Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 28 décembre 2015 par la commune de Broin.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ARRETE MUNICIPAL N°2020/05 du 17/12/2020
METTANT A JOUR LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE BROIN
Le maire,
L'ordonnance du 28 décembre 2015 à créé l'obligation d'insérer les servitudes d'utilité
publique dans les annexes des cartes communales; article L.161-10 et R161-1 du code de
l'urbanisme.
Cette insertion peut se faire par le biais d’une procédure de mise à jour de votre carte
communale, article R.163-8
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.163-8 et R.161-8 :
Vu la délibération du conseil municipal en date de 28 février 2008 et l’arrêté préfectoral en
date du 15 mai 2008 approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
exploitées par GRT Gaz dans le département de la Côte d’Or;
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de BROIN est mise à jour à la date du présent
arrêté.
A cet effet, le plan et la note des servitudes d’utilité publique est créée.
La mise à jour consiste en l’insertion dans les annexes de la carte communale :
- Du plan des servitudes d’utilité publique ;
- De la note des servitudes d’utilité publique ;
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur la note et le plan des servitudes d'utilité publique
qui seront tenus à la disposition du public à la mairie et à la direction départementale des
territoires.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adresse à Monsieur le Préfet de la.Région de
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de Côte d’Or. LOT
Fait à BROIN, le 17/12/2020
Le Maire,
M GUITTON Jean-Christophe direction
départementale
de l'Équipement
Côte d'Or
service
aménagement et
développement
territorial
Pôle
aménagement et
urbanisme
Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Philippe Carrion - SADT/PAU/2007
Tél : 03 80 29 43 38 - Fax : 03 80 29 43 99
Courriel : philippe.carrion@developpement-durable.gouv.fr
57, rue de Mulhouse
21033 Dijon cedex
téléphone :
03 80 29 44 44
télécopie :
03 80 29 43 99
mél :
dde-21@equipement.gouv.fr
Commune de BROIN
Approbation de la carte communale
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 111-1-3, L. 124-1 à L. 124-4 et
KR. 111-1 à R. 111-26, KR. 124-1 à R. 124-8 :
VU la délibération du conseil municipal de BROIN en date du 28 février 2008 décidant d'approuver la carte communale et le dossier correspondant :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Côte d'Or.
ARRÊTE :
Article 1* : La carte communale de la commune de BROIN est approuvée conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le dossier d'approbation est tenu à la disposition du public à la mairie de BROIN et à la Direction Départementale de l'Equipement.
Article 3 : La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi
que le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée par le maire en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 4 : L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès
l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à Particle 3.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or et le Maire de BROIN sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur Départemental de l'Equipement.
Martine SUSTON République Française
Commune de
E BROIN
21250 BROIN
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département
Côte d'Or
Téléphone : 03 80 26 96 15
Télécopie : 03 80 26 96 15
| Nombre de Conseillers |- Afférents au Conseil: 9
:- En exercice : 10
i- Qui ont pris part à
la délibération : 9
(présents où représentés)
. conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de :_: HUGUETTE LAPIERRE.
| Etaient présents :
: HUGUETTE LAPIERRE, BLANDINE LEVEILLE, DENIS MICHAMBLE, LAURENT LAPIERRE,
: GEORGES BOUCHE, Denis GOUVERNET, Marielle HUGOT, Thierry REGNAULT, Philippe BON,
Délibération n° 1-2008
Séance du 28 Février 2008
Le 28 février 2008 à 20H00, les membres du Conseil municipal de BROIN, convoqués|
‘ Etaient absents : Date d Ion: Date de convocation:
HENRI PERRIN, 21 Février 2008 |
!
Date d'affichage: |
25 Février 2008
Secrétaire: BLANDINE LEVEILLE
Objet: Approbation de la Carte Communale
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L-124.1 et suivants, R-124.f et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 15/02/06 décidant l’élaboration de la carte communale de
BROIN ;
Vu l'arrêté municipal en date du 20/12/07 mettant l'élaboration de la carte communale à enquête publique : Vu le procès-verbal de l’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique conduisent à apporter des modifications au dossier soumis à enquête :
Décisions validées le 28/02/2008
Vu les pièces du dossier de la Carte Communale qui lui est présenté par le Maire ;
Considérant que le dossier de Carte Communale tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article R.124-7 du code de l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de Mme le Maire, après en avoir délibéré :
Décide d'approuver la Carte Communale telle qu'elle est annexée à la présente.
La Carte Communale approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie de BROIN aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Equipement.
La présente délibération et l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale feront l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier de carte communale qui lui est annexé est transmise au Préfet.
Certifié exécutoire en application de l'article 1er de la loi n° 82623
du 22 juillet 1982
Acte reçu par les services préfectoraux le :
En séance les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme:
Le Maire,
(Signature) Le Maire,
SOUS-PRÉFECTUNE Fos Lise Pise
D 5 8e éuuD
ES
er __ BERUNE à
bien
Page 1