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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h11
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - statuts+SMGLB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie,
SYNDICAT
MIXTE
DE GESTION
DES
BAIGNADES
LANDAISES
©
____
SEÇU
LE
26 NOV,
2018
DC
Granps
Lacs
C
Messanges, le 20
novembre
2018
NOTE
à l'attention
de
:
Monsieur
le Président
Objet
: Modification
des
statuts
du
SUGBL.
Nos
réf : PMn°#)
Monsieur
le Président,
J'ai
l'honneur
de
vous faire parvenir,
ci-joint,
un
exemplaire
de
la délibération
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
de
gestion
des
baignades
landaises,
accompagnée
des
statuts
modifiés
par
laquelle,
en
réunion
organisée
le
13
Novembre
dernier,
il
a
été
décidé
d'élargir
les
compétences
définies
à
l'article
4
—
pour
la
surveillance
des
baigneurs
des
statuts
du
Syndicat. Îl y
a
lieu
maintenant
de
soumettre
cette
modification
statutaire
à
l'avis
de
votre
Conseil
Communautaire,
dans
un
délai
de
trois
mois,
et
de
nous faire
retour
d’une
copie
de
cette
délibération.
Vous
en
remerciant
par
avance,
je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de mes
salutations
distinguées.
Le
Président,
7"
<
S/
à
Mairie
- 40660
Messanges
- Tél./Fax
: 05
58 48 99
28 - Mob.
: 06 85
88
56 69 - Email
: smgbl.secretariat@gmail.com
http://smgbl.free.fr REC
U
LE
Envoyé
en
préfecture
le
20/41/2018
Reçu
en
préfecture
le
2011/2048
2 6
NOV.
2018
ID
: 040-200024536-20181113-131120185-DE
ICDC
Granns
LACS
|
République
Française
SYNPICAT
MIXTE
PE
GESTION
DES
BAIGNADES
LANDAISES
Marie
40660
MESSANGES
/'È
:05.58.48.99.28
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Comité
Syndical
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
GESTION
DES
BAIGNADES
LANDAISES
SEANCE
ORDINAIRE
DU
13
NOVEMBRE
2018
Affaire
n°
4 : Modification
des statuts
du SMGBL
pour
élargir l’aide
aux
collectivités.
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
treize
du
mois
de
Novembre,
à dix-huit
heures
trente
minutes.
Le
COMITE
SYNDICAL
du
Syndicat
Mixte
de
gestion
des
baignades
landaises
s'est
réuni
à
la
Maison
des
Associations
à
MESSANGES
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
BOUYRIE,
Président pour
la session.
Délégués
titulaires
:
SAINT-JOURS
J-R,
DELOUZE
À.
Nombre de membres présents esyan votés :21 |
(ISCARROSSE), SORIN J-}: (CAPBRETON)
DUCES C:
nés
:
‘
(LABENNE),
HUICI
A.
(LABOUHEYRE),
BOUTRIE
H.
Nombre de stages Ones 521
(MESSANGES),
MARCHAND
A.
(MOLIBTS-ET-MAA),
7 Main levée
1
- Bulletin secret:
BESSE
E.
(ONDRES),
BOURGUIGNON
M.
(PARENTIS-EN-
Contre: 0
BORN et COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES GRANDS
- Abstentions
:0
LACS),
DUCOUT
G
(SAIN
T-JULIEN-EN-BORN
et
- Nuls ou blancs :
0
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
COTE
LANDES
Date
de convocation
: 2 Novembre
2018
NATURE),
LARRIEU
F
(SEIGNOSSE),
BOUHAIN
J
(SOUSTONS),
LAPEBIE
B.
(TARNOS),
BOURMONT
D.
(VIEUX-BOUCAU),
MIOT
À
(COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS),
DARMANTE
P
(SYNDICAT
MIXTE
.DE
GESTION
DES
MILIEUX
NATURELS). Délégués
suppléants
remplaçant
les
délégués
titulaires
:
DUFAU
D,
(LIT-ET-MIXE),
CASSAGNE
G
(MIMIZAN).
Absents
excusés:
DUHIEU
D.
(AZUR),
DOUSTE
FE
(GASTES),
LARTIGAU
D.
(LEON),
NAPIAS
G
(LIT-ET-
MIXE
et COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
COTE
LANDES
NATURE),
BANQUET
M.
(WIMIZAN),
COMET
B.
(SAINTE-
EULALIE-EN-BORN),
THIEROT
C.
(SANGUINET
et
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS),
MINVIELLE
D.
(SOORTS-HOSSEGOR),
TRAMBOUZE
B.
