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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 323
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 160 du 21 octobre 2022
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 160 du 21 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-160
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2022-10-21-00003 - Arrêté préfectoral portant institution de la
commission d'organisation des élections pour l'élection des juges du
tribunal de commerce de Niort des 23 novembre et 6 décembre 2022 (2
pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2022-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Sophie PAGÈS, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (4
pages) Page 6
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-10-21-00003
Arrêté préfectoral portant institution de la
commission d'organisation des élections pour
l'élection des juges du tribunal de commerce de
Niort des 23 novembre et 6 décembre 2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-21-00003 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des élections pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 23 novembre et 6 décembre 2022 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté préfectoral portant institution
de la commission d'organisation des élections
pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort
des 23 novembre et 6 décembre 2022
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°20211317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans
les tribunaux de commerce ;
Vu le code de commerce en ses articles L.722-6 à L.722-8, L.723-1 à L.723-13, R.723-1 à R.723-
31;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L117 R.49, R.52,
R.63 et R.68 ;
Vu le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2022-1211 du 1% septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de
commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Xavier
MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Préfète des Deux-Sèvres du 06 octobre 2022 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 23 novembre et 6
décembre 2022 :
Vu l'ordonnance 22/171 du 20 septembre 2022 de la Première présidente de la Cour d'Appel
de Poitiers, désignant les magistrats, président et membre de la commission d'organisation
des élections et leurs suppléants ;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 : Les dates de scrutin pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort
pour l’année 2022 étant fixées le mercredi 23 novembre pour le premier tour et le mardi 6
décembre 2022 en cas de second tour, il est institué une commission d'organisation des
élections.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-21-00003 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des élections pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 23 novembre et 6 décembre 2022 4Article 2 : Cette commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la Justice.
‘Article 3 : Cette commission est composée, pour les deux tours de scrutin, comme suit :
+ Monsieur Eric DURAFFOUR, Président du tribunal judiciaire de Niort, président, présidente suppléante: Madame Delphine PORTAL, Vice-présidente au tribunal Judiciaire de Niort ;
+ Madame Delphine PORTAL Vice-présidente au tribunal judiciaire de Niort, membre
titulaire,
membre suppléante : Madame Isabelle GAILLARD, juge au tribunal judiciaire de Niort ;
+ Madame Caroline GUIVARCH, Cheffe du bureau des élections à la préfecture des
Deux-Sèvres, membre titulaire,
membre suppléante: Madame Sylvie ANDRÉ, adjointe à la Cheffe du bureau des élections à la préfecture des Deux-Sèvres.
Le secrétariat de la commission est àssuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera transmise à Madame la Première Présidente de la Cour
d'Appel de Poitiers, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Niort, Monsieur le
Président de Tribunal de commerce de Niort.
Niort, le £4/10/£028
La Préfète,
pour la Préfète et p égafièn,
Le Secrétaire Généræf de a/préfecturè
/ 4 /
Xavier be”
/
/
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-21-00003 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des élections pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 23 novembre et 6 décembre 2022 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-10-21-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Sophie PAGÈS, directrice de
cabinet de la préfète des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 6E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
4
a
Madame Sophie PAGES,
directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomination
de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de
signature des préfets ;
Considérant la réorganisation du service des sécurités validée par le comité technique en
séance du 20 juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAGÈS, directrice de
cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom de la
préfète, les actes relevant de ses attributions et compétences :
* l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les
communes de l'arrondissement de Niort ;
* l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 niorr cepex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 7toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le
département tient en matière de police de l'article L 22151 du code général des
collectivités territoriales ;
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
les décisions relatives à la législation sur les armes :
1° les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
2° les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la
sécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),
3° les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,
4° les agréments d'armurier,
5° la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux
produits explosifs et d'artifices ;
l'acceptation des devis pour des achats ou des travaux, d'un montant inférieur à
5000 € sur les BOP 207 et 169 ;
les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pour des achats ou des
travaux), d'un montant inférieur à 5000 £ sur les BOP 207 et 169 ;
les constatations du service fait ;
les engagements juridiques ;
les liquidations ;
les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l’État devant les
juridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;
les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique :
les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;
les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;
ainsi que les documents suivants, relevant :
> du service des sécurités
* tous actes et documents correspondant à une décision d'autorité et figurant dans la
liste exhaustive suivante :
les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articles
L. 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et des munitions ;
les récépissés de déclaration, et de certificat de dépôt ;
les agréments d'armurier ;
les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux ;
les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le
maire ;
la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
les extractions de détenus pour raison médicale ;
l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes
techniques d'un garde particulier ;
les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportives
motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non
ouverts à la circulation :
la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise en
danger de la vie d'autrui;
les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux
reconstitutions du capital de points sur les permis de conduire :
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 22410 et R 221-11 à R.2214
du code de la route (suspensions des permis de conduire) :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 8* les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant hors
commission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire) ;
* les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
* les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) :
* les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) :
* les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;
* les agréments des installateurs d'éthylotests ;
* les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides :
* le plan Primevère :
* les notes et décisions relatives aux fourrières administratives :
* les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection:
* les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y
rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitution
et la convocation des jurys d'examen du secourisme :
* les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accès
payant (article A.322-11 du code du Sport) ;
* les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-
commission départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes.
* les notes et correspondances relatives à l’activité courante du service n'entraînant pas
de décision :
* les mesures d'organisation et de fonctionnement du bureau :
* l'acceptation des devis inférieurs à 1 500 € ;
* les décisions de dépenses ou expressions de besoins pour des achats inférieurs à
1 500€;
* la constatation du service fait ;
* les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous l'autorité du chef
de bureau :
*_à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions de
justice rendues lors des audiences.
> du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
(BRECI)
* les instructions internes de service et toute correspondance inhérente à l'activité
courante du service n'entraînant pas de décisions à l'exclusion de la correspondance
avec les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux, les conseillers
départementaux, les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les maires.
> du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes
des guerres (ONACVG)
* les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Article 2 : Sous l'autorité de Mme Sophie PAGES, délégation est donnée pour signer ou
viser les mêmes documents cités à l'article 1°’ du présent arrêté, dans la limite de leurs
attributions respectives et de celles de leur suppléant(e) ci-dessous défini(e), aux
fonctionnaires désignés ci-après :
* Mme Véronique VANSIELEGHEM, attachée principale, cheffe du service des sécurités et
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique VANSIELEGHEM, la délégation
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 9de signature est donnée à M. Romain BRUNET, attaché, chef du bureau de la sécurité
civile et de la défense nationale, à Mme Aurélie QUARTIER, attachée, adjointe au chef du
bureau de la sécurité civile et de la défense nationale, à Mme Armelle VIDEAU, attachée
principale, cheffe du bureau de l'ordre public et suppléante du chef du bureau de la
sécurité, à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécurité et
suppléant de la cheffe du bureau de l'ordre public, et à M. Régis BONNEAU,
coordonnateur de la sécurité routière, dans la limite de 1 500€ pour les décisions de
dépenses, les expressions de besoins et les acceptations de devis ;
* M. Xavier BARISIEN, attaché, adjoint au chef de bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle, en l'absence du chef du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MAROTEL, secrétaire
général de la préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAGÈS, sous-
préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes, décisions, requêtes
juridictionnelles, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
de la rétention administrative d'un étranger, correspondances et documents
administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de la
préfecture), Mme Sophie PAGES, sous-préfète, directrice de cabinet, a délégation de
signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée
par une situation d'urgence :
*__ l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;
*__ l'autorisation d'inhumation en terrains privés ;
+ la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise
en danger de la vie d'autrui ;
* les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les
actes, décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent
notamment en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8
et R 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux
délais d'inhumation).
Article 5 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directrice de
cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
NIORT le 24 OCT,
2922
“+
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 10