Arrêté - 20230227 164648

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Arrêté - 20230227 164648 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Lüe. Lien du pdf (Arrêté - 20230227 164648)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

ID : 040-214001638-20230220-2023_10-AR

Département des Landes Canton des Grands Lacs

Commune de LUE

ARRETE N° 2023-10 PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°1

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

VU Le code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’Utbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme de LUË approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2021 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour, tout en restent strictement dans Le cadte des orientations du PADD, ouvrir les deux zones à urbaniser existantes, actuellement fermées dans l’attente de la réalisation de la station d’épuration ;

CONSIDERANT que l’ouverture des zones est liée notamment à la capacité de {a station d'épuration ;

CONSIDERANT que la nouvelle station d'épuration d’une capacité de 500 équivalents- habitants a été mise en service en 2021 ;

CONSIDEREANT que la modification n°1 du PLU de LUË a pour but d'ouvrir à l’urbanisation les deux zones à yrbaniser fermées AUO, et donc de modifier le règlement écrit et graphique correspondant à ces zones, ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation correspondantes ;

CONSIDERANT que, conformément à l’article L153-31 du Code de l'Urbanisme, l’ensemble des modifications apportées n'ont pas pour effet de :

- Changer les orientations définies pat le projet d'aménagement et de développement durables;

- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, où d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans Les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier;

- Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d’une zone d'aménagement concerté,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L153-36 du Code de l'Urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s'applique en application de l’article L153-31, le PLUEnvoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

ID : 040-214001638-20230220-2023 10-AR

peut faire l’objet d’une modification lorsque la cotnmune décide de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L153-38 du Code de l'Urbanisme, lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée du Conseil Municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L153-41 du Code de l'Urbanisme, la présente modification du PLU est soumise à enquête publique ;

Madame le Maire

ARRÊTE

ARTICLE 1: La procédure de modification n° 1 du PLU de LUË est prescrite,

conformément aux articles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme, en vue d’ouvrir à l'urbanisation les deux zones à urbaniser AUO, faire évoluer en conséquence le règlement écrit et graphique pour ces secteurs, ainsi que modifier les orientations d’aménagement et de programmation prédéfinies.

ARTICLE 2: Une délibération motivée en Conseil Municipal justifiera de l’utilité de Pouverture à l’urbanisation de ces deux zones AUO au regard des capacités d'urbanisation encote inexploitées dans les zones urbaines et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones,

ARTICLE 3 : Le projet de modification sera soumis pour avis conforme à l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas soumis par la personne publique responsable du projet,

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de Particle L153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification n°1 du PLU sera notifié à Madame la Préfète et aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis avant l’enquête publique,

ARTICLE 5 : Un arrêté municipal interviendra pour définir les modalités d’organisation de l’enquête publique, À Pissue de cette enquête publique, le projet de modification, éventuellemént modifié pour tenir compte des avis émis, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 6 : Madame le Maire sollicitera de l'Etat une compensation dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme,

ARTICLE 7 : Cet arrêté sera notifié, conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme, aux personnes publiques associées suivantes :Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

ID : 040-214001638-20230220-2023_10-AR

S

à Madame la Préfète des Landes,

à Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes,

à Monsieur le Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine,

à Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,

à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes,

à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’industrie des Landes, à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers des Landes,

à Madame la Présidente de la Communauté de Communes des Grands Lacs,

à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT du BORN, +

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ARTICLE 8 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

- un affichage en mairie pendant 1 mois,

- une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey — 64010 PAU cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.ft dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de P'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises,

Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents,

Fait à LUË le 20 février 2023

Le Maire,

Patricia CASSAGNE

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