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Compte-Rendu - CR 26 04 2018?x68203
Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 04 2018?x68203)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE CUSSET
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 AVRIL 2018
PROJET DE PROCES VERBAL
Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de
faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée,
en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures
à réception de ce document.
Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif
et sera distribué en début de séance. Sécurité — Politique de la Ville —- Développement durable - Travaux — Urbanisme — Circulation -
Stationnement — Comités de Quartier
1. Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial — Permis de
construire 003.095.18.A.0015 LIDL France Avenue de la Liberté
Questions diverses
NOTA : il est rappelé que les questions diverses doivent être déposées en Mairie 48 heures avant la
séance.
SEANCE DU 26 AVRIL 2018
Etaient présents : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCQ, Mme
Annie DAUPHIN, Mme Josiane COGNET, M. Hervé DUBOSCQ, M. Dominique DALMAS, M. François
HUGUET, Mme Nadeige MALLET, M. Romain FEBVRE, Mme Christiane TAGOURNET, M. Jean-
Pierre DELAVAL, Mme Anne MOSBAH, M. Bouya DOUCOURÉ, Mme Jacqueline CAUT, M. André
TORRILHON, M. Benjamin BAFOIL, Mme Eléonore BAYLE, Mme Nicole PERARD, M. Jean
CARTERON, Mme Marie-José MORIER, M. Patrick LAIGRE, Mme Pascale SEMET, Mme Viviane
BEAL, M. Jacques DAUBERNARD, Mme Nathalie TEIXEIRA, M. Jean-Yves CHEGUT, Mme Jeannine
PETELET et Mme Rachel DIVIGNIAT.
Absents représentés: Mme Marie-Claude VALLAT représentée par Mme Anne MOSBAH, Mme
Marie-Claire CHATELAIS représentée par M. Bertrand BAYLAUCQ, Mme Elise BAYET représentée
par M. Jean-Sébastien LALOY.
Autre absent: M. Bruno CHABERT
Secrétaire de Séance : Monsieur Benjamin BAFOIL
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du
04 avril 2018. Approuvé à l’unanimité. SECURITÉ - POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE - TRAVAUX -
URBANISME — CIRCULATION - STATIONNEMENT — COMITE DE QUARTIER
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu les dispositions de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu l’article L 752-4 du code du commerce permettant à une commune de moins de 20 000
habitants, lorsqu'elle est saisie d’une demande de permis de construire d’un équipement
commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m°, de saisir la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) afin qu’elle statue sur la conformité
du projet aux différents critères en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs énoncés à l’article L.752-6
du code de commerce,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2017, reçue en sous-
préfecture de Vichy le 8 décembre 2017, ayant pour objet « la revitalisation du cœur de
ville », et en particulier la création en mairie d’une cellule opérationnelle spécifiquement
dédiée à la revitalisation du centre-ville composée de trois groupes de travail « habitat »,
« vivre sa ville » et« dynamisation commerciale »,
Vu la consultation en cours pour la réalisation d’une étude stratégique pour la
redynamisation du cœur de ville, dans le cadre d’un marché public de prestations
intellectuelles,
Vu la demande de Permis de Construire déposée le 4 avril 2018, par LIDL France,
enregistrée sous le numéro 003.095.18.A.0015, pour la construction d’un magasin
alimentaire d’une surface de vente de 987,50 m° et d’un parking de 130 places, sur les
parcelles cadastrées section CM n°255, 262, 270, 258, 269, 267, 266 et 259 sises sur la
commune de Cusset, avenue de la Liberté,
Considérant la situation de la commune de Cusset qui est confrontée, comme beaucoup
de villes de notre strate, à une déprise de son centre-ville qui se traduit par une
dévitalisation de son activité commerciale,
Considérant que le taux de vacance commerciale s’élevant à 14,9 % sur l’ensemble de la
ville et à 18,6.% sur le secteur du centre-ville, est supérieur au taux de vacance
commerciale nationale (10,4 %), Considérant la stratégie de reconquête de notre cœur de ville et l'engagement de la
commune de Cusset dans une démarche de redynamisation de son centre-ville, visant
notamment:
e à l'amélioration de l’environnement urbain pour lutter contre la vacance
résidentielle et commerciale ;
e à la réactivation des fonctions urbaines de certaines rues en y favorisant le
développement économique et l'habitat ;
e à favoriser le rééquilibrage périphérie-centre-ville ;
e à renforcer l'attractivité du centre-ville en développant des points forts
(commerciaux, touristiques, culturels) au cœur de ville,
Considérant les actions menées visant à la reconquête de boutiques, la création de
magasins éphémères, à la maitrise foncière pour la réhabilitation immobilière en vue du
maintien d’un habitat de centre-ville et la mise en place d'initiatives de la municipalité en
faveur du commerce dans le centre-ville telles que « mon commerce à l'essai » dans le
local communal sis 1 rue Gambetta, ainsi que l'appel à candidature pour un projet
commercial dans le local communal vacant situé 17 place Victor Hugo,
Considérant l'intérêt général de conserver une centralité dynamique et attractive
garantissant le développement harmonieux de notre territoire et sa stabilisation
démographique et économique,
Considérant que suite à l’appel à expérimentation du Conseil départemental de l'Allier
concernant la redynamisation des centres villes et centre bourgs, la candidature de la
commune de Cusset a fait l’objet d’un avis favorable de la 2°"° commission en charge des
infrastructures et de l'aménagement du territoire du Conseil départemental qui s’est
réunie le 30 mars 2018, proposition qui sera présentée en commission permanente du
conseil départemental le 23 avril 2018,
Considérant la volonté de la commune d'investir massivement en centre-ville afin
d'opérer dans le cadre de cette stratégie la transition vers une centralité récréative apte à
remplir toutes les fonctions qu'en attendent les habitants présents et futurs,
Considérant que l'installation d’une surface commerciale de 987,50 m? en périphérie du
centre-ville aggrave le déséquilibre géographique commercial et est susceptible de
minorer ou d'annuler l'effet positif de ces investissements publics importants,
Considérant que le dossier de permis de construire déposé ne permet pas d'appréhender
les effets en termes de flux de circulation et sur la contribution du projet à la revitalisation
du tissu commercial et à la préservation des centres urbains,
Considérant que du point de vue de l'animation commerciale et du service rendu au
consommateur, ce projet soulève des inquiétudes quant à son impact sur les commerces
du centre-ville car il est clairement établi que la déprise des centres est une conséquence
du manque de maîtrise dans le développement des zones commerciales de périphérie,
Considérant qu'afin d'effectuer un meilleur contrôle des implantations commerciales en
vue de permettre un rééquilibrage géographique de l'offre commerciale et une diminution
de l'évasion des clients du centre-ville vers d’autres pôles commerciaux, il apparait
nécessaire de soumettre ce projet à l'avis de la CDAC par le biais de ce dispositif
dérogatoire, Propose au Conseil Municipal :
- de saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
dérogatoire afin qu’elle se prononce sur la conformité de ce projet selon les
critères énoncés à l’article L 752 -6 du code du Commerce.
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.
Le Maire,
Jean-Sébastien LAL
{
Le secrétaire de séance,