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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h12
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Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Aménagement du territoire,
GRANDS
(ACS
2014
Version 15 du 27.02.14 1/8
STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
VERSION 15
2014 Version 15 du 27.02.14 2/8
SOMMAIRE
I/ DISPOSITIONS GENERALES ET COMPETENCES
ARTICLE 1 - Objet
ARTICLE 2 - Compétences
2-1- Compétences obligatoires
A- Aménagement de l’espace
B- Développement économique
C- Politique du logement social
D- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
2-2- Compétence optionnelle
A- Elimination des déchets des ménages (collecte et traitement)
B- Action sociale d’intérêt communautaire
2-3- Compétences facultatives
A- Protection et mise en valeur de l’environnement
B- Communications électroniques
ARTICLE 3 - Siège
ARTICLE 4 - Durée
II/ FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 - Conseil de communauté
ARTICLE 6 - Bureau de la communauté de communes
ARTICLE 7 - Commissions de la communauté de communes
ARTICLE 8 - Rôle du Président
ARTICLE 9 - Règlement intérieur
III/ DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 - Receveur de la communauté
ARTICLE 11 - Fiscalité
ARTICLE 12 - Autres ressources
ARTICLE 13 - Annexion des statuts Version 15 du 27.02.14 3/8
I/ DISPOSITION GENERALES ET COMPETENCES
ARTICLE 1 - Objet
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 5111-1 à L 5211-58 (dispositions générales) et L 5214-1 à L 5214-29 (dispositions particulières aux Communautés de Communes), il est créé entre les communes de :
BISCARROSSE – GASTES – LUË - PARENTIS EN BORN – SAINTE EULALIE EN BORN - SANGUINET – YCHOUX
Une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS »
ARTICLE 2 – Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, définies comme suit au sein de chaque groupe. Elle pourra si elle le décide, engager des opérations intercommunautaires dans le cadre du Pays Landes Nature Côte d’Argent au niveau ou même en dehors du département des Landes.
La communauté de communes des Grands Lacs a la faculté de conclure avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopérations intercommunales ou autres, pour des motifs d’intérêt général et à titre de complément, des contrats portant notamment sur des prestations de services ou autres types de conventions et dans les conditions requises par le Code des Marchés Publics, le Code Général des Collectivités Territoriales et les lois et règlements.
2-1- Compétences obligatoires
A- Aménagement de l’espace
La communauté de communes a pour mission :
Etudes générales d’urbanisme et d’aménagement
Etudier et mise en place un SCOT comprenant l’élaboration, le suivi, la réalisation et la révision du schéma
Acquisition d’immeubles pour constituer des réserves foncières destinées à :
o L’aménagement et la valorisation des entrées de villes
o L’exercice des compétences communautaires nécessitant un terrain
Création de ZAC sur le territoire de la communauté de communes correspondant aux compétences communautaires.
B- Développement économique
La communauté de communes a pour mission :
La création, l’entretien et la gestion des nouvelles zones d’activités
Les études, les actions, les prospectives ou les réalisations permettant le développement économique de la communauté des communes des Grands Lacs
L’extension des zones d’activités existantes
Les actions de développement économiques d’intérêt communautaire :
o propriétaire et créateur de l’aérodrome de Biscarrosse - Parentis, aménagement et exploitation
o les actions collectives d’insertion par l’économie : création d’un ou plusieurs chantiers d’insertion (A.C.I.) en accordant des subventions à des associations porteuses
o l’étude, la réalisation et la gestion d’immobiliers d’entreprises : pépinières d’entreprises et ateliers relais Version 15 du 27.02.14 4/8
o la recherche de partenaires porteurs de projets de créations d’emplois
o l’animation économique du territoire : club d’entreprises fédérant les associations et les fédérations communales existantes sur le territoire
Toutes les actions touristiques en faveur de la promotion du territoire de la communauté
La promotion propre à chaque commune restant de leur compétence
La relation et la coordination des actions avec le Pays Landes Nature Côte d’Argent
L’aménagement Numérique : la communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L 1425-1 du CGCT, et notamment :
• L’établissement des réseaux au sens du 3° et du 1 5° de l’article 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
• L’exploitation de ces infrastructures ;
• L’acquisition des droits d’usage, ou d’infrastructures, ou de réseaux existants ;
• L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et des réseaux y compris ceux de ses membres ;
• La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
Le cas échéant en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.
Pour l’exercice de cette compétence la communauté de communes des Grands Lacs pourra adhérer à un Syndicat Mixte sans consultation préalable des communes membres.
C- Politique du logement social
La communauté de communes a pour mission :
Les études pour la mise en place d’un programme local de l’habitat (PLH) ce qui concerne le problème des travailleurs et employés saisonniers, le logement des personnes défavorisées
La réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
La réalisation et gestion des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage
La coordination des politiques de l’habitat
La coordination des politiques du logement social
D- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
La communauté de communes assure les travaux de création, d’aménagement et d’entretien des voiries transférées ou créées et prend en compte l’aménagement, l’entretien et la création des voies nouvelles qui correspondent aux critères suivants :
Voies communales qui desservent les zones artisanales et industrielles y compris les dessertes internes à ces zones,
Voies communales qui relient deux routes départementales,
Voies communales qui relient deux communes,
Voies communales qui desservent les lieux et bâtiments publics suivants : collèges, lycées, maisons de retraite, enceintes sportives, cimetières, musées, plages, ports, gares routières ou ferroviaires, déchetteries, centres de secours, ainsi que les dépendances et parkings correspondants à ces lieux,. Version 15 du 27.02.14 5/8
Voies communales qui se raccordent au moins en deux points avec une route départementale,
Pistes cyclables, en site propre, de 3 mètres de largeur, dont 2,5 revêtus, à double sens de circulation.