(VIELLE-SAINT-GIRONS
et
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
COTE
LANDES
NATURE)
BONNET
J
(COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
MARSAN), Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2018
1D
: 040-200024636-20181113-134120185-DE
K&
CAPDEPUY
J.-J. (COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES
GRANDS
LACS),
VASSY
L
(COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS),
LESBATS
E
(COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
COTE
LANDES
NATURE). Le
Comité
Syndical,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et les articles
L.
5711-I
et L.
5211-
17,
VU
l'arrêté préfectoral
du
1*
Mars
2010
modifié portant
création
du
Syndicat
Mixte
de
gestion
des
baignades
landaises,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
statuer
L'évolution
des
différentes
pratiques
des
usagers
des
loisirs
et
des
baignades,
pour
assurer
la
sécurité
de
tous
les
usagers
et
mieux'
accompagner
les
élus
sur
leur périmètre
de
compétences
notamment
celles
définies par
l’article
L
2213-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Quï
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
d'élargir
les
compétences
définies
à
l'article
4
—
pour
la
surveillance
des
baigneurs,
des
statuts
comme
suit
:
Titre
I
- Objet
Article
4:
Le
Syndicat
Mixte
a pour
objet
de
conduire
toute
action
visant
à
assurer
le
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
et la surveillance
des
baïgneurs fréquentant
les plages
et lacs
landais
exercés
par
chacun
des
membres
notamment
:
Pour
le contrôle
de
la qualité
des
eaux
de
baignade
o
L'élaboration
des profils
d'eaux
de
baignade
;
o
La
recherche
d'une
harmonisation
dans
la
stratégie
de
surveillance
en
cohérence
avec
les
profils
d'eaux
de
baignade
;
©
Le portage
de
la candidature
à la certification
du
système
de
gestion
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
landaises
;
o
Toute
action
visant
à communiquer
sur
cette
opération
;
Pour
la surveillance
des
baigneurs
o
L'aide
au
recrutement
des
Nageurs
Sauveteurs
Civils
;
L'organisation
et la validation
des stages
d'aptitude
auxquels
ls sont soumis
;
La
recherche
d'une
harmonisation
de
leurs
conditions
de
travail
;
La
recherche
d'une
harmonisation
des
matériels
nécessaires
;
Toute
action
visant à faciliter
l'acquisition
et la maintenance
de
ces
matériels
;
La
recherche
d'une
harmonisation
de
la
réglementation
et
de
la
signalétique
qui
en
découle
;
L'aide
à l'organisation
matérielle
de
la surveillance
;
L'aide
aux
collectivités
pour
l'harmonisation
de
la
gestion
des
activités
nautiques
et
la
réflexion
et l'accompagnement
sur
les
conflits
d'usage
concernant
les activités
;
Oo O0 © 0 0 Oo © Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2018
&
ID
: 040-200024636-20181113-131120486-DE
©
Le
recrutement
et la gestion
de
nageurs
sauveteurs
sur
des
missions
spécifiques.
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
notifier
la
présente
délibération
à
chacun
des
membres
du
Syndicat
Mixte
de
gestion
des
baïgnades
landaises
qui
dispose
d'un
délai
de
trois mois
pour
approuver
cette
modification
statutaire
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
aux fins
de
modification
des
statuts
du
syndicat.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
ï
Tribunal
Administratif de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et
de
sa
réception par
le représentant
de
l'Etat.
FAIT ET DELIBERE
EN
SEANCE
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS.
Pour
extrait
conforme,
e Président, Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2048
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2018
19
: 040-200024636-20181113-134120185-DE Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2018
Ke
{D
: 040-200024636-20181113-131120185-DE
Statuts
Syndicat
Mixte
de
gestion
des
baignades
landaises
Préambule
Les
gestionnaires
des
zones
de
baignade
landaises
font
face
à
des
enjeux
communs
et
à
des
obligations
croissantes
Hées
aux
évalutions
réglementaires,
C'est
notamment
le
cas
depuis
l'adoption
de
la
Directive
i
européenne
2006/7/CE
du
15
février
2006
relative
à
la
gestion
de
la
qualité
des
eaux
de
balgnade.
