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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 017 Foyer Olivier de labarthe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2023 / 017
DU 31 JANVIER 2023
AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ
SECURITÉ
FOYER OLIVIER DE LABARTHE
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471 du 20 décembre 2002 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 123 à 125),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 18 janvier 2023, dressé après la visite de ladite Commission,ARRÊTONS
Article 1er
Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :
FOYER OLIVIER DE LABARTHE
19 chemin de Beauregard à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du groupe 2ème catégorie du type "R" en 5ème catégorie.
Descriptif Type Catégorie Nombre de
niveaux
Niveau
sommeil
Détection Effectif
Bâtiment
Niveau -1
Parking
Chaufferie
Locaux techniques
Niveau 0
10 locaux sommeil
salle à manger
Bloc cuisine
Accueil-Administration
Buanderie
Locaux techniques/rangement
Niveau 1
10 locaux sommeil
Zone restauration
Buanderie
Locaux administratifs
Locaux éducatifs
Rangement Buanderie
Niveau 2
9 locaux sommeil
Locaux communs
Buanderie
Rangement
R 5ème 4 3 SSI A 39
Article 2
Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
- Afficher à chaque entrée de l'établissement, sous forme de pancarte facilement détachable, un plan d'intervention visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers (article PE 27).
- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au service des Etablissements Recevant du Public de la Ville de Laval.Article 3
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :
- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).
- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :
. Désenfumage :
Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).
. Chauffage :
Tous les ans (article CH 58).
. Installations de gaz :
Tous les ans (article GZ 30).
. Installations électriques :
Tous les ans (article PE 4).
. Eclairage de sécurité :
Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (article PE 4).
. Ascenseurs :
Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9).
. Exercices d’évacuation : (article R 33)
Ils doivent avoir lieu au moins trimestriellement.
Les conditions de leur déroulement et le temps d’évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.
Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler au cours du premier mois de l'année scolaire.
Lorsque l’établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés.
. S. S. I. - CAT. A (article PE) :
Souscrire un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique.
. Installations des appareils de cuisson et de remise en température (articles PE 4) :
Entretien :
- Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement.
- Une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation et à la vérification de leur vacuité.
- Pendant la période de fonctionnement, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an.
- Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l'objet du même entretien.
- Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas au minimum une fois par semaine.Vérifications techniques :
Les installations d’appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiées soit par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur soit par des techniciens compétents.
Ces vérifications sont faites une fois par an et ont pour objet de s'assurer :
- de l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils.
- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température.
- des conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées.
- de la signalisation des dispositifs de sécurité.
- de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.
. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :
Tous les ans (article PE 4).
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité.
Article 4
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur David MOTTAIS
Directeur de PADA INALTA
19 chemin de Beauregard
53000 LAVAL
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7
Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :