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Document publié le Mercredi 29 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 130 recueil du 29 mai 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-130
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-05-29-00001 - AP auto defrichement GAEC de Tallans Cne
ROMPON (3 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant sur la
prorogation des délais d’instruction de la demande d’enregistrement par
la société POLYRIM pour l’augmentation des capacités de production
d’une unité de transformation de polymères, sur la commune de St Marcel
les Annonay (2 pages) Page 7
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-29-00001
AP auto defrichement GAEC de Tallans Cne
ROMPON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-29-00001 - AP auto defrichement GAEC de Tallans Cne ROMPON 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée au GAEC de Tallans sur la commune de Rompon
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30736, reçu complet le 15 avril 2024 et présenté par MonsieurBrivet-Naudot Firmin représentant du Gaec de Tallans dont l’adresse est 10 montée des Reynauds – 07800 Saint-Cierge-la-Serre et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,6000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Rompon (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-29-00001 - AP auto defrichement GAEC de Tallans Cne ROMPON 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,6000 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Rompon et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Rompon A 143 2,3890 ha 0,6000 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la construction d'un bâtiment agricole.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,6000 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2 220 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-29-00001 - AP auto defrichement GAEC de Tallans Cne ROMPON 5 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 29 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-29-00001 - AP auto defrichement GAEC de Tallans Cne ROMPON 6 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant sur la
prorogation des délais d’instruction de la
demande d’enregistrement par la société
POLYRIM pour l’augmentation des capacités de
production d’une unité de transformation de
polymères, sur la commune de St Marcel les
Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant sur la prorogation des délais d’instruction de la demande d’enregistrement par la société POLYRIM pour l’augmentation des capacités de production d’une 7 Arrêté préfectoral nº
portant sur la prorogation des délais d’instruction
de la demande d’enregistrement présentée par la société POLYRIM pour l’augmentation des capacités de production d’une unité de transformation de polymères, sise 348 allée de la Deûme sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-06-00004 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le titre Ier du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-18 ;
Vu la demande d’enregistrement présentée le 8 septembre 2021 par la société POLYRIM pour l’augmentation des capacités de production d’une unité de transformation de polymères, sise 348 allée de la Deûme sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY ;
Vu le rapport de recevabilité du 21 décembre 2023 établi par l’inspection des installations classée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2024 portant ouverture de la consultation du public du 02 avril 2024 au 30 avril 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT le délai de fin de procédure d’enregistrement fixé au 05 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public, fixée par arrêté préfectoral du 02 au 30 avril 2024 est close ;
CONSIDÉRANT le calendrier prévisionnel des réunions du CODERST pour l'année 2024, en préfecture de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de proroger le délai d’instruction pour une durée de deux mois, en application de l’article R. 512-46-18 du code de l’environnement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation
Le délai pour statuer sur la demande présentée le 8 septembre 2021 par la société POLYRIM pour l’augmentation des capacités de production d’une unité de transformation de polymères, est prorogé pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 05/08/2024.
$ -
- ,3 )
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant sur la prorogation des délais d’instruction de la demande d’enregistrement par la société POLYRIM pour l’augmentation des capacités de production d’une 8 Article 2 : Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 3 – Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Saint-Marcel-lès-Annonay et de Boulieu-les-Annonay pendant une durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de madame la maire de Saint-Marcel-Lès-Annonay et monsieur le maire de Boulieu-les-Annonay et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, madame la maire de Saint-Marcel-Lès-Annonay et monsieur le maire de Boulieu-les-Annonay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société POLYRIM SAS.
Fait à Privas, le 29 mai 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant sur la prorogation des délais d’instruction de la demande d’enregistrement par la société POLYRIM pour l’augmentation des capacités de production d’une 9