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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Bureau communautaire du 19 septembre 2024

La Béronne à Les Arcades à Melle

Procès-verbal de séance

Annexe :

- Support de présentation

L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf septembre, à 18 h 00 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l’article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à la La Béronne à Les Arcades à Melle, sur convocation adressée le 13 septembre 2024 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.

Nombre de membres : 30

Nombre de membres présents : 20

Nombre de membres votants : 24

Étaient présents :

BARILLOT Dorick, BERNARD Eric, BINET Frédérique, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, GRIFFAULT Sylvain, GUERY Patrice, KLINGLER Sarah, MICHELET Fabrice, PELTIER Jérôme, PICHON Gilles, RAGOT Nicolas (Départ à 18h30, pouvoir donné à Gilles PICHON), ROUXEL Patricia (arrivée à 18h35), SAINTIER Marie- Emmanuelle, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne

Étaient représentés :

BLANCHET Philippe (pouvoir donné à CACLIN Philippe), GAYET Olivier (pouvoir donné à BINET Frédérique), HEURTEBISE-DANIAUD Murielle (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), PICARD Marylène (pouvoir donné à SAINTIER Marie-Emmanuelle)

Étaient absents (excusés et non excusés) :

CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, HAYE Jean-Marie, MERCIER Sébastien, NIVELLE Jean- Pierre, POUVREAU Lise

La séance débute à 18h 00.

Madame Chantal BRILLAUD est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.

RELEVÉ DES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE

Décisions du président en matière de commande publique

Numéro de la

décision Service

Date de

signature Objet de la décision Attributaire / Bénéficiaire Montant

DP20240182 Services

techniques

13/06/24 Avenant aux lots n°1, 2 et 3, au marché

n°2021_PAT07 relatif à l’entretien et à la

maintenance des chaudières des réseaux

de chaleur à Lezay

Lot 1 : SAS Hervé

Thermique

Lot 2 : SAS Hervé

Thermique

Lot 1 : 33 303.00€ HT

Lot 2 : 14 847.15€ HT

Lot 3 : 8758.50€ HTLot 3 : SAS Hervé

Thermique

DP20240185 Cycle de l'eau 13/06/24

Marché de prestation de services -

Entretien des espaces verts des stations

d'épuration M24CE02

SARL NATP - CHEF

BOUTONNE 89 160€Ht

DP20240197 Services techniques 01/08/24 Réalisation d'un schéma directeur de l'immobilier énergétique UGAP 210 298,83 € HT.

DP20240203

Education -

Politique

scolaire

07/07/24

Modification n° SIRET association

RésALIS - Avenant n°1 Marché

M23ED04

Résalis -

DP20240216 Systèmes d'information 18/07/24 Attribution marché n°M24SI01 relatif au pack informatique scolaire

Lot 1 : SARL AIPC

Lot 2 : SMS SYSTEMS

Lot 3 : SMS SYSTEMS

Lot 1 : 11 585.00€ HT +

2 000€ HT

Lot 2 : 12 585.00€ HT

Lot 3 : 22 290€ HT

DP20240217

Prévention et

gestion des

déchets

18/07/24 Attribution marché n°M24EV11 relatif aux bennes amovibles SAS HDPS MATEX 34 332€ HT

DP20240219

Prévention et

gestion des

déchets

23/07/24

Avenant n°1 au marché relatif à la

fourniture, la livraison et l'installation de

colonnes enterrées d'apport volontaire

SULO France SAS -

DP20240224 Cycle de l’eau 01/08/24

Réhabilitation de réseaux

d’assainissement séparatifs à LEZAY (rue

du Tapis Vert, place du Champ de Foire,

rue du Grand Pré)

Lot 1 : TTPI – Groupe

Laurière

Lot 2 : Armoricaine de

Canalisations (SARC)

Lot 3 : A3SN

Lot 1 : 186 903.25€ HT

Lot 2 : 149 429.60€ HT

Lot 3 : 10 304.00€ HT

DP20240256 Services techniques

Marché de travaux pour la construction

du gymnase à Brioux sur Boutonne -

Avenants n°1 - Lot n° 4 / Gros oeuvre

Lot n°5 / Charpente et bardage bois –

Lot n°9 / Cloisons sèches et faux

plafonds - Lot 13 / Peinture -

Lot 16 / Électricité - Courant faible

Lot 4 : LEGRAND

BATISSEURS

Lot 5 : MERLOT

Lot 9 : SOCOBAT

Lot 13 : SNP

Lot 16 : EEAC

Diminution de - 0,51 % sur

la totalité des lots

Information de Monsieur Nicolas RAGOT relative à l’incendie de l’usine THEBAULT et ses conséquences.

ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE

1. Zone d'activité économique Le Pinier à Melle - Échange sans soulte (annexes)

Rapporteur : Monsieur Nicolas RAGOT

Considérant le Schéma des Zones d’Activités Economiques, dans lequel figure la ZAE du Pinier à Melle ;

Considérant la procédure d’aménagement en cours pour la Tranche 3 de la ZAE du Pinier ;

Considérant que la communauté de communes Mellois en Poitou est propriétaire de la parcelle 264AC0076 d’une surface de 225 m2 et de la parcelle 264AC0078 d’une surface de 571 m2, correspondant à de la voirie permettant d’accéder à l’espace de livraison du magasin Super U ;

Considérant la demande de la SAS Martinière Distribution d’acquérir ces parcelles pour pérenniser l’accès des livraisons à son magasin ;

Considérant que la SAS Martinière Distribution (enseigne SUPER U) est propriétaire de la parcelle 264AC0075 qui jouxte la tranche 3 de la ZAE du Pinier ;

Considérant l’intérêt stratégique d’une partie de 250 m² environ de la parcelle 264AC0075 pour garantir le fonctionnement cohérent et fluide de cette zone, puisqu’il s’agit de réaliser l’amorce de voirie de connexion (réservée aux véhicules légers) entre la tranche 3 de la ZAE du Pinier et le parking de Super U ;

Considérant que cette connexion permettra d’assurer la continuité des liaisons douces par cheminement piétonnier ;Il est proposé de réaliser un échange sans soulte entre les parcelles 264AC0076 et 264AC0078 appartenant à la communauté de communes Mellois en Poitou d’une part, et une partie d’une surface de 250 m² issue de la parcelle 264AC0075 appartenant à la SAS Martinière Distribution, d’autre part.

Les frais inhérents à la transaction foncière restent à la charge de la SAS Martinière Distribution et les frais de bornage restent à la charge de la communauté de communes Mellois en Poitou.Considérant l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 23 août 2024 ;

Débats :

Monsieur Jérôme PELTIER demande des précisions sur l’intérêt de l’achat de la parcelle de Super U.

Monsieur Nicolas RAGOT indique que l’objectif sera de créer l’accès entre les deux parcelles (parcelle de Super U et le chemin piétonnier) et de créer la liaison douce et verte permettant de se stationner sur le parking de Super U.

Madame Odile THELLIER demande s’il y a une différence de surfaces et de valeurs.

Monsieur Nicolas RAGOT indique qu’il a une différence de surfaces mais pas de différence de valeurs.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER l’échange sans soulte entre les parcelles 264AC0076 et 264AC0078 appartenant à la communauté de communes Mellois en Poitou d’une part, et une partie d’une surface de 250 m² issue de la parcelle 264AC0075 appartenant à la SAS Martinière Distribution, d’autre part (frais de notaire à la charge de la SAS Martinière Distribution et frais de bornage à la charge de la communauté de communes Mellois en Poitou) ;

- AUTORISER le président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2. Fressines - ZAE La Croix Ganne - Cession parcelle ZD0172 (annexes)

Rapporteur : Monsieur Nicolas RAGOT

EVOLIV est une entreprise spécialisée dans le transport de produits encombrants pour les particuliers, et notamment de mobiliers et d’éléments de cuisine. Créée en 2019 à Saint Gelais (79), elle est immatriculée au RCS de Niort - SIRET n° 87789887400012. Cette société souhaite acquérir la parcelle ZD0172, d’une superficie de 7 035 m² situé dans le parc d’activité de la Croix Ganne à Fr essines, afin d‘être propriétaire de son terrain et de ses locaux, sur une emprise foncière plus importante et permettant le développement de l’activité. Elle y implantera son siège social, ses bureaux et son entrepôt dans un bâtiment neuf d’environ 1800 m² entièrement adapté à l’activité. L’effectif actuel compte actuellement 13 salariés et 3 nouveaux recrutements sont prévus lorsque l’entreprise disposera de ses nouveaux locaux.

