Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 14 4eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 14 4eme partie Document publié le Mardi 9 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 14 4eme partie)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Justice et droit, 7

7.

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VENDÉE LE DÉPARTEMENT

PRÉFET DE LA VENDÉE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDÉE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE POLE SOLIDARITÉS ET FAMILLE

DE LA COHÉSION SOCIALE

Arrêté n° 2019-DDCS-014 Arrêté n° 011-PSF-DIR modifiant la composition de la commission des modifiant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes droits et de l’autonomie des personnes handicapées handicapées

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-5 à 11 pour la partie législative et R 241-24 à R 241-34 modifié par l’article 3 du Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 pour la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;

Vu le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté conjoint initial n° 2018-DDCS-040 et n° 025-PSF-DIR du 26 septembre 2018 modifié par les arrêtés n° 2018-DDCS-046 et n° 028-PSF-DIR, n° 2018-DDCS-055 et n° PSF-DIR-036 portant modification de la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;

• Égalité • Frat~rnité

RÉPUBLIQUE fRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

Arrêté n? 2019-DDCS-014

modifiant la composition de la commission des

droits et de l'autonomie des personnes

handicapées

VENDÉE LE DEpARTEMENT

CONSEll- DEPARTEMENTAL DE LA VENDÉE

POLE SOLIDARITÉS ET FAMll-LE

Arrêté n° 011-PSF-DIR

modifiant la composition de la commission des

droits et de l'autonomie des personnes

handicapées

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-5 à Il pour la partie législative et R 241-24 à R 241-34 modifié par l'article 3 du Décret n02017-882 du 9 mai 2017 pour la partie réglementaire ;

Vu la loi n? 2005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n? 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n? 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n? 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;

Vu le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté conjoint initial n° 2018-DDCS-040 et n" 025-PSF-DIR du 26 septembre 2018 modifié par les arrêtés n? 2018-DDCS-046 et n? 028-PSF-DIR, n° 2018-DDCS-055 et n? PSF-DIR-036 portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;Vu le courrier en date du 30 janvier 2019 de Madame la Présidente de l’association « Autistes Sans Frontière 85 »;

Considérant la procédure de désignation des membres de la commission des droits et de

l’autonomie des personnes handicapées dans le cadre des dispositions prévues à l’article R 241-24

du code de l’action sociale et des familles :

ARRÊTENT

Article 1% : La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est modifiée pour la représentation suivante :

Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, désignés en application de l’article R-241-24 — 6°, du code de l’action sociale et des familles :

Pour le 7°% alinéa :

“Mme Hélène JOURAND (Autistes sans frontières 85), titulaire — sans changement

Mme Suzanne TREPTE, (Autistes sans frontières 85), suppléante

Mme Manuella MORIT, (Autistes sans frontières 85), suppléante

Le reste est inchangé.

Article 2 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de 4 ans, courant à compter du 26 septembre 2018, conformément à l’article 2 de l’arrêté conjoint du 26 septembre 2018 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des

personnes handicapées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Vendée et du département de la Vendée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https:/www.telerecours.fr

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.

La Roche-sur-Yon, le Û 7 MARS 2019

Le Préfet, Le Président dj Conseil Départemental,

Beneff B T

Yves AUVINETEX =

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté n° 2019-DDCS-003

portant attribution de la Médaille

de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif

Promotion du 1° janvier 2019

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,

Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,

Vu l’arrêté du 05 octobre 1987 modifié fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,

Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,

Vu l'arrêté 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et désignant les membres de ladite commission désormais dénommée commission départementale de la médaïlle de Ia jeunesse, des sport et de l’engagement associatif,

Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,

Vu l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,

Vu le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la république du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAISANT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée,

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RtPUBLIQ..UE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté nO 2019-DDCS-003

portant attribution de la Médaille

de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif

Promotion du I" janvier 2019

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif,

Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,

Vu l'arrêté du 05 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,

Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,

Vu l'arrêté 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et désignant les membres de ladite commission désormais dénommée commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sport et de l'engagement associatif,

Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,

Vu l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,

Vu le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la république du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAISANT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté DDCS-2018-021 portant modification de la composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,

Vu l’avis émis par la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif lors de sa séance du 9 janvier 2019 ;

ARRETE

Article 1°

Au titre de la promotion du 1°” janvier 2019, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes suivantes :

Mme AVIDE Sylvie née FOUBERT

Née le 21 mars 1955 à Fontenay-le-Comte (85)

Domiciliée : 5 Place des Lilas — 85310 SAINT-FLORENT-DES-BOIS

- M. BEJET Jean-Pierre

Né le 29 août 1949 à Parthenay (79)

Domicilié : 41 rue du Pré du Puits — 85200 SERIGNE

Mme BOLTEAU Marie née RETAILLEAU

Née le 19 avril 1941 à La Verrie (85)

Domiciliée : 16 rue de la Cheverière — 85600 TREIZE-SEPTIERS

M. BURY Jean-Pierre

Né le 29 juin 1948 à Préseau (59)

Domicilié : 33 rue de la Tonnelle — 85340 OLONNE-SUR-MER

- Mme CABEL Dominique née PASQUIER

Née le 30 août 1947 à Bamako (Mali)

Domiciliée : 21 impasse Talma — 85000 LA ROCHE-SUR-YON

-_ Monsieur CASTANIE Stéphane

Né le 22 novembre 1994 à La Roche-sur-Yon (85)

Domicilié : 22 Impasse Clément Ader — 85190 VENANSAULT

- M. CHARON Patrick

NE le 27 janvier 1955 à Sainte-Gemme-la-Plaine (85)

Domicilié : 39 rue Wagram — 34 résidence Lucien Valéry — 85000 LA ROCHE-SUR-YON

Mme COURTIN Michèle née FAGE

Née le 7 décembre 1947à Le Langon (85)

Domiciliée : 31 route de Mervent — 85240 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES

-_ Monsieur DOUILLARD Thibault

Né le 23 juin 1995 à Luçon (85)

Domicilié : 14 rue des Bleuets — 85400 LUCON

M. GENY Jean-Loup

N& le 15 septembre 1948 à Reims (51)

Domicilié : 5 impasse Blériot — 85170 LES LUCS-SUR-BOULOGNE

Mme GUILLET Annette née LANTIER

Née le 20 avril 1949 à Brive-la-Gaillarde (19)

Domiciliée : 11 rue André Leducq -— 85000 LA ROCHE-SUR-YON- M. JOUFFRIT Bernard

Né le 9 mars 1943 à Essarts-en-Bocage (85)

Domicilié : 27 rue Paul Eluard — 85000 LA ROCHE-SUR-YON

- Mme MARIE Célia

Née le 16 août 1992 à Auxerre (89)

Domiciliée : 4 rue du Clos Saint-Antoine — 85230 BEAUVOIR-SUR-MER

- Mme PALAGONIA Stéphanie

Née le 8 décembre 1975 à Bondy (93)

Domiciliée : 114 boulevard des Belges — 85000 LA ROCHE-SUR-YON

- Mme TENAILLEAU Florin

Née le 6 novembre 1998 à Les Sables d'Olonne (85)

Domiciliée : 26 rue des Procris — Bâtiment B — Appt 01 — 85340 OLONNE-SUR-MER

- M. THIBAUD Gérard

Né le 29 décembre 1951 à Breuil-Barret (85)

Domicilié : 5 rue des Aires — 85360 LA TRANCHE-SUR-MER

M. REDAIS Bernard

Né le 20 janvier 1944 à Beaulieu-sous-la-Roche (85)

Domicilié : 11 rue de la Croix Blanche — 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE

- Mme SAVEZ Elisabeth

Née le 13 juillet 1955 à Toulouse (31)

Domiciliée : 11 rue Jean Mermoz — 85190 VENANSAULT

- Mme SOULARD Claudine née SCHECK

Née le 27 février 1944 à Jalons (51)

