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Arrêté - 2023 44 AGT autorisation d'occupation du domaine public benne 44 allée de la Hiè
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 44 AGT autorisation d'occupation du domaine public benne 44 allée de la Hiè)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°
2023-44-AGT LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L
2122-1,
VU
le code
de
la voirie
routière
Considérant
la demande
par
laquelle
M.
Edouard
LEIB
domiciliée
44
allée
de
la Hière
31860
PINS-JUSTARET,
sollicite
autorisation
de
stationnement
d’une
benne
sur
les places
de
stationnement
situées
devant
sa propriété
pour
permettre
l'évacuation
de
gravats
ARREÈTE
Article
1er
— Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à installer
une
benne
sur 2 places
de
stationnement
situées
devant
le n°44
allée
de
la Hière
pour
permettre
l'évacuation
de
gravats
de
sa propriété,
à charge
pour
lui de
se conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
L'installation
visée
à l’article
1 ne
pourra
empiéter
sur
la chaussée,
La
benne
devra
être
rendue
visible
de jour
comme
de
nuit.
Sa
stabilité
devra
être
assurée
en
toutes
circonstances.
Elle
ne
devra
pas
entraver
le libre
écoulement
des
eaux
dans
le caniveau
Le
cheminement
des
piétons
devra
être
maintenu
et protégé.
Article
3
- Durée
de
l’occupation
L'occupation
est autorisée
du
5 au
9 mai
2023,
comme
précisé
dans
la demande,
Rio.
540330
04/22
Fabrèque
Entrenmisetebeliée
opmevenr Article
4
: Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
stationnement
de
la benne.
Article
5 —
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
domaine
public
et en
cas
de
non-conformité
de
Putilisation
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Si
l’occupant
souhaite
renouveler
son
autorisation,
il effectuera
une
demande
auprès
de
la commune
3 mois
avant
la date
d’échéance
du
présent
arrêté.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Fait
à Pins-Justaret,
le
2
mai
2023
Pour
le Maire
empêché,
La
1#* Adjointe üdine GAMBET
La
présente
autorisation
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa notification.
Mod.
540330 - 04/22
Fc
Enireprise
lat
€
IMPR VERT