La vente est convenue pour le prix global de 98 000 € HT et hors frais de notaire. La TVA sur marge applicable à cette cession sera de 13 557,17 €, soit une vente au prix total de 111 552,17 € TTC.

La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes :

• Obtention des financements nécessaires à la réalisation du projet dans sa globalité (coût et frais d’acquisition, coût des travaux …),

• Inscription d’une clause de retour au profit de la communauté de communes Mellois en Poitou, aux frais exclusifs de l’acquéreur, dans le cas où le projet n’est pas réalisé dans les trois ans qui suivent la régularisation de la vente,

• Obtention des autorisations d’urbanisme portant sur le projet le cas échéant, purgé de tout recours et retrait.

Par ailleurs, pour que la cession soit pleine et entière, la réitération par acte authentique devra intervenir dans un délai qui ne pourra pas excéder 18 mois à partir de la présente délibération, soitavant le 19 mars 2026. Si la cession par acte authentique n’est pas réalisée à cette date, les parties sont libérées de leurs engagements réciproques et la décision de cession sera caduque.

Dans l’hypothèse où une promesse synallagmatique de vente serait rédigée, une indemnité d’immobilisation de 9 800 €, correspondant à 10 % du prix de vente estimé, sera versée le jour de la signature de la promesse de vente auprès du notaire.

Considérant l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 5 août 2024 ;

Débats :

En réponse à la question posée par Monsieur Jérôme PELTIER concernant la vente des parcelles appartenant à la communauté de communes dans cette zone d’activité, Monsieur Nicolas RAGOT indique que des terrains ont été vendus au groupe LAFOURCADE et que la vente d’une parcelle à l’entreprise EVOLIV s’inscrit dans la continuité de la politique de commercialisation des zones d’activités.

Monsieur Nicolas RAGOT, précise que les travaux archéo environnementaux sont anticipés pour l’extension de ces zones d’activités à l’endroit prévu historiquement. Il ajoute que les parcelles situées sur cette zone permettront de ne pas avoir trop de frais pour commercialisation après aménagement. Il précise que La Croix Ganne est une zone en expansion qui a trouvé sa vocation.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer l’acte de vente définitif ou une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives pour la parcelle cadastrée ZD0172 située sur le parc d’activité de la Croix Ganne (Fressines), à la SARL EVOLIV – ou toute autre structure se substituant, au prix global de 98 000€ HT et hors frais (frais de notaire à la charge de l’acquéreur) et d’une TVA sur marge de 13 552,17 €, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de l’opération ;

- DÉCIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget annexe zone d’activités 2024 ;

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer les actes de ventes authentiques et tous documents relatifs qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.

AFFAIRES GÉNÉRALES

3. Bureau communautaire du 4 juillet 2024 - Approbation du procès-verbal (annexes)

Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 4 juillet 2024.

PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

4. Présentation de nouvelles filières Responsabilité Élargi du Producteur (REP) en déchèteries - Modalités spécifiques pour la filière "Produits ou matériaux de construction du bâtiment (PMCB)" et modification de la tarification des professionnels en déchèteries

18h30 : Départ de Nicolas RAGOT, pouvoir donné à

Gilles PICHON

18h35 : Arrivée de Madame Patricia ROUXELRapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ

Avant 2020, il existait 14 filières à Responsabilité Élargies du Producteur (REP) obligatoires en France (piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques (EEE), véhicules hors d’usage, emballages ménagers, médicaments non utilisés, pneus, papiers graphiques ménagers, textiles et chaussures, produits chimiques ménagers, meubles, bouteilles de gaz, bateaux hors d’usage, objets perforants des patients en auto-traitement (DASRI) et fluides frigorigènes).

La Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC ») promulguée le 10 février 2020 a créé 11 nouvelles filières qui sont :

• Produits de tabac

• Produits ou matériaux de construction du bâtiment (PMCB)

• Jouets

• Articles de sport (ASL)

• Articles de bricolage et jardinage (ABJ) – Outils de peinture, thermique et non thermique

• Aides techniques médicales

• Huiles minérales

• Gommes à mâcher synthétiques non biodégradables

• Textiles sanitaires à usage unique et les lingettes pré-imbibées à usages corporels et domestiques

• Emballages professionnels dont CHR

• Engins de pêche contenant du plastique

Pour répondre aux objectifs de collecte, de réemploi et de réutilisation et de recyclage, la direction de la prévention et gestion des déchets met en oeuvre progressivement ces nouvelles filières depuis 2023 selon les possibilités organisationnelles et de mise en place dans les déchèteries.

Filières Eco-organismes / associations Déchèteries

Huiles minérales Cyclevia (EO) Toutes sauf Saint-Vincent-La châtre

Aides techniques médicales ENVIE AUTONOMIE (A) Melle

Outils de peinture EcoDDS (EO) Toutes sauf Saint-Vincent-La châtre

Articles de Sport et Loisirs Ecologic (EO) Chef-Boutonne, Aigondigné, Lezay et Sauzé-Vaussais

Cartouches d’encres et

radiographies

Atmosph’AIRRE (A) Toutes

Gros jouets et gros ABJ non

thermiques

(s’ajoutent au mobilier, couettes

et oreillers)

Eco-maison (EO) Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-

Belle, La Mothe-Saint-Héray,

Melle et Aigondigné.

Jouets en bois, ABJ non

thermique en bois et bois PMCB

(s’ajoutent au mobilier bois)

Eco-maison bois (EO) Chef-Boutonne, Lezay, et Sauzé-

Vaussais

Jouets hors bois, ABJ non

thermique hors bois

Eco-maison hors bois (EO) Chef-Boutonne, Lezay, et Sauzé-

Vaussais(s’ajoutent au mobilier hors bois,

couettes et oreillers)

Plâtre PMCB Valobat (EO) Chef-Boutonne, Lezay et Sauzé- Vaussais

Fenêtres et portes vitrées PMCB Valobat (EO) Toutes

Valorisation des gravats PMCB

Projet en cours de validation

pour une mise en œuvre d’un

test à compter du 01/10/2024

Ecominéro (EO) Toutes

La mise en place de ces filières va permettre l’augmentation du taux de valorisation des déchets, la limitation des tonnages d’encombrants, la baisse des coûts de traitement mais également la création de nouvelles recettes.

• Récapitulatif des impacts financiers (hors PMCB) :

Filières Soutiens annuels

estimés

Coûts évités estimés Recettes en moins

Outils de peinture 50 € 125 € /

ASL 1 600 € 6 625 € 3 036 €

Jouets 4 034 € 4 801 € /

ABJ non thermique 1 256 € 6 588 € 1 256 €

Total 7 390 € 18 139 € 4 292 €

• Impacts de la mise en place de la filière PMCB :

A partir de la contractualisation pour la mise en œuvre effective de la filière PMCB à compter du 1er janvier 2025, les matériaux financés ne pourront plus être facturés aux professionnels.

Sont concernés, les bois, le plâtre et les inertes (uniquement si les inertes sont valorisés et non plus déposés en Installation de Stockage des Déchets Inertes).

• Impact sur la tarification des professionnels en déchèteries :

Flux Tarifs actuels (délibération

n° B01-12-2022-07)

Tarifs à compter du 01/01/25

Déchets verts 14,50 € / m3 14,50 € / m3

Encombrants 28,50 € / m3 28,50 € / m3

Bois 18,50 € / m3 0

DDS 1,10 € / kg 1,10 € / kg

Inertes territoire 21 € / m3 0

Inertes hors territoire 53 € / m3 0

Plâtres 28,50 € / m3 0

Déchets en mélange 29 € / m3 29 € / m3

• Impacts financiers :

Soutiens annuels estimés Coûts évités estimés Recette en moins

177 311 € 77 765 € 11 410 €Débats :

En réponse à la question posée par Monsieur Jérôme PELTIER, Monsieur Gilles CHOURRÉ précise que les gravats et les tuiles sont considérés comme des déchets inertes.

Monsieur Jérôme PELTIER demande si une autorisation est nécessaire pour amener les inertes à la déchetterie. Il précise qu’une éco-participation a été payée sur les factures au moment de l’achat des matériaux. Cette éco-participation donne l’autorisation à déposer des gravats dans une déchetterie puisqu’une participation est versée à la communauté de communes grâce à cette éco taxe.

