Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Culture et patrimoine, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-019

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2021-01-19-003 - ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/004 donnant délégation

de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de

Bourgogne Franche-Comté, pour les compétences départementales (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-01-19-003

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/004

donnant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ,

directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne

Franche-Comté, pour les compétences départementales

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-19-003 - ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/004 donnant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté, pour les compétences 3+1 Secrétariat général LA

DE L'YONNE Service de l'animation des politiques rie publiques interministérielles et

Fratemité de l’environnement

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/004

donnant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté,

pour les compétences départementales

Le préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Offivier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-19-003 - ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/004 donnant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté, pour les compétences 4ARRETE:

Article 1° : délégation de signature est donnée à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Yonne, les décisions suivantes :

*_ autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords dé monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;

* autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L.632-1 et D6324 du code du patrimoine ;

* autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement ;

+ autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code de l'environnement.

Article 2 : sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.

Article 3: pour l'ensemble des compétences susvisées, Mme Aymée ROGÉ pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 4 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Auxerre, 15 JAN, 2021

Le Préfet

Henri PRÉVOST

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comté sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, et dont copie sera adressée au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-19-003 - ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/004 donnant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté, pour les compétences 5