L'évolution
réglementaire
majeure
réside
dans
l'obligation
d'élaborer
un
profil
d'eau
de
baignade
par
site
et
de
veïller
à
son
actualisation,
I!
s'agit,
à
l'échelle
du
bassin
versant,
d'évaluer
l'impact
des
sources
de
pollution
potentielle
sur
la
qualité
de
l’eau
de
la
zone
de
baignade,
Cette
obligation
requiert
une
expertise
poussée
pour
les
bassins
versants
les
plus
complexes
qui
ne
peut
être
réalisée
en
régie,
même
pour
les
collectivités
disposant
d'une
compétence
technique
en
interne,
L'ANLE.L
et
l'A.N.M.S.C.CT.Z,
avec
le
soutien
du
M.E.E.D.D.AT.?
et
du
Ministère
de
la
Santé
et
des
|
Sports,
ont
élaboré
une
démarche
de
certification
d'un
système
de
gestion
de
la
qualité
des
eaux
de
!
baignade.
Ce
dispositif
représente
une
opportunité
de
valoriser
au
niveau
national
le
travail
mené
ces
î î ; È
dernières
années
par
100%
des
collectivités
landaises
gestionnaires
de
baignades.
Cette
certification
constitue
également
un
outil
de
promotion
unique
permettant
de
communiquer
sur
la
qualité
des
eaux
de
baignade,
littoraies
et
lacustres,
du
département,
En
parallèle,
et
ce
depuis
plusieurs
années,
les
collectivités
landaises
gestionnaires
de
balgnade
sont
regroupées,
pour
la
grande
majorité,
au
sein
d'un
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
(SIVU)
:le
Syndicat
Intercommunal
pour
la
survelllance
des
plages
et
lacs
landals.
Ce
syndicat
a
pour
mission
!
d'accompagner
les
communes
dans
l'organisation
de
la
surveillance
et
de
la
sécurité
des
balgneurs,
i
notamment
pour
ce
qui
concerne
l’achat
de
matériel,
le
recrutement
et
la
formation
des
sauveteurs,
Par
conséquent,
le
moyen
de
répondre
aujourd'hui
aux
besoins
communs
des
gestionnaires
des
zones
de
baignade
landaises,
tant
pour
la
survelllance
des
baigneurs
que
pour
le
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau,
réside
dans
un
projet
de
mutualisation
des
moyens
(humains,
techniques
et
financiers)
permettant
une
péréquation
des
charges
et
l'obtention
de
financements
grâce
à
la
création
d'un
SYNDICAT
MIXTE
ouvert
à la
carte.
En
outre,
ce
Syndicat
assurera
les
missions
spécifiques
liées
à
la
surveillance
des
balgneurs
qui
étalent
confiées
ces
dernières
années
au
SIVU
précédemment
cité,
Aussi,
la
création
du
Syndicat
Mixte
s'accompagnera-t-elle
de
la
dissolution
de
ce
SIWU.
Enfin,
les
moyens
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
du
Syndicat
seront
mis
à
disposition
par
les
membres
adhérents,
Titre
I
-
Création,
siège
et
durée
du
Syndicat
Mixte
Article
1:
En
application
des
articles
L.5721-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
farmé
entre
les
personnes
morales
de
droit
public
ci-après
:
+
les
communes
d'AUREILHAN,
AZUR,
BISCARROSSE,
CAPBRETON,
GASTES,
LABENNE,
LABOUHEYRE,
MESSANGES,
MIMIZAN,
MOLIETS-ET-MAÂ,
ONDRES,
PARENTIS-EN-BORN,
SANGUINET,
SAINTE-
EULALIE-EN-BORN,
SEIGNOSSE,
SOORTS-HOSSEGOR,
SOUSTONS,
TARNOS,
VIEUX-BOUCAU,
LEON,
LIT-ET-MIXE,
SAINT-JULIEN-EN-BORN,
VIELLE-SAINT-GIRONS
1 Association
Nationale
des
Élus
du
Littoral
? Association
Nationale
des
Maires
des
Stations
Classées
et
des
Communes Touristiques
3 Ministère
de
l'Écologie,
de
l'Énergle,
du
Développement
Durable,
et
de
l'Aménagement
du
Territoire Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2018
Regt
en
préfecture
le
20/11/20+8
12
: 040-200024636-20181113-131120185-DE
+
la
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
MARSAN
;
+
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
;
+
le
SYNDICAT
MIXTE
DE
GESTION
DES
MILIEUX
NATURELS
;
+
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
COTE
LANDES
NATURE
;
un
SYNDICAT
MIXTE
qui
prend
la
dénomination
de
:
«
SYNDICAT
MIXTE
DE
GESTION
DES
BAIÏIGNADES
LANDAISES
».
Article
2:
Le
slège
du
Syndicat
Mixte
est
fixé
à
la
malrle
de
MESSANGES.
Les
réunions
du
Syndicat
Mixte
se
tiendront
à
son
siège.
