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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 108 recueil des actes administratifs special. du 05 mai 2023pdf
Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 108 recueil des actes administratifs special. du 05 mai 2023pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-108
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE
DE LA QUILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) (5 pages) Page 3
13-2023-04-28-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Sébastien
Charles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 9
13-2023-04-28-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA
MASSUGUIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 14
13-2023-05-05-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils (3 pages) Page 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-05-04-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne
« LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à
MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 04 MAI 2023 (2 pages) Page 24
13-2023-05-04-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne
« LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à
MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 04 MAI 2023 (2 pages) Page 27
13-2023-05-04-00006 - Décision CDAC du 28 avril 2023 odt.odt (3 pages) Page 30
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l’Immobilier et de la Logistique
13-2023-05-05-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /
13-2023-05-04-00002 - Arrêté n°2023-52 abrogeant l'arrêté préfectoral
d'astreinte n°2022-109 en date du 3 octobre 2022 à l'encontre de M. Aimé
Henri CITI, propriétaire du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral - 13180
Gignac-la-Nerthe - Référence cadastrale AX 69 (2 pages) Page 40
13-2023-05-04-00003 - Arrêté n°2023-53 portant modification de l'arrêté
n°2022-85 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 1, rue
Frédéric Mistral - 13180 Gignac-la-Nerthe, référence cadastrale AX69 (3
pages) Page 43
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-04-28-00004
Arrêté Préfectoral
autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à 3
Service de l’agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vue la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 28 février 2023 par laquelle M.Bruno Isirdi du GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à 4 Considérant que le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en gardiennage renforcé, en investissement dans du matériel de protection et en chiens de protection
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE : une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 14 mars 2022,entraînant la mort des trois béliers reproducteurs du troupeau de M.Isirdi à la Bergerie de la Quille; une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 12 mars 2021,entraînant la mort de 14 ovins du troupeau de M.Dege sur le domaine Barret sur la commune du Puy Sainte Réparade.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à 5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune du Puy Sainte Réparade ;
- à proximité du troupeau du GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein des unités pastorales suivantes :
La Quille, Cabanes, Arnajon, Forêt communale, Durance SMAVD/RTE, Barret, Féline.
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à 6 • l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à 7 ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Bouches-du-Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 avril 2023
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
par intérim,
signé
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00004 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à 8 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-04-28-00003
Arrêté Préfectoral
autorisant Monsieur Sébastien Charles à
effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Sébastien Charles à effectuer 9
Service de l’agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M.Sébastien Charles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vue la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 23 février 2023 par laquelle M.Sébastien Charles sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Sébastien Charles à effectuer 10 Considérant que M.Sébastien Charles a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en gardiennage renforcé, en investissement dans du matériel de protection et en chiens de protection
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M.Sébastien Charles : une attaque avec responsabilité du loup non écarté a eu lieu le 25 mars 2023 entraînant la mort de 5 ovins appartenant au troupeau de M.Logerot sur le territoire communal de Meyrargues.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.Sébastien Charles par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M.Sébastien Charles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Jouques, Meyrargues, Saint Marc Jaumegarde, Vauvenargues ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Sébastien Charles à effectuer 11 - à proximité du troupeau de M.Sébastien Charles ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Sébastien Charles à effectuer 12 ARTICLE 8 : M.Sébastien Charles informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M.Sébastien Charles informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M.Sébastien Charles informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Bouches-du-Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 avril 2023
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
par intérim,
signé
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Sébastien Charles à effectuer 13 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-04-28-00002
Arrêté Préfectoral
autorisant le GAEC LA MASSUGUIERE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA MASSUGUIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 14
Service de l’agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GAEC LA MASSUGUIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vue la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2022 par laquelle M.TROUIULLARD Christian du GAEC LA MASSUGUIERE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA MASSUGUIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 15 Considérant que le GAEC LA MASSUGUIERE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en investissement dans du matériel de protection et en présence de chiens de protection;
Et
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC LA MASSUGUIERE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LA MASSUGUIERE :une attaque avec responsabilité du loup non écarté a eu lieu le 09/12/2022 entraînant la mort de 8 ovins appartenant au troupeau du GAEC LA MASSUGUIERE sur le territoire communal de Istres au lieu-dit Entressen ; une attaque avec responsabilité du loup non écarté a eu lieu le 22/12/2022 entraînant la mort de 3 ovins appartenant au troupeau du GAEC LA MASSUGUIERE sur le territoire communal de Istres au lieu-dit Le grand Mas.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA MASSUGUIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LA MASSUGUIERE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA MASSUGUIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 16 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Istres ;
- à proximité du troupeau du GAEC LA MASSUGUIERE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA MASSUGUIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 17 • le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LA MASSUGUIERE informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA MASSUGUIERE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA MASSUGUIERE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA MASSUGUIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 18 ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Bouches-du-Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 avril 2023
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
par intérim,
signé
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-28-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA MASSUGUIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 19 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-05-05-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-05-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 20 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION – n° 2023-209
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par M. Eric GARCIN, exploitant Agricole, Le Moulin Saint-Vincent 13490 Jouques ;
demande relayée par Mme Marilys CINQUINI, par courriel en date du 04 mai 2023 ;
VU l’avis de Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 04 mai 2023 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
En vue de prévenir les dégâts aux cultures sur la commune de Jouques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’ exploitation agricole de M. Eric GARCIN.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-05-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 21 En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuil sera fait par Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie, de la 5è circonscription accompagnée des chasseurs qu’elle aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 31 mai 2023.
Article 3 :
MM Brice BORTOLIN, Didier PIGAGLIO, Geoffrey ROUMI et Gilles MARTELLI, Lieutenants de louveterie des 4ᵉ, 9ᵉ, 15ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer Mme Marilys CINQUINI.
Article 4 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-05-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 22 Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Jouques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
5Fait à Marseille, le 05 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,
Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégées
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-05-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 23 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-05-04-00005
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « SAFM »
exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA»
sis à MARSEILLE (13008) dans le domaine
funéraire, du 04 MAI 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 24 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 04 MAI 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 septembre 2019 portant habilitation sous le n°18/13/405 de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES PHOCEENNES » sis 29A boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire jusqu’au 20 septembre 2024 ;
Vu la demande reçue le 18 avril 2023 de Monsieur Christophe LA ROSA, Directeur Général de l’établissement dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite à la transmission universelle du patrimoine de la société Pompes Funèbres Phocéennes au bénéfice de la SAS SAFM, associé unique ;
Vu l’extrait KBIS du 02 mars 2023 attestant que l’établissement secondaire dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » situé 29A boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008) est désormais un établissement secondaire de la SAS SAFM, et de son changement de raison sociale et de nom commercial ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 25 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis 29A boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008) représenté par M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilité à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservations (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 23-13-0445. L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 septembre 2019 portant habilitation sous le n° 18/13/405 de l’établissement secondaire susvisé est abrogé ;
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 04 MAI 2023
Pour le Préfet,
L’adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 26 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-05-04-00004
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « SAFM »
exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA»
sis à MARSEILLE (13015) dans le domaine
funéraire, du 04 MAI 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 27 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 04 MAI 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 septembre 2019 portant habilitation sous le n°17/13/578 de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES PHOCEENNES » sis 2 boulevard Pierre Dramard à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire jusqu’au 29 juin 2023 ;
Vu la demande reçue le 18 avril 2023 de Monsieur Christophe LA ROSA, Directeur Général de l’établissement dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite à la transmission universelle du patrimoine de la société Pompes Funèbres Phocéennes au bénéfice de la SAS SAFM, associé unique ;
Vu l’extrait KBIS du 02 mars 2023 attestant que l’établissement secondaire dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » situé 2 boulevard Pierre Dramard à MARSEILLE (13015) est désormais un établissement secondaire de la SAS SAFM, et de son changement de raison sociale et de nom commercial ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 28 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis 2 boulevard Pierre Dramard à MARSEILLE (13015) représenté par M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilité à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservations (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 23-13-0446. L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 septembre 2019 portant habilitation sous le n° 17/13/578 de l’établissement secondaire susvisé est abrogé ;
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 04 MAI 2023
Pour le Préfet,
L’adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 29 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-05-04-00006
Décision CDAC du 28 avril 2023 odt.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00006 - Décision CDAC du 28 avril 2023 odt.odt 30 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 4 MAI 2023
Décision
prise par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS AUCHAN Supermarché, sis 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve d’Ascq, pour son projet commercial situé sur la commune de Marseille
Séance du vendredi 28 avril 2023
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté du 11 avril 2023 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS AUCHAN Supermarché, en qualité de propriétaire et exploitant, en vue de l’extension de 143 m² d’un supermarché AUCHAN de secteur 1, par changement d’usage de m² alloués à la réserve, en surface de vente; portant sa surface de vente totale de 2238 m² à 2381 m², sis 67 avenue des Caillols à Marseille (13012).
