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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 030 du 29
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 062 recueil du 29 mars 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 062 recueil du 29 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-062
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA
PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS (4 pages) Page 3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-03-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 985249663 Cléclean NGET Cléa 07100 BOULIEU
LES ANNONAY (3 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-
085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d’utilité publique LE PROJET DE
CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
de la communauté de communes du Haut Allier (58 pages) Page 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités locales
07-2024-03-28-00002 - AP portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire - St Symphorien de Mahun (1 page) Page 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2024 portant réglementation
permanente de la circulation aux carrefours RN 102- RD 363 A et RN 102 -
RD 363 - Commune d'Aubignas (2 pages) Page 73
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-20-00006
AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA
PROGRAMMATION DES EVALUATIONS
EXTERNES DES ESMS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS 3 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
AVENANT n° 2
à l’arrêté n° 07-2022-12-22-00003 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00005 et portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00005 en date du 30 septembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-12-22-00003 en date du 22 décembre 2022 ;
Considérant la demande de l’ANEF Vallée du Rhône en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant la demande des Foyers de l’Oiseau Bleu en date du 5 mars 2024 ;
Considérant la demande d’Entraide Et Abri en date du 7 mars 2024 ;
ARRETE
Article 1er
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à l’autorité en charge de leur autorisation, prévue
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS 4 par arrêté préfectoral n° 07-2022-12-22-00003 en date du 22 décembre 2022, est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période 2024-2028.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 mars 2024.
La préfète de l’Ardèche,
Signé Sophie ELIZEON
2/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS 5 ANNEXE
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de l’Ardèche
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2024
1er trimestre Foyer de jeunes ouvriers - la Manu 26 000 084 9 FJT Aubenas 07 000 613 5
3ème trimestre Association UDAF 07 000 623 4
Service mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs et service aux
prestations familiale
07 000 624 2
4ème trimestre Association ADSEA 07 000 433 8
Service mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs et service aux
prestations familiales
07 000 626 7
4ème trimestre Association ANEF Vallée du Rhône 26 001 747 0 CHRS La Petite Fontaine 07 078 435 0
CADA ERSA (espace
résidentiel social alternatif) 07 000 540 0
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2025
1er trimestre Association Forum réfugiés Cosi 69 079 167 8 CADA de PRIVAS 07 000 706 7
1er trimestre Mutualité Française de l’Isère 38 079 326 5 FJT ANNONAY 07 000 807 3
2ème trimestre Habitat jeunes Privas Centre Ardèche 07 000 543 4 FJT habitat jeunes Privas 07 000 544 2
2ème trimestre Association des Foyers de l’Oiseau Bleu 07 000 050 0 CHRS l’Eau vive 07 078 348 5
2ème trimestre Association Entraide Pierre Valdo 42 001 524 0 CADA EPV 07 000 753 9
3/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS 6 Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2026 1er trimestre Association Entraide Pierre Valdo 42 001 524 0 CPH Ardèche 07 000 802 4
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2027 1er trimestre Association Diaconat Protestant 26 000 696 0 CADA de Tournon 07 000 518 6
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme
gestionnaire
ESMS ou ESSMS
concernés
Année de transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2028 3ème trimestre Association SOLEN 07 000 040 1 CHRS SOLEN 07 078 308 9
3/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-28-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 985249663
Cléclean NGET Cléa 07100 BOULIEU LES
ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985249663 Cléclean NGET Cléa 8 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 985249663
Mme NGET Cléa
14 Rue Joseph Voulouzan
07100 BOULIEU LES ANNONAY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985249663 Cléclean NGET Cléa 9 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 28/03/2024 par Mme NGET Cléa en qualité de dirigeante, pour l’organisme
Cléclean dont l'établissement principal est situé 14 Rue Joseph Voulouzan 07100 BOULIEU LES
ANNONAY et enregistré sous le N° SAP 985249663 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télé
recours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985249663 Cléclean NGET Cléa 10 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985249663 Cléclean NGET Cléa 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-25-00008
Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-
085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d’utilité
publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE
LANGOGNE ET EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL (PLUI) de la communauté de