Domiciliée : Résidence Jean Yole — 31 rue Gutemberg — App 23 - 85000 LA ROCHE-SUR- YON

- M. VAUTRIN Daniel

Né le 30 janvier 1951 à La Porte du Der (52)

Domicilié : 23 rue de la Croix d’Orion — 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le D:7 MARS 2019

TT

LT ETLiberté « Liberté « Égalt « Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

ARRETE N° 2019-DDCS-011

Portant renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans sa composition et la désignation de ses membres

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;

VU le code du sport, notamment son article L.212-13 :

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2004-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

VU Ie décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 29 ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoit BROCART, Préfet de la Vendée ;

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;

VU l’avis du comité départemental olympique et sportif du 7 février 2019 ;

VU l'avis du comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire du 18février 2019;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1 - Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) se compose comme suit ;

- le Préfet de la Vendée ou son représentant, président ;

- sept représentants des services de l’État, dont au moins trois fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale ;

- deux représentants d’organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales ;- ua représentant du Conseil Départemental de la Vendée ;

- un représentant de l’association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée ; -trois représentants d’associations et mouvements de jeunesse engagée dans des activités associatives en faveur de l’enfance, de la jeunesse ou de l’éducation populaire ; - quatre représentants d’associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés ;

- un représentant des associations familiales ;

- un représentant des associations sportives ;

- quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire, des loisirs et vacances de mineurs, des sports et de la vie associative, dont au moins un représentant des salariés et un représentant des employeurs intervenant dans le domaine du sport.

Article 2 - Sont désignés membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

au titre des représentants des services de l'Etat :

- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;

- deux fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale ; - la directrice académique des services de l'éducation nationale en Vendée ou son représentant ;

- la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ;

au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :

- Monsieur Olivier COSTE, président du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée ou son représentant ;

- Monsieur Bernard LEVACHER, président du conseil d'administration de la Mutualité Sociale Agricole Loire-Atlantique-Vendée ou son représentant :

au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Arnaud CHARPENTIER, conseiller départemental ou son représentant ; - Monsieur Joseph BONNEAU, représentant l'association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée, ou son représentant ;

au titre des représentants de la jeunesse engagée :

- Madame Martine SAUSSEAU, animatrice des FRANCAS ;

- Monsieur Léonard BAUDRY, administrateur de la FOL 85 ;

- Monsieur Matthieu DUDIT GAMENT, entraineur à l'Athlétic club de La Roche-sur-Yon ;

au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agrées ;

- Monsieur Yves RETRIF, président de la FOL 85 ou son représentant ; - Monsieur Jacques-Louis BUTON, président des FRANCAS de Vendée ou son représentant; - Madame Guylaine BROHAN présidente de la Fédération Départementale des Familles Rurales de Vendée ou sa représentante ;- Monsieur Yves PLAIRE, président de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux et associations d'animation et de développement du milieu rural ou son représentant ;

au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupement de parents d'élèves :

- Monsieur Georges DOUTEAU, président de l'UDAF de la Vendée ou son représentant ; - Mathias TRIBALLEAU, président de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves ou son représentant ;

au titre des représentants des associations sportives :

- Monsieur Jean-Philippe GUIGNARD), président du comité départemental olympique et sportif (CDOS) ou son représentant ;

- Monsieur Cyrille POIREAU, président de l'Athlétic club de La Roche-sur-Yon ou son représentant ;

- Monsieur Jean-Jacques GAZEAU, président du District de Football de Vendée ou son représentant ;

- Madame Coline GOILLANDEAU, présidente du Judo club de la Côte de lumière ou son représentant ;

au titre des organisations syndicales de salariés ;

- Le délégué de l'UNSA Sport en Vendée ou son représentant ;

- le délégué de l'Union Départementale de la CGT ou son représentant ;

au titre des organisations syndicales d'employeurs ;

- le délégué du Conseil National des Employeurs Associatifs ou son représentant ; - le délégué du Conseil Social du Mouvement Sportif ou son représentant.

Article 3 - Les deux formations spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont les suivantes :

- la formation spécialisée pour l'agrément au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 ; - Ja formation spécialisée en matière d’édiction des mesures de police administrative dans les conditions prévues par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport.

Article 4 - La formation spécialisée présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations se compose comme suit :

- trois représentants des services de l'Etat, dont au moins deux fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale ;

- trois représentants d'associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agrées.

Article 5 - La formation spécialisée présidée par le Préfet ou son représentant, chargée d'émettre les avis en matière d'édiction des mesures de police administrative se compose comme suit :

- quatre représentants des services de l'Etat ;

- un représentant des associations sportives ;

- un représentant des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agrées ; - un représentant des organisations syndicales de salaries et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport ;- un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs ;

Article 6 - Sont désignés membres de la formation spécialisée pour l'agrément au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire :

- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;

- un fonctionnaire de la direction départementale de la cohésion sociale ;

- la directrice académique des services de l’éducation nationale en Vendée ou son représentant ;

- Monsieur Yves RETRIF, président de la FOL 85 ou son représentant ; - Monsieur Jacques-Louis BUTON, président des FRANCAS de Vendée ou son représentant ; - Madame Guylaine BROHAN, présidente de la Fédération Départementale Familles Rurales de Vendée ou son représentant ;

Article 7 - Sont désignés membres de la formation spécialisée en matière d'édiction des mesures de police administrative prévues par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport :

- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;

- un fonctionnaire de la direction départementale de la cohésion sociale ;

- la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ; - Monsieur Jean-Philippe GUIGNARD), président du CDOS ou son représentant ; - Monsieur Yves RETRIF, président de la FOL 85 ou son représentant ; - le délégué départemental de l'UNSA Sport ou son représentant ;

- le délégué de l'Union Départementale de la CGT ou son représentant ; - le délégué du Conseil National des Employeurs Associatifs ou son représentant ; - le délégué du Conseil Social du Mouvement Sportif ou son représentant ;

Article 8 - Le mandat des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est de trois ans renouvelable.

Article 9 - L’arrêté préfectoral n° MCP/2015/05 portant respectivement renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et désignation de ses membres est abrogé

Article 10

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres concernés, sans condition de délais. Un recours contentieux peut aussi être exercé auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication de cet arrêté.

Article 11

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à la Roche-sur-Yon, le — $ MARS 2019EE =

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

ARRETE N° 2019-DDCS-012

relatif au fonctionnement des formations spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en matière d’agrément au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire et d’édiction des mesures administratives prévues par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles ct L.212-13 du codec du sport.

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;

VU le code du sport, notamment son article L.212-13;

VU le code des relations entre le public et l’administration;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;

VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi EE du 17 juillet 2001, relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation POpUlaire ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DDCS-011 du 06 mars 2019 portant renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Vendée dans sa composition et la désignation de ses membres ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1” - Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement des formations RAS du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en matière ‘agrément au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire et d’édiction des mesures administratives prévues par les articles L.227-10, L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport.

Article 2 - Composition des formations spécialisées

Les formations spécialisées sont composées des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° 2019- DDCS-011 du 06 mars 2019 susvisé.

Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

• ÉBalitl • Fratrrniti

RÉPUBUQ..UE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

ARRETE N° 2019-DDCS-012

relatif au fonctionnement des formations spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en matière d'agrément au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire et d'édiction des mesures administratives prévues par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ct L.212-13 du code du sport.

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L,227-11 ;

VU le code du sport, notamment son article L.212-13;

VU le code des relations entre le public et l'administration;

vu le décret n? 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;

vu le décret n02002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n02004-624 du 17 juillet 200 l, relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation

populaire;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoit BROCART, Préfet de la Vendée;

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DDCS-Ol1 du 06 mars 2019 portant renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Vendée dans sa composition et la désignation de ses membres ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article I" - Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement des formations spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en matière d'agrément au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire et d'édiction des mesures administratives prévues par les articles L.227-1O, L,227-11 du code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport.