Ce projet conduira à l'extension de l’ensemble commercial composé de 6 boutiques (dont 4 cellules totalisant 225 m² de surface de vente : un opticien 61 m², une boucherie 52 m², un coiffeur 57m², un tabac-buraliste 55 m²) et portera la surface de vente actuelle de 2463 m² à 2606 m².
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2023 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Marseille
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00006 - Décision CDAC du 28 avril 2023 odt.odt 31 Aux termes du procès-verbal, et de ses délibérations en date du 28 avril 2023, prises sous la présidence de Madame Anne LAYBOURNE, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
- Mme Rebecca BERNARDI, adjointe au maire de Marseille
- M. Michel ROUX, conseiller communautaire, AMPM
- M. Franck SANTOS, conseiller communautaire, AMPM
- Mme Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON, conseillère régionale, PACA
- M. Olivier GUIROU, maire de la Fare-les-Oliviers, représentant de l’Union des Maires
- Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France, personnalité qualifiée représentante consommation et protection
des consommateurs
- M. Olivier MAQUART, Association UFC QUE CHOISIR, personnalité qualifiée représentante consommation et
protection des consommateurs
- Mme Emmanuelle LOTT, Architecte urbaniste, CAUE 13, personnalité qualifiée développement durable et
aménagement du territoire
- M. Emmanuel DUJARDIN, Architecte urbaniste, personnalité qualifiée développement durable et aménagement du
territoire
Excusés :
- Madame la présidente du Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur le président de la chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS AUCHAN Supermarché, en qualité de propriétaire et exploitant, en vue de l’extension de 143 m² d’un supermarché AUCHAN de secteur 1, par changement d’usage de m² alloués à la réserve, en surface de vente; portant sa surface de vente totale de 2238 m² à 2381 m², sis 67 avenue des Caillols à Marseille (13012).
Ce projet conduira à l'extension de l’ensemble commercial composé de 6 boutiques (dont 4 cellules totalisant 225 m² de surface de vente, ainsi réparties : un opticien 61 m², une boucherie 52 m², un coiffeur 57m², et un tabac-buraliste 55 m²) et portera la surface de vente actuelle de 2463 m² à 2606 m².
Considérant que le présent projet est compatible avec le Scot et avec le DAC qui le situe au sein d’un pôle relais de quartier à rayonnement limité devant apporter une réponse large en matière de besoins courants de la population,
Considérant que ce projet, qui consiste en l’extension raisonnée de 143 m² par changements d’usage de m² alloués à la réserve en surface de vente, par réaménagement intérieur du supermarché Auchan, aura un impact limité en termes d’aménagement du territoire,
Considérant qu’une première demande d’extension de l’ensemble commercial a été présentée et autorisée le 13 juillet 2011 par la CDAC des Bouches-du-Rhône, et qu’à la suite, un permis de construire conforme à l’autorisation accordée a été délivré le 6 février 2012 par la ville de Marseille,
Considérant qu’un permis modificatif délivré en 2013 a modifié substantiellement le projet, en procédant à la requalification des façades et à un important réaménagement du parking, qu’il en résulte une réalisation non-conforme à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la CDAC le 13 juillet 2011,
Considérant la mise en œuvre partielle de la première demande d’extension : la mise en place d’une cuve de récupération des eaux de pluie sur la partie extension du bâtiment destinée à l’alimentation des postes en eau (arrosage des espaces verts, sanitaires), l’installation de panneaux solaires, le réaménagement du parc de stationnement avec la densification de ses espaces verts et la création d’un cheminement piéton végétalisé n’ont pas été réalisés,
Considérant que ce projet ne s’inscrit pas dans une démarche de développement durable, compte tenu de l’absence d’aménagements visant à réduire de manière significative l’imperméabilisation de la parcelle, de l’absence d’installation de panneaux photovoltaïques (économies d’énergie) ou de toitures végétalisées (isolation thermique), et enfin de la présence importante de places de stationnement en revêtement non perméable ( 158 sur les 211 que compte le parking),
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00006 - Décision CDAC du 28 avril 2023 odt.odt 32 Considérant que l’insertion architecturale et paysagère du bâtiment et des aménagements extérieurs ne sont pas conformes à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée en 2011 par la CDAC13, que le volet paysager, bien qu’amélioré demeure perfectible, notamment en l’absence de prise en compte des engagements inscrits dans le dossier de 2011 (nombre et force des arbres à planter insuffisants, traitement médiocre des limites de la parcelle…), et que l’insertion architecturale et paysagère paraît de qualité modeste,
Considérant que dans le cadre du projet, les mesures visant à limiter la forte imperméabilisation, en particulier celle des espaces extérieurs qui présentent un taux d’imperméabilisation de près de 94 % de la surface du tènement, sont insuffisantes,
Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE REFUSER l’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS AUCHAN Supermarché, en qualité de propriétaire et exploitant, en vue de l’extension de 143 m² d’un supermarché AUCHAN de secteur 1, par changement d’usage de m² alloués à la réserve, en surface de vente; portant sa surface de vente totale de 2238 m² à 2381 m², sis 67 avenue des Caillols à Marseille (13012).