Monsieur Gilles CHOURRÉ indique la question du volume est un enjeu. Il ajoute qu’il y a deux questions qui se posent, la question du volume des déchets que cela va engendrer et celle de la valorisation des déchets inertes. Concernant la deuxième question, Il faut apporter la preuve sur notre capacité de les valoriser. Néanmoins, la collectivité peut décider de les broyer, les cribler, et les revendre à d’autres territoires, communes ou à des privés, et cela sans mettre en difficultés les entrepreneurs.

Monsieur Jérôme PELTIER indique qu’au-delà du volume, il y aura une question pécuniaire dès lors que tous les déchets de terrassement ne seront pas facturés via l’éco participation. Il demande des précisions sur la limitation d’accès des camions de 3.5 tonnes en déchetterie.

Monsieur le président précise que la collectivité est en transformation et qu’il convient de réfléchir davantage. La limitation d’accès aux camions de 3.5 tonnes est confirmée.

Monsieur Dorick BARILLOT indique que dans le cas où les déchets sont triés, la question ne se pose pas.

Monsieur le président précise qu’il ne s’agit pas de problématique liée au tri mais au stockage. Il informe qu’il y a une loi à laquelle il faut se conformer. Il y a ainsi la nécessité de transformer les déchetteries, notamment pour la partie gravats. L’idée est de savoir comment valoriser ces déchets. Un test a été fait il y a deux ans à Chef-Boutonne avec l’entreprise Champigné, pour cribler tous les déchets. Il ajoute l’importance de trouver une solution de valorisation dès lors qu’il n’est pas possible d’enfouir, d’accumuler ces déchets.

A l’alerte posée par Monsieur PELTIER sur la capacité des déchetteries à recevoir les déchets inertes apportés par les professionnels et dans l’attente de la réception définitive des caissons par l’éco organismes, il est proposé de reporter la date d’application de la gratuité au 1er janvier 2025.

Monsieur Jérôme PELTIER rappelle, que tous les professionnels paient des éco-participations sans avoir accès au service et qu’il faut le prendre en compte dans la tarification.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- PRENDRE ACTE de la mise en place des nouvelles filières REP sur les déchèteries de la communauté de communes ;

- AUTORISER la modification de la tarification des professionnels en déchèteries concernant la filière « Produits ou matériaux de construction du bâtiment (PMCB) » à compter du 1er janvier 2025, conformément au tableau ci-dessous :

Flux Tarifs actuels Tarifs à compter du 01/01/2025

Déchets verts 14,50 € / m3 14,50 € / m3

Encombrants 28,50 € / m3 28,50 € / m3

Bois 18,50 € / m3 0

DDS 1,10 € / kg 1,10 € / kgInertes territoire 21 € / m3 0

Inertes hors territoire 53 € / m3 0

Plâtres 28,50 € / m3 0

Déchets en mélange 29 € / m3 29 € / m3

RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE

5. Mise en place de garanties d'assurance collective en santé et prévoyance pour les agents de droit privé (annexe)

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Considérant que les agents de droit privé sont régis par les seules dispositions du Code du travail ;

La direction du cycle de l’eau assure des missions relevant d’activités industrielles et commerciales : il appartient à la catégorie des SPIC gérés par des personnes publiques. Le statut des personnels y officiant relève réglementairement du Code du travail (à l’exception des fonctions de direction et de comptabilité).

Le statut du personnel, les types et les durées de contrats, les charges salariales, les droits individuels ainsi que les juridictions en cas de contentieux doivent donc répondre aux spécificités du droit privé.

Une consultation a été menée auprès d’assureurs garantissant les risques prévoyance et santé pour déterminer une couverture pour les salariés de droit privé travaillant au sein du SPIC.

Suite à cette consultation, l’offre sélectionnée est celle d’APRIL dont les garanties sont présentées en détail en annexe.

A) Régime - frais de santé pour les agents recrutés sous statut privé

1) Réglementation

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs privés ont pour obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

Toutefois, cette loi ne s’applique pas aux employeurs publics, car c’est le statut de l’employeur qui prévaut et non la nature juridique du contrat. Le SPIC étant dépourvu de personnalité morale, il n’y a donc pas d’obligation de mise en place de la couverture santé collective (à contrario du régime de prévoyance).