Article
3
:
Le
Syndicat
Mixte
est
formé
pour
une
durée
limitée,
Titre
II
-
Objet
Article
4
:
Le
Syndicat
Mixte
a
pour
objet
de
conduire
toute
action
visant
à
assurer
le
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
et
la
surveillance
des
baigneurs
fréquentant
les
plages
et
lacs
landais
exercés
par
chacun
des
membres
et
notamment
:
Pour
le
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
«
l'élaboration
des
profils
d'eaux
de
baignade ;
+
la
recherche
d'une
harmonisation
dans
la
stratégie
de
survelllance
en
cohérence
avec
les
profils
d'eaux
de
baignade
;
+
le
portage
de
là
candidature
à
la
certification
du
système
de
gestion
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
landalses
;
«
toute
action
visant
à
communiquer
sur
cette
opération
;
Pour
la
surveillance
des
baigneurs
«<
l'aide
au
recrutement
des
Nageurs
Sauveteurs
civils
;
«
l’organisation
et
la
validation
des
stages
d'aptitude
auxquels
ils
sont
soumis
;
«
la
recherche
d'une
harmonisation
de
leurs
conditions
de
travall
;
+
là
recherche
d'une
harmonisation
des
matériels
nécessaires
;
«toute
action
visant
à
faciliter
l'acquisition
et
la
malntenance
de
ces
matériels
;
*
la
recherche
d'une
harmonisation
de
la
réglementation
et
de
la
signalétique
qui
en
découle
;
+
l'aide
à
l’organisation
matérielle
de
la
surveillance ;
l'alde
aux
collectivités
pour
l'harmonisation
de
la
gestion
des
activités
nautiques
et
la
réflexion
et
l'accompagnement
sur
les
conflits
d'usage
concernant
les
activités
;
le
recrutement
et
a
gestion
de
nageurs
sauveteurs
sur
des
missions
spécifiques,
Article
5
:
Le
Syndicat
Mixte
constitue
un
Syndicat
Mixte
ouvert
à
la
carte,
Conformément
à
l'objet
défini
à
l'articie
4,
le
Syndicat
Mixte
dispose
de
deux
champs
d'intervention
:
+
le
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade,
.<
la
surveillance
des
baigneurs, Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2018
ID
: 040-200024636-20181113-131120t85-DE
Chaque
membre
adhérent
est
libre
de
faire
appel
au
Syndicat
Mixte
pour
la(les)
compétence(s)
de
son
choix, Titre
III
-
Fonctionnement
Article
6 :
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
représentants
désignés
par
les
membres
adhérents
:
H
se
répartit
comme
suit
:
1°)
pour
les
communes
:
+
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
2°)
pour
les
étab
ents
publics
de
coopération
intercommui
:
+
1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
pour
le
Syndicat
Mixte
de
Gestion
des
Milieux
Naturels
+
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Marsan
+
5
délégués
titulaires
et
5
délégués
suppléants
pour
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
+
4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
pour
la
Communauté
de
Communes
COTE
LANDES
NATURE
Article
7
;
Conformément
à
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Tertitorlales,
le
Comité
Syndlcal
élit
parmi
ses
membres
un
Bureau
comprenant
:
+
1
Président,
qui
prend
le
titre
de
Président
du
Syndicat
Mixte,
+
6
Vice-Présidents,
«
1
Secrétaire,
Article
8
:
Le
Comité
Syndical
est
chargé
d’administrer
et
de
gérer
le
Syndicat
et
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
répondre
à
cette
mission.
Dans
ce
but,
Il exerce
notamment
les
attributions
suivantes
:
*
Il
déllbère
sur
toutes
les
questions
qui
lui
sont
soumises
et
qui
intéressent
le
fonctionnement
du
Syndicat,
+
il vote
le
budget
et
approuve
les
comptes,
«
Il
autorise
le
Président
à
intenter
et
soutenir
toute
action
contentieuse
tant
en
demande
qu'en
défense
et
à
accepter
toute
transaction.
Article
9
:
Le
Comité
Syndical
se
réunit,
sur
convocation
de
son
Président,
au
moins
une
fois
pat
semestre
au
siège
du
Syndicat.
Le
Comité
Syndical
peut
être
également
convoqué
à
la
demande
de
la
moitié
de
ses
membres.
Le
délégué
suppléant
est
appelé
à
siéger
au
Comité
Syndical
avec
voix
déllbérative,
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire,
En
cas
d'empêchement
du
délégué
suppléant,
un
détégué
titutaire
peut
donner
procuration
de
vote
écrite
pour
cette
réunion
à
Un
autre
délégué
titulaire
du
Comité
Syndical
qui
ne
peut
en
recevoir
qu’une.
