Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 106 recueil des actes administratifs special. du 03 mai 2023pdf

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 07

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 106 recueil des actes administratifs special. du 03 mai 2023pdf Document publié le Mercredi 3 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 106 recueil des actes administratifs special. du 03 mai 2023pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-106

PUBLIÉ LE 3 MAI 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-03-30-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur Nicolas LUSSO en qualité de dirigeant,

pour la SARL « SECA FISCA » dont l'établissement principal est situé 75

avenue de la Gare - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 3

13-2023-05-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur Romain LEDUC en qualité de

d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 31 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE (2 pages) Page 6

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /

13-2023-04-27-00003 - DPJJ 20230428 ARRETE PORTANT MODIFICATION

DE L'ARRETE DU 02-12-2022 Membres permanents VRAA (2 pages) Page 9

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-04-25-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature en

matières financière et comptable au sein de la direction départementale

de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 12

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-04-18-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation n°

22-13-0122 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BOURELIER

MAGALI » sise à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire et

pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 18 AVRIL 2023

(2 pages) Page 19

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2023-05-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la

formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la

direction départementale de la protection des populations des

Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 22

2DDETS 13

13-2023-03-30-00015

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Nicolas

LUSSO en qualité de dirigeant, pour la SARL «

SECA FISCA » dont l'établissement principal est

situé 75 avenue de la Gare - 13011 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-03-30-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Nicolas LUSSO en qualité de dirigeant, pour la SARL « SECA FISCA » dont l'établissement principal est situé 75 avenue de la Gare - 13011 MARSEILLE 3Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919201400

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,

R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de

Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée

auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône le 30 mars 2023 par Monsieur Nicolas

LUSSO en qualité de dirigeant, pour la SARL « SECA FISCA » dont

l'établissement principal est situé 75 avenue de la Gare - 13011 MARSEILLE

eAt enregistré sous le N° SAP919201400 pour les activités suivantes en

mode prestataire :

• Assistance administrative

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet

d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

DDETS 13 - 13-2023-03-30-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Nicolas LUSSO en qualité de dirigeant, pour la SARL « SECA FISCA » dont l'établissement principal est situé 75 avenue de la Gare - 13011 MARSEILLE 455, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la

déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du

travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,

les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du

travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément

dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions

fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Marseille, le 30 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

DDETS 13 - 13-2023-03-30-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Nicolas LUSSO en qualité de dirigeant, pour la SARL « SECA FISCA » dont l'établissement principal est situé 75 avenue de la Gare - 13011 MARSEILLE 5DDETS 13

13-2023-05-03-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Romain

LEDUC en qualité de d’entrepreneur individuel

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 31 avenue Eugene Julien - 13600

CEYRESTE

DDETS 13 - 13-2023-05-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Romain LEDUC en qualité de d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 avenue Eugene Julien - 13600 6Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP894704162

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-

16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense

et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de

la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône, le 21 mars 2023 par Monsieur Romain LEDUC en qualité de

d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est

situé 31 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE et enregistré sous le N°

SAP894704162 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

DDETS 13 - 13-2023-05-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Romain LEDUC en qualité de d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 avenue Eugene Julien - 13600 755, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par

ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la

déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du

travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les

activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)

n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements

d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Marseille, le 03 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations économiques

et développement des compétences,

Signé

Elodie CARITEY

DDETS 13 - 13-2023-05-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Romain LEDUC en qualité de d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 avenue Eugene Julien - 13600 8Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse SUD-EST

13-2023-04-27-00003

DPJJ 20230428 ARRETE PORTANT

MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-12-2022

Membres permanents VRAA

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-04-27-00003 - DPJJ 20230428 ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-12-2022 Membres permanents VRAA 9PRÉFET DÉPARTEMENT sÈ

DES BOUCHES- BOUCHES: DU-RHÔNE DU'RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l’arrêté du 02 décembre 2022 fixant la composition au

titre des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel

à projet social ou médico-social relevant de la compétence conjointe Conseil

départemental - État dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil départemental

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-1 ;

VU l'arrêté du 02 décembre 2022 fixant la composition au titre des membres permanents de la commission

d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence conjointe

Conseil départemental - État dans le département des Bouches-du-Rhône :

VU les appels à candidatures des représentants d'usagers au titre des représentants d'associations ou

personnalités œuvrant dans le domaine de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance et des

représentants d'associations participant au Plan d'Accueil, d' Hébergement et d'Insertion des personnes sans

domicile (PAHI), publiés sur les sites internet de la préfecture et du Conseil départemental respectivement les

17/08/2022 et le 10/06/2022 ;:

Considérant que la composition de la commission de sélection et d'information d'appel à projet social ou

médico-social est à modifier pour assurer la représentativité de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes-

Côte d'Azur en qualité de représentant de l'État :

Sur proposition du directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône et de la directrice

interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est,

ARRÊTENT

Article 1°" : Il est procédé à la modification de l'arrêté conjoint du 02 décembre 2022 susvisé (modification de la

composition des membres avec voix délibérative au titre des représentants de l'État).