Elle prend en charge obligatoirement les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement.
Un programme pluriannuel sera arrêté en concertation avec toutes les communes membres.
2-2- Compétences optionnelles
A- Elimination des déchets des ménages (collecte et traitement)
B- Action sociale d’intérêt communautaire
Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale chargé :
- des services prestataires et mandataires d’aide à domicile assurant l’aide-ménagère, la garde de jour, l’auxiliaire de vie et la garde de nuit,
- d’un service de transport vers l’accueil de jour Alzheimer.
2-3- Compétences facultatives
A- Protection et mise en valeur de l’environnement
La communauté de communes a pour mission :
Toutes les études et actions concourant à la mise en valeur des espaces naturels
Toutes les études et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants sur le territoire de la communauté
L’aide à l’entretien et à la création des chemins de randonnées
La protection et la sauvegarde, la valorisation et la gestion des niveaux des étangs et des cours d’eau.
La préservation de la qualité des eaux, par des mesures préventives, par la coordination des moyens, par la sensibilisation du public et l’élaboration de schémas spécifiques prenant en compte les risques de pollution en partenariat avec l’Etat ou la Région.
ARTICLE 3 - Siège
Le siège de la communauté de communes des Grands Lacs est fixé au 18 rue Jules Ferry à Parentis-en-Born (40160).
ARTICLE 4 – Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
II/ FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 – Conseil de communauté
La communauté est administrée par un conseil communautaire. Il est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres et des suppléants dans la limite maximum du nombre de titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires.
La représentation des communes au sein du conseil communautaire est fixée comme suit avec le principe que deux communes ne peuvent à elles seules détenir plus de la moitié des sièges. Version 15 du 27.02.14 6/8
• 3 délégués par commune jusqu’à 1 500 habitants
• 1 délégué supplémentaire par tranche de 2 400 habitants au-delà de 1 500 et arrondi au reste supérieur.
Dans ces conditions, la représentation des communes est la suivante :
BISCARROSSE …………………………………… 8 délégués et 8 suppléants
GASTES…………………………………………… 3 délégués et 3 suppléants
LUË ........................................................................ 3 délégués et 3 suppléants
PARENTIS EN BORN……………………………. 5 délégués et 5 suppléants
SAINTE EULALIE………………………………… 3 délégués et 3 suppléants
SANGUINET……………………………………… 4 délégués et 4 suppléants
YCHOUX…………………………………………. 4 délégués et 4 suppléants
Soit un total de 30 délégués.
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre.
A cette fin, le président convoque les membres de l’organe délibérant.
L’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Sur la demande de neuf membres ou du président, l’organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
ARTICLE 6 - Bureau de la communauté de communes
Le bureau est composé :
• d’un président
• de vice-présidents (le nombre des vice-présidents sera déterminé par le Conseil Communautaire dans le cadre de l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
élus par le conseil communautaire.
La représentativité des communes au bureau est identique à celle fixée au conseil communautaire.
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception de celles figurant à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. De l’approbation du compte administratif ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 ;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement de coopération intercommunale ;
5. De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6. De la délégation de la gestion d’un service public ;
7. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Version 15 du 27.02.14 7/8
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
ARTICLE 7 - Commissions de la communauté de communes
Le conseil de la communauté de communes décidera en tant que de besoin de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement de la communauté.
ARTICLE 8 - Rôle du Président
Le président de la communauté de communes est chargé d’assurer l’exécution des délibérations du conseil communautaire.
Il ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes et assure l’administration.
Sur avis du bureau, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel de la Communauté, passe les marchés, présente le budget et les comptes au conseil de communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
Il délègue certaines fonctions aux vice-présidents.
ARTICLE 9 - Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du conseil de communauté, les droits des élus au sein du Conseil, les modalités d’exercice de la démocratie locale au travers du conseil de communauté sont définies dans le règlement intérieur de la communauté de communes voté dans les six mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau conseil de communauté.
III/ DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 - Receveur de la communauté
Le 23 octobre 2002, le Trésorier Payeur Général des Landes a désigné le Trésorier Payeur de Parentis en Born, receveur de la communauté de communes.
ARTICLE 11 - Fiscalité
La communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la taxe professionnelle unique, définie à l’article 1609 noniés C du Code Général des Impôts.
ARTICLE 12 - Autres ressources
les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, de la Communauté Européenne
le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés
la dotation globale de fonctionnement
la vente de terrains
la location de terrains
le produit des emprunts
le fonds de compensation de la TVA
la facturation aux communes membres de prestations de services liées à la voirie d’intérêt communal
le produit de dons et legs
le cas échéant, toutes autres ressources et notamment celles pouvant parvenir de la dotation du développement rural
la redevance des ordures ménagères. Version 15 du 27.02.14 8/8
ARTICLE 13 - Annexion des statuts
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitant le transfert des compétences et la création de la communauté de communes.