Article 2 - Composition des formations spécialisées

Les formations spécialisées sont composées des membres désignés par l'arrêté préfectoral n" 2019- DDCS-Oll du 06 mars 2019 susvisé.

Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Lorsqu'ils ne sont pas représentés, les membres de la formation spécialisée réunie peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Le président de la formation spécialisée, ou son représentant, est tenu d'assister à la réunion.

Article 3 - Convocation des membres

Les formations spécialisées se réunissent sur convocation de leur président.

Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président. S'ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement ou consultés sur place.

La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son représentant et le président de la formation spécialisée.

Article 4- Convocation de la personne susceptible de faire l’objet d’une mesure prévue par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles ou L.212-13 du code du sport

La personne est convoquée par le président de la formation spécialisée au moins dix jours avant la date de la réunion.

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l’intéressé de se faire représenter par la personne de son choix et de demander l’audition de personnes susceptibles d’éclairer les débats.

Article 5 — Quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation établie avant la date de la nouvelle réunion. La commission délibère sur le même ordre du jour en spécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.

Article 6 - Rapport

Les formations spécialisées rendent leur avis à l'appui d'un rapport établi et présenté en séance par un fonctionnaire de la direction départementale de la cohésion sociale.

Article 7 — Audition des personnes extérieures

A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ad hoc ou de la personne convoquée devant elle, le président peut décider de l’audition de toute personne extérieure susceptible d’éclairer les délibérations.

Article 8 - Huis-clos

Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.

Article 9 - Confidentialité

Les membres des formations spécialisées sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité et pour les travaux et avis rendus par ces commissions.Article 10 - Délibérations

Le rapporteur ne prendra pas part aux délibérations.

Les membres ayant un intérêt personnel dans l’examen des sujets mis à l’ordre du jour ou soumis aux avis des formations spécialisées, ne prennent pas part aux délibérations.

Les formations spécialisées rendent leurs avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 11 — Abrogation

Les arrêtés préfectoraux n° MCP/2015/05 du 28 juillet 2015 et n°MCP/2017/02 du 2 janvier 2017 sont

abrogés.

Article 12 - Application

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ÿ 3 MARS 2019 Fait à la Roche-sur-Von, le

Le Préfet,

françois-Claude PLAISANT7

MS FE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

CO000

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° AP DDPP-19-0039 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE — SUSPICION FORTE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de

circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 en date du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;

VU l'arrêté n° 2018-0177 de mise sous surveillance de l'élevage de Thierry VIGNERON (85240194) du 29/06/2018 ;

VU l'avis du référent national de la DGAL du 25/02/2019 ;

Considérant

- le résultat non négatif du 15/02/2019 de l'intradermotuberculination comparative (IDC) réalisée le 12/02/2019 sur l'animal 85.6141.9030 dans le cadre des mesures de l'APMS n° 2018-0177,

ARRETE

Article 1° :

L'élevage appartenant à Thierry VIGNERON, sise la basse morière — 85590 ST MALO DU BOIS, identifié sous le numéro de cheptel (85.240.194), est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance du cabinet vétérinaire de Mauléon, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire. L'élevage est classé en suspicion forte. La qualification sanitaire officiellement indemne de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire.

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REPU Bli Q UE FRANÇAI SE

PR ÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

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Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° AP DDPP· 1 9-0039 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FORTE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1à V ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détent ion, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 ju in 2009 fixant les mesures financiéres relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectora l n018-DRCTAJ/2-738 en date du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;

VU l'arrêté n' 2018-0177 de mise sous surveillance de l'élevage de Thierry VIGNERON (85240194) du 29/06/2018 ;

VU l'avis du réfêrent national de la DGAL du 25/02/2019 ;

Considérant

le résultat non négatif du 15/02/2019 de l'intradermotuberculination comparative (IDC) réalisée le 12/02/2019 sur l'animal 85.6 141 .9030 dans le cadre des mesures de l'APMS n° 2018-0177,

ARRETE

Article 1" :

L'élevage appartenant à Thierry VIGNERON , sise la basse morière - 85590 ST MALO DU BOIS, identifié sous le numéro de cheptel (85.240.194) , est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance du cabinet vétérinaire de Mauléon, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire. L'élevage est classé en suspicion forte. La qualification sanitaire officiellement indemne de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire.Article 2 :

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :

1- Isolement du bovin n° 85.6141.9030 toujours présent ayant réagi non négativement à l'IDC.

2- Abattage diagnostique des 2 bovins 85.6141.9030 et 64.1435.4093 avant le 31/03/2019, à notifier par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage, aux services vétérinaires de l’abattoir et à la DDPP de la Vendée.

3- Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovins, sauf à destination d’un abattoir et avec une information de risque de tuberculose bovine à mentionner au verso des attestations sanitaires (cartes vertes ou jaunes).

4- Intradermotuberculination comparative (IDC) à réaliser avant le 30/04/2019 sur les 20 bovins de plus de 2 ans de l'atelier cartes vertes de la liste ci-jointe.

5- Les animaux de l'élevage 85.240.194 ne peuvent être mis en pâture que dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 m en retrait de la clôture.

6- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant de l'exploitation 85.240.194 doivent être stockés hors d'atteinte des animaux. IIs ne doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 investigations complémentaires

Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de

mise sous surveillance sera levé mais conformément aux instructions nationales, l'élevage sera

maintenu en classement à risque avec une prophylaxie annuelle tuberculose par IDC sur les bovins de plus de 2 ans, et ce, sur une durée minimale de 3 campagnes (2019/2020 jusqu'à la campagne 2021/2022 incluse).

Article 4 : non applications des présentes mesures

Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non application des dispositions du présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire et de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.

Article 5 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Mauléon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche sur Yon, LE 05/03/2019

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation sp Anin ale EL

Jennife DELIZYSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.85240194 Thierry VIGNERON - LISTE DES BOVINS CARTES VERTES DE PLUS DE 2 ans au 25/02/2019 avec INTRADERMOTUBERCULINATION COMPARATIVE à faire

A I B [I _ C | D I E LFIGI H 1 NUMERO | naissance | sexe travail, Date_intro Cause race IDC L 27 |FR7953011145, 03/04/2015| Mâle | 1145 | 06/06/2016 A 791 à faire 28 |FR8577742020) 28/05/2014 | Femelle _2020 | 06/02/2017| A | 79| à faire 29 |FR8577742025) 02/06/2014 | Femelle! 2025 | 06/02/2017 | A | 79. àfaire 30] FR8577742026| 03/06/2014 | Femelle! 2026 | 06/02/2017 |_ A 79 | àfaire 31 |FR8577742028| 11/06/2014 | Femelle 2028 | 06/02/2017 A | 79 à faire 32 FR3213352683 | 26/07/2014 Femelle! 2683| 30/01/2017| A 1791 33 ]FR3213352686| 07/11/2014 | Femelle! 2686 | 30/01/2017 A | 79 La 34 | FR8561419055, 04/05/2016 | Femelle 9055| 04/05/2016| N | 79 à faire 35 |FR8561419060| 18/08/2016 | Femelle. 9060| 18/08/2016 |. N | 79. àfaire 36 | FR8561419061| 18/08/2016 | Femelle] 9061 | 18/08/2016 N | 79 àfaire | 37 | FR8561419062, 19/08/2016 Femelle! 9062 | 19/08/2016 | N 79 à faire 38 |FR8561419063) 20/08/2016 Femelle. 9063 | 20/08/2016 N | 79 àfaire 39 |FR8561419066, 25/08/2016 | Femelle! 9066 | 25/08/2016 N | 79 | àfaire 40 | FR8561419067, 26/08/2016 Femelle | 9067 | 26/08/2016| _N 79 | à faire 41 ]FR8561419069| 30/08/2016 | Femelle. 9069 | 30/08/2016. N |79 aàfaire 42 |FR8561419071| 14/09/2016 | Femelle, 9071 | 14/09/2016 N |79. àfaire. 43 | FR8561419073| 05/10/2016| Femelle. 9073 | 05/10/2016 | N 79 | à faire 44 ]FR8561419074| 09/10/2016 | Femelle. 9074 | 09/10/2016. N | 79. àfaire 45 |FR8561419075| 14/10/2016 | Femelle) 9075 | 14/10/2016 N 79. aäfaire 46] FR8561419078) 18/02/2017 | Femelle) 9078 | 18/02/2017. N 79 à faire

DDPP85, le 25/02/2019 APMS -suspicion forte3 = Liberté = Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFET DE LA VENDEE

ARRETE n°AP DDPP-19-0040 portant attribution de l’habilitation sanitaire spécialisée au Dr BALOCHE Patrick

LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15

et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019,

Vu la demande présentée par Monsieur BALOCHE Patrick né le 03/09/1962 à Alençon (61) et domicilié

professionnellement au cabinet ANIMEDIC à la Tardière (85120).