Cependant, en vue de l'entrée en vigueur obligatoire du régime de frais de santé pour tous les agents publics à compter du 1er janvier 2026, et afin de rendre les offres d'emploi au sein du SPIC plus attractives sur le territoire, il paraît indispensable de mettre en place ce régime dès maintenant.

2) Modalités de prise en charge

• Régime frais de santé (complémentaire santé), le contrat doit prévoir un niveau socle de garanties de remboursement des frais médicaux.

Le prix individuel du contrat souscrit est calculé à partir d’un pourcentage (1,21%) appliqué au plafond mensuel de la sécurité sociale.

A titre informatif, le coût pour le niveau de garanties choisies niveau 2 est de 46,75 € mensuel, pris en charge à 50% par la communauté de communes.

B) Régime - prévoyance pour les agents recrutés sous statut privé

1) Réglementation

Concernant l’invalidité et le décès, la Sécurité Sociale ne prévoit la couverture de ces risques que de façon partielle. C'est pourquoi la loi et les textes conventionnels (accord national interprofessionnel, accord de branche, convention collective) imposent à l'employeur de compléter ces garanties par des régimes collectifs de protection sociale.L’article 7-2-2 de la convention collective nationale (CCN) prévoit que les salariés cadres et non cadres doivent bénéficier d’une couverture portant minimum sur les risques décès, invalidité sans condition d’ancienneté.

La CCN prévoit en effet une adhésion obligatoire pour les salariés et un financement paritaire du contrat par l’agent et par l’employeur.

La communauté de communes Mellois en Poitou s’inscrit dans cette obligation réglementaire pour les agents de droit privé qu’elle emploie au sein de son SPIC.

2) Modalité de prise en charge

• Régime prévoyance, la réglementation prévoit la souscription obligatoire à des garanties minimales, comme l’invalidité et le décès.

- Pour les cadres, le montant individuel du contrat se calcule à partir d’un pourcentage (1,50%) appliqué à la rémunération brute de l’agent (les salaires bruts sont intégralement compris dans la tranche A (TA).

A titre indicatif, pour un salaire brut mensuel de 2800 euros, le coût individuel est de 42,00 €, avec une prise en charge de 50% par l’employeur.

- Pour les non-cadres, le montant individuel du contrat se calcule à partir d’un pourcentage (1,42%) appliqué à la rémunération brute de l’agent.

A titre indicatif, pour un salaire brut mensuel de 2000 euros, le coût individuel est de 28,40 €, avec une prise en charge de 50% par l’employeur.

C) Participation à la cotisation de l’association des assurés APRIL

Le contrat santé et prévoyance prévoit la possibilité de cotisation à l’association des assurés APRIL pour un coût :

- de 30,00 € par an par agent pour l’employeur,

- de 9,60 € par an pour l’agent.

• Liste des avantages pour l’employeur :

- Accompagnement au regard des évolutions réglementaires,

- Espace en ligne dédié pour stocker les documents,

- Accès à toutes les informations réglementaires et dernières actualités.

• Liste des avantages pour l’agent :

- Espace en ligne dédié pour accès aux documents d’affiliation,

- Soutien juridique,

- Soutien hospitalisation (aide au ménage, garde d’enfant et d’animaux de compagnie),

- Soutien au frais de santé, soutien psychologique et soutien au proche aidant.

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 11 septembre 2024 ;

Débats :

En réponse à la question posée par Monsieur CACLIN concernant le coût pour la collectivité, Monsieur le président précise que tout employeur a obligation de prendre en charge une partie des frais de santé et de prévoyance pour les agents de droit privé. Il ajoute que les 30€ par an et par agent correspondent à la participation à la cotisation de l’association APRIL.

Monsieur le président informe que selon la loi 2019, toutes les collectivités seront dans l’obligation de prendre en charge une partie de la protection sociale complémentaire santé des agents publics à compter du 1er janvier 2026. Sachant que la collectivité a déjà mis en place la garantie prévoyance, il reste à identifier un mode opératoire pour la santé. Il souligne la nécessité d’un éclaircissement de la part du gouvernement sur cet aspect.Monsieur le président indique qu’il y a actuellement 23 agents SPIC dont 11 agents de droit privé. Une réflexion est en cours avec les représentants du personnel concernant la possibilité pour les agents publics du SPIC de basculer dans le privé. Il ajoute que l’objectif de ce processus est que l’agent soit libre dans son choix du régime qui lui sera applicable.

