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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18.11.2015 videoprotection niort le tilbury autorisation PREF DRLP1
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18.11.2015 videoprotection niort le tilbury autorisation PREF DRLP1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
A
Libeité à Ésalit£ + Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture Niort, le Î 8 KEY. 4015
Direction de ta Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Affaire suivie par Corinne MARRET
TEL : 05.49.08.69.11
FAX :05 49 08 69 02
corinne marret@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Simon
FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire
Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 conférant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel GOURBAT afin d’obtenir l'autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé LE TILBURY situé
4 passage du Commerce - 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 septembre 2015 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68Tétécopie : 05 49 28 09 67ARRÊTE
Aïticle ler— Monsieur Jean-Michel GOURBAT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans établissement dénommé
LE TILBURY situé 4 passage du Commerce - 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0131.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures .
Le système considéré a pour finalité d’assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 2—Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionneront les références du code susvisé et
les coordonnés de la personne responsable de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l’issue du délai de conservation des
images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes, dûment habilités et
désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions de l’article 1%, Le délai de conservation des images par ces derniers ne pourra excéder
30 jours.
Article 4 — Monsieur Jean-Michel GOURBAT, responsable de la mise en œuvre du système devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3Aiticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du
code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article R.252-11 du même code, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 7-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
- quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
ÂAïticle 10 — Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Michel GOURBAT, 4 passage du Commerce
- 79000 NIORT.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sin n FETET
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