Ce projet conduira à l'extension de l’ensemble commercial composé de 6 boutiques (dont 4 cellules totalisant 225 m² de surface de vente : un opticien 61 m², une boucherie 52 m², un coiffeur 57m², un tabac-buraliste 55 m²) et portera la surface de vente actuelle de 2463 m² à 2606 m² par :
6 votes défavorables : Mesdames BERNARDI, BELKIRI, LOTT et Messieurs GUIROU, MACQUART, DUJARDIN 1 vote favorable : Monsieur ROUX
2 abstentions : Madame CAMPAGNOLA-SAVON, Monsieur SANTOS
Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 4 mai 2023
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial –
Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision - du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00006 - Décision CDAC du 28 avril 2023 odt.odt 33 Secrétariat Général Commun 13
13-2023-05-05-00001
Arrêté portant subdélégation
d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l’Etat
au titre des différents programmes
exécutés par le centre de services partagés
régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-05-05-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 34 Secrétariat général commun
Service du budget et des achats
RAA n°
Arrêté portant subdélégation
d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
au titre des différents programmes
exécutés par le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 04 janvier 2023 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2023-02-06-00004 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-05-05-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 35 Vu les délégations de gestion signées entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône et les ordonnateurs secondaires et ordonnateurs secondaires délégués des départe- ments de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la mise en place du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion n° 13-2021-04-06-00019 du 06 avril 2021 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
Subdélégation d'ordonnancement secondaire est donnée aux responsables et aux agents du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnés en annexe 1 pour l'exécu- tion des dépenses et des recettes citées en annexe 2.
Article 2
L’arrêté numéro 13-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 est abrogé.
Article 3
La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service du budget et des achats sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-05-05-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 36 ANNEXE 1
portant subdélégation d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’ Etat
au titre des différents programmes
exécutés par le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
cheffe de bureau du centre de services partagés régional Chorus
- Aude BEGARIN
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :
- Laurence BEURIENNE
- Coralie FOGGIA
- Steven FOGGIA
- Eya CHANIOUR
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des titres de perception ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
- Agnès PREVITE
- Audrey RIOTOR
- Valérie TAMARO
- Christelle TANZI
- Wioletta TAULEIGNE
- Julien BEGHELLI
- Fatiha ASSAS
- Sakina LABIED
- Frédérique BENICOURT
- Martine BERGES
- Maëlle HAJAJOU
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-05-05-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 37 ANNEXE 2
portant subdélégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat Au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur - Programmes -
Programmes Intitulés des programmes Ministères
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
147 Politique de la ville Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d’État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridiscipli- naires Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et fi- nancières Ministère de l'Action et des Comptes Publics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l’Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres sites do- maniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Publics
349 Fonds pour la transformation de l’action publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics
354 Administration territoriale de l’État Ministère de l'Intérieur
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la Ministère de l'Action et des Comptes Publics
4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-05-05-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 38 crise sanitaire
362 Ecologie Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
363 Compétitivité Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
364 Cohésion Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
380 Écologie, développement et mobilité durables Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Ministère de l'Action et des Comptes Publics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'Action et des Comptes Publics
754
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
pour l'amélioration des transports en commun, de la sé-
curité et de la circulation routières
Ministère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
780 Pensions Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