Madame Sylvie COUSIN réitère qu’il n’y aura pas d’obligation à rejoindre le droit privé pour les agents publics qui ne le souhaitent pas.

Madame Patricia ROUXEL demande à savoir pourquoi les 11 agents concernés par une arrivée en droit privé n’ont pas pu bénéficier de ces avantages depuis la mise en place de la réglementation. Elle ajoute que ces agents devraient être remboursés par rétroactivité, étant donné que c’est un défaut de mise en application de la législation de la part de l’employeur.

Monsieur le président répond qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi, la collectivité n’était pas concernée car il n’y avait pas d’agents concernés. Cela a été mis en place au fur et à mesure que les agents étaient recrutés sur le régime de droit privé. Onze agents ont été recrutés au fur et à mesure sur ce régime.

Madame Sylvie COUSIN précise que la problématique a été prise en compte, que la situation sera régularisée grâce à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président à engager les démarches contractuelles avec les opérateurs concernés, dans le respect des dispositions, et notamment des niveaux de garanties, présentés dans la présente délibération ;

- AUTORISER la prise en charge de la protection sociale complémentaire – santé de 50% du socle de base – niveau 2, du montant des contrats souscrits par les agents au titre de la réglementation applicable en matière de participation paritaire de l’employeur ;

- AUTORISER la prise en charge de la protection sociale complémentaire - prévoyance de 50% du montant des contrats souscrits par les agents au titre des garanties obligatoires de la réglementation applicable en matière de participation paritaire de l’employeur ;

- AUTORISER la souscription à la cotisation de l’association des assurées APRIL.

SOLIDARITÉS

6. Réalisation d’un diagnostic local santé-environnement - Convention tripartite avec la communauté de communes Haut Val de Sèvre et l’Observatoire régional de la santé Nouvelle-Aquitaine (annexe)

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Le Projet Régional Santé Environnement 4 validé en juin 2024 et porté par l’Agence régionale de santé et la Région Nouvelle-Aquitaine, a inscrit dans son axe 3 « Agir pour un urbanisme et une planification favorable à la santé », un objectif visant à outiller les collectivités à travers un soutien, à l’échelle d’un département, à la réalisation de diagnostics locaux en santé-environnement (DLSE) devant aboutir à des plans d’actions locaux en santé-environnement. Les Deux-Sèvres ont ainsi été retenus. L’objectif est de soutenir la réalisation de ces diagnostics par l’Observatoire régional de la santé Nouvelle-Aquitaine, à l’échelle de chaque contrat local de santé du département.

Le diagnostic local santé-environnement doit permettre de mieux connaître les enjeux du territoire afin de prioriser des choix et orientations pertinents en matière de santé environnementale. Il doit également permettre de créer une synergie entre les services avec une approche transversale et de rendre accessible l’information en santé-environnement à l’ensemble des acteurs du territoire, et en particulier aux habitants. Le contrat local de santé 2023-2029 au sein de l’axe 4 « Encourager des comportements et environnements favorables à la santé » intègre la thématique santé- environnementale.Le diagnostic sera réalisé à l’échelle du contrat local de santé, il intégrera donc les services et élus des 2 communautés de communes Mellois en Poitou et Haut Val de Sèvre. Il sera constitué d’une partie quantitative pour objectiver la situation du territoire et apporter des éléments chiffrés dans différentes thématiques (air extérieur / agriculture, biodiversité, occupation du sol, climat / eau et alimentation / sol et installation classées / habitat et mobilité), et d’une partie qualitative pour confirmer et prioriser les enjeux en recueillant les expertises d’acteurs (services techniques, services de l’État, experts, associations) sur les points forts et les points faibles du territoire selon les thématiques et en confrontant les opinions et ressentis.

Le coût de l'étude est de 32 940 €. Une subvention de 25 000 € est accordée par l’ARS Nouvelle- Aquitaine dans le cadre du projet régional santé environnement 4, le reste à charge pour les communautés de communes est de 7 940 €. La règle de répartition à 60-40 s’appliquera soit un coût pour Mellois en Poitou de 4 764 € et de 3 176 € pour le Haut Val de Sèvre.

