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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 404 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 404 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-404
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-11-27-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0478 donnant
délégation de signature à M. Jonathan TRUILLET, directeur régional
des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté par intérim à
compter du 01/12/25 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-27-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0478 donnant
délégation de signature à M. Jonathan TRUILLET,
directeur régional des affaires culturelles de
Bourgogne Franche Comté par intérim à
compter du 01/12/25
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-27-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0478 donnant délégation de signature à M. Jonathan TRUILLET, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté par intérim à compter du 01/12/25 3 Secrétariat général PRÉFET
?
DE L'YONNE Service de l'animation des politiques Liberté publiques interministérielles et Egalité sr Fraternité de l’environnement
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0478
donnant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim,
pour les compétences départementales à compter du 1° décembre 2025
Le préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 :
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2025 nommant M. Jonathan TRUILLET, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-27-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0478 donnant délégation de signature à M. Jonathan TRUILLET, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté par intérim à compter du 01/12/25 4 ARRETE:
Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Jonathan TRUILLET, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim à compter du 1° décembre 2025, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Yonne, les décisions suivantes :
° autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
* autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.6321 du code du patrimoine ;
* autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement ;
* autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code de l'environnement.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3: pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Jonathan TRUILLET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 4 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Auxerre, le
Pr
La Secrétaire générale de la rte de l'Yonne, le directeur régional des affaires culturelles
de Bourgogne - Franche-Comté par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, et dont copie sera adressée au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-27-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0478 donnant délégation de signature à M. Jonathan TRUILLET, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté par intérim à compter du 01/12/25 5