communes du Haut Allier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d’utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET 12 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 DU 25 MARS 2024 DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, et R.122-1 et suivants concernant les études d’impact, l’article L126-1, les articles L123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.122-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-54 et suivants portant sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et R112-4 et suivants ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des transports ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.311-1 et suivants ainsi que L.134-1 et suivants ;
VU le plan local d’urbanisme intercommunal du Haut-Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère;
VU le dossier soumis à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) de cette opération et de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Haut-Allier ;
VU la consultation des collectivités locales concernées par le projet, en application des articles L.122-1 et R.122-7 du code de l’environnement ;
VU l’avis de l’autorité environnementale du 10 novembre 2022 ;
VU le mémoire en réponse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie , à l’avis de l’autorité environnementale susvisée figurant dans le dossier soumis à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;
Préfecture de la Lozère Préfecture de l’Ardèche 2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat 48000 MENDE 07 000 PRIVAS www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr 1/ 58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d’utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET 13 VU le procès-verbal de la réunion du 2 mai 2023 relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Haut-Allier ;
VU la décision n° E23000010/48 du 7 février 2023 du président du tribunal administratif de Nîmes désignant une commission d’enquête chargée de conduire l’enquête publique ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°PREF-BCPPAT-2023-124-001 du 4 mai 2023 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de contournement de Langogne et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Haut-Allier ;
VU les pièces constatant que l’avis d’enquête a été publié, affiché et inséré dans quatre journaux départementaux 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l’enquête est resté accessible en mairies de Langogne, Saint Flour de Mercoire, Lespéron ainsi qu’à la communauté de communes du Haut- Allier durant les 32,5 jours consécutifs du samedi 3 juin 2023 à 9h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 12h00 ;
VU le procès-verbal dressé par la commission d’enquête le 6 juillet 2023 et le mémoire en réponse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie en date du 25 juillet 2023 ;
VU le rapport, les conclusions et avis motivés de la commission d’enquête du 04 août 2023 émettant un avis favorable, assorti de réserves et de recommandations à l’utilité publique du projet du contournement routier de Langogne d’une part et, d’autre part sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Haut-Allier ;
VU la délibération du 30 novembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut-Allier, en application de l’article L.153.14 du code de l’urbanisme, donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi Haut-Allier avec le projet intégrant les aménagements modifiés à la suite de l’enquête publique ;
VU l’exposé des motifs et considérations ci-après annexés justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération joint en annexe 2 ;
CONSIDÉRANT que dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations formulées pendant l’enquête publique, le maître d’ouvrage s’est engagé à étudier la possibilité d’intégrer un carrefour au niveau de la RD392 afin de faciliter l’accès au contournement de Langogne aux habitants de la commune de Lespéron ;
CONSIDÉRANT que cet engagement répond à la préoccupation exprimée par le public d’améliorer l’accès au contournement de Langogne pour les habitants de la commune de Lespéron ;
CONSIDÉRANT que les réserves sont levées par les engagements pris par le maître d’ouvrage et rappelés à l’annexe 2 au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée présente un caractère d’utilité publique eu égard aux motifs et considérations exposés en annexe 2, emportant mise en compatibilité du PLUi Haut- Allier ;
CONSIDÉRANT que dans le cas où l’expropriation est poursuivie au profit de l’État ou de l’un des établissements publics, la déclaration d’utilité publique tient lieu de déclaration de projet conformément à l’article L.122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
SUR propositions des secrétaires générales des préfectures de la Lozère et de l’Ardèche ;
Préfecture de la Lozère Préfecture de l’Ardèche 2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat 48000 MENDE 07 000 PRIVAS www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr 2/ 58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d’utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET 14 ARRÊTENT
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique les travaux du projet de contournement de Langogne conformément au plan général (des travaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (2 pages).
Conformément à l’article L.122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le document joint en annexe 2 (7 pages) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet.
Article 2 : L’État, représenté par le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet.
Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes du Haut Allier conformément aux plans et aux documents à l’annexe 4 du présent arrêté (19 pages).
Il fera l’objet, en application de l’article R.153-20 du Code de l’urbanisme, des mesures de publicité et d’information édictées à l’article R.153-21 du même code.
Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de Lozère et à la communauté de communes du Haut-Allier ;
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.122-1-1 du Code de l’environnement, l’annexe 3 (19 pages) mentionne les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études de conception détaillée préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l’eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d’espèces protégées, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d’arrêtés ultérieurs, pris en application des articles L.181-1 à L.181-31 du Code de l’environnement.
Article 5 : Le maître d’ouvrage est tenu de remédier, s’il y a lieu, aux dommages causés aux exploitations agricoles par l’exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-26, L352-1, R.123-30 à R.123-38 et R.352-1 à R.352-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de l’Ardèche et sur les sites internet des services de l’État : www.lozere.gouv.fr à la rubrique « publication - enquêtes publiques – autres enquêtes publiques » et www.ardeche.gouv.fr à la rubrique « enquêtes et consultations publiques (hors ICPE) – enquêtes – terminées ».
Il sera en outre affiché pendant deux mois dans les mairies de Langogne, St Flour de Mercoire et Lespéron sur les lieux habituellement réservés à cet effet. L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires qui établiront un certificat d’affichage.
Préfecture de la Lozère Préfecture de l’Ardèche 2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat 48000 MENDE 07 000 PRIVAS www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr 3/ 58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d’utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET 15 Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes ou peut être saisi par l’application télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Cet arrêté peut également, et dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la réponse. Au terme des deux mois, le silence de l’autorité préfectorale vaut rejet implicite.
Article 8 : Le président de la communauté de communes du Haut Allier et les maires concernés procéderont aux mesures de publicité prévues en premier aliéna de l’article R. 153- 21 du code de l’urbanisme.
Article 9 : Les secrétaires générales des préfectures de la Lozère et de l’Ardèche, le président de la communauté de communes du Haut Allier, les maires des communes de Langogne, St Flour de Mercoire et de Lespéron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Lozère La préfète de l’Ardèche
Signé
Philippe CASTANET
Signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d’utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET 16 Préfecture de la Lozère Préfecture de l’Ardèche 2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat 48000 MENDE 07 000 PRIVAS www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr 5/ 58
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d’utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET 63 Préfecture de la Lozère Préfecture de l’Ardèche 2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat 48000 MENDE 07 000 PRIVAS www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr 52/ 58
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d’utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET 68 Préfecture de la Lozère Préfecture de l’Ardèche 2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat 48000 MENDE 07 000 PRIVAS www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr 57/ 58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d’utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET 69 Préfecture de la Lozère Préfecture de l’Ardèche 2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat 48000 MENDE 07 000 PRIVAS www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr 58/ 58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d’utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET 70 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-28-00002
AP portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire - St Symphorien de Mahun
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-28-00002 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire - St Symphorien de Mahun 71
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-03-28
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire de 728 euros sur le budget de la commune de SAINT SYMPHORIEN de MAHUN
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L.1612-15, L.1612-16, L.1612-19, R.1612-8, R.1612-14, R.1612-32, R.1612-34, R.1612-34, R.1612-35, R.1612-35, R.1612-37 et R.1612-38 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;
VU la lettre de mise en demeure de la préfète de l’Ardèche en date du 15 janvier 2024, adressée au maire de Saint Symphorien de Mahun, lui demandant de payer cette somme à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, dans un délai d’un mois ;
CONSIDERANT qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au mandatement d’office d’une dépense de 728 euros au profit de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
ARTICLE 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » du budget principal 2024 de la commune de Saint Symphorien de Mahun ;
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, le comptable, responsable du centre des finances publiques d’Annonay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 28 mars 2024
Pour la préfète
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-28-00002 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire - St Symphorien de Mahun 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-26-00004
Arrêté du 26 mars 2024 portant réglementation
permanente de la circulation aux carrefours RN
102- RD 363 A et RN 102 - RD 363 - Commune
d'Aubignas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2024 portant réglementation permanente de la circulation aux carrefours RN 102- RD 363 A et RN 102 - RD 363 - Commune d'Aubignas 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2024 portant réglementation permanente de la circulation aux carrefours RN 102- RD 363 A et RN 102 - RD 363 - Commune d'Aubignas 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2024 portant réglementation permanente de la circulation aux carrefours RN 102- RD 363 A et RN 102 - RD 363 - Commune d'Aubignas 75