Article 2: En conséquence, l'arrêté du 02 décembre 2022 fixant la composition au titre des membres

permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de

la compétence conjointe Conseil départemental - État dans le département des Bouches-du-Rhône est modifié

ainsi qu'il suit :

Au a) du 1° de l'article 1°, les mots : « le préfet délégué à l'égalité des chances ou son représentant » sont

remplacés par les mots : « la directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence

Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ».

Article 3 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département

des Bouches-du-Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhône Hôtel du département

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - 52, avenue de Saint-Just 13256 Marseille Cedex 20

Téléphone : 04.84.35.40.00 Téléphone : 04.13.31,13.13

www.bouches-du-rhone gouv.fr www.departement13.fr

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-04-27-00003 - DPJJ 20230428 ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-12-2022 Membres permanents VRAA 10Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département des Bouches-du-Rhône auto-

rité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de

l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca

13 235 Marseille cedex 2.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Té/érecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 : Le directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la

préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice interrégionale adjointe de de la protection judiciaire de la

jeunesse sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 2 7 AVR. 2023

Le préfet, La idente Au Conseil départemental

oyr Je Préfet

La jointe

Anne LAYBOURNE

Préfecture des Bouches-du-Rhône Hôtel du département

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - 52, avenue de Saint-Just 13256 Marseille Cedex 20

Téléphone : 04.84.35.40.00 Téléphone : 04.13.31.13,13

www.bouches-du-rhone.gouv.fr www.departement13.fr

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-04-27-00003 - DPJJ 20230428 ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-12-2022 Membres permanents VRAA 11Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-04-25-00019

Arrêté portant subdélégation de signature en

matières financière et comptable au sein de la

direction départementale de la sécurité publique

des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-25-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 12MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER

Liberté

Es galité

Fraternité Te

POLICE NATIONALE

4

Direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du Rhône

Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté préfectoral n° 13-2023-01-17-00002 du 17/01/2023

VU la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1 er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-25-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 13VU l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme e l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU l’arrêté du 16 février 2021 du ministère de l’intérieur nommant Mme Virginie BRUNNER en qualité, de contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central de Marseille ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2022 portant affectation de Monsieur Sébastien LAUTARD en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Marseille (13) ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2023-01-17-00002 du 17 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, en matières budgétaire et financière et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BRUNNER à M Sébastien LAUTARD, commissaire général, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;

VU la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors titre 2 du programme 176 ;

VU l’instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à l’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;

VU la note de service n°06 du 18 février 2021 relative à l’organisation et au fonctionnement des directions zonales de la sécurité publique (DZSP) ;

VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;

VU le contrat de services du 31 janvier 2018 fixant les obligations réciproques entre le délégant (la préfecture de police des Bouches-du-Rhône) et le délégataire (le SGAMI Sud) ;

ARRÊTE

Article 1er

En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°13-2023-01-17-00002 du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière financière et comptable du préfet de police des Bouches-du-Rhône à Mme Virginie BRUNNER en qualité, de contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central de Marseille, subdélégation de signature est donnée à : M Cédric ESSON, inspecteur général, directeur zonal de la sécurité publique sud ; Mme Audrey BORGO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud, à l’effet de signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176, l’ensemble des actes et engagements juridiques tels que définis à l’article 1er de l’arrêté précité, dans la limite de leurs attributions.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey BORGO, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Albert WANAXAENG, ingénieur des services techniques, chef du bureau de la logistique du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud, dans la limite de ses attributions et Mme Martine GALZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances et de la comptabilité du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud, dans la limite de ses attributions.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-25-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 14Article 3

Dans le cadre de l’exécution du programme 176, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de la DDSP13 dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, afin de saisir les demandes d’achat dans CHORUS formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.

Autorisation est donnée aux agents de la DDSP13 détenteurs d’une carte achat de niveau 1, 1 Bis ou de niveau 3 d’effectuer des commandes et d’attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui leur est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2 du présent arrêté.

Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :

- réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics .

- déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (exemple : achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).

Subdélégation est donnée à Mme GALZI Martine, cheffe du bureau des finances et de la comptabilité et à son adjointe Mme EGIZIANO Agnès à l’effet de valider les états de frais dans CHORUS DT, en qualité de gestionnaires valideurs.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5

La cheffe du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 avril 2023

La directrice départementale de la sécurité

publique des Bouches-du-Rhône

original signé

Virginie BRUNNER

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-25-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 15ANNEXE 1

Liste de gestionnaires / valideurs CHORUS FORMULAIRE

BOP Zonal

DDSP 13

Nom Prénom saisie validation

IGALZI RTINE (a) (e]

lEGIZIANO AGNES o e]

IRONFLE DAVID o o

IGONCALVES [MARINA (el (e]

[UNSAL ICELINE o o

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-25-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 16[ TITULAIRES CARTES ACHAT DDSP13 NIVEAU 1

{Nom du titulaire Prénom du titulaire |Profil carte [BATISTONI THIERRY NIVEAU 1 - Frais de représentation BRUGERE DAVID NIVEAU 1 - Frais de représentation BRUNNER VIRGINIE NIVEAU 1 - Frais de représentation [BRUNONI STEPHANE NIVEAU 1 - Frais de représentation DAURY HUBERT NIVEAU 1 - Frais de représentation Di PIETRANTONIO JOSEPH NIVEAU1 - Frais de représentation DOUCE STEPHANE NIVEAU 1 - Frais de représentation |[ESSON CEDRIC NIVEAU 1 - Frais de représentation FONTAINE BEATRICE NIVEAU 1 - Frais de représentation GUASTALLI ÎMARION NIVEAU 1 - Frais de représentation LAUTARD SEBASTIEN NIVEAU 1 - Frais de représentation LENZI CATHERINE NIVEAU 1 - Frais de représentation LONGUET PATRICK NIVEAU 1 - Frais de représentation IMALET OLIVIER NIVEAU1 - Frais de représentation [MUNINGER CHARLOTTE NIVEAU 1 - Frais de représentation [MICHE! QOUVIER NIVEAU 1 - Frais de représentation PIERRAT lERIC NIVEAU 1 - Frais de représentation [PARAVISINI [KARINE NIVEAU 1 - Frais de représentation PERES JRONAN NIVEAU 1 - Frais de représentation PICHARD DEAN PAUL NIVEAU 1 - Frais de représentation TOULOUSE |FRANCOIS NIVEAU 1 - Frais de représentation TOURNEMIRE |SARAH NIVEAU 1 - Frais de représentation VARGAS ÎFREDERIC NIVEAU 1 - Frais de représentation XUEREF ÎLAETITIA NIVEAU1 - Frais de représentation

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-25-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 17TITULAIRES | DDSP13 - CARTES ACHAT NIVEAU 1 BIS

Nom du titulaire

BATISTONI CTHIERRY BERTHIER | SERGE BESSE == JERCME BIANCHI PHILIPPE BOUET GREGORY BRUGERE DAVID BRUNNER __ MIRGINIE

CLERMIN FLORENCE CORION ALAIN

DAURY HUBERT DEDIEU MRC DE PIETRANTONIO JOSEPH

ESSON CEDRIC FONTAINE BEATRICE

LANGLET ____JEAN-PHIUPPE LAURENCOT JANGELINE

LAUTARD SEBASTEN LENZ CATHERINE LONGUET PATRICK

MALET = OLIVIER

MAQUIGNON DELPHINE

MAURE PATRICE MAURIN LAURENT MONTIEL FRANÇOIS MUNINGER CHARLOTTE

MICHEL _ __ Jouver PARAVISINI KARINE

PERES :RONAN

PICHARO JEAN PAUL

PIERRAT EC RODRIGUEZ ERIC TOULOUSE _{FRANCOS TOURNEMIRE SARAH

TRIOLO STEPHANE

VARGAS FREDERIC

NANAXAENG ALBERT

RE mm ac

MARTINE ...

Prénom du titulaire Profil carte

DDSP13 - NIVEAU 18%

(DDSP13 - NIVEAU 18

IDDSP13 - NIVEAU 18is

(DDSP13 - NIVEAU 18ës

DDSP13 - NIVEAU 1Bis

__: DDSP13 - NIVEAU 1Bis

DDSP13 - NIVEAU 18ës

DDSP13- NIVEAU 18is

DDSP13 - NIVEAU 1Bis

DDSP13 - NIVEAU 18is

DD5P13 - - NIVEAU 18

IDDSP13 - NIVEAU18is

DDSP13 - NIVEAU 18ks

IDDSP13 - - NIVEAU18is

IDDSP13 -NIVEAU 18is

DDSP13 - NIVEAU 1Bis

DosP13 - - NIVEAU 1Bis

DDSP13 - NIVEAU 18is

IDDSP13 -NIVEAU 1Bis

_ Dosp13- NIVEAU 1Bis

Rent - NIVEAU 18is

_ bosrss-- NIVEAU 18is

_ loosp13- NIVEAU CCS

DDSP13 - NIVEAU 1Bis

(0DSP13- NIVEAU 18

lDDSP13 - NIVEAU 1Bs |

IDDSP13 - NIVEAU 185

__ Jopsp13- NIVEAU 18is —#

_ DDSP13- NIVEAU 18s

I0SP13 - NIVEAU 184s

IDDSP13- NIVEAU 18is

DDSP13 -NIVEAU Bis:

lDDSP13 . NIVEAU 18is

_posp3- NIVEAU 1Bis

___IDDSP13- NIVEAU 1Bis

__ TITULAIRES DDSP13 - CARTES ACHAT NIVEAU 3

(DDSP13 - MVEAU 3

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-25-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature en matières financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-04-18-00003

Arrêté portant modification de l’habilitation n°

22-13-0122 de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES BOURELIER MAGALI » sise à

CHATEAURENARD (13160) dans le domaine

funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une

chambre funéraire, du 18 AVRIL 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-18-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 22-13-0122 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BOURELIER MAGALI » sise à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire et pour la 19PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/N°

Arrêté portant modification de l’habilitation n° 22-13-0122 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BOURELIER MAGALI » sise à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 18 AVRIL 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 06 février 2023 portant habilitation sous le n° 23-13-0122 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BOURELIER MAGALI » sise 4, allée Josime Martin à CHATEAURENARD (13160), pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire et dans le domaine funéraire, jusqu’au 06 février 2028 ;

Vu la demande reçue le 18 avril 2023 de Monsieur Luc BEHRA, Directeur Général sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement des statuts de l’établissement désormais géré et administré par la SAS FUNECAP SUD EST ;

Considérant l’extrait KBIS en date du 13 avril 2023 attestant du changement de Présidence et de Directeur Général de la société POMPES FUNEBRES BOURELIER MAGALI ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-18-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 22-13-0122 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BOURELIER MAGALI » sise à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire et pour la 20A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES BOURELIER MAGALI » sise 4, allée Josime Martin à CHATEAURENARD (13160), représentée par Monsieur Luc BEHRA Directeur Général est habilitée sous le numéro 23-13-0122 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• Jusqu’au 06 février 2028

• Transport des corps avant et après mise en bière

• Organisation des obsèques

• Soins de conservation (en sous-traitance)

• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 4, allée Josime Martin à CHATEAURENARD (13160).

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Le reste sans changement.

Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 18 AVRIL 2023

Pour le Préfet

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-18-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 22-13-0122 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BOURELIER MAGALI » sise à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire et pour la 21Secrétariat Général Commun 13

13-2023-05-03-00002

Arrêté portant désignation des membres de la

formation spécialisée du comité social

d'administration de proximité de la direction

départementale de la protection des

populations des Bouches-du-Rhône.

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-05-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. 22PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté

portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social

d’administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Le directeur départemental de la protection des populations,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret du 3 décembre 2009 n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’intérieur et des outres-mer ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté du 1er janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-05-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. 23ARRÊTE

Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône :

Représentants des syndicats FO/UNSA

Membres titulaires Membres suppléants • Jean-François SAMPIERI • Pauline FESTA Pauline • Murielle DEFONTIS Murielle • Chiraze TIMELLI

Représentants du syndicat UFSE-CGT

Membre titulaire Membre suppléant

• Nathalie GRUNWALD • Sophie IANNONE

Représentants du syndicat CFDT

Membre titulaire Membre suppléant

• Jean-Philippe BENARD • Florence BEGUIN

Représentants du syndicat SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE

Membre titulaire Membre suppléant

• Marc LOUVEL • Christophe LEVI

Article 2 : Le mandat des membres de la formation spécialisée est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 3 mai 2023

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations

Signé :

Yves ZELLMEYER

« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-05-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. 24