Il est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention d’étude tripartite entre les deux communautés de communes et l’Observatoire régional de la santé Nouvelle-Aquitaine.

Débats :

Monsieur Dorick BARILLOT exprime son mécontentement à propos du lancement d’études qui est devenu répétitif et coûteux pour les collectivités et cela en raison de l’absence de décisions claires de plus haut niveau.

Monsieur le président précise que la qualité de l’étude passe par la concrétisation des actions derrières. Il confirme qu’il faut agir, mais qu’il est important de savoir « qui, quoi et comment ».

Pour : 19 Abstention : 4 Contre : 1 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à la majorité, décide de : - AUTORISER le président à signer la convention d’étude annexée, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

EDUCATION - POLITIQUE SCOLAIRE

7. Restauration La Mothe-Saint-Héray – Avenant n°4 à la convention du 5 décembre 2019 relative à la mutualisation de moyens dans le cadre de fourniture des repas aux élèves et personnel du 1er degré conclue entre le département, le collège de la Mothe-Saint-Héray et la communauté de communes Mellois en Poitou (annexes)

Rapporteur : Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER

L’avenant n°3 prolongeant la convention avec le département des Deux-Sèvres dans le cadre de la fourniture des repas aux élèves et personnel du 1er degré des écoles communautaires de la Mothe- Saint-Héray prenant fin au 31 août 2024, le département des Deux-Sèvres souhaite prolonger la convention jusqu’au 31 août 2025, dans l’attente de la mise en place de la nouvelle convention pour la rentrée 2025 ;

Le département des Deux-Sèvres souhaite également actualiser ses tarifs en adaptant ses coûts de revient au prix réel d’un repas produit dans ses cuisines et/ou dans ses restaurants où sont accueillis les élèves de la communauté de communes.

En effet, le prix de revient d’un repas en 2023 était de 8 €. Les tarifs proposés dans le cadre de la convention depuis sa signature n’ont pas été augmentés depuis lors ;

Aussi, il est proposé dans l’attente de la nouvelle convention, un prix du repas de 3,45 € au lieu de 2,85 € actuel sans évolution des moyens humains mise à disposition par la communauté de communes dans ce cadre ;Débats :

En réponse à la question posée par Monsieur Dorick BARILLOT, Monsieur le président précise que le tarif du repas est de 3,45€ et que la communauté de communes facture 3€ aux parents. S’ajoute à cela le coût de la mise à disposition d’un agent communautaire pour le service de la restauration. Il ajoute que le coût de revient est à 8.81 € et que la solution est d’accepter cette augmentation et de permettre aux élèves de manger au collège, étant donné que la communauté de communes ne dispose pas de salle de restauration.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la prolongation de la convention du 5 décembre 2019 relative à la mutualisation de moyens dans le cadre de fourniture des repas aux élèves et personnel du 1er degré conclue entre le département, le collège de la Mothe-Saint-Héray et la communauté de communes Mellois en Poitou jusqu’au 31 août 2025 ainsi que le changement tarifaire pour la rentrée 2024 soit au prix de 3,45 € ;

- AUTORISER le président à signer l’avenant N°4 prolongeant d’un an la convention avec le département des Deux-Sèvres et le collège de l’Orangerie pour la fourniture des repas aux élèves et personnels du 1er degré des écoles communautaires de la Mothe-Saint-Héray.

QUESTIONS DIVERSES

Information sur les avenants au marché de travaux pour la construction du gymnase de Brioux-sur- Boutonne

Information sur la rentrée scolaire 2024-2025

Information sur le lancement du renouvellement du conseil de développement

Agenda des réunions

• Jeudi 26 septembre 2024 – Conseil communautaire – Salle de La Boutonnaise à Brioux-sur- Boutonne

• Jeudi 10 octobre 2024 – Conférence des maires – Salle des fêtes à Paizay-Le-Tort

• Jeudi 24 octobre 2024 – Bureau communautaire - Salle de la Béronne, Les Arcades à Melle

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

La secrétaire de séance

#signature2#

Chantal BRILLAUD

Le Président

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Fabrice MICHELET