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Arrêté - 2023 19 AGT occupation du domaine benne 44 allée de la Hiè
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 19 AGT occupation du domaine benne 44 allée de la Hiè)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°
2023-19-AGT LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L
2122-1,
VU
le code
de
la voirie
routière
Considérant
la
demande
par
laquelle
M.
Edouard
LEIB
domiciliée
44
allée
de
la
Hière
31860
PINS-JUSTARET,
sollicite
l’autorisation
de
stationnement
d’une
benne
sur
les
places
de
stationnement
situées
devant
sa
propriété
pour
permettre
l’évacuation
de
déchets
verts ARRÊTE
Article
Ler
— Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à installer
une
benne
sur
2 places
de
stationnement
situées
devant
le
n°44
allée
de
la
Hière
pour
permettre
l'évacuation
de
déchets
verts
de
sa
propriété,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
# a
2
L'installation
visée
à Particle
1 ne
pourra
empiéter
sur
la chaussée.
La
benne
devra
être
rendue
visible
de jour
comme
de
nuit.
Sa
stabilité
devra
être
assurée
en toutes
circonstances.
Elle
ne
devra
pas
entraver
le
libre
écoulement
des
eaux
dans
le caniveau
Le
cheminement
des
piétons
devra
être
maintenu
et protégé.
Article
3 — Durée
de
l'occupation
L’occupation
est
autorisée
du
17
au
20
mars
2023,
comme
précisé
dans
la
demande.
Mod,
540330
-04/22
Fobrègue
Entreprise
lebellsée
Sumenverre Article
4
: Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
stationnement
de
la
benne.
Article
5
—
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
domaine
public
et
en
cas
de
non-conformité
de
Putilisation
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Si
l’occupant
souhaite
renouveler
son
autorisation,
il
effectuera
une
demande
auprès
de
la
commune
3 mois
avant
la
date
d’échéance
du
présent
arrêté,
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autoi
Fait
à Pins-Justaret,
le
16
Le
Maire
Philippe GUERRI( La présente
autorisation
pourra
fairé
l'obje#dun-récours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notifiéation.
Mod.
540330-04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
upaurvenr:
|