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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2023
N° B07_12_2023_09 - Contrat d'assurance des risques statutaires 2024-2027
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
30 22 1 23 7
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 1 décembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept décembre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 00, La Béronne (Les Arcades) à Melle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
BARILLOT Dorick, BERNARD Eric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, GAYET Olivier, GRIFFAULT Sylvain, GUERY Patrice, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, MICHELET Fabrice, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, RAGOT Nicolas, SAINTIER Marie-Emmanuelle, THELLIER Odile
Etaient représentés :
CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à BLANCHET Philippe)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, HAYE Jean-Marie, MERCIER Sébastien, NIVELLE Jean-Pierre, ROUXEL Patricia, THIBAULT Evelyne
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme PELTIER
***********************
Contrat d'assurance des risques statutaires 2024-2027
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C16-11-2023-04B du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « Alinéa à sélectionner dans informations supplémentaires » ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Bureau communautaire du 07/12/2023 - Délibération n° B07_12_2023_09 Page 1 sur 3 Vu la délibération n° C16_11_2023_04B du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire et au président, et plus particulièrement l’alinéa N°15 : « Toute décision visant à régler les affaires relatives au personnel, dans la limite des crédits ouverts au budget à l’exception des décisions relevant des pouvoirs propres du président en tant que chef de services de l’EPCI (art. L. 5211-9 CGCT), de la délégation confiée au président et des décisions suivantes qui restent de la compétence du conseil communautaire :
- Les créations, modifications et suppressions de postes d'agents permanents,
- Les créations, modifications et suppressions de postes d'agents non titulaires recrutés pour une durée supérieure à 6 mois,
- Les décisions relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la communauté de communes Mellois en Poitou,
- Les décisions relatives à l’adoption et aux modifications du règlement intérieur des agents de la communauté de communes. » ;
Vu la délibération du bureau communautaire du 11 novembre 2022 habilitant le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial des Deux-Sèvres à souscrire, pour le compte de Mellois en Poitou, des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant l’opportunité pour la communauté de communes Mellois en Poitou de pouvoir souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;
Considérant les garanties et les taux proposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2024 ;
La collectivité adhère depuis le 1er janvier 2020 au contrat groupe proposé par le centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG 79) pour garantir les frais laissés à sa charge dans le cadre de la survenance de certains risques statutaires, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux.
Étant donné que ce contrat groupe arrive à échéance le 31 décembre 2023 et compte- tenu de la procédure de négociation engagée par le centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG 79), pour le compte de Mellois en Poitou, avec la CNP Assurances, par l’intermédiaire du courtier SOFAXIS, il est proposé d’adhérer au nouveau contrat d’assurance des risques statutaires.
Ce nouveau contrat prend effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027. Il concerne les agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L et s’applique selon les modalités suivantes :
Liste des risques garantis :
Choix obligatoire :
Bureau communautaire du 07/12/2023 - Délibération n° B07_12_2023_09 Page 2 sur 3 • Décès ; (Taux 0,23%)
Options choisies :
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : (Taux 2,19%)
Accident de service – Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique avec franchise de 15 jours par arrêts puis 100 % de taux de prise en charge des indemnités journalières.
• Longue maladie (CLM), longue durée (CLD) : (Taux 1,80%)
Y compris temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) sans franchise et 100 % de taux de prise en charge des indemnités journalières.
Le taux global de la cotisation est donc de 4,22 %, en ajoutant à cela les frais d’intervention du centre de gestion (taux 0,19 % de la masse salariale assurée ; soit une augmentation de 0,07 % par rapport à celui du contrat précédent).
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- VALIDER le nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires avec les taux proposés pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024.
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer le certificat d’adhésion au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance
#signature2#
Jérôme PELTIER
Le Président
#signature1#
Fabrice MICHELET
Bureau communautaire du 07/12/2023 - Délibération n° B07_12_2023_09 Page 3 sur 3