A titre exceptionnel :Tous programmes de tous ministères pour l’exécution financière d’opérations réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-05-05-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 39 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2023-05-04-00002
Arrêté n°2023-52 abrogeant l'arrêté préfectoral
d'astreinte n°2022-109 en date du 3 octobre
2022 à l'encontre de M. Aimé Henri CITI,
propriétaire du logement situé au 1, rue Frédéric
Mistral - 13180 Gignac-la-Nerthe - Référence
cadastrale AX 69
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-05-04-00002 - Arrêté n°2023-52 abrogeant l'arrêté préfectoral d'astreinte n°2022-109 en date du 3 octobre 2022 à l'encontre de M. Aimé Henri CITI, propriétaire du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral - 40 1/2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ n° 2023-52
Abrogeant l’arrêté préfectoral d’astreinte n°2022-109 en date du 3 octobre 2022 à l’encontre de Monsieur Aimé Henri CITI, propriétaire du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral 13180 GIGNAC-LA-NERTHE – Référence cadastrale AX 69
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 83 ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté n°13-2023-02-10-00002 en date du 10 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l’arrondissement d'Istres ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-23 en date du 1er mars 2022 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral 13180 Gignac-La-Nerthe (référence cadastrale AX 69), prescrivant la réalisation de mesures indispensables pour faire cesser un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-56 en date du 30 juin 2022 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral 13180 Gignac-La-Nerthe (référence cadastrale AX 69), prescrivant la réalisation de mesures destinées à supprimer le danger pour la santé ou la sécurité des occupants ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°2022-85 en date du 1er août 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-109 en date du 3 octobre 2022 rendant redevable Monsieur Aimé Henri CITI, propriétaire du logement situé 1, rue Frédéric Mistral - 13180 Gignac-la-Nerthe, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne ;
CONSIDÉRANT le relogement définitif des locataires à compter du 10 mars 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2022-109 du 3 octobre 2022 prononçant une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne à l’encontre de Monsieur Aimé Henri CITI, né le 18 février 1945 à Marignane, propriétaire du logement situé 1, rue Frédéric Mistral 13180 Gignac-la-Nerthe, est abrogé.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-05-04-00002 - Arrêté n°2023-52 abrogeant l'arrêté préfectoral d'astreinte n°2022-109 en date du 3 octobre 2022 à l'encontre de M. Aimé Henri CITI, propriétaire du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral - 41 2/2
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Istres, le 4 mai 2023
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-
Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13235
Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-05-04-00002 - Arrêté n°2023-52 abrogeant l'arrêté préfectoral d'astreinte n°2022-109 en date du 3 octobre 2022 à l'encontre de M. Aimé Henri CITI, propriétaire du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral - 42 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2023-05-04-00003
Arrêté n°2023-53 portant modification de
l'arrêté n°2022-85 de traitement de l'insalubrité
du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral -
13180 Gignac-la-Nerthe, référence cadastrale
AX69
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-05-04-00003 - Arrêté n°2023-53 portant modification de l'arrêté n°2022-85 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral - 13180 Gignac-la-Nerthe, référence cadastrale AX69 43 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ n° 2023–53
portant modification de l’arrêté n°2022-85 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE référence cadastrale AX 69
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-22 ;
VU l’arrêté n°13-2023-02-10-00002 en date du 10 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l’arrondissement d'Istres ;
VU les arrêtés n°2022-56 du 30 juin 2022 et n°2022-85 du 1er août 2022 du traitement de l’insalubrité du logement situé au 1 rue Frédéric Mistral - 13180 Gignac-la-Nerthe ;
CONSIDÉRANT le rapport du technicien sanitaire de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d’Azur en date du 29 mars 2022, constatant que cet appartement constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
une absence d’ouvrant donnant à l’air libre dans les chambres et un éclairement naturel insuffisant dans ces pièces ;
une présence d’humidité due à des infiltrations d’eau, à une plomberie défectueuse et à une condensation excessive dans les pièces humides générant des développements de moisissures ; une ventilation insuffisante dans les chambres et les pièces de service ; la présence d’entrée d’air parasite au niveau de la porte d’entrée ; une insuffisance des moyens de chauffage ;
une capacité de production d’eau chaude sanitaire insuffisante au regard des besoins de la famille ;
des points d’eau détériorés ;
une mauvaise évacuation des eaux usées ;
un accès à la salle de bain non sécurisé ;
une installation électrique non sécurisée.
