Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 151 publié le 27 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 151 publié le 27 juillet 2022 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 151 publié le 27 juillet 2022)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-151

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2022Sommaire

PREFECTURE / SGAR

971-2022-07-20-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la

saisie dans l’application Chorus des agents du Sgar - PGAE pour les

programmes 112, 119, 123, 138, 354, 362, 363,364 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2022-07-20-00003

Arrêté portant subdélégation de signature pour

la saisie dans l’application Chorus des agents du

Sgar - PGAE pour les programmes 112, 119, 123,

138, 354, 362, 363,364

PREFECTURE - 971-2022-07-20-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus des agents du Sgar - PGAE pour les programmes 112, 119, 123, 138, 354, 362, 363,364 3SECRETARIAT GENERAL

PRÉFET. POUR LES AFFAIRES REGIONALES

DE LA REGION POLE DE GESTION DE L'ACTION

ROUE E ECONOMIQUE DE L'ETAT

Egalité

Fraternité

Arrêté PREF/SGAR du 2 O JUIL. 207?

portant subdélégation de signature pour la saisie dans Fapplication Chorus des agents du Pôle de Gestion de l'Action Economique ( PGAE) du service SGAR prescripteur des programmes 112, 119, 123,

138, 354, 362, 363,364

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions,

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de M. ALEXANDRE ROCHATTE, en qualité de Préfet de la Région Guadeloupe en outre, représentant de

l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Outremer en date du 26 mars 2020 portant nomination de M. RÉGIS ELBEZ, en qualité de secrétaire général aux affaires régionales

de la préfecture de la Région Guadeloupe, en particulier l’article 10 ;

— _— —— —

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2021 portant nomination de M. Luc BARSKY en qualité d'adjoint

au secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Région Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la Région Guadeloupe ;

Sur proposition du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2022-07-20-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus des agents du Sgar - PGAE pour les programmes 112, 119, 123, 138, 354, 362, 363,364 4Arrête

Article 1° - La présente subdélégation est accordée aux agents du pôle de gestion de l’action économique de l'État ( PGAE) placés sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales pour les programmes suivants :112, 119, 123, 138, 0354, 0362, 0363 et 0364 uniquement pour l’utilisation dans l’outil CHORUS.

Article 2- La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas suivants : -

x Départ de l'agent du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) ; x Changement de mission au sein du SGAR ne nécessitant plus de subdélégation pour intervenir dans CHORUS ;

x Décision de l'autorité hiérarchique.

Article 3 - La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dans CHORUS par le Centre de Services Partagés Interministériel (CSP).

Les agents responsables de la saisie de premier niveau disposent également des droits de consultation afin de suivre l'évolution des engagements et des paiements.

Article 4 — Les quatre agents dont les noms suivent sont autorisés à valider les demandes d'achat et les demandes de subvention. Ces agents devront également accéder à toutes les restitutions dans CHORUS. Toutefois, s'agissant de Mme DOLOIR des réserves sont émises concernant les procédures particulière- ment sensibles.

Mme Paola LOUISON PIGNOL - cheffe du pôle PGAE

l'adjoint au Chef de pôle du PGAE

Mme Agnès UGER - responsable budgétaire et financière

Mme Nicole BELON - chargée de mission

Mme Francesca DOLOIR- responsable de subventions _- Toutes procédures particulièrement sensibles ne sont pas autorisées à l’agent. A titre d'exemple, celles permettant d'effectuer des descentes ou remontés de crédits vers les UO du Sgar, de la Deal, de Saint-Martin, de fongibiliser des crédits, de demander leur recyclage : ect.

>x

%

Xx

%x

x

Article 5 - Les agents dont les noms suivent sont autorisés à valider les certifications de Service Fait ( SF) dans CHORUS :

Mme Paola LOUISON PIGNOL - cheffe du pôle PGAE

l'adjoint au chef de pôle du PGAE

Mme Agnès UGER - responsable budgétaire et financière

Mme Nicole BELON - chargée de mission

Mme Francesca DOLOIR - responsable de subventions

Mme Rolande ROMAIN - gestionnaire et instructeur de subventions Mme Marie-Line HIRA - gestionnaire et instructeur de subventions x

XX

XX

XX

XX

X%

%

Article 6 - Les programmes gérés par les personnes subdélégataires sont présentés dans le tableau suivant :

