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Déliberation - 99 AR 003 Foyer Therese Vohl levée avis défavorable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 003 Foyer Therese Vohl levée avis défavorable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250108-ERP2025-003-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet
: 15/01/2024
Affichage : 15/01/2025 Mise en ligne le 15/01/2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP
2025
/
003
DU
8
JANVIER
2025
AUTORISATION
DE POURSUITE
D'ACTIVITÉ
LEVÉE DE L'AVIS DÉFAVORABLE FOYER
THERESE
VOHL
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(articles
R
143-1
à
R
143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
le
décret
n°
2017-431
du
28
mars 2017
relatif
au
registre
public
d'accessibilité
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au public, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention,
médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2001
modifié
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
l'instruction
technique
n°
246
relative
au
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement des
dispositifs
de
fermeture
résistant
au
feu
et
de
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
248
relative
au
système
d'alarme,
Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1471
du
20
décembre 2002
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
1
à
5),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
l'arrêté municipal
n°
ERP 2023-038 en
date du 27 février 2023,
prononçant
l'avis défavorable
à
la
poursuite d'activité dans
l'établissement
Foyer "Thérese
Vohl", Vu
l'arrêté
municipal
n°
ERP
2023-076 en
date
du
9 juin 2023,
prononçant
la
prolongation
de
l'avis
défavorable
à
la
poursuite
d'activité
dans
l'établissement
Foyer
"Thérese
Vohl",
Vu les documents reçus de Monsieur Emeric CROISSANT,
le 17 octobre 2024,
attestant la réalisation de l'ensemble des prescriptions, Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 17 décembre 2024, dressé après la visite de ladite Commission,
ARRÊTONS
Article
1er
Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous : FOYER
THERESE
VOHL
26 rue Jean de Sèze à LAVAL. -
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
1%
groupe
du
type
"J"
en
4ÿ"
catégorie. Article
2
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission, sont précisées ci-dessous : - Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4). - Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés, suivant les périodicités énoncées ci-dessous :
. Désenfumage : Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10). . Désenfumage mécanique avec S. S. I. A: Tous les 3 ans par un organisme agréé (article DF 10). . Chauffage : Tous les ans (article CH 58). . Installations de gaz : Tous les ans (article GZ 30). . Installations électriques : Tous les ans (article EL 19). . Eclairage de sécurité : Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15). . Ascenseurs : Tous
les
5
ans
par
un
organisme
ou
une
personne
agréée
(article
AS 9). . Formation et exercices pratiques (article J 39) : Tout
le
personnel
de
l'établissement
doit
être
mis
en
garde
contre
les
dangers
que
présente
un
incendie
et
être
informé
des
consignes
très
précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation du public. Des
exercices
pratiques,
ayant
pour
objet
d'instruire
le
personnel
sur
la
conduite à tenir en cas d'incendie,
doivent avoir lieu
au
moins
une fois par
semestre. .
Portes automatiques : Contrat d'entretien (article CO 48). . S. S. I. - CAT. À (article MS 73) : Tous les 3 ans par un organisme agréé. Tous les ans par un technicien compétent habilité. .
Installations
des
appareils
de
cuisson
et
de
remise
en
température
(articles GC 21
et 22):
Entretien
.
Les
appareils
de
cuisson
et de
remise
en température
doivent être
entretenus
régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement. . Une fois par an,
il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation, et
la vérification de leur vacuité. .
Pendant
la
période
de
fonctionnement,
le
circuit
d'extraction
d'air
vicié,
de
buées
et
de
graisse
doit être
nettoyé
complètement,
y compris
les
ventilateurs,
au moins une fois par an. .
Les
dispositifs de
récupération de
chaleur disposés dans
le
circuit d'extraction
doivent faire l'objet du même entretien. .
Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas au minimum une fois par semaine.
Vérifications techniques
Les installations d'appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiées
soit
par des
organismes
agréés
par
le
ministère
de
l'intérieur soit
par
des techniciens compétents. Ces
vérifications
sont
faites
au
moins
une
fois
par
an
et
ont
pour
objet
de
s'assurer
:
. de l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils. . des
conditions
de
ventilation
des
locaux
contenant
des
appareils
de
cuisson ou de remise en température. .
des
conditions
d'évacuation
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses,
fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées. . de la signalisation du dispositif de sécurité. . de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence. . Moyens de secours (extincteurs-alarme) :
Tous les ans (article MS 73).
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. Article 3 Le
demandeur élabore et
met à
la
disposition
du
public à
l'accueil
un
registre
public d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431
du
28
mars
2017.
http:/{www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 4 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur
Emeric
CROISSANT
Directeur du Foyer "Thérèse VOHL" 26 rue Jean de Sèze 53000
LAVAL
Article 5 Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Il peut faire l'objet d'un recours pour
excès
de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans un
délai de
deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 6 Madame
la
Directrice Générale des Services de
la Ville,
Monsieur le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :