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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 165 du 26 octobre 2022
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 165 du 26 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-165
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2022-10-26-00002 - AP Interdiction de circulation autour de
Sainte-Soline. (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-10-26-00002
AP Interdiction de circulation autour de
Sainte-Soline.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-26-00002 - AP Interdiction de circulation autour de Sainte-Soline. 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition Ecologique Réglementation Sécurité
Arrêté préfectoral temporaire portant interdiction de
circulation sur les routes, les voies et chemins autour de la
commune de Sainte-Soline
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5,R 411-8 et R 41118 :
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services l'État dans les régions et départements ;
Vu.le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
les textes subséquents qui l'ont modifié :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 24 octobre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant interdiction de manifestation et
d'attroupement, sur les communes de SAINTE SOLINE, LEZAY, VANÇAIS, ROM, VANZAY, MESSE, CAUNAY, PERS, CLUSSAIS LA POMMERAIE et SAINT COUTANT, du samedi 29
octobre à partir de 7h00, jusqu'au lundi 31 octobre à 7h00 ;
Considérant qu'une nouvelle manifestation, qui s'oppose à la construction des retenues
de substitution, intitulée « Manifestation de fin de chantier - pas une bassine de plus », est
organisée par le collectif "Bassines non merci" et par d'autres groupes d'opposition, les 29
et 30 octobre 2022 à proximité du chantier de la retenue de substitution situé sur la
commune de Sainte Soline :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-26-00002 - AP Interdiction de circulation autour de Sainte-Soline. 4Considérant que les collectifs précités. sont connus pour leurs incitations à la
désobéissance civile, et pour leurs actions radicales et violentes :
Considérant que cette manifestation est susceptible d'être à l'origine de graves troubles à l'ordre public,
Considérant qu'il est nécessaire d'empêcher toute atteinte au chantier de Sainte Soline , ainsi que sur les installations agricoles, susceptibled'être une cible ;
Considérant la nécessité de prévenir la présence et la circulation de tout véhicule, cycle et
engin motorisé, sur les secteurs éventuellement concernés par le dispositif de maintien de
l'ordre public rendu nécessaire par la manifestation des 29 et 30 octobre 2022 déclarée
sur la commune de SAINTE SOLINE :
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1:
Sont interdites à la circulation et au stationnement, à l'exception des piétons, des
riverains pouvant en justifier, des personnels soignants, ainsi que des véhicules des forces
de l'ordre et de secours, du vendredi 28 octobre 2022 à 20h00 au lundi 31 octobre 2022 à
7h00, les voies suivantes : h
- La D15 de l'intersection entre la DS5 à Sainte-Soline à l'intersection avec la D110 à
Pers, ...
- la D110 de l'intersection entre la D15 à Pers à l'intersection avec la D114 à Vanzay,
- la DM4 de l'intersection entre la D110 à Vanzay à l'intersection avec la D14 à Rom,
- là D14 de l'intersection entre la D114 à Rom et la rue Temple à Rom,
- la rue du Temple à Rom,
- la rue des Martyrs de Guron à Rom jusqu'à l'intersection avec la rue du Pigeonnier à
Sainte-Soline (Verrines),
- la rue du Pigeonnier à Sainte-Soline (Verrines),
- la rue du Palais à Sainte-Soline (Bonneuil), |
- la rue Juliette Lhoumeau à Sainte-Soline (Bonneuil) jusqu'à la rue du Logis à Sainte-
Soline,
- la rue du Logis à Sainte-Soline,
- [a rue des Granges à Sainte-Soline.
L'ensemble de ces axes ainsi listé forme un périmètre à l'intérieur duquel les routes sont
interdites à la circulation et au stationnement, à l'exception des piétons, des riverains
pouvant en justifier, des personnels soignants, ainsi que des véhicules des forces de l'ordre
et de secours, du vendredi 28 octobre 2022 à 20h00 au lundi 31 octobre 2022 à 7h00.
Article 2 :
Le chemin au lieu dit La Ronce sur la commune de Sainte-Soline entre 46.242774 ,
0.042873 et 46.23883 , 0.040279 puis chemin entre 46.23883 , 0.040279 et 46.224303,
0.043852 sont interdits à la circulation et au stationnement, à l'exception des piétons, des
riverains pouvant en justifier, des personnels soignants, ainsi que des véhicules des forces
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-26-00002 - AP Interdiction de circulation autour de Sainte-Soline. 5de l’ordre et de secours, du vendredi 28 octobre 2022 à 20h00 au lundi 31 octobre 2022 à
7h00.
Article 3: .
La cartographie jointe au présent arrêté, précise ces interdictions.
Article 4 :
La gestion de la circulation sera assurée par les forces de l’ordre. Ces règles de circulation
seront en outre signalées aux usagers par des panneaux placés conformément aux
dispositions du livre I, huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière.
Article5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
- Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
- Madame la Présidente du Conseil Départemental des Deux-Sèvres,
- Mesdames et Messieurs les maires de Sainte-Soline, Vançais, Lezay, Rom, Messé, Vanzay,
Caunay, Pers, Clussais la Pommeraie et Saint-Coutant,
- Monsieur le Secrétaire Général, Sous-Préfet de l'arrondissement de Niort,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 26 octobre 2022
La préfète,
Lé
Emmanuelle DUBÉE
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ANUS
Ta
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