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Document publié le Mercredi 18 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18.11.2015 videoprotection niort banque tarneaud modification PREF DRLP1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EE © Fe Librité + Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture Niort, le 4 8 HW. 2ü5 Direction de la Réglementation et des Libcrtés Publiques
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Affaire suivie par Corinne MARRET
TEL : 05.49.08.69.11
FAX : 05 49 08 69 02
corinne.marret@deux-sevres. gouv.fr
2009/0854
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Simon
FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire
Général de {a préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 conférant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans
l'établissement dénommé BANQUE TARNEAUD situé 2 avenue Bujault à NIORT (79000) ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent LACOTTE afin d’obtenir l'autorisation de
modifier un système de vidéoprotection précédemment autorisé par l’arrêté préfectoral du
26 juin 2015 susvisé ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 septembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68 Télécopie : 05 49 28 09 67ARRÊTE
Aïticle ler — Les articles 1% et 8 de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement dénommé BANQUE TARNEAUD situé 2 avenue Bujault à NIORT
(79000) sont modifiés ainsi qu’il suit : (les modifications sont portées en gras)
« Article 1%: Monsieur Laurent LACOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissement dénommé BANQUE
TARNEAUD situé 2 avenue Bujault à NIORT (79000), un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0054.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant Ia voie
publique.
Le système considéré a pour finalité d’assurer :
- la sécurité des personnes.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Article 8 y ]
préalable au terme du délai des cinq ans, fixé au 25 juin 2020: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. »
Article 2 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2015 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le
Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être
formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. »
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à M. LACOTTE LAURENT - 2 rue TURGOT - 87000 LIMOGES.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Simon FETET
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