis favorable de la commission intercommunale du transport et des mobilités en date du 15 novembre 2024,

Le Conseil Communautaire, ayant délibéré à l’unanimité et donné un avis favorable, à condition de rajouter la

réserve suivante : « En concertation avec les agriculteurs concernés par les emprises éventuelles de terres

agricoles »

Le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de donner un avis favorable POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

Sur ce Plan des Mobilités en Ile de France arrêté,

Sous Réserve d’une cohérence avec l’étude mobilité de Cœur d’Yvelines en cours de finalisation :

 BAISSER les déplacements motorisés en massifiant et en facilitant le recours aux transports publics

 AUGMENTER la fréquentation des transports en commun et en aucun cas diminuer l’offre,

 AUGMENTER de manière significative les déplacements en vélo en favorisant les itinéraires de rabattement vers les arrêts des lignes Express, vers les gares du territoire, et la création de maillages locaux de liaisons douces

 ENCOURAGER le covoiturage en promouvant les dispositifs existants pour réduire l’autosolisme

 AMELIORER la communication autour de l’offre existante en diffusant les informations autour de l’offre de transport en commun existante et sur les autres alternatives à l’autosolisme

Et sous réserve :

 D’OBTENIR des précisions sur l’intermodalité envisagée sur site multimodal logistique de Méré-Montfort- Galluis cité dans ce projet et cartographié,

 DE MAINTENIR à minima les offres (dessertes et fréquences) de transport en commun actuel,

 D’ASSOCIER l’EPCI systématiquement en tant que partenaire d’IDFM,

 EN CONCERTATION avec les agriculteurs concernés par les éventuelles emprises de terres agricoles.4

6. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION N°03-2025

Sur rapport de Madame le Maire

Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif,

depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale

complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont

- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des

remboursements de l’Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour

raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas

d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte

totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de

participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de

complémentaire santé et prévoyance.

- La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de

complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet

une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer

dans ce cas.

- La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement,

mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les

contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque

année.

Délibération prise le 23/05/2013 instaurant la participation pour la protection sociale complémentaire

SANTE à hauteur de 15€ et PREVOYANCE à hauteur de 7€ des agents, qui devient caduque au 01/01/2025.

 Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au

financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et

contractuels de droit public.

Dans ce cadre, il est prévu :

- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale

complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa

trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février

2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,5

- À l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er

janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle

santé,

- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en

cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des

partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des

employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de

son ressort.

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte

les précisions sur

- Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance.

o La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50%

d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.

o La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle,

être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par

mois.

- Les garanties minimales sur la couverture prévoyance.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2024,

Le cas échéant : pour les collectivités ayant déjà mis en place une participation avant 2022 :

Le Maire précise que même si la commune a déjà mis en place une participation au financement, la PSC au

profit des agents pour couvrir le risque santé et le risque prévoyance, sera nécessaire, et qu’il faudra

reprendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, notamment si les garanties accordées

ou les montants de la participation ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation.

Et pour celles qui disposent déjà d’une convention de participation :

Toutefois, les dispositions de l’ordonnance précitée n’entreront en vigueur qu’à l’expiration de la convention

de participation déjà conclue par la commune à savoir le 01/01/2025.

 Sur les enjeux de la PSC :

Le projet démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la

collectivité.

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment

de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer

des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion

des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la

performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie,

accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.6

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par

l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de

soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif

devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des

garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie,

invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime

indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à

la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de

perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative

en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et

2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit

privé.

Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré

DECIDE :

Article 1 :

De retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de

protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026.

Article 2 :

De participer à compter du 01/01/2025 à la garantie risque santé, prévoyance et maintien de salaire

souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

 Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent pour la protection sociale

complémentaire prévoyance et maintien de salaire

 Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent pour la protection sociale à la

garantie risque santé (complémentaire santé)7

De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur

présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la

participation à l’agent.

Article 3 :

D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et

publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site.

ADOPTÉ : à 12 voix pour à 0 voix contre à 0 abstention(s)

7. FINANCEMENT COURT TERME IN FINE 120000€ N°04-2025 (annule et remplace la délibération 35-

2024)

VU l’article L2122-22 du CGCT,

Vu la délibération de délégation n° 20 du 26-05-2020 consentie au maire pour l’article 20 « de réaliser les lignes

de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal »

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Madame le Maire,

Article 1

Le conseil municipal décide de donner délégation au maire en matière d’emprunt dans les conditions et limites ci-

après définies.

Pour Le contrat de prêt suivant :

Suite à la proposition de financement du Crédit Agricole d’Ile-de-France portant sur un montant total de 120 000

€ destiné à relayer les versements des subventions émanant de la Région, du Département, Enedis via le SEY et

FCTVA.

Article 2

Montant : 120 000 €

Taux fixe de 3.22% annuel,

Base de calcul 360 sur 360

Durée de 3 ans

Amortissement du capital différé, remboursable au terme

Intérêts payables à l’année, semestre ou trimestriel selon l’index retenu

Remboursement anticipé, partiel ou total, possible à la fin de chaque période d’intérêt sans pénalité8

Commission : 300 euros

Déblocage des fonds sous maximum 3 mois.

Délai de mise à disposition des fonds : 3 jours ouvrés

Date limite de validation de l’offre : 2/12/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Par 12 voix POUR donne délégation à Madame le Maire pour recourir au financement ci-dessus proposé.

8. FINANCEMENT PRET 25 ANS 180 000€ N°05-2025 (Annule et remplace la délibération 36-2024)

Vu les articles L 2343-1 D2343-6 et D2343-7 du Code Général des Collectivités,

VU l’article L2122-22 du CGCT,

Vu la délibération de délégation n° 20 du 26-05-2020 consentie au maire pour l’article 20 « de réaliser les lignes

de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal »

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Madame le Maire,

Article 1

Le conseil municipal décide de donner délégation au maire en matière d’emprunt dans les conditions et limites ci-

après définies.

Pour Le contrat de prêt suivant :

Suite à la proposition de financement du Crédit Agricole d’Ile-de-France portant sur un montant total de 180 000

€ pour une durée de 25 ans

Article 2

Montant : 180 000 €

Taux fixe de 3.65% annuel,

Base de calcul 360 sur 360

Durée de 25 ans

Amortissement du capital progressif (échéances constantes)

Intérêts payables à l’année, semestre ou trimestriel selon l’index retenu

Remboursement anticipé possible à chaque échéance avec indemnité forfaitaire de 6 mois d’intérêts

Commission : 360 euros

Déblocage des fonds sous maximum 3 mois.

Délai de mise à disposition des fonds : 2 jours ouvrés

Date limite de validation de l’offre : 2/12/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Par 12 voix POUR

Donne délégation à Madame le Maire pour recourir au financement ci-dessus proposé.

9. VOTE DES TARIFS DROIT DE PLACE POUR MARCHAND AMBULANT N°06-2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,9

Vu le budget primitif communal 2025,

Considérant les précédentes réunions de Finances,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs communaux à compter de l’année 2025, et de régulariser ceux de 2024 à

l’identique,

POUR : 12 CONTRE : 0 ABS : 0

Le Conseil municipal,

DROIT DE PLACE

- CONFIRME comme suit le tarif des droits de place pour les marchands ambulants :

COMMERÇANTS REGULIERS A RAISON

- D’UNE PRESTATION /SEMAINE

- DE DEUX PRESTATIONS/SEMAINE

50 € / mois

100 €/mois

- DECIDE à l’unanimité (POUR : 12) d’appliquer ces tarifs depuis le 01/01/2024

- DIT que les recettes correspondantes seront recouvrées au chapitre 70, article 7032 du budget communal.

10. Informations des instances et partenaires,

Préfecture :

o Nomination des lieutenants de louveterie 2025-2029

o Avis annuel des périodes d’ouverture de la pêche pour 2025

AMF : 46 communes nouvelles en plus en 2025

ARS : Information sur les maladies transmises par le moustique tigre en Ile-de-France

CAUE : Conseil aux copropriétaires

SENAT : Courrier des vœux de Mr Gérard LARCHER

La course du Paris-Nice passera les 9 et 10 mars 2025 dans la commune.

11. Informations diverses

Vœux de Mme JOFFRAIN à tous les conseillers

Vœux du chef d’escadron Laurent FLOURIOT à l’ensemble des conseillers

Bilan 2024 de l’Espace Collectivités

Magazine Liaison

La séance est levée à 22h25

Le Maire, Denise PLANCHON Le secrétaire de séance