Programme | Intitulé du Saisie - Validation AE DS - DA | Saisie AE DS - DA et Programme avant envoi CSPI + Certification Certification SF SF

BOP 112 Impulsion et Cheffe du pôle PGAE : Mme Gestionnaire et coordination de la Paola LOUISON PIGNOL instructeur de 0112-D971 politique subventions: Mme 0112-D971-D971 d'aménagement du | Adjoint au Chef de pôle PGAE : | Rolande ROMAIN

territoire FNADT Chargé(e) de mission : Mme Nicole BELON

Responsable budgétaire et

PREFECTURE - 971-2022-07-20-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus des agents du Sgar - PGAE pour les programmes 112, 119, 123, 138, 354, 362, 363,364 5Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Responsable de subventions :

Mme DOLOIR Francesca

Programmes Intitulé du Validation DA DS avant envoi | Saisie AE DS - DA et Programme CSPI + Certification SF Certification SF

BOP 119 Concours financiers |Cheffe du pôle PGAE : Mme Responsable de 0119-C001-DGUA aux collectivités

territoriales et leurs

groupements

DSIL-DSID

Paola LOUISON PIGNOL

Adjoint au Chef de pôle PGAE :

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Chargé(e) de mission : Mme

Nicole BELON

Responsable de subventions :

Mme Francesca DOLOIR

subventions : Mme

Francesca DOLOIR

BOP123

0123-D971

0123-D971-D971

0123-D971-DPDE

0123-D971-STMA

0123-C001-D971

Conditions de vie

Outre-mer

Cheffe du pôle PGAE : Mme

Paola LOUISON PIGNOL

Adjoint au Chef de pôle PGAE :

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Chargé(e) de mission : Mme

Nicole BELON

Responsable de subventions :

Mme Francesca DOLOIR

Responsable de

subventions : Mme

Francesca DOLOIR —

(CCT - CPER)

Gestionnaire et

responsable de

subventions : Mme

Marie-Line HIRA (FEI-

Sargasses - Plan

Séisme Antilles -OPMR-

FCR)

BOP138

0138-C004-D971

0138-C001-D971

Emploi Outre-mer

(aide au fret)

Cheffe du pôle PGAE : Mme

Paola LOUISON PIGNOL

Adjoint au Chef de pôle PGAE :

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Chargé(e) de mission : Mme

Nicole BELON

Responsable de subvention :

Mme Francesca DOLOIR

Responsable de

subventions : Mme

Francesca DOLOIR

Programmes Intitulé du Validation AEË DS - DA avant Saisie AË DS - DA et Programme envoi CSPI + Certification SF Certification SF

BOP 362 Écologie - Plan de Cheffe du pôle PGAE : Mme Gestionnaire et Relance LOUISON PIGNOL instructeur de 0362-MCTR-D971 . subventions Mme Chef de pôle PGAE : Rolande ROMAIN

Responsable budgétaire et

PREFECTURE - 971-2022-07-20-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus des agents du Sgar - PGAE pour les programmes 112, 119, 123, 138, 354, 362, 363,364 6financière : Mme Agnès UGER

Chargé(e) de mission : Mme

Nicole BELON

Responsable de subvention :

Mme Francesca DOLOIR

BOP 363 Compétitivité Cheffe du pôle PGAE : Mme Gestionnaire et LOUISON PIGNOL instructeur de 0363-DITP-D971 L

subventions Mme Adjoint

au Chef de pôle PGAE : |Rolande ROMAIN

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Chargé(e) de mission : Mme

Nicole BELON

BOP 364 Cohésion Cheffe du pôle PGAE : Mme Gestionnaire et LOUISON PIGNOL instructeur de 0364-MCTR-D971

subventions Mme

Adjoint au Chef de pôle PGAE : | Rolande ROMAIN

Responsable budgétaire et

financière : Mme Agnès UGER

Chargé(e) de mission : Mme

Nicole BELON

Article 7- La Directrice des Finances et des Achats du Secrétariat Général Commun, la responsable du Centre de Services Partagés interministériel (CSP), sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

2 0 JUIL 2022 Le PRifatle Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général pour les Affaires #

Régis ELBEZ

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www. telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2022-07-20-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie dans l’application Chorus des agents du Sgar - PGAE pour les programmes 112, 119, 123, 138, 354, 362, 363,364 7