Pourra
en
outre
être
invitée
à
sléger
avec
voix
consultative
au
Comité
Syndical,
toute
personne
que
le
Président
et
le
Comité
Syndical
jugeront
opportun
d'associer
à
ses
travaux,
Le
Comité
Syndical
ne
peut
délibérer
que
sl
la
majorité
absolue
de
ses
membres
est
présente
ou
représentée
par
un
pouvoir, Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2048
1D
: 040-200024836-20181113-131120185-DE
Si
le
Comité
Syndical
ne
se
réunit
pas
au
jour
flxé
par
la
convocation
en
nombre
suffisant
pour
délibérer,
la
réunion
se
tient
de
pleln
droit
trois
jours
ouvrés
plus
tard
et
les
délibérations
seront
alors
valables
quel
que
soit
le
nombre
de
présents,
Les
délibérations
du
Comité
Syndical
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président.
il
peut
également
être
convoqué
à
la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres,
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Comité
Syndicai
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Cotlectivités
Territoriales.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
Syndical,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Comité
Syndical.
Article
10
:
Le
Président
:
+
convoque
aux
séances
du
Comité
syndical
et
du
Bureau,
+
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes,
+
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
Syndical,
+
est
chargé,
sous
le
contrôle
du
Comité
Syndical,
de
la
gestion
des
biens
du
Syndicat,
«
ordonne
les
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat,
+
accepte
les
dons
et
legs,
«
est
seui
chargé
de
l'administration
mais
Il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
53
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
membres
du
Bureau,
«peut,
par
délégation
du
Comité
Syndical,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
à
l'exception
des
attributions
fixées
à
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
11
rend
compte
‘à
ta
plus
proche
réunion
du
Comité
Syndical
des
décisions
intervenues
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
+
représente
le
Syndicat
en
justice.
Article
11
:
Les
Vice-Présidents
remplacent,
dans
l'ordre
de
nomination,
le
Président
en
cas
d'absence
où
d'empêchement. Le
Secrétaire
veille
à
la
tenue
du
registre
où
sont
conslgnés
les
procès-verbaux
des
délibérations
du
Comité
Syndical.
Article 12 : Les
statuts
peuvent
être
modifiés
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.5721-2-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Article
13
:
Le
Syndicat
Mixte
emploiera
le
personnel
adéquat
pour
assurer
les
missions
qui
lui
ont
été
confiées,
L'estimation
de
la
répartition
de
la
charge
de
travail
entre
les
deux
compétences
reviendra
au
Comité
Syndical, Envoyé
en
préfecture
fe
20/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2018
{D
: 040-200024636-20181113-131120188-DE
Titre
IV
-
Les
finances
ârticle
14
:
Le
Budget
du
Syndicat
Mixte
pourvoit
aux
dépenses
conformes
à
son
objet.
Les
recettes
du
Budget
du
Syndicat
comprennent
:
1.
la
contribution
des
membres
adhérents
;
2.
le
revenu
des
blens
meubles
ou
Immeubles
:
3.
les
sommes
qu'il
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
structures
privées,
des
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu
;
Î
4,
les
subventions
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
l'Agence
de
l'Eau,
du
Département,
des
}
Communautés
de
Communes,
et
des
Communes
:
i
5,
le
produit
des
dons
et
des
legs
:
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
répondant
aux
services
assurés
;
le
produit
des
emprunts
;
Article
15
:
Le
Comité
Syndical
sera
chargé
d'établir,
en
fonction
des
compétences
choisis
par
chacun,
la
contribution
des
membres
adhérents
:
+
aux
dépenses
d'administration
générale
sur
la
base
de
l'estimation
de
la
répartition
de
la
charge
de
travall
entre
les
deux
compétences
qu'il
définira
(Cf,
article
13),
+
aux
dépenses
spécifiques
Ilées
à
chacune
des
deux
compétences.
Titre
V
-
Dispositions
finales
icle
16
:
Sous
réserve
des
dispositions
particulières
contenues
dans
les
présents
statuts,
le
présent
Syndicat
Mixte
sera
soumis
aux
règles
édictées
pour
les
syndicats
de
communes
par
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
5ème
partie,
livre
I,
chapitre
IT,
articles
L.
5211
et
suivants
et
L.
521221
à
34,
et
pour
autant
qu'il
n'est
pas
dérogé
à
ces
dispositions
par
les
articles
L.
5721-21
à
L.
5722.6
relatifs
aux
Syndicats
Mixtes.
Article
17:
Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
assemblées
délibérantes
décidant
de
la
création
du
Syndicat
Mixte. Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2048
ID
: 640-200024636-201811+3-131120185-DE