CONSIDÉRANT le relogement des locataires dans le parc social à compter du 10 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce logement est devenu vacant et libre de toute occupation ;
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité demeure au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
- risque de développement ou d’aggravation de pathologies, notamment respiratoires ; - risque de développement ou d’aggravation de pathologies, notamment infectieuses et parasitaires ; - risque d’atteinte à la santé mentale ;
- risque de survenue d’accidents, chocs électriques ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
1 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 85 50
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-05-04-00003 - Arrêté n°2023-53 portant modification de l'arrêté n°2022-85 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral - 13180 Gignac-la-Nerthe, référence cadastrale AX69 44 A R R Ê T E
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté n°2022-85 en date du 1er août 2022 est désormais rédigé comme suit :
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement sis 1, rue Frédéric Mistral - 13180 GIGNAC- LA-NERTHE, section cadastrale AX parcelle n°69, Monsieur Aimé Henri CITI né le 18/02/1945 à Marignane, domicilié 67, rue de la République 13180 GIGNAC-LA-NERTHE, propriétaire de ce logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants sans obligation de délai à compter de la notification du présent arrêté ;
prendre toute disposition pour que les deux chambres respectent les règles générales d’habitabilité fixées à l’article 40 du règlement sanitaire départemental, à savoir : - Les pièces principales doivent être munies d’ouvertures donnant à l’air libre et présentant au moins 1/10ème de la surface des pièces à aérer ;
- L’éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l’exercice des activités normales de l’habitation sans le secours de la lumière artificielle.
Sous réserve de la production de justificatifs concernant l’impossibilité de remédier à cette situation au niveau des chambres, une requalification du bail sera envisagée ; rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes d’humidité, d’infiltrations et de fuites d’eau ;
remettre en état les surfaces dégradées par l’humidité et les infiltrations ; lutter efficacement et durablement contre les moisissures et nettoyer les zones contaminées ; mettre en place une ventilation efficace et cohérente du logement. Les modifications portant sur la ventilation devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements ;
prendre toute disposition pour assurer un moyen de chauffage fixe suffisant ; mettre en sécurité l’installation électrique et fournir l’attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures ;
réparer ou remplacer les robinets d’eau défectueux ;
sécuriser l’accès à la salle de bain ;
prendre toute mesure nécessaire pour que l’évacuation des eaux usées soit assurée en permanence, sans refoulement ni odeurs ;
prendre toute mesure nécessaire pour que le logement dispose d’une alimentation en eau chaude sanitaire suffisante et adaptée aux besoins des occupants ;
remettre en état ou remplacer la porte d’entrée afin d’assurer son étanchéité à l’air ; remettre en bon état de fonctionnement les organes de gestion des eaux pluviales issues de la toiture.
Origine de propriété : Ce bien appartient à Monsieur Aimé Henri CITI né le 18/02/1945 à Marignane (Bouches-du-Rhône), domicilié 67, rue de la République 13190 GIGNAC-LA-NERTHE; acte d’attestation de propriété du 30/06/1972 reçu par Maître TRONQUIT, publié le 26/07/1972 Volume 230 n°13.
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté n°2022-85 en date du 1er août 2022 est désormais rédigé comme suit :
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger susceptible d’être encouru par les occupants potentiels, le logement situé 1, rue Frédéric Mistral - 13180 GIGNAC-LA- NERTHE, est interdit temporairement à l’habitation jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Article 3 : l’article 3 de l’arrêté n°2022-85 en date du 1er août 2022 est désormais rédigé comme suit :
La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
2 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 85 50
https//www.www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-05-04-00003 - Arrêté n°2023-53 portant modification de l'arrêté n°2022-85 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 1, rue Frédéric Mistral - 13180 Gignac-la-Nerthe, référence cadastrale AX69 45 Article 4 : l’article 4 de l’arrêté n°2022-85 en date du 1er août 2022 est désormais rédigé comme suit :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l‘article 1. Il sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie de Gignac-la-Nerthe où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : l’article 5 de l’arrêté n°2022-85 en date du 1er août 2022 est désormais rédigé comme suit :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier d’Aix-en-Provence 1 dont dépend l’immeuble. Il est transmis au Maire de Gignac-la-Nerthe, à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : l’article 6 de l’arrêté n°2022-85 en date du 1er août 2022 est désormais rédigé comme suit :
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Maire de Gignac-la-Nerthe, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence et les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 4 mai 2023
Le Sous-préfet d’Istres
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Régis PASSERIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca
13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
3 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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