Considérant que le Docteur BALOCHE Patrick rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire

spécialisée;

ARRETE

Article 1°: L'habilitation sanitaire spécialisée prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire BALOCHE Patrick, n° d'Ordre 9031 administrativement domicilié au cabinet ANIMEDIC à la Tardière (85120).

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Vendée, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : le Docteur BALOCHE Patrick s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il est habilité à exercer sur tout le territoire national pour les élevages aquacoles, mais les départements d'exercice doivent être déclarés à la DDPP de son domicile professionnel administratif.

Article 4 : Le Docteur BALOCHE Patrick pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la

pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 06/03/2019

Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protec jon Animales,

= PIS

—Jennifer DELIZY

Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee gouv.fr+

RES E

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

Arrêté N° : APDDPP-19-0041 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles

VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive

91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en

provenance des pays tiers ;

VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;

VU le code des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :

VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;

VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :

VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :

VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 23 Janvier 2019 ;

CONSIDERANT qu’une manifestation avicole est organisé les 23 et 24 Mars 2019 au magasin Vert situé ZA le Tènement d’Argélique sur la commune de LUCON (85 400) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :

Diiection Départementale de la Pratection des Poputations

185, Bd du Maréchal Leclerc -— B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00

E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr

1/4ARRETE:

Article Lune manifestation avicole organisée par le magasin Vert situé ZA le Tènement d’Argélique est autorisée les 23 et 24 Mars 2019 sur la commune de LUCON (85 400), sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le cabinet vétérinaire d’Aunis, 94 rue des carrières à LUCON (85 400) dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.

Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé

par le Cabinet vétérinaire d’Aunis à LUCON (85 400) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de

leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le cabinet vétérinaire d’Aunis à LUCON (85 400) est habilité à refuser l’entrée de tout

animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les

mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation

de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de

l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la

maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.

2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins

30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.

Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.

Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.

Düuection Départementale de La PratacUon des Poputaüons

185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —- Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr

2/4Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).

Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des

Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.

Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.

Dans ce cas :

I. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 817$).

Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).

Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.

Duection Départementale de la Pratecton des Poputations

185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00

E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr

3/4Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).

Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.

Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LUCON (85 400), le Commandant

de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire d’Aunis à LUCON (85 400) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche sur Yon, le 07/03/2019

P/LE PREFET et par délégation,

P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint à la Chef de service 7 et protection animales SZ à

(el +] Etiéone SEGUY

Düuaction Départementale de ta Pratectüon des Feputations

185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr

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PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

00000

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° AP DDPP-19-0042 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de

circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre

la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame

Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de

la Vendée en date du 23/01/2019 ;

Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'EARL SARTHOU (EDE 64.434.012) déclaré infecté de tuberculose le 26 Février 2019 et le cheptel bovin de l'exploitation de l'EARL BETAIL MORTAGNAIS (85.085.075) sise à la petitière de Mortagne sur sèvre (85290).

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRETE

Article 1°:

L'exploitation de l'EARL BETAIL MORTAGNAIS sise à la petitière de Mortagne sur sèvre (85290), dont le

troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.085.075 est déclaré «susceptible d'être infecté de

tuberculose bovine», est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la

protection des populations de la Vendée.Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :

o Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 15/04/2019 du bovin n

64.1445.5213.

Si l'IDC se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai du bovin. Si lIDC se révèle négative, l'abattage diagnostique sera réalisé après une période d'engraissement maximum de 5 mois.

Le bovin sera isolé avec ses 7 congénères (n° 2683, 2685, 2688, 5825, 6044, 6849 et 8376) durant sa période d'engraissement avant abattage.

Article 3 ‘investigations complémentaires

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : non applications des présentes mesures

Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de la Verrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 05/03/2019

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales

ou

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Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.7!

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des Populations de la Vendée

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Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE n°AP DDPP-19-0043 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation

suspecte d’être infectée de tuberculose bovine-suspicion faible.

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0006 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant au GAEC LE GOELAND (85.103.020), siégeant à la thérésière de Tailmont st Hilaire (85440) ;

Considérant

- les résultats négatifs du 08/03/19 suite aux intradermotuberculinations comparatives des 05/03/19, réalisées par la clinique vétérinaire des embruns, sur les 2 bovins n° UK

286711200788 et UK 343749400626,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0008 susvisé est abrogé.

Article 2 : L'atelier d'angus appartenant au GAEC LE GOELAND (85.103.020) localisé à la Rainerie à Grosbreuil reste classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination comparative sur les bovins angus de plus de 2 ans jusqu'à la campagne 2020/2021 incluse.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire des embruns, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche Sur Yon, le 12/03/2019

P/ Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales

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des Populations de la Vendée

00000

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE n°AP DDPP-19-0044 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d’être infectée.

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0024 de mise sous surveillance de l'exploitation en suspicion forte appartenant à EARL PELE (85.210.372) sise 11, rue de l'abbé ténèbre commune de ST ETIENNE DU BOIS (85670) ;

Considérant

- l'absence de lésions macroscopiques et les résultats PCR négatifs sur les 3 bovins 85.5417.3780, 85.5417.4110 et 85.5417.3945 soumis à abattage diagnostique le 26/02/2019,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0024 susvisé est abrogé.

Article 2 : L'élevage appartenant à l'EARL PELE (85.210.372) est classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins de plus de 2 ans jusqu'à la campagne 2021/2022 incluse et obligation de dépistage IDC pour les sorties de bovins destinés à l'élevage.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche Sur Yon, le 12/03/2019

P/ Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales

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PREFET DE LA VENDEE

Direc t ion Départementa le de la Protect ion

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Service Santé , Alimentation et Protection Ani males

Le Préfet de la Vendée ,

Cheva lier de la Lég io n d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE n"A P DDP P-19-0044 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitat ion en lien épid émiolog iq ue avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d'être infectée.

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine;

VU l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-738 du 27 /12 /2018 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 /01 /2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0024 de mise sous surveillance de l'exploitation en suspicion forte appartenant à EARL PELE (85.210.372) sise 11, rue de l'abbé ténébre commune de ST ETIENNE DU SOIS (85670) ;

Considérant

l'absence de lésions macroscopiques et les résultats PCR négatifs sur les 3 bovins 85.5417.3780, 85.5417.4110 et 85.5417.3945 soumis à abattage diagnostique le 26 /02 /2019 ,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0024 susvisé est abrogé.

Article 2 : L'élevage appartenant à J' EARL PELE (85.210.372) est classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins de plus de 2 ans j usqu'à la campagne 2021 /2022 incluse et obligation de dépistage IDC pour les sorties de bovins destinés à l'élevage.

Art icle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de "exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche Sur Yon, le 12/03/20 19

PI Le Préfet et par délégation,

PILa Directrice Départementale de la Protection des Populations,

La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales

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des Populations de la Vendée

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LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° AP DDPP-19-0045 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre ||, chapitres 1 à VII ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des

caprins ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre

la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;

Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'EARL MIRAMON (EDE 64.301.080) déclaré infecté de tuberculose le 19 Février 2019 et le cheptel bovin de l'exploitation de l'EARL MICHENEAU D et B (85.240.134) sise au champ totet à St Malo du bois (85590).

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRETE

Article 1° :

L'exploitation de l'EARL MICHENEAU D et B sise au champ totet à St Malo du bois (85590), dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.240.134 est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine», est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée.Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :

1 - Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 15/04/2019 des 11 bovins de la liste jointe contemporains des bovins FR64.1222.5326, 64.1412.7665, 64.1281.8297 et 64.6416.8596 dans l'atelier cartes jaunes herbe.

Si une IDC se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai du (des) bovin(s)

concerné(s).

Article 3 :investigations complémentaires

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : non applications des présentes mesures

Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Boufféré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 12/03/2019

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.EX =

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Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP-19-0048 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d’être infectée par un virus de type influenza aviaire

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment ses articles L221-1, L221-2, L223-1, L223-2, L223-3, L223-5, L223-6, L223-7, L223-8 et D223-21 ;

VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

VU la Directive 2005/94/CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures

communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français;:

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l’Union européenne ;

VU l'arrêté préfectoral n°’APDDPP-18-0222 du 14/08/2018 de mise sous surveillance de l'exploitation de M. PLUCHON Guillaume sis l’Aspizière 85600 La Boissière de Montaigu, suspecte

d'être infectée par un virus de type Influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :

VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 23 Janvier 2019 ;

considérant la visite d'inspection en date du 15 mars 2019 effectuée par Mme Florence CLAMONT agent de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée constatant la mise en œuvre des mesures de biosécurité citées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°’APDDPP-18-0222 du 14 août 2018 de mise sous surveillance de l'exploitation de M. PLUCHON Guillaume sis l'Aspizière 85600 La Boissière de Montaigu, suspecte d’être infectée par un virus de type Influenza aviaire,

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr

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PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP-19-0048 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de type influenza aviaire

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment ses articles L221- 1, L221-2, L223-1, L223-2, L223-3 , L223-5, L223-6, L223-7, L223-8 et D223-21 ;

VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de premiére et deuxiéme catégorie ;

VU la Directive 2005 /94 /CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterm inant des dispositions de lutte complémenta ires contre l'influenza aviaire hautement pathogéne suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne ;

VU l'arrêté préfectoral n°APDDPP-18-0222 du 14/08 /2018 de mise sous surveillance de l'exploitation de M. PLUCHON Guillaume sis l'Aspiziére 85600 La Boissiére de Montaigu , suspecte d'être infectée par un virus de type Influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 23 Janvier 2019 ;

considérant la visite d'inspection en date du 15 mars 2019 effectuée par Mme Florence CLAMONT agent de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée constatant la mise en œuvre des mesures de biosécurité citées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°APDDPP-18-0222 du 14 août 2018 de mise sous surveillance de l'exploitation de M. PLUCHON Guillaume sis l'Aspiziére 85600 La Boissiére de Montaigu, suspecte d'être infectée par un virus de type Influenza aviaire,

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185. bd M" Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 1000 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0222 en date du 14 août 2018 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 15/03/2019

P/Le Préfet,

P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales, }

pi DrJénnifer DELIZY

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frEX Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDÉE

ARRETE 2019-06/DIRECCTE —UD de la Vendée

portant composition de la Commission départementale

de l'emploi et de l’insertion et de ses deux formations spécialisées :

la Formation compétente dans le domaine de l'emploi

et le Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique

Le Préfet de la VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code du Travail et notamment ses articles R5112-11 à R5112-19;

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l'arrêté préfectoral DAEPI n° 2006/280 portant création de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;

VU les désignations formulées par le Conseil Régional des Pays de la Loire ;

VU les désignations formulées par le Conseil Départemental de la Vendée ;

VU les désignations formulées par l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée ;

SUR propositions de UD DIRECCTE 85 ;

Hôtel de Préfecture de la Vendée

29 rue Delille — 85000 LA ROCHE SUR YON - 02 51 36 70 85ARRETE

ARTICLE 1: Les membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion élus pour 3 ans, sont les suivants :

- Cinq représentants de l'Etat :

la Directrice départementale de l’'UD DIRECCTE ou son représentant ;

le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;

le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

la Directrice académique des services de l’éducation nationale ou son

représentant ;

o la Cheffe de l’unité départementale de la DREAL ou son représentant ;

©

©

©

©

- Cinq élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements :

o un conseiller régional désigné par la Présidente du Conseil Régional :

“Titulaire : Madame Sandra DEBORDE

“__ Suppléant : Monsieur Laurent CAILLAUD

o un conseiller départemental désigné par le Président du Conseil

Départemental :

"Titulaire : Madame Nadia RABREAU

"_ Suppléant : Madame Mireille HERMOUET

o deux maires désignés par la Présidente de l’Association des maires et

présidents de communautés de Vendée :

“ Titulaire : Monsieur Daniel GRACINEAU, Maire des Achards

“__ Suppléant : Madame Rosiane GODEFROY, Maire du Perrier

“ Titulaire : Madame Isabelle RIVIERE, Maire de Treize-Septiers "__ Suppléant : Madame Anne-Marie COULON, Maire de Mouzeuil-

Saint-Martin

o Un président d’établissement public de coopération intercommunale désigné

par la Présidente de l’Association des maires et présidents de communautés de Vendée :

“ Titulaire : Monsieur Pascal MORINEAU, Elu à la Communauté

de communes Vie et Boulogne

“ Suppléant : Madame Carole DOBIGNY, Elue à la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay

- Quatre représentants désignés par les organisations professionnelles et

interprofessionnelles d’employeurs :

o Un représentant du MEDEF :

“Titulaire : Mme Anne-Carole MATHONo Un représentant de la CPME :

" Titulaire : Mme Marie-Agnès MANDIN

“__ Suppléant : M. Mohammed ABDOUNI

o Un représentant de l’U2P :

"Titulaire : M. Luc GOILLANDEAU

“__ Suppléant : M. Daniel LAIDIN

© Un représentant de la FDSEA :

“ Titulaire : Monsieur Alain-Marie RABAUD

" _ Suppléant : Monsieur François CHATELLIER

- Cinq représentants désignés par les organisations représentatives des salariés :

o Un représentant de la CFDT :

“ Titulaire : Monsieur Pascal VRIGNAUD

o Un représentant de la CGT :

“ Titulaire : Monsieur Nicolas ROUGER

”_ Suppléant : Monsieur Olivier JACQUES

o Un représentant CGT - FO :

“ Titulaire : Monsieur Philippe ROCHETEAU

"_ Suppléant : Monsieur Daniel GRELIER

o Un représentant de la CFTC :

“ Titulaire : M. Raymond GASSIOT

“_ Suppléant : M. Philippe CALLEAU

o Un représentant de la CGC - CFE :

“ Titulaire : M. Yves HINZELIN

-__ Trois représentants des chambres consulaires :

o Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie :

" Titulaire: Mme Isabelle SEMLING

o Un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat :

“ Titulaire : Madame Brigitte LAMBARD

" _ Suppléant : Monsieur Daniel LAIDIN

o Un représentant de la Chambre d’agriculture :

“ Titulaire : Monsieur Dominique BOUHIER

"__ Suppléant : Monsieur Yvan POIRIERDes personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de

l’emploi, de l’insertion et de la création d’entreprises :

o Un représentant de POLE EMPLOI

"Titulaire : Madame Anne DAUCHEZ

" _ Suppléant : Mme Annie CHIRON

© Un représentant DROITS DES FEMMES

"Titulaire : Madame Patricia MENDOZA CERISUELO

"__ Suppléant : Monsieur Meidhi VERMEULEN

o Un représentant MISSION LOCALE HAUT BOCAGE

“ Titulaire : Madame Amélie PASQUIER

"__ Suppléant : Madame Virginie RONDEAU

o Un représentant MISSION LOCALE VENDÉE ATLANTIQUE

“Titulaire : Madame Véronique CANTIN

"__ Suppléant : Madame Marinette CREPEAU

o Un représentant MISSION LOCALE SUD VENDÉE

“ Titulaire : Madame Isabelle GIRARD

" _ Suppléant : Madame Magalie GROLLEAU

o Un représentant MISSION LOCALE PAYS YONNAIS

" Titulaire : Madame Carole MARTIN

" _ Suppléant : Madame Valérie MERCERON

© Un représentant CAP EMPLOI

“ Titulaire : Madame Florence LE POLLOZEC

"__ Suppléant : Madame Fabienne BARANGER

o Un représentant MDEDE

“ Titulaire : Madame Laëtitia PAUL

"__ Suppléant : Mme Laurie BOURSEREAU

o Un représentant du PLIE

“ Titulaire : Madame Solenn LE CAM

" _ Suppléant : Madame Roseline MEVER

o Un représentant de la FAS (Fédération des Acteurs de la Solidarité) :

“ Titulaire : Madame Marie-Josée GUILLET

“__ Suppléant : Madame Evelyne DOUAUD

o Un représentant du COORACE (Comités et Organismes d’Aide aux

Chômeurs par l’Emploi) :

“Titulaire : Madame Marina CRABEIL

"_ Suppléant : Madame Priscilla RONDEAU© Un représentant du Réseau Chantier Ecole :

“ Titulaire : Monsieur Emmanuel GAIGNARD

"__ Suppléant : Monsieur Dominique TERRIEN

© Un représentant de la Fédération des Entreprises d’Insertion des Pays de la

Loire :

“ Titulaire : Monsieur Fabrice PREAULT

"__ Suppléant : Monsieur Paul CLEMENT

ARTICLE 2 : La Formation compétente dans le domaine de l’emploi dont les membres sont élus pour 3 ans est composée ainsi qu’il suit :

- Cinq représentants de l'Etat :

la Directrice départementale de l’'UD DIRECCTE ou son représentant ;

le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

la Cheffe de l’unité départementale de la DREAL ou son représentant ;

la Directrice des services départementaux de l'Education Nationale

le Directeur départemental de la Cohésion Sociale O

O©O

©

©

©

- Cinq représentants désignés par les organisations professionnelles _et

interprofessionnelles d'employeurs :

© Un représentant du MEDEF :

“ Titulaire : Madame Anne-Carole MATHON

© Un représentant de la CPME :

" Titulaire : Madame Marie-Agnès MANDIN

"__ Suppléant : Monsieur Mohammed ABDOUNI

o Un représentant de l’U2P :

“ Titulaire : Monsieur Luc GOILLANDEAU

"__ Suppléant : Monsieur Daniel LAIDIN

© Un représentant de l’UIMV :

“ Titulaire : Monsieur Benjamin TRACHE

"__ Suppléant : Madame Laëtitia GRIMARD

o Un représentant de la FDSEA :

" Titulaire : Monsieur Alain-Marie RABAUD

"__ Suppléant : Monsieur François CHATELLIER

- Cinq représentants désignés par les organisations représentatives des salariés :

o Un représentant de la CFDT :

“Titulaire : Monsieur Pascal VRIGNAUDo Un représentant de la CGT :

“ Titulaire : Monsieur Nicolas ROUGER

"__ Suppléant : Monsieur Olivier JACQUES

o Un représentant CGT- FO :

“ Titulaire : Monsieur Philippe ROCHETEAU

" _ Suppléant : Monsieur Daniel GRELIER

o Un représentant de la CFTC :

“ Titulaire : Monsieur Raymond GASSIOT

" _ Suppléant : Monsieur Philippe CALLEAU

o Un représentant de la CGC - CFE :

" Titulaire : Monsieur Yves HINZELIN

ARTICLE 3 : La formation compétente en matière d’insertion par l’activité économique intitulée «Conseil Départemental de l’Insertion par lActivité Economique» dont les membres sont élus pour 3 ans, comprend, outre le préfet qui préside :

- Quatre représentants de l'Etat :

o la Directrice départementale de l'UD DIRECCTE ou son représentant ;

o le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;

o le Directeur régional des services pénitentiaires ;

o la Directrice départementale de Pôle Emploi ou son représentant

- Cinq élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements :

o un conseiller régional désigné par la Présidente du Conseil Régional :

“ Titulaire : Madame Sandra DEBORDE

“ _ Suppléant : Madame Nathalie GOSSELIN

o un conseiller départemental désigné par le Président du Conseil

Départemental :

“ Titulaire : Madame Nadia RABREAU

"_ Suppléant : Madame Mireille HERMOUET

o deux maires désignés par la Présidente de l’Association des maires et

présidents de communautés de Vendée :

“ Titulaire : Monsieur Daniel GRACINEAU, Maire des Achards

"__ Suppléant : Madame Rosiane GODEFROY, Maire du Perrier

“ Titulaire : Madame Isabelle RIVIERE, Maire de Treize-Septiers " Suppléant: Madame Anne-Marie COULON, Maire de Mouzeuil-Saint- Martino un président d'établissement public de coopération intercommunal désigné

par la Présidente de l’ Association des maires et présidents de communautés de Vendée

" Titulaire: Monsieur Pascal MORINEAU, Elu à la Communauté

de communes Vie et Boulogne

"__ Suppléant: Madame Carole DOBIGNY, Elue à la Communauté de Communes Pays de Chantonnay

- Quatre représentants désignés par les organisations professionnelles et

interprofessionnelles d’employeurs :

o Un représentant du MEDEF :

“ Titulaire : Madame Anne-Carole MATHON

© Un représentant de la CPME :

" Titulaire : Monsieur Louis-Marie BARON

" Suppléant Monsieur Mohammed ABDOUNI

o Un représentant de l’U2P :

"Titulaire : Monsieur Luc GOILLANDEAU

"__ Suppléant : Monsieur Daniel LAIDIN

© Un représentant de la FDSEA :

"Titulaire : Monsieur Alain-Marie RABAUD

"__ Suppléant : Monsieur François CHATELLIER

- Cinq représentants désignés par les organisations représentatives des salariés :

© Un représentant de la CFDT :

" Titulaire : Monsieur Pascal VRIGNAUD

o Un représentant de la CGT :

"Titulaire : Monsieur Nicolas ROUGER

"__ Suppléant : Monsieur Olivier JACQUES

o Un représentant CGT - FO :

"Titulaire : Monsieur Philippe ROCHETEAU

"__ Suppléant : Monsieur Daniel GRELIER

© Un représentant de la CFTC :

“ Titulaire : Monsieur Raymond GASSIOT

"__ Suppléant : Monsieur Hervé CRAHEo Un représentant de la CGC - CFE:

“ Titulaire : Monsieur Yves HINZELIN

- Cinq représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :

o Un représentant du PLIE :

“ Titulaire : Madame Solenn LE CAM

" _ Suppléant : Madame Roseline MEYER

o Un représentant de la FAS (Fédération des Acteurs de la Solidarité) :

" Titulaire : Madame Marie-Josée GUILLET

" _ Suppléant : Madame Evelyne DOUAUD

o Un représentant du COORACE (Comités et Organismes d’Aide aux

Chômeurs par l'Emploi)

“Titulaire : Madame Marina CRABEIL

" Suppléant : Madame Priscilla RONDEAU

o Un représentant du Réseau Chantier Ecole :

“Titulaire : Monsieur Emmanuel GAIGNARD

" Suppléant : Monsieur Dominique TERRIEN

o Un représentant de la Fédération des Entreprises d’Insertion des Pays de la

Loire :

“Titulaire : Monsieur Fabrice PREAULT

" Suppléant : Monsieur Paul CLEMENT

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice de L’UD DIRECCTE de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché à la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Von, le 1 9 MARS 2019

Le Préfet,Direction régionale

des entreprises

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

des Pays de la Loire

Unité départementale

de la Vendée

Pôle travail

Service Central Travail

Téléphone : 02 51 45 21 66

Télécopie : 02 51 37 88 51

Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRÊTÉ n° 2019 - 07 / DIRECCTE - UD de la Vendée

portant habilitation de personnes pouvant assister un salarié

lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L 1232-4, L 1232-7, L 1237-12 et D 1232-4 et 5 du Code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 — DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 portant délégation de signature au Directeur

régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;

VU l'arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/90 du 1° septembre 2017 du Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant subdélégation de signature ;

Après consultation des organisations professionnelles et syndicales ;

ARRETE

Article 1 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable

au licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d'institutions représentatives du personnel dans

l’entreprise, est composée comme annexée ci-joint.

Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans.

Article 3 : Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de la VENDÉE et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.

Article 4 : La liste de l'article 1% ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque Unité de

Contrôle d'inspection du travail, dans chaque mairie du département ainsi que sur les sites internet de la

Préfecture de Vendée et de la DIRECCTE des Pays de la Loire.

Article 5 : La présente décision abroge et remplace l'arrêté n° 2016-19/DIRECCTE - UD de la Vendée du 16

mars 2016.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à La Roche-Sur-Yon, le 15 mars 2019,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Direccte et par délégation,

MWIGIER Bertrand

Voies de recours : Ca L

La présente décision est susceptible d’être confestée dans’un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 - La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité départementale de la Vendée Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00

www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.frSYNDICAT Civilité NOM ADRESSE cP Ville TELEPHONE Profession

1 [Madame |ALLARD Marie-Christine Pique. cu Pat Portail 85200 |DOIX LES FONTAINES 0604465999| Aide-soignante FONTAINES

- . - 05 49 7269 06 | Retraité Fonction 2 Monsieur |BERNARD Pierre-Marie 2, les Gerbaudières 85120 |BREUIL BARRET 081710 83 78 | PobIqUS Rec

3 [Monsieur |BERRIAU Dominique DEC 85600 |MONTAIGU 06 60 15 45 78 Retraité aneleu Di 22, rue du 8 mai 1945

4 [Monsieur |BIBARD Jacques 20, allée des Jacinthes 85000 [MOUILLERON LE CAPTIF 06 88 20 16 14 Er

5 Madame |BOSC BROCHARD Catherine [UE CFDT 85300 |CHALLANS 06 1158 63 96 | Agent secteur social ace Fe Rue de la cité - la Coursaudière : Social

6 [Monsieur [BRUNET Yannick 4, impasse Jean Sébastien Bach | 85110 |CHANTONNAY 06 25 89 31 09 | Contrôleur laboratoire

7 [Monsieur |CHAILLOUX Joris 13, rue du Pacage - Villa Océane | 85340 [OLONNE SUR MER 06 20 68 125| Agent hospitalier

à 07 83 43 76 52 8 |Monsieur |CLAUTOUR Gérard 85190 |AIZENAY De dim Retraité

9 [Monsieur |DUCEPT Olivier Le Préfaucilion 85120 [ANTIGNY 0251 51 6225 Animalier

; eo 0251 59 44 16| Directeur adjoint 10|Monsieur |GABILLEAU Yann 25, rue Gâte Bourse 85350 [L'ILE D'YEU De donna del Sa te donnee

. EU UL CFDT Technicien de 11] Monsieur |GOURAUD oiivier D ne amuss 85600 |MONTAIGU 0663985623| anne

GFDT |12|Monsieur |GRELIER Yves-Michel 85450 |CHAILLE LES MARAIS 06 75 54 50 68 Retraité

Educatrice 13|Madame |HERON Rachel 85230 |SAINT-GERVAIS o611668715) écoles

14|Madame | OURNAUD BITSCHE 13, rue du Bazar 85110 [CHANTONNAY 0635273928| Aide médico” Catherine psychologique

15|Monsieur |MALINGE Christophe 10, rue du Cormier- LES ESSARTS | 85140 [ESSARTS EN BOCAGE 07 80 39 12 29 D

46] Monsieur |METAY J SORT 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 06 80 59 45 53 Retraité ensear san 16, boulevard Louis Blanc

L à 02 51 05 17 21 Aide médico- 17| Monsieur |MONTASSIER Jean 88,

boulevard Don Quichotte 85000 [LA ROCHE-SUR-YON resisinl joe

a ï Educatrice 18|Madame _|RIMBAUD Murielle La Chagnaïs - LA FLOCELLIERE | 85700 |SEVREMONT 0668573466) Pédales

19 Monsieur |SEMELIN Jonathan 1, route du Linaud 85370 [LE LANGON 06 48 50 03 93 | Educateur spécialisé

20|Monsieur |SOULARD Loïc 33, rue Mozart 85290 |MORTAGNE-SUR-SEVRE 06 81 98 81 56 Retraité

21|Monsieur |TAILLER Stéphane 3, rue Louis Braille 85100 |LES SABLES D'OLONNE 06 50 59 33 10 | Permanent syndical

22| Monsieur |TARIOT Michaël CLS … 85300 |CHALLANS 0611170322] Ouvrier agro- Rue de la cité - la Coursaudière alimentaire

23|Monsieur |VOYAU Joël 8, rue des Tilleuls - Evrunes 85290 [MORTAGNE-SUR-SEVRE 06 18 51 46 77 Retraité

24|Monsieur |BOSSARD Jean-Luc 389, La Lande Fleurie 85170 [LES LUCS SUR BOULOGNE 07 70 58 05 85 PesheCAA

25 Monsieur |HAARDT Michel 14 rue Nungesser 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 06 70 78 45 80 Retraité

CFE-CGC

26|Monsieur [MORIN Bruno 85430 |AUBIGNY LES CLOUZEAUX o673183100| Responsable d'exploitation

27|Monsieur |PRAUD Dominique 2, rue du Rabot 85100 [LES SABLES D'OLONNE 07 71 85 18 02 Reese

28|Monsieur [BARON Pierrick 62, rue des Abysses 85180 [CHÂTEAU D'OLONNE 06 72 29 60 17 Sean age

29| Monsieur |CARLIER Franck 1, rue des Rosiers 85320 |ROSNAY o608832120| Responsable d'exploitation

GFTC | 30|Monsieur |DE MAILLARD Charies 17, impasse des Ardennes 85000 [LA ROCHE-SUR-YON 06 28 04 41 89 Retraité

31|Monsieur |FICHET Bernard 22, route des Grands Bois 85110 |LA JAUDONNIERE 06 88 161767 Retraité

. . SAINT GEORGES DE Salarié agro- 32|Monsieur |GENIER Stéphane 7, rue des Vallées - Les Essais 85150 POINTINDOUX 06 31 79 9282 alimentaire

33|Madame |GOGUILONS BLUTEAU Laëtitia! 16, impasse Bel Air 85300 | SALLERTAINE 06 11 27 08 16| Demandeur d'emploi

Annexe à l'arrêté Préfectoral n° 2019-07 du 15 mars 2019 et relatif aux Conseillers du Salarié DIRECCTE des Pays de la loire - Unité Départementale de la Vendée 13SYNDICAT Civilité NOM ADRESSE cp Ville TELEPHONE | Profession

34] Madame [HERVE Françoise 73, rue de la Clairaye 85400 [LUCON 06 73 32 20 54 Retraitée

. 14, rue des Camélias à Responsable 35] Monsieur |HUYGHE Hervé ne DIS 85310 RIVES DE L'YON 06 77 59 87 86 ee

36| Madame |MERLE Claudine 49, rue des Vendéens 85590 |SAINT MALO DU BOIS 06 30 85 26 23 | Secrétaire comptable

CFTC . . s 0241 6340 18| Salarié mécanique

37| Monsieur |MORINEAU Martial 14, square de l'Ouchette 49300 |LE PUY SAINT BONNET pars po

38|Madame |PIAUD-CUISINIER Christine |92, rue Georges Clemenceau 85190 |VENANSAULT 06 17 39 24 52 Retraitée

39| Monsieur |RAUD Charles 19, rue de la Ragoille 85700 |[POUZAUGES 0689690025 Retraité VRP

. UD CFTC Chauffeur bus 40] Monsieur |TREMBLAY Jean-Luc D ad tous etre 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 06 15 40 78 80 al

41] Monsieur |AMELINEAU Jean-Marc 25, rue des Vanneaux 85800 |LE FENOUILLER 0645336112] Technicien

. , Educatrice 42|Medame |ARDRIT Myriam 13, le Clos des Chevrettes 85330 |[NOIRMOUTIER EN L'ILE o618562867| Pédales

43|Monsieur |CHARNAUD Jean-Marc NReaT 85000 [LA ROCHE-SUR-YON 06 04 14 19 32| Retraité Transports 16, boulevard Louis Blanc

44| Monsieur |DUBOIS Dominique 9, rue des Charmes 85310 |[NESMY 0688026012] Real Agent

45|Madame |FRANCOIS Violette 85700 |POUZAUGES 06 17 20 39 97 Chauffeur de car

46|Monsieur |GERARD Eric 12, place du Marché 85770 |LE POIRE SUR VELLUIRE 06 70 79 61 76 Ouvrier

. . s . 02 51 87 46 44 . 47|Monsieur |GUIGNARD Patrice 23, rue Louis François Fayou 85120 |BREUIL BARRET 06 83 48 2385 Retraité

cGr |48|Madame |HINGOUET Véronique 85310 |SAINT FLORENT DES BOIS 0630229079] Comptable

49| Monsieur |IDIER Nicolas Der 85000 [LA ROCHE-SUR-YON 0603115030] Agent Territorial orsIen L 16, boulevard Louis Blanc gl

50] Monsieur |MERCIER Mickaël 250, le Plessis 85170 |LE POIRE SUR VIE 0638508225] Salarié BTP

51| Monsieur |MOREAU Yann UL GET 85300 |CHALLANS 0621253216| Magasinier pnsier La Coursaudière 9

82] Monsieur |NEAU Luc 40, La Pelonnière 85480 FOUGERE 06 18 02 79 38 Retraité

53|Monsieur |PINEAU Valery 37, rue du Poiré 85570 |PETOSSE 06 09 39 18 92 Ouvrier

54|Monsieur |PROUTEAU Cyrille 85220 |COMMEQUIERS 07 50 57 67 06 Menuisier

. Bel Air Salarié Travaux 55| Monsieur |RENAUDIER Laurent TER CRUE 85140 |ESSARTS EN BOCAGE 06 74 74 63 56 re

56|Monsieur [ARCHAMBEAU Sébastien |4, Rue des Coquelicots 47170 |SAINT CYR DU DORET 07 66 55 28 36 Employé

57|Monsieur |BARREAU Didier Sea uiide lala 85430 [AUBIGNY-LES CLOUZEAUX 06 27 44 19 17| Prothésiste dentaire

58|Monsieur |BOURIEAU Loïc 29, rue de la Galerne 85160 |SAINT JEAN DE MONTS 02 28 11 04 89 Aide-soignant

59|Monsieur |BRUNELIERE Robert 25, rue des Basses Minées 85270 | SAINT HILAIRE DE RIEZ 06 85 31 86 05| Prothésiste dentaire

ÿ ie nû 73, Boulevard d'Austerlitz Retraité Préparateur ceTIFo |60|Monsieur |CHAIGNE Pierrick a as 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 0607 79 05 07| ns

61|Monsieur |CRAHE Hervé 85300 |SOULLANS 06 85 27 97 84| Conseiller Technique

62] Monsieur |DIVET Jean-Louis 5, Le Coq vert 85000 [MOUILLERON LE CAPTIF 06 58 32 67 11 Employé

63|Monsieur |DOUIN Dominique 9 B, Rue de la Gazonnière 85300 |[CHALLANS 0686181420] Ouvrier agro- alimentaire

à UD CGT/FO

64| Monsieur |FERNANDEZ Emmanuel 16, boulevard Louis Blanc 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 06 46 21 11 32 Employé

65|Monsieur |FILLONNEAU Laurent 17, Rue des Hauts de Bonneuil 85240 |SAINT HILAIRE DES LOGES 06 10 78 95 36 Employé

66|Monsieur |FONSECA Pedro IDIEGTIFO, 85000 |[LA ROCHE-SUR-YON 02 51 36 03 27| Conducteur routier 16, boulevard Louis Blanc

Annexe àl'arrêté Préfectoral n° 2019-07 du 15 mars 2019 et relatif aux Conseillers du Salarié DIRECCTE des Pays de la loire - Unité Départementale de la Vendée 213SYNDICAT Civilité NOM ADRESSE cp Ville TELEPHONE | Profession

67| Monsieur |GARREC David 9, Rue de l'Aurore 85250 | VENDRENNES 0643 27 08 67 Ouvrier

68|Madame |GOSSIN Josiane MDCSTFO 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 06 83 65 02 06 Assureur 16, boulevard Louis Blanc

69] Monsieur |GUITTONNEAU Jean-Michel |23, Impasse de l'Orée des Pins 85270 |SAINT HILAIRE DE RIEZ 06 43 61 68 65 | Mécanicen monteur

70|Monsieur |HOAREAU Antoine 32, Avenue de la Mine 85110 [CHANTONNAY 06 71 46 40 27 Mécanicien

71|Madame |JARDIN-LISBOA Paulette VD CETIFO, 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 06 70180708| Conductrice de car eme e 16, boulevard Louis Blanc CGTIFO

72] Monsieur |LEMOINE Aymeric 2, Logis de Froutin 85110 |SAINT GERMAIN DE PRINCAY | 06 26 92 10 74 Ouvrier

. . UD CGT/FO à 73|Monsieur |LERAY Vincent 1 bad en Louis Blanc 85000 [LA ROCHE-SUR-YON 06 86 01 50 17 Employé

74| Monsieur |LESQUIBILLE Sébastien Res Irpesse RRMOndE 85140 |ESSARTS EN BOCAGE 0618632828| Mécanicien SAINTE FLORENCE

75| Madame |MOQUAIS Nathalie 11, Rue des Roches 85400 [SAINTE GEMME LA PLAINE 06094736 14| Comptable

: UD CGTIFO . . 76|Madame |NOLF Françoise 46 bain louis Ene 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 06 79 59 34 10| Conseiller emploi

. U UD CGTIFO ; 77|Monsieur |ROCHETEAU Philippe 16, boulevard Louis Blanc 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 02 51 36 03 27 Employé

78] Monsieur |THARRUT Benoit 12, rue de la Gâche 85220 |LA CHAIZE GIRAUD 06 22 28 43 18 | Dessinateur projeteur

79] Monsieur | ABRAHAM Pierrick bis, La Gobinière 85170 |LE POIRE SUR VIE 07 80 40 11 41 | Educateur spécialisé

80|Monsieur |CHARRIER Antoine 14, impasse Baptiste Marlet 85000 [LA ROCHE-SUR-YON 06 35 97 91 45 Aide-soignant

Union Aide médi Syndicale |81|Madame |LE GOFF Dominique 15, rue des Echoliers 85170 [LE POIRE SUR VIE 06 87 43 99 86 . ae ee

SOLIDAIRES PEyEIeOg Ia

82|Monsieur |SOUCHARD Jacques 3, rue du Tenement de Coubaron | 85770 LES VELLUIRE SUR VENDEE | 06 76 39 7040 Retraité

83| Monsieur |TERROIRE Philippe 45, rue Rabelais 85200 [FONTENAY LE COMTE os 17881714 | Conseiller principal d'éducation

Annexe à l'arrêté Préfectoral n° 2019-07 du 15 mars 2019 et relatif aux Conseillers du Salarié

DIRECCTE des Pays de la loire - Unité